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2015
Mars

Le statut juridique des étrangers titulaires d’un titre provisoire de séjour à l’épreuve du principe de non discrimination

Discrimination raciale et droits des étrangers (CERD)
Sophie Grosbon

Résumé

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est prononcé lors de sa 84ème session sur une communication portant sur le statut suisse d’admission provisoire, qui peut être octroyé à des ressortissants étrangers qui n’ont pas obtenu le statut de réfugié. Ce statut restreint l’accès et la jouissance de certains droits. Le Comité considère avec une certaine prudence que les conséquences qui découlent de ce statut ne permettent pas de qualifier une discrimination raciale au sens de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Pour autant, il recommande tout de même à l’Etat de revoir sa réglementation relative à l’admission provisoire, afin de limiter autant que possible les restrictions à la jouissance et à l’exercice des droits fondamentaux.

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Texte intégral

1La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a institué une procédure de communication individuelle, permettant à un individu qui se prétend victime d’une violation d’un droit énoncé dans la Convention de saisir le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Ce mécanisme est soumis à une déclaration facultative d’acceptation de la part des Etats (article 14). La Suisse ayant reconnu cette procédure, un ressortissant somalien a saisi le Comité en alléguant subir une discrimination raciale dans l’accès et la jouissance de certains droits fondamentaux en raison de son statut juridique d’étranger admis provisoirement sur le territoire suisse.

2En Suisse, le statut de l’admission provisoire peut être octroyé à un individu à qui le statut de réfugié a été refusé mais dont l’exécution du renvoi vers le pays d’origine ou vers un pays tiers n’est pas « raisonnablement exigible » (pt. 4.2). En l’espèce, l’auteur de la communication allègue que ce statut restreint l’exercice de ses droits fondamentaux, et notamment de ses droits au travail et à l’éducation, puisque certains emplois et certaines formations sont fermés au titulaire d’un tel statut.

3La question du statut des étrangers à l’égard de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale n’est pas évidente à résoudre : l’article 1§2 autorise clairement les distinctions entre ressortissants et non ressortissants, qui ne sont pas considérées comme des discriminations raciales. Mais ces distinctions en limitant les droits des ressortissants étrangers peuvent avoir pour effet de renforcer l’exclusion et la discrimination raciales. En outre, l’octroi de tel ou tel statut à un étranger déterminé peut également être constitutif d’une discrimination raciale. Si bien que face à « la complexité de la question qui met en lumière les effets négatifs du statut suisse de "l’admission provisoire" sur certains groupes d’étrangers pouvant se distinguer aussi par l’origine ethnique ou nationale » (pt 8.6), le Comité reste prudent : il ne reconnaît pas la violation de la Convention () mais il recommande tout de même à l’Etat de modifier sa législation ().

1°/- L’absence de violation de la Convention

4En examinant la communication, le Comité aurait pu se contenter d’en soulever l’irrecevabilité matérielle. La Convention interdit la discrimination raciale (article 1§1), elle autorise les distinctions entre ressortissants et non-ressortissants (article 1§2), tout en refusant les dispositions discriminatoires à l’égard d’une nationalité particulière (article 1§3). Les discriminations alléguées en l’espèce découlent du statut juridique de l’auteur de la communication et non d’une distinction fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. Pourtant, en joignant les questions de recevabilité et de fond (pt 7.3), le Comité accepte que le statut juridique octroyé aux étrangers puisse éventuellement dissimuler une discrimination raciale.

5L’Etat défendeur précise que l’octroi du statut d’admission temporaire n’est pas fondé sur un critère interdit par la Convention (pt 8.4). Pourtant la distinction entre une protection temporaire accordée à certains étrangers et une protection permanente accordée à d’autres peut témoigner d’une distinction fondée sur la nationalité dont la justification devrait être dûment précisée pour ne pas constituer une discrimination au sens de la Convention. En outre, l’auteur de la communication relève que les européens, les américains, les canadiens, les australiens ne se voient jamais octroyer le statut de l’admission temporaire (pt 5.1).

  • 1 M. Bidault, Le comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Analyse d’une dynamique inst (...)

6Face à cet argument, deux remarques s’imposent. Premièrement, il peut être logique que les ressortissants venant de pays considérés comme « sûrs » ne bénéficient pas de protection ni temporaire, ni permanente, quoique la récente affaire Snowden permette de relativiser une telle affirmation. Deuxièmement, ces ressortissants peuvent être admis sur le territoire en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux. Or, il semble que la question de la compatibilité de ces accords avec la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale fasse l’objet de « nombreux débats » et de « profondes divergences » parmi les membres du Comité1.

  • 2 Nos italiques.

7Sans entrer précisément dans ces considérations, le Comité admet que le statut de l’admission provisoire a des effets négatifs sur « certains groupes d’étrangers pouvant se distinguer aussi par l’origine ethnique ou nationale » (pt 8.6). Il refuse pourtant de constater la violation de la convention, sans pour autant retirer toute légitimité à l’argumentation du requérant. Ce n’est que parce que « l’auteur n’a pas établi de manière non équivoque que les discriminations sont fondées sur son origine ethnique ou nationale somalienne, et non sur son statut d’étranger en admission provisoire » que le Comité n’est pas « convaincu » que les faits allégués constituent une discrimination raciale (pt 8.6)2.

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8Dès lors nonobstant ces conclusions, le Comité recommande à l’Etat de revoir sa législation.

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2°/- Les recommandations en vue d’une modification de la législation

9En notant que l’Etat reconnaît lui-même « les conséquences néfastes du statut de l’admission provisoire sur des domaines essentiels de l’existence de cette catégorie de non-ressortissants, qui pour certains demeurent de manière pérenne dans une situation qui devrait rester transitoire » (pt 10), le Comité recommande à l’Etat « de revoir sa réglementation relative au régime de l’admission provisoire, afin de limiter autant que possible les restrictions à la jouissance et à l’exercice des droits fondamentaux surtout lorsque ce régime se prolonge dans le temps » ( pt 11).

  • 3 Nos italiques.

10Il appelle alors l’attention de l’Etat sur sa recommandation générale n° 30 concernant la discrimination contre les non ressortissants. Or, ce texte n’hésite pas à affirmer qu’en vertu du droit international des droits de l’Homme, « les Etats parties sont tenus de garantir un exercice égal des droits économiques, sociaux et culturels par les ressortissants et les non ressortissants » (pt 3) et surtout, qu’ « aux termes de la Convention, l’application d’un traitement différent fondé sur le statut quant à la citoyenneté ou à l’immigration constitue une discrimination si les critères de différenciation, jugés à la lumière des objectifs et des buts de la Convention, ne visent pas un but légitime et ne sont pas proportionnés à l’atteinte de ce but » (pt 4)3. C’est cet examen de la justification qui fait défaut en l’espèce puisque la qualification de violation est écartée avant même qu’il ne soit recherché si la distinction était justifiée.

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11Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CEDR), Communication n° 50/2012, A.M.M c. Suisse, CERD/C/84/D/50/2012

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 M. Bidault, Le comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Analyse d’une dynamique institutionnelle, Montchrestien, 1997, p. 131-2.

2 Nos italiques.

3 Nos italiques.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Sophie Grosbon, « Le statut juridique des étrangers titulaires d’un titre provisoire de séjour à l’épreuve du principe de non discrimination », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 24 mars 2015, consulté le 30 mai 2017. URL : http://revdh.revues.org/1077 ; DOI : 10.4000/revdh.1077

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Auteur

Sophie Grosbon

Maîtresse de Conférences en droit public (Université de Paris Ouest Nanterre la Défense – CEDIN)

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