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2016
Juillet

Observations finales du CODESC sur le 4ème rapport périodique de la France : Morceaux choisis

Examen des rapports étatiques au titre du PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)
Sophie Grosbon

Résumé

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, organe conventionnel chargé de contrôler la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a examiné, lors de sa 58ème session (6-24 juin 2016), la situation de la France et a remis à ce titre ses observations finales. Les recommandations du Comité recouvrent pour partie celles émises en 2008 lors du précédent examen tout en mettant l’accent sur de nouvelles thématiques ou sur d’anciennes préoccupations aux enjeux renouvelés.

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Texte intégral

  • 1 V. Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établisseme (...)
  • 2 Le Comité note d’ailleurs lui-même la nécessité de renforcer les conditions d’accueil et d’hébergem (...)

1En vertu de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les Etats parties s’engagent à remettre périodiquement un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits reconnus par le Pacte. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) examine ces rapports et rédige des observations finales qui relèvent les points positifs et surtout qui expriment les principaux sujets de préoccupations et les recommandations pour y faire face. L’examen du rapport français a eu lieu lors de la 58ème session du Comité qui s’est tenu du 6 au 24 juin 2016 à Genève. Les observations finales commencent traditionnellement par la mise en avant de quelques éléments de satisfaction, dont certains semblent indiscutables quoiqu’incomplets dans la mise en œuvre des droits issus du Pacte (loi n° 2011-103 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ou généralisation du mécanisme du tiers payant notamment) et dont d’autres laissent davantage songeurs (mesures au profit des personnes handicapées et accessibilité1 ; plan d’action pour les bénéficiaires du droit au logement opposable ; plan d’action contre le décrochage scolaire ; réforme du droit d’asile2). Au titre de ses préoccupations et recommandations, le Comité revient sur certaines politiques publiques qui continuent d’être insuffisantes au regard du Pacte (1°) et insiste sur des difficultés plus contemporaines ou tout du moins plus récemment largement identifiées.

1°/- Insuffisances persistantes

2Parmi les recommandations du Comité, certaines, reconduites d’observations finales en observations finales, semblent relever d’une incompréhension conceptuelle irréductible entre les organes conventionnels et la République française, d’autres de préoccupations itératives que l’Etat reconnaît, sans mettre suffisamment de moyens au service d’une meilleure réalisation des droits.

A - Incompréhensions irréductibles

3Comme tous les autres Comités conventionnels3, le CODESC reproche à la France de considérer la reconnaissance de groupes minoritaires ou de droits collectifs comme incompatible avec sa Constitution et lui recommande de produire les statistiques concernant les minorités ethniques visibles afin de mieux déceler les discriminations indirectes. Il insiste en affirmant qu’« une reconnaissance adéquate des minorités ethniques ou culturelles n’érode pas la cohésion ou l’unité nationale mais au contraire les renforce » (§ 14-17). Il recommande la reconnaissance du « droit aux personnes appartenant à des groupes linguistiques régionaux ou minoritaires et, dans les Outre-mer, aux peuples autochtones de pratiquer leur propre langue » dans la vie privée comme dans la vie publique (§ 56-57).

4Toutefois, contrairement aux rapports précédents et se rapprochant ainsi incidemment de la conception française, le Comité met moins l’accent sur les groupes traditionnellement discriminés que sur les populations défavorisées dans leur ensemble, au risque parfois d’oublier de souligner la situation souvent dramatique de certains groupes en termes d’accès aux droits sociaux tels que les étrangers en situation irrégulière4 ou les personnes handicapées. Ainsi, par exemple, alors qu’en 2008, il se préoccupait principalement des difficultés scolaires des enfants issus des différentes minorités5, en 2016, il insiste sur le faible taux de réussite des élèves issus de « groupes socialement et économiquement défavorisés » et sur la nécessité notamment d’allouer des ressources nécessaires, tant en termes de dotations budgétaires que de qualifications des enseignants, de favoriser l’assistance individualisée à l’élève, de revenir sur l’assouplissement de la carte scolaire, de favoriser la mixité sociale (§ 51-52).

