Actualités Droits-Libertés | 2015
La Lettre Actualités Droits-Libertés (ADL), publiée sous la responsabilité de Tatiana Gründler, offre un accès à des informations et analyses juridiques dédiées à l’actualité des droits et libertés en France, en Europe et dans le monde.
Les archives de la Lettre (2002-2013) sont consultables sur le site du CREDOF (Université Paris Ouest Nanterre-La Défense) : https://revdh.wordpress.com/lettre-dl/lettres-adl-publiees/
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Décembre
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Une validation sinueuse de l’assignation à résidence en état d’urgence doublée d’un appel renforcé au contrôle du juge administratif [Texte intégral]état d’urgence (Loi du 3 avril 1955)31 décembre 2015
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Dignité de la personne humaine (Art. L. 521-2 CJA et Art. 3 CEDH)22 décembre 2015
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Un rapport annuel en période de crises pour les droits de l’Homme [Texte intégral]Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)21 décembre 2015
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Référés libertés sur les mesures d’assignation à résidence : Un contrôle juridictionnel de façade [Texte intégral]Etat d’urgence (Loi du 3 avril 1955)21 décembre 2015
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Le droit au séjour pour soins en Belgique et en France : Des restrictions certaines, un avenir incertain [Texte intégral]Droits des étrangers11 décembre 2015
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Provocation à la discrimination et appel au boycott de produits étrangers : la Cour de cassation tranche le débat [Texte intégral]Liberté d’expression (droit de la presse, droit pénal, droit de la Convention européenne des droits de l’homme)08 décembre 2015
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Chronique de droit des discriminations (mai 2015-septembre 2015) [Texte intégral]Droit des discriminations02 décembre 2015
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Novembre
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La Grande Chambre en quête d’un nouveau modus operandi ? [Texte intégral]Liberté d’expression et histoire (Art. 10 CEDH)25 novembre 2015
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Octobre
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De l’éloignement à la neutralisation : la CJUE navigue à vue dans la mer de l’irrégularité [Texte intégral]Droits des étrangers (Directive 2008/115/CE)28 octobre 2015
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Droit au mariage des couples de même sexe (Cour suprême des Etats-Unis)12 octobre 2015
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Droit au logement et discrimination (Allemagne)05 octobre 2015
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Chronique des décisions de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (juillet 2014- juillet 2015) [Texte intégral]Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH)16 octobre 2015
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Septembre
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Les « contrôles au faciès » saisis par la justice [Texte intégral]Interdiction de la discrimination10 septembre 2015
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L’intervention d’un avis du médecin de l’ARS, circonstance nouvelle rendant recevable le référé-liberté [Texte intégral]Droits des malades étrangers07 septembre 2015
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La Cour de cassation valide la stigmatisation du don de sang des hommes homosexuels et bisexuels [Texte intégral]protection des données personnelles et discrimination25 septembre 2015
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Août
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Droit au mariage des couples de même sexe24 août 2015
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Juillet
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Protection des données personnelles (CJUE)28 juillet 2015
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Le contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires franchit les portes des prisons [Texte intégral]Droits des détenus05 juillet 2015
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L’exclusion permanente de tout homme homosexuel ou bisexuel du don de sang à l’épreuve du droit de l’Union européenne [Texte intégral]Don de sang et non-discrimination (CJUE)01 juillet 2015
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Une modulation casuelle de la liberté du parent accompagnant de porter des signes religieux [Texte intégral]Liberté d’expression religieuse et neutralité22 juillet 2015
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Juin
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Délai de départ volontaire et danger pour l’ordre public : Une suppression sous contrôle [Texte intégral]Droit des étrangers (Directives 2008/115/CE et 2008/115/CE)19 juin 2015
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Les dangers de l’interdiction administrative de manifester [Texte intégral]Liberté de manifestation16 juin 2015
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Droit des étrangers (Union européenne)09 juin 2015
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Chronique de droit des discriminations (octobre 2014-avril 2015) [Texte intégral]Droit des discriminations08 juin 2015
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De Washington à Paris, la « protection de carton » des agents secrets lanceurs d'alerte [Texte intégral]Lanceurs d'alerte (Loi relative au renseignement)04 juin 2015
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Le droit pénal de la fraude informatique, nouvel ami des censeurs ? [Texte intégral]Liberté d’expression (Loi Godfrain du 5 janvier 1988 et code pénal)02 juin 2015
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La forteresse Europe opte pour l’option sécuritaire au détriment des droits fondamentaux [Texte intégral]Droit d’asile (Union européenne)01 juin 2015
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Mai
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Droit a la vie privée et protection des données personnelles (Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe)28 mai 2015
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Un rapport d’activité 2014 entre le marteau et l’enclume [Texte intégral]Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)25 mai 2015
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La volonté des enquêteurs de « tout voir et tout savoir » en garde à vue à l’épreuve des droits fondamentaux du suspect [Texte intégral]Loyauté des preuves et droit de ne pas s’auto-incriminer (Art. 6 CEDH et Art. préliminaire CPP)14 mai 2015
