Auteurs – François Desprez
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Conformité à la Constitution du report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée [Texte intégral]Droits de la défense (Art. 7, 9 et 16 DDHC)23 décembre 2014Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés