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Analyses et libres propos

La Cour pénale internationale. L’expérience d’un magistrat français1

Bruno Cotte

Resúmenes

A travers ce propos, l’auteur propose de découvrir la Cour pénale internationale (CPI) au sein de laquelle il a exercé six ans. Des conditions dans lesquelles elle a été créée au bilan actuel de son activité en passant par sa composition, ses modes de saisine et de fonctionnement, les critiques, souvent vives dont elle fait l’objet mais aussi les nombreuses difficultés qu’elle rencontre, il permet de mieux comprendre le rôle que doit jouer la première juridiction pénale internationale universelle et permanente. Il met aussi l’accent sur la place que peut occuper un juge de culture juridique romano-germanique dans un univers où la common law est omniprésente.

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  • 1 Ce texte est issu d'une conférence de M. le juge Bruno COTTE, à l'invitation de l'Association Franç (...)

1Si je prenais au pied de la lettre le contenu de deux livres, publiés depuis le début de la présente année, je devrais me couvrir la tête de cendres et fuir au grand galop !

  • 2 Stéphanie Maupas, Le Joker des puissants, don Quichotte, janvier 2016.

2En effet, pour Mme Stéphanie Maupas, dans la quatrième page de couverture du livre Le Jocker des puissants – Le grand roman de la cour pénale internationale2, nous sommes, avec cette Cour, en présence d’une « justice borgne qui, avec une prudente lâcheté, ne regarde que les crimes des peuples en déroute et oublie ceux des nations qui imposent leur domination ».

  • 3 Juan Branco, L’Ordre et le monde. Critique de la Cour pénale internationale, Fayard, mars 2016.

3Quant à L’Ordre et le Monde - Critique de la Cour pénale internationale de M. Juan Branco, il nous propose, en page de couverture, « une mise à nu sans concessions d’un système dévoré par ses insuffisances et ses compromissions et aujourd’hui sur le point de basculer »3 !

4Si la critique est salutaire car rares sont les institutions qui donnent d’emblée satisfaction à tous, il s’agit de savoir, lorsqu’elle est aussi vive, si elle est réellement fondée et, plus encore, si elle est assortie de propositions concrètes permettant de remédier à la situation dénoncée. Tel n’est pas vraiment le cas, à mon sens, dans ces deux ouvrages fortement médiatisés sans que le principe du contradictoire me paraisse avoir été pleinement respecté. Mais, comme ils invitent à une certaine introspection, il est souhaitable de passer en revue quelques-unes des principales critiques dont, à juste titre, fait actuellement l’objet la Cour pénale internationale (CPI). Il conviendra aussi d’examiner si des améliorations sont possibles, si certaines sont récemment intervenues et s’il existe donc des raisons d’espérer.

5Ce sera le deuxième point de mon propos car, dès lors qu’il m’est demandé de parler de « Mon expérience » à la CPI, il me faut, préalablement et donc dans un premier point, évoquer brièvement les surprises qui attendent le juge français qui arrive à La Haye au moment où il prend ses fonctions.

6J’aimerais enfin, dans un troisième point, vous entretenir brièvement de ce que peut être l’apport d’un juge français dans une juridiction telle que la CPI où les juges de common law sont majoritaires et où il en va de même des procédures mises en œuvre.

7Je rappelle seulement que j’ai été élu le 30 novembre 2007 à la Cour pénale internationale. Je l’ai rejointe le 1er juin 2008 pour présider, jusqu’au mois de juin 2014, la chambre de première instance II saisie d’une affaire de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis au début de l’année 2003 en Ituri, au Nord Est de la République démocratique du Congo, à la frontière de l’Ouganda et du Rwanda.

8Cette affaire, qui concernait deux accusés, a donné lieu, pour l’un, à une décision d’acquittement intervenue fin novembre 2012 et, pour l’autre, à une décision de condamnation rendue au mois de mars 2014.

I. Les surprises

9La candidature et la campagne. Faire acte de candidature pour tenter de se faire élire en qualité de juge à la CPI suppose, première surprise, que l’on soit désigné à cette fin par les membres du Groupe français de la Cour permanente d’arbitrage (« le GFCPA »), également compétents pour désigner les candidats à une élection en qualité de juge à la Cour internationale de Justice (CIJ).

10L’article 36-4 du Statut de Rome (« Le Statut ») prévoit en effet que « a) Les candidats à un siège à la Cour peuvent être présentés par tout État Partie au présent Statut : i) Selon la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires dans l’État en question ; ou ii) Selon la procédure de présentation de candidatures à la Cour internationale de Justice prévue dans le Statut de celle-ci. ».

11Ce n’est donc pas le Conseil supérieur de la magistrature mais, en application de l’article 4 du Statut de la Cour internationale de Justice, le GFCPA, composé de trois membres du Conseil d’Etat ayant, le plus souvent, exercé les fonctions de directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères et d’un universitaire, spécialiste de droit international public, qui sélectionne – sur titre et après audition - le candidat qui lui paraît le plus apte.

12Une fois adoubé, l’heureux élu n’est qu’au début du chemin qu’il doit parcourir car il lui faut alors se mettre en campagne et rencontrer à cette fin les représentants des Etats parties au traité de Rome ayant créé la CPI. Ils sont actuellement 124 (contre 193 pour les Nations Unies) qui, réunis au sein de l’assemblée des Etats parties (« l’ASP »), procèdent, tous les trois ans, à l’élection de six juges.

13Nouvelle surprise pour le juge français peu habitué, pour accéder à un nouveau poste, à dire urbi et orbi qu’il est excellent et peut-être même le meilleur et qu’il s’impose de voter pour lui. Et c’est pourtant la démarche qu’il doit adopter avec le concours éclairé et efficace des directions des affaires juridiques et des Nations Unies du ministère des affaires étrangères.

14S’ouvre alors une période durant laquelle le candidat découvre, avec admiration, le savoir-faire de la diplomatie française que ce soit à Paris, à New York, siège des Nations Unies où se déroulent le plus souvent les élections, ou à La Haye. Et c’est dans ces trois villes qu’il lui faudra rencontrer les ambassadeurs (Paris et La Haye) ou les représentants permanents (New York) des Etats appelés à participer à l’élection. Ces rencontres, au cours desquelles il convient de dire ce que la Cour représente pour vous, de parler de la manière dont on envisage d’y exercer ses fonctions en cas d’élection, enfin de vanter discrètement ses mérites, sont le plus souvent passionnantes et offrent autant d’occasions de découvrir la conception qu’ont de la justice pénale internationale des Etats représentant tous les continents.

15A New York, à La Haye ou à Paris, le candidat devra également rencontrer et débattre avec les représentants de quelques grandes ONG telles que la Coalition pour la Cour pénale internationale, Human Rights Watch, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme etc… qui, ayant toutes beaucoup œuvré en faveur de la création de la CPI et suivant de près ses travaux, sont susceptibles d’exercer une réelle influence sur certains électeurs hésitants ou moins au fait des profils de juges dont a besoin la Cour.

16Le candidat sera aussi invité à se présenter devant un Comité mis en place par l’ASP en 2012 et composé, notamment, d’anciens juges de la CPI ou de la Cour internationale de justice ainsi que d’universitaires. Ce sera pour lui l’occasion de dire qui il est, quelle a été jusqu’ici sa vie professionnelle et de répondre aux questions des membres de ce panel. Ce comité, purement consultatif, fera ensuite part de ses observations à l’ASP qui en tirera toutes conséquences utiles lors du scrutin.

17Le vote peut enfin réserver lui aussi d’importantes surprises. D’abord parce que chacun des cinq groupes continentaux représentés à la CPI doit y disposer d’un nombre de juges répartis aussi équitablement que possible, ce qui peut conduire à écarter, pour de simples raisons de quota de représentation, des candidatures paraissant s’imposer. Ensuite parce que, s’il arrive parfois d’être rapidement élu, voire de l’être dès le premier tour, il n’est pas rare de voir le vote se prolonger plusieurs jours, d’assister à des changements d’alliances parfaitement inattendus, de ne franchir la barre qu’au terme du dixième ou du vingtième tour de scrutin. Un équilibre doit être également respecté entre les sexes et entre les grands systèmes juridiques.

18L’arrivée à la Cour. Une fois élu, le nouveau juge va découvrir le monde, entièrement nouveau, dans lequel il devra désormais évoluer.

19Les femmes et les hommes. Il lui faudra tout d’abord faire connaissance avec les dix-sept autres juges et, une fois affecté à l’une des chambres de la Cour, apprendre à travailler avec des collègues souvent forts différents de lui : différences de culture au sens large du terme, différences d’origines professionnelles, les dix-huit juges pouvant être juges, avocats, universitaires, diplomates, différences de formation et de culture juridique, différences de langage, le nouvel arrivant découvrant vite que, si le français et l’anglais sont les deux langues de travail de la Cour, la langue anglaise est en réalité celle qui est de loin la plus utilisée, différences enfin dans les méthodes et parfois même dans les rythmes de travail.

20Il prendra aussi vite conscience du rôle essentiel que jouent auprès des juges les assistants juridiques ou legal officers. C’est en effet sur ce corps de juristes, très diplômés et fort compétents, ayant souvent déjà exercé antérieurement des fonctions de même nature au sein de tribunaux ad hoc et recrutés au terme d’une procédure de sélection rigoureuse, que repose, dans une large mesure, l’activité quotidienne des chambres. Il appartient aux juges de leur donner toute leur place – qui doit être importante - mais rien que leur place, la tentation pouvant être grande, pour certains, de leur déléguer plus de pouvoirs qu’il ne convient. Le juge doit en effet s’engager totalement dans ses nouvelles fonctions et les assumer pleinement dans toutes leurs composantes y compris les tâches de rédaction des décisions ! Pour le juge qui a le goût du travail en équipe et qui en mesure l’intérêt, la possibilité qui lui est ainsi offerte d’échanger avec des collaborateurs plus jeunes que lui, de les associer de près aux multiples activités de réflexion, de recherches, de rédaction qui lui incombent, de mettre en commun sa propre expérience et les connaissances récemment acquises des membres de son équipe se révèle particulièrement stimulante et enrichissante. La France doit être parfaitement représentée au sein de ce corps.

