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Mémoires

L’impact sur le procès pénal de l’absence des accusés dotés d’une qualité officielle

Les nouvelles règles 134bis, ter et quater du RPP de la CPI et les « personnes en charge de fonctions publiques extraordinaires »
Rebecca Mignot-Mahdavi

Résumés

L’assemblée des Etats parties de la Cour pénale internationale s’est réunie pour sa douzième session, à la Haye, du 20 au 28 novembre 2013. Cette session a succédé aux derniers développements dans les affaires kényanes des président et vice-président du Kenya, respectivement Uhuru Kenyatta et William Ruto, poursuivis pour crimes contre l’humanité et sollicitant de la Cour des excuses leur permettant de ne pas se rendre à certaines phases de leur procès. Les États parties au Statut de Rome avaient, entre autres, à se prononcer sur les trois propositions d’amendements au règlement de procédure et de preuve soumises par l’Union africaine, visant les règles 134 bis, 134 ter et 134 quater. La majorité des deux tiers exigée pour que des amendements au règlement de procédure et de preuve soient adoptés ayant été atteinte, ces propositions ont abouti. Les nouvelles règles 134 bis, ter et quater concernent respectivement « la comparution au moyen d’une liaison vidéo », « la dispense de comparution au procès », et « la dispense de comparution au procès en raison de fonctions publiques extraordinaires ». Sous certaines conditions, ces règles autorisent donc la présence virtuelle de l’accusé, voire sa simple représentation par un avocat. La réception de ces propositions a été justifiée par la volonté d’améliorer l’efficacité des procédures. Pourtant, le Statut de Rome exige la présence de l’accusé à son procès, en son article 27.

Il importait d’effectuer une analyse juridique de ces nouvelles règles avant que ne soit analysée une proposition d’amendement de l’article 27 du Statut de Rome lui-même, d’étudier l’impact, non pas politique mais judiciaire de règles procédurales nouvelles, applicables à des procédures en cours et autorisant l’absence des accusés en charge fonctions publiques extraordinaires, sur le procès pénal de la Cour pénale internationale.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Rebecca Mignot-Mahdavi, « L’impact sur le procès pénal de l’absence des accusés dotés d’une qualité officielle », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 6 | 2014, mis en ligne le 29 novembre 2014, consulté le 24 avril 2017. URL : http://revdh.revues.org/1004 ; DOI : 10.4000/revdh.1004

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Auteur

Rebecca Mignot-Mahdavi

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