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Dossier thématique n°1 : Les lanceurs d'alerte et les droits de l'Homme

Introduction

Serge Slama et Jean-Philippe Foegle

Texte intégral

  • 1 Colloque « Les lanceurs d'alerte et les droits de l'homme », organisé par le CREDOF-CTAD (Universit (...)
  • 2 Ce séminaire de recherche s’inscrit dans le cadre du projet de recherche intitulé « Renforcer l'eff (...)
  • 3 Laure Romanet effectue une thèse de droit pénal au GRASCO (Université de Strasbourg) après avoir ét (...)

1En organisant un colloque international, les 9 et 10 avril 2015 sur les « lanceurs d’alerte et les droits de l’homme »1 puis un séminaire de recherche les 26 et 27 avril 206 sur la réception des normes du Conseil de l’Europe en la matière2, les co-directeurs du présent numéro avaient conscience d'aborder un sujet vaste, complexe, s'inscrivant de plain pied dans l'actualité non seulement juridique, mais également politique et sociale. A l'heure où ce numéro spécial de la Revue des Droits de l'Homme sur les « lanceurs d'alerte » est finalisé, grâce principalement à la coordination efficace assurée par Laure Romanet3, l'actualité de la notion ne se dément nullement.

  • 4 Cité dans : A. Katz, « Government information leaks and the First Amendment », Cal. L. Rev. 64, 197 (...)
  • 5 Danièle Lochak, « L'alerte éthique, entre dénonciation et désobéissance », AJDA, 2014, p. 2236.

2Swissleaks, Luxleaks, Panama Papers : ces anglicismes désormais bien connus du grand public et associées à des « affaires » dont les implications et les enjeux dépassent nos frontières, ont tous en commun d'avoir été révélés par des « lanceurs d'alerte ». Plus que jamais, ceux-ci contribuent à permettre l'émergence d'un public prêt à gérer ses affaires car armé du « pouvoir que confère l'information » décrit par Alexander Hamilton4. Avec, pour conséquence immédiate, une prise de conscience globale de la nécessité de protéger cette nouvelle « icône de la démocratie »5.

3Les actes publiés dans ce numéro de la Revue des droits de l’homme prolongent des recherches que nous menons depuis quelques années au sein du CREDOF sur le statut du lanceur d’alerte et ses incidences sur les droits de l’homme et la conception de la démocratie. En effet, hormis quelques travaux précurseurs6, très peu de recherches juridiques ont été consacrées aux lanceurs d’alerte en France jusqu’à une période récent. Le CREDOF a donc ouvert la brèche – quitte à être parfois plagié –en d’abord couvrant l’actualité de l’alerte éthique par des lettres ADL7 et en impulsant ensuite des recherches sous forme d’un mémoire de Master 2 recherche8 puis de l’actuelle réalisation d’une thèse sur les lanceurs d’alerte en droit comparé (France, Grande-Bretagne, États-Unis) dans le cadre d’un contrat doctoral avec la Région Ile-de-France.

  • 9 Serge Slama, « Lanceurs d’alerte, une nouvelle figure du droit public ? », AJDA 2014, 2229.

4Ces réflexions se sont aussi concrétisées par la publication dans l’AJDA de novembre 2014 (pp. 2229-2262) d’un dossier sur les lanceurs d’alerte comme « nouvelle figure du droit public »9 avec des articles de Danièle Lochak (sur l’alerte éthique, entre dénonciation et désobéissance) – qui constitue d’ores et déjà un article de référence dans ce domaine – ainsi que des contributions de Jean-Marc Sauvé (sur la prévention des conflits d’intérêt et l’alerte éthique), de Nicole-Marie Meyer (« Le droit d’alerte en perspective : 50 années de débats dans le monde ») et de Jean-Philippe Foegle et Stéphane Pringault (« Les lanceurs d’alerte dans la fonction publique »).

5Cette dynamique de recherche a commencé à faire tache d’huile puisqu’on a assisté ces dernières années, avec l’accélération du processus normatif dans ce domaine, à une multiplication des colloques sur les lanceurs d’alerte10.

6La première partie du présent numéro vise précisément à restituer l’essentiel des contributions au colloque « Les lanceurs d'alerte et les Droits de l'Homme ».