5De même, si le Comité constate à nouveau l’insuffisante mise en œuvre de la loi 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, c’est des expulsions forcées en général et non spécifiquement de celles des populations Roms ou de celles des gens du voyage qu’il traite lorsqu’il précise clairement les garanties les entourant (délai raisonnable ; voies de recours ; ne pas expulser les personnes prioritaires au titre de la loi DALO ; différer celles des ménages avec enfants scolarisés ; veiller à une solution de relogement ; limiter le recours à la force à sa nécessité) (§ 38-40).

6A côté des oppositions conceptuelles sur la reconnaissance de droits collectifs aux minorités, certaines préoccupations du Comité sont acceptées et reconnues par la France, à qui il est reproché d’être pusillanime dans sa mise en œuvre des droits sociaux.

B - Préoccupations itératives

7Parmi les inquiétudes réitérées du Comité se trouvent les difficultés et les discriminations que rencontrent les femmes sur le marché du travail notamment. A ce titre, l’organe conventionnel mêle anciennes et nouvelles recommandations : mesures ciblées en faveur des femmes les plus défavorisées, revalorisation des salaires dans les métiers où les femmes sont traditionnellement surreprésentées ; augmentation de la représentation des femmes aux postes de décision ; lutte contre les stéréotypes sur la répartition sexuée des rôles domestiques et familiaux ; création d’accueil de la petite enfance ; lutte contre le harcèlement sexuel (§ 20-21).

8Sur la question des conditions dignes d’existence, le Comité critique à nouveau l’insuffisance des moyens mis au service de la réalisation du droit au logement. Il précise cependant ses exigences en exhortant notamment la France à investir « des ressources proportionnelles à l’ampleur de la pénurie de logement », à éradiquer le « sans-abrisme », à lever les obstacles au droit au logement opposable comme la régularité du séjour, à réexaminer les procédures d’accès au logement social, à établir un calendrier de réquisition de logements vacants et à étendre le système d’encadrement de loyer (§ 35-37).

9A côté de préoccupations traditionnelles quoique précisées, le Comité insiste sur des failles auxquelles la mondialisation néolibérale et la crise économique et financière ont donné une acuité particulière.

2°/- Failles contemporainesi

  • i

10La globalisation pousse le Comité à s’intéresser aux obligations extraterritoriales au niveau international quand la crise économique et financière aggrave la précarisation de la société au niveau national

A - Obligations extraterritoriales

11Si le Comité réitère sa demande de porter l’aide française au développement à 0,7 % de son PNB, conformément aux objectifs internationaux, il recommande également d’effectuer des études de l’impact des projets financés sur les droits du PIDESC (§ 7-8). En ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, le Comité demande à la France de « prendre des mesures de prévention des atteintes aux droits de l’Homme commises à l’étranger par les entreprises domiciliées sous sa juridiction », d’accélérer l’adoption de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères en imposant une obligation contraignante et en ouvrant aux victimes à l’étranger des recours auprès des juridictions françaises (§ 12-13).

12Pour la première fois et avec une résonance immédiate, le Comité s’inquiète du « manque d’attention apporté aux impacts sur les droits du Pactes dans les pays partenaires des accords commerciaux ou d’investissements bilatéraux et multilatéraux » et des mécanismes de règlement des différents entre investisseurs et Etats qui peuvent « réduire la capacité de l’Etat à protéger et réaliser certains droits consacrés par le Pacte » (§ 9-10). A cet égard, c’est d’ailleurs la réalisation des droits sociaux tant au sein des pays partenaires que sur le territoire national qui aurait pu inquiéter le Comité.

B - Précarisation nationale

13En 2008, le Comité s’inquiétait déjà du « chômage structurel » tout en mettant l’accent sur les femmes, les jeunes et les personnes handicapées6. En 2016, il « relève avec inquiétude que le chômage, notamment le chômage parmi les jeunes, le chômage de longue durée et dans les Outre-mer, reste élevé en dépit des mesures prises par l’État partie » et il craint que la réglementation en matière de prestations sociales ne corresponde plus au profil du chômage en France, privant les jeunes et les chômeurs de longue durée d’une protection adéquate (§ 22-23). Parallèlement, il fait directement référence au projet de loi travail (Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs) en s’inquiétant des dispositifs de flexibilité du marché du travail qui peuvent avoir pour « effet la précarisation du travail et la diminution de la protection sociale du travailleur ». Il rappelle avec précision à la France que toute mesure de régression dans la réalisation des droits issus du Pacte doit être inévitable, pleinement justifiée, nécessaire, proportionnée et non discriminatoire (§ 24-25), facilitant ainsi l’argumentation d’une future communication individuelle sur le sujet. Plus généralement, le Comité demande notamment à la France de lutter contre la stigmatisation de la pauvreté dans l’opinion publique, d’adopter le projet de loi sur la discrimination fondée sur la précarité sociale, de réévaluer la pertinence des procédures d’accès aux prestations sociales et les causes de non-recours aux droits.

14Mais surtout, à la différence des observations finales de 2008, le Comité revient à maintes reprises sur la situation particulièrement inquiétante des droits sociaux en Outre-mer. Il y dénonce les taux élevés de pauvreté, voire d’extrême pauvreté s’agissant de Mayotte (§ 33-34). Il insiste sur la nécessité de politiques publiques adaptées aux spécificités outre-marines ainsi que sur le besoin d’investissements et de dotations de ressources budgétaires adéquates. Il exhorte notamment l’Etat à adopter des mesures urgentes d’aménagement, d’assainissement ou de résorption des quartiers d’habitats informels (§ 41-43) ; à développer le système de santé, notamment maternelle, reproductive et infantile ; à développer des réseaux publics d’approvisionnement en eau et à en faciliter l’accès à un prix abordable (§ 46-47) ; à promouvoir l’éducation en priorisant la disponibilité, l’accessibilité, la qualité et l’adaptabilité de l’enseignement (§ 53-55) ; à investir dans le développement d’opportunités d’apprentissage et de formation adaptés au marché de l’emploi local pour lutter contre le chômage (§ 23).

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1550 ans après l’adoption du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les sujets de préoccupations du Comité restent nombreux. Le projet rapport de la France est attendu pour juin 2021.

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17Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la France, E/C.12/FRA/CO/4

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner et se désabonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 V. Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, qui fixe un nouveau délai à l’obligation d’accessibilité. V. également le rapport initial du gouvernement français en vue du contrôle sur rapport de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, 21 mars 2016.

2 Le Comité note d’ailleurs lui-même la nécessité de renforcer les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile et l’effectivité de leurs droits sociaux, § 18-19.

3 Sophie Grosbon, « Regard critique des comités onusiens sur la lutte contre les discriminations à la française », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 9 | 2016, mis en ligne le 11 mai 2016, § 3-6.

4 A ce titre, le Comité demande à nouveau à la France de signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, question qui semble relever des « incompréhensions irréductibles ».

5 CODESC, Observations finales sur le rapport de la France, 2008, E/C.12/FRA/CO, § 28 et § 49.

6 CODESC, Observations finales sur le rapport de la France, 2008, E/C.12/FRA/CO, § 15, 16, 18, 37.

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Notes de fin

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Pour citer cet article

Référence électronique

Sophie Grosbon, « Observations finales du CODESC sur le 4ème rapport périodique de la France : Morceaux choisis », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 19 juillet 2016, consulté le 22 mars 2017. URL : http://revdh.revues.org/2504 ; DOI : 10.4000/revdh.2504

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Auteur

Sophie Grosbon

Maîtresse de conférences en droit public (Université Paris Ouest Nanterre la Défense – CEDIN)

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