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Vers un renforcement du « droit » à une procédure équitable des demandeurs d’asile et une meilleure prise en compte de leurs traumatismes ? [Texte intégral]Droit d’asile et preuve (CESEDA et CEDH)08 mai 2015
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De l’art du funambulisme : la CNCDH se saisit des « discours de haine » sur Internet [Texte intégral]Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)05 mai 2015
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La CNCDH esquisse un clair-obscur de l’investissement des pouvoirs publics dans la lutte contre le racisme [Texte intégral]Racisme, antisémitisme et xénophobie (CNCDH)11 mai 2015
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Avril
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Le Conseil d’Etat s’engage vers plus de transparence quant aux documents relatifs aux comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle [Texte intégral]Droit d’accès aux documents administratifs et financement politique (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)28 avril 2015
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La non invocabilité des « lignes directrices » et le fait du prince en matière de régularisation des étrangers [Texte intégral]Droits des étrangers (CESEDA)23 avril 2015
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L’admission judiciaire d’une formation théorique à l’assistance sexuelle pour les personnes en situation de handicap [Texte intégral]Assistance sexuelle et handicap (Art. 1134 du code civil)17 avril 2015
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Le Défenseur des droits prend une photographie peu réjouissante de la société française [Texte intégral]Défenseur des droits (Rapport annuel 2014)07 avril 2015
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Droit au respect de la vie privée du salarié (Art. 9 du code civil et Art. 6 CEDH)02 avril 2015
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Mars
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L’indignité nationale en trompe-l’œil [Texte intégral]Citoyenneté (Code civil)27 mars 2015
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Le statut juridique des étrangers titulaires d’un titre provisoire de séjour à l’épreuve du principe de non discrimination [Texte intégral]Discrimination raciale et droits des étrangers (CERD)24 mars 2015
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Conditions du changement de sexe à l'état civil : le droit français à l'épreuve de l'arrêt Y. Y. c/ Turquie du 10 mars 2015 [Texte intégral]Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH)23 mars 2015
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Les droits et libertés fondamentaux des salariés face à l’autonomie des employeurs religieux en Allemagne [Texte intégral]Liberté religieuse et droits des salaries (Cour constitutionnelle allemande)18 mars 2015
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Un renforcement en demi-teinte du statut du lanceur d’alerte dans l’ « Europe des droits de l’homme » [Texte intégral]Lanceurs d’alerte (Conseil de l’Europe)11 mars 2015
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Des milliers de victimes, pas de coupable : La “justice” en Egypte post-révolutionnaire [Texte intégral]Justice transitionnelle (Egypte)10 mars 2015
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Un accès restreint au statut de réfugié pour le déserteur [Texte intégral]Statut de réfugié (Directive 2004/83/CE « Qualification »)09 mars 2015
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Février
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Un encadrement cosmétique du renvoi des mineurs étrangers arbitrairement rattachés à des adultes accompagnants [Texte intégral]Droits des enfants étrangers (Mayotte)27 février 2015
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Cour de justice de l’Union européenne (Art. 6§2 TUE et Protocole n° 8 au TUE)24 février 2015
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Hospitalisation forcée (Code de la santé publique)23 février 2015
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Les juridictions administratives et l’annulation des circulaires relatives aux mineurs isolés étrangers [Texte intégral]Mineurs isolés étrangers (France et Belgique)18 février 2015
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Cour européenne des droits de l'homme (Bilan annuel)16 février 2015
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L’impératif de lutte contre les discriminations replacé au cœur de la consultation publique sur l’immigration et l’intégration au Québec [Texte intégral]Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Québec)06 février 2015
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Liberté d'expression (Art. 11 DDHC et 10 CEDH)05 février 2015
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Le droit de critiquer du salarié et ses limites [Texte intégral]Liberté d'expression du salarié (Art. L.1121-1 du Code du travail)03 février 2015
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Vers un renforcement en France du statut juridique de l’enfant issu d’une GPA effectuée à l’étranger ? [Texte intégral]Gestation pour autrui (Conseil d’Etat)02 février 2015
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Janvier
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Liberté de religion dans les établissements pénitentiaires : La Cour suprême des Etats-Unis administre une piqûre de rappel [Texte intégral]Liberté de religion (Cour suprême des Etats-Unis)30 janvier 2015
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Hospitalisation forcée (Code de la santé publique)16 janvier 2015
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L’orientation sexuelle comme motif de persécution doit être appréciée dans la dignité [Texte intégral]Droit d'asile (Directive 2004/83/CE & Directive 2005/85/CE)15 janvier 2015
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L’exigence de mise en cause des ayants droit dans une action de recherche en paternité nécessitant une expertise génétique post mortem [Texte intégral]Droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8 CEDH)14 janvier 2015
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Étrangers malades et droit de l’Union européenne : Entre accroissement et restriction des garanties juridiques [Texte intégral]Droits des étrangers (Directives 2004/83/CE et 2008/115/CE)09 janvier 2015
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Le droit d’être entendu avant l’adoption d’une mesure d’éloignement, un droit fondamental réduit à portion congrue [Texte intégral]Droit d'être entendu (Directive 2008/115/CE et PGDUE)06 janvier 2015
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