7Organisé les 9 et 10 avril 2015 à l'Université Paris Ouest Nanterre et à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ce colloque avait préalablement donné lieu à un appel à contributions pour valoriser la recherche, particulièrement les jeunes chercheurs, et créer des synergies entre les chercheurs qui travaillent, souvent de manière isolée, sur le statut du lanceur d’alerte et l’alerte éthique. Il était placé sous les auspices d’un prestigieux comité scientifique (Catherine Teitgen-Colly, Charlotte Girard, Nicole Marie Meyer, Rafael Encinas de Munagorri, Christine Noiville, David Lewis).

8Destinataires d’une quarantaine de propositions de contributions, les organisateurs du colloque n’ont pu retenir qu’une vingtaine d’entre elles en s’efforçant, malgré leur diversité, d’assurer une cohérence scientifique. Celles-ci démontre le dynamise et la diversité des recherches actuellement menées sur les lanceurs d’alerte.

9Cette première partie est structurée autour de deux axes. Le premier interroge les fondements théoriques de l'alerte éthique (avec des contributions de Jean-François Kerléo, Nicolas Klausser, Jean-Philippe Foegle, Ioannis Kampourakis, Jennifer Marchand, Rebecca Mignot-Mahdavi et Marion Larché). Le second s’intéresse à l’apport du droit international (avec des contributions d’Eric Paillissé sur la jurisprudence de la CEDH, de Tania Racho sur le droit de l’Union européenne, de Marjorie Beulay sur le droit international) et du droit comparé sur l’édification d’un statut de lanceur d’alerte (avec des contributions de Björn Fasterling, de Pauline Abadie et de Johanna Schwartz).

10Ces deux demi-journées consacrées à ces contributions de jeunes chercheurs ont été unanimement appréciées en raison d’une recherche particulièrement stimulante et innovante.

11Elles ont été suivies d’une demi-journée plus classique de débats sur le statut du lanceur d’alerte, en particulier d’une table ronde présidée par Dominique Rousseau sur les perspectives françaises et européennes d’évolution de la protection des lanceurs d’alerte et de l’alerte éthique. Ont participé à cette table ronde : Eric Alt (Cour de cassation / Anticor), Mark Worth (Blueprint for free speech), Nicole Marie Meyer (Transparency international France) et François Badie (SCPC). Ont aussi participé à ce colloque Christian Vigouroux (Conseil d’Etat) et Catherine Teitgen-Colly, qui s’est interrogée sur la possibilité d’accorder le droit d’asile aux lanceurs d’alerte.

12Le colloque s’est conclu par une magistrale conclusion de Danièle Lochak, qui poursuit ici ses réflexions entamées dans d’anciens articles sur la désobéissance à la loi, le pouvoir hiérarchique ou la résistance à l’oppression ainsi que dans son article à l’AJDA sur « l’alerte éthique entre dénonciation et désobéissance ». Nous la remercions chaleureusement de s’être prêtée à cet exercice.

13Depuis l'organisation du colloque dont les actes sont publiés dans le présent numéro, l'état du droit en la matière a évolué et tend à mieux prendre en compte et encadrer le phénomène du lancement d'alerte – même si ce mouvement se fait parfois avec bien des circonvolutions. Ainsi, à l'adoption d'un statut en demi-teinte du lanceur d'alerte au sein de la très controversée directive dite « secret d’affaires »11 a succédé, en France, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires12 et la loi « Sapin II » prétendant de manière inédite instituer un statut « global » du lanceur d'alerte13, comme nous l’appelions de nos vœux dans de précédents écrits en écho aux propositions d’ONG en particulier de Transparency international France14. Il est aussi envisagé de donner des compétences dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte au Défenseur des droits15. De même, la publication en février 2016 d'un rapport du Conseil d'Etat sur le lancement d'alerte16, contenant de nombreuses pistes de réforme du statut juridique du lanceur d'alerte (15 propositions concrètes), témoigne d'une reconnaissance croissante de la notion par les pouvoirs publics et, plus largement, par la communauté des juristes17.

  • 18 V. en particulier : Cour EDH 12 février 2008 Guja c/Moldavie n° 14277/04. Notons que plusieurs anné (...)
  • 19 Arrêt n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557).

14Dans le même sens, si la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les lanceurs d’alerte dans la fonction publique est, pour l’instant, en demi-teinte, en revanche, prolongeant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme18, la Cour de cassation a récemment étendu la protection du lanceur d’alerte en droit du travail19.

  • 20 R. Vaughn, « State whistleblower statutes and the future of whistleblower protection » Administrati (...)

15Soulignons toutefois que le prise de conscience de la nécessité de protéger les « lanceurs d'alerte » n'a pourtant pas mis fin, loin s'en faut, à la mise au ban de ceux-ci, comme le démontrent de manière navrante le procès d'Antoine Deltour au Luxembourg et celui de Bradley Manning aux Etats-Unis. Ainsi, l'état du droit des deux côtés de l'atlantique laisse toujours à voir l'existence d'un curieux paradoxe : celui d'une valorisation du discours des lanceurs d'alerte ne s'accompagnant pas pour autant d'une protection effective de ceux-ci contre les nombreuses mesures de rétorsion dont ils font l'objet. À cela, rien d'étonnant ni de nouveau : dès 1999, le Professeur Vaughn avait rappelé que l'« héroïsation »20 du lanceur d'alerte par les pouvoirs publics et la société civile conduisait presque immanquablement à nuire à la protection de ceux-ci, le « costume » taillé par le législateur étant généralement trop large pour seoir à des individus certes infiniment courageux, mais humains et, à ce titre, imparfaits et vulnérables. Plus largement, le lancement d'alerte contribuant en permanence à redéfinir les frontières entre l'intérêt privé et l'intérêt général, entre le légal et l'illégal, entre le légitime et l'illégitime, il paraît naturel que la loi accuse en permanence un certain retard au regard de la réalité du lancement d'alerte en tant que phénomène social.

16Un tel constat ne coupe toutefois pas court à tout débat et n'empêche nullement d’œuvrer pour améliorer l'effectivité de la protection dont bénéficient les lanceurs d'alerte : rappelons-nous à cet égard que les évolutions positives du statut du whistleblower aux Etats-Unis et au Royaume-Uni font suite à plusieurs dizaines d'années de débats ininterrompus, et d'un plaidoyer constant de la société civile en faveur de l'amélioration de l'effectivité des lois encadrant le phénomène21. Un tel effort est d'autant plus nécessaire et légitime dans le contexte interne que les chercheurs disposent désormais d'un instrument particulièrement abouti pour parfaire l'effectivité de la protection des lanceurs d'alerte, à savoir la Recommandation du Conseil de l'Europe de 2014 sur la protection des lanceurs d'alerte22. Inspirée des meilleures pratiques internationales en la matière, celle-ci offre de nombreuses pistes d'amélioration du statut du lanceur d'alerte dans les ordres juridiques des Etats-membres du Conseil de l'Europe.

17Conscients de la nécessité d'adopter une orientation de recherche centrée sur la recherche de voies concrètes d'amélioration de l'effectivité de la protection des lanceurs d'alerte, le Centre de Recherche sur les Droits Fondamentaux a initié un projet de recherche-action financé par la Mission Droit et Justice, d'une durée de deux ans. Celui-ci vise à évaluer l'efficacité du cadre normatif Français en la matière par une démarche interdisciplinaire, et à proposer des pistes de réforme en se fondant sur les recommandations du Conseil de l'Europe et les « bonnes pratiques » internationales en la matière.

  • 23 Pour des raisons techniques, la parution de cette seconde partie du dossier en langue anglaise sera (...)

18La seconde partie du présent numéro est précisément consacré à la publication des actes de la première réunion plénière du projet de recherche des 26 et 27 avril 2016. Ce séminaire de recherche fermé, qui s’est déroulé en langue anglaise sous la responsabilité scientifique de David Lewis et Jean-Philippe Foegle, esquissent des pistes de recherche fructueuses pour les deux années à venir – et nous remercions, d'avance, les chercheurs et personnalités ayant accepté de participer à cette recherche23.

19Cette réflexion s’est dans un premier temps articulée autour de contributions de Philippe Krantz (point de vue du Conseil de l’Europe), de Wim Vandekerckhove (à propos de la recommandation de 2014 du Conseil de l’Europe ou comment mettre ses principes en pratique), de Lauren Kierans et David Lewis (sur l’utilisation de lignes directrices et code de bonne pratique pour construire une législation protectrice des lanceurs d’alerte) et de Canelle Lavite qui a envisagé l’édification d’un statut global du lanceur d’alerte.

20Dans un second temps, adoptant une approche normative, ce séminaire de recherche a été l’occasion d’exposer l’impact des recommandations du Conseil de l’Europe sur la législation française aussi bien en droit public (Jean-Philippe Foegle), qu’en droit pénal (Laure Romanet) ou encore en droit privé (Johanna Schwartz-Miralles). Des éclairages ont aussi été apportés sur le statut de lanceur d’alerte en droit tunisien ( Khaoula Benmansour).

21Enfin la journée s’est achevée par une table ronde sur les perspectives la transposition des principes du Conseil de l’Europe en droit français avec comme intervenants Nicole-Marie Meyer, Christophe Speekbaker ainsi que Katharine Wegmann et Marc Lemenestrel.

22Ainsi envisagées, les publications du présent numéro représentent un aboutissement intellectuel, mais non une fin. Il s'agit plus sûrement, mais aussi plus modestement, du commencement d'un processus de recherche qui, nous l'espérons, contribuera à une meilleure compréhension du lancement d'alerte et à la mise en place d'une protection effective des lanceurs d’alerte.

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Notes

1 Colloque « Les lanceurs d'alerte et les droits de l'homme », organisé par le CREDOF-CTAD (Université Paris Ouest Nanterre La Défense) et L'UMR de droit comparé de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne avec le soutien de la CNCDH et de Transparency International, Paris, 9 et 10 avril 2015.

2 Ce séminaire de recherche s’inscrit dans le cadre du projet de recherche intitulé « Renforcer l'efficacité de la protection des lanceurs d'alerte : l'apport du droit comparé et des normes du Conseil de l'Europe  ». Il vise d'une part à évaluer l'effectivité des normes internes relative au lancement d'alerte et, d'autre part, de proposer des pistes de renforcement de la législation existante, en se fondant principalement sur la recommandation de 2014 du Conseil de l'Europe. Il est prévu que la recherche dure 24 mois, débutant en avril 2016 et s’achevant en avril 2018. Celle-ci donnera lieu à publication, et restitution d'un rapport au Ministre de la Justice (Mission recherche droit & justice).

3 Laure Romanet effectue une thèse de droit pénal au GRASCO (Université de Strasbourg) après avoir été avocate au barreau de Paris. Elle est auteure de l’ouvrage « Les lanceurs d'alerte, auxiliaires de justice ou gardiens du silence ? » avec Lionel Bénaïche, Collection Hygiéa, Éd. de Santé, 2014. Elle a été recrutée comme chargée de recherche dans le cadre du projet du CREDOF pour la mission de recherche Droit & Justice (v. infra) et a assuré la coordination éditoriale du présent numéro.

4 Cité dans : A. Katz, « Government information leaks and the First Amendment », Cal. L. Rev. 64, 1976, n0° 108, p. 11

5 Danièle Lochak, « L'alerte éthique, entre dénonciation et désobéissance », AJDA, 2014, p. 2236.

6 Francis Chateauraynaud, « Les lanceurs d’alerte et la loi », Experts, n° 83, 2009, pp. 44 -47 ; Christine Noiville, Marie-Angèle Hermitte, « Quelques pistes pour un statut juridique du chercheur lanceur d'alerte », Natures Sciences Sociétés, 2006/3 vol. 14, pp. 269 -277 ; Olivier Leclerc, « La protection du salarié lanceur d’alerte », in Emmanuel Dockès (Ed.), Au coeur des combats juridiques, LGDJ, 2007.

7 Jean-Philippe Foegle et Serge Slama, « Refus de transmission d’une QPC sur la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 14 mars 2014,. URL : http://revdh.revues.org/628 ; Anna Billard, Marc Duranton, Jean-Philippe Foegle et Tristan Martin-Teodorczyk, « Le « milieu du gué » de la protection législative des lanceurs d’alerte », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 20 mai 2014. URL : http://revdh.revues.org/752 ; Jean-Philippe Foegle, « Une première application paradoxale mais ambitieuse du régime de protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 20 août 2014. URL : http://revdh.revues.org/863 ; Jean-Philippe Foegle, « De Washington à Paris, la « protection de carton » des agents secrets lanceurs d'alerte », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 04 juin 2015. URL : http://revdh.revues.org/1369 ; Jean-Philippe Foegle, « Chronique du droit « Post-Snowden » : La CJUE et la CEDH sonnent le glas de la surveillance de masse », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 30 mars 2016. URL : http://revdh.revues.org/2074.

8 Jean-Philippe Foegle, « Les lanceurs d’alerte », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 6 | 2014, mis en ligne le 29 novembre 2014. URL : http://revdh.revues.org/1009.

9 Serge Slama, « Lanceurs d’alerte, une nouvelle figure du droit public ? », AJDA 2014, 2229.

10 V. notamment le colloque dirigé par Delphine Pollet-Panoussi du centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit de la faculté de droit de l’Université Catholique de Lille le 30 janvier 2015 ou encore, plus récemment,

le colloque à l’Université de Montpellier sur les « Lanceurs d’alerte : innovation juridique ou symptôme social ? » des 23-24 juin 2016.

11 Directive du Parlement et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites du 8 juin 2012, JO C 226 du 16.7.2014, p. 48.

12 Pour une analyse des dispositions de cette loi relatives aux lanceurs d’alerte, v. le commentaire, reprenant la distinction entre « Leaker » et « Whistleblower » que nous avons développé dans de précédents écrits (v. dans ce dossier la contribution de Jean-Philippe Foegle) : Samuel Dyens, Le lanceur d'alerte dans la loi « Déontologie », un traitement toujours insuffisant, AJ Collectivités Territoriales 2016 p.301.

13 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 3623, déposé le 30 mars 2016. A l’heure où nous écrivons, le texte est soumis à la Commission mixte paritaire.

14 Ce statut reprend (trop ?) partiellement les dispositions de la proposition de loi dite « Galut » rédigée par les associations Transparency International, Fondation Sciences Citoyennes, Anticor et les universitaires Laure Romanet, Jean-Philippe Foegle et Marie-Angèle Hermitte. Voir s’agissant de ces critiques : Protection des lanceurs d’alerte : les ONG demandent une réécriture de l’article définissant le lanceur d’alerte, site Transparency international France, 10 juin 2016.

Sur le projet de loi Sapin II voir aussi la présentation synthétique : Agnès Cerf-Hollender, Les lanceurs d'alerte : quelle protection ?, Recueil Dalloz 2016 p.1128 et Sylvain Niquège, Le lanceur d'alerte, un ami qui vous veut du bien ?, AJFP 2014. 249

15 Marie-Christine de Montecler, Les lanceurs d'alerte sous la protection du Défenseur des droits ?, Dalloz actualité 16 juin 2016 à propos de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Voir aussi l’avis n° 16-13 du Défenseur des droits sur ce projet.

16 Conseil d’Etat, Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger, Doc. fr., EDCE, 2016.

17 V., par exemple, en annexe 6 du rapport du Conseil d’Etat la contribution du professeur Oberdorff qui fait largement écho à nos réflexions ainsi qu’à celles de Danièle Lochak dans le dossier de l’AJDA du 24 novembre 2014 sur l’alerte éthique. Voir aussi : Jean-Marc Sauvé, Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures, Colloque organisé par la Fondation Sciences Citoyennes et Transparency International France, Assemblée nationale, 4 février 2015. V. aussi, en droit du travail : Chantal Mathieu – Fabienne Terryn, Le statut du lanceur d'alerte en quête de cohérence, Rev. trav. 2016. 159 ; En droit de la fonction publique : La liberté d'expression des agents publics : l'exemple du lanceur d'alerte – Laure Ragimbeau – RFDA 2015. 975.

18 V. en particulier : Cour EDH 12 février 2008 Guja c/Moldavie n° 14277/04. Notons que plusieurs années après l’arrêt de Grande chambre de 2008 l’Etat moldave n’a toujours pas exécuté cette décision. Si bien que la Cour européenne vient de communiquer le 31 mai 2016 une nouvelle requête, introduite en 2009, visant à assurer son exécution compte tenu de la violation de l’article 46 de la Convention (n° 1085/10).

19 Arrêt n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557).

20 R. Vaughn, « State whistleblower statutes and the future of whistleblower protection » Administrative Law Review, 1999, p. 581-625.

21 N.-M. Meyer, « Le droit d'alerte en perspective : 50 années de débats dans le monde », AJDA n° 39, 11 novembre 2014, pp. 2242.

22 Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, 30 avril 2014, Recommandation CM/Rec(2014)7 aux Etats membres sur la protection des lanceurs d’alerte.

23 Pour des raisons techniques, la parution de cette seconde partie du dossier en langue anglaise sera décalée au moins de septembre mais sera bien intégrée dans le présent numéro de la Revue des droits de l’homme.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Serge Slama et Jean-Philippe Foegle, « Introduction », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 10 | 2016, mis en ligne le 12 juillet 2016, consulté le 23 juin 2017. URL : http://revdh.revues.org/2216 ; DOI : 10.4000/revdh.2216

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Auteurs

Serge Slama

Serge Slama est Maitre de conférences HDR à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense et Jean-Philippe Foegle est Doctorant en droit public à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense

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