21Il lui appartiendra aussi de découvrir le Bureau du procureur et, plus particulièrement, sa division des enquêtes et celle des poursuites. Il lui faudra toutefois se tenir à une distance respectueuse de ses interlocuteurs car on fait très vite comprendre au nouveau juge que l’existence d’échanges et de contacts à l’extérieur de la salle d’audience et, a fortiori, toute manifestation de familiarité, même minime, pourraient être mal interprétés : l’impartialité à laquelle il est astreint doit être totale et elle doit se voir !

22Le nouveau juge va donc, là encore, apprendre à connaître des femmes et des hommes venant des quatre coins du monde et s’initier à des méthodes de travail et à des pratiques professionnelles nouvelles pour lui.

23Point de juge d’instruction à la CPI et donc point de « dossier » d’instruction : c’est en effet le procureur qui enquête, à charge et à décharge, qui réunit les preuves et qui, si les charges rassemblées sont confirmées par la chambre préliminaire, soutiendra la poursuite au cours d’audiences durant lesquelles il interrogera ses témoins et contre interrogera ceux de la Défense.

24Découverte également des conseils chargés de la défense et des représentants légaux des victimes, les uns et les autres avocats et/ou professionnels du droit, compétents, expérimentés, issus de cultures juridiques souvent bien différentes. Eux aussi effectuent leurs propres enquêtes, réunissent leurs éléments de preuve et procèdent, en audience, aux contre interrogatoires des témoins du procureur et à l’interrogatoire des témoins qu’ils ont décidé de citer.

25Découverte encore du greffe de la Cour, un greffe bien différent de ceux qu’il a connus. Au-delà du classique service d’audience, qui revêt en l’espèce des caractéristiques très particulières et auquel s’ajoutent de lourdes responsabilités en matière d’interprétation et de traduction, le greffe assume en effet de multiples compétences d’ordre administratif, budgétaire et financier, de gestion des ressources humaines. Il veille à la protection des témoins, il traite des questions de coopération. Il assure la communication.

26Il regroupe le bureau de la défense et celui des victimes qui bénéficient l’un et l’autre d’une totale indépendance. Les membres de ces deux bureaux sont éventuellement appelés à représenter eux-mêmes des personnes déférées à la Cour ou des victimes admises à participer à l’affaire mais leur tâche essentielle est d’apporter leur assistance aux conseils désignés par les suspects, les accusés ou les victimes.

27Le Greffe assure, depuis La Haye mais aussi à l’aide des bureaux de la Cour implantés dans les pays concernés par une affaire en cours, la protection à laquelle ont droit les victimes et les témoins dès lors que, le plus souvent, l’insécurité, voire les hostilités, sont toujours présentes et que certains témoins prennent des risques en acceptant de témoigner. Il s’agit là d’une mission particulièrement délicate, nécessitant une réévaluation constante des mesures prises et à laquelle les juges doivent porter la plus grande attention.

28Il traite des questions de coopération, essentielles pour le bon déroulement de procédures qui peuvent être conduites sur le territoire de plusieurs Etats.

29Il est également chargé de la communication et déploie d’importants efforts pour rendre la Cour visible et ses travaux compréhensibles.

30L’auteur de ces lignes a jugé utile, dès son arrivée, de se rendre dans les différents services du greffe et de s’entretenir avec ceux qui y travaillent afin de mieux cerner l’extrême variété de leurs activités et d’être ainsi en mesure de bénéficier au mieux du concours, majeur, que le Greffe peut apporter au juge appelé à présider une chambre de jugement.

31Découverte de certains lieux. Un juge légitimement curieux souhaitera normalement se rendre sans tarder au sein du quartier pénitentiaire mis à la disposition de la CPI dans la prison de Scheveningen, aux portes de La Haye, pour s’assurer des conditions de détention des personnes qu’il a à juger. Surprise là encore car, si la privation de liberté est bien réelle, elle se déroule dans des locaux et selon des modalités que l’on souhaiterait voir généraliser dans l’ensemble des prisons françaises.

32Il lui faudra aussi apprivoiser la salle d’audience. Ultra moderne, elle est hérissée d’écrans sur lesquels s’affichent, au fil des débats, les messages qu’il échange avec les deux juges siégeant à ses côtés et avec ses assistants installés devant lui, mais aussi les pièces à conviction ou les éléments de preuve présentés par les parties, la sténotypie des débats en langue française et en langue anglaise, le visage des témoins, des accusés ou de toute autre personne présente dans la salle car l’audience est constamment filmée afin de pouvoir être vue par ceux qui ne peuvent y assister, en particulier les habitants du pays concerné par la poursuite.

33Il comprendra enfin très rapidement que, s’il veut juger en toute connaissance de cause, il s’imposera pour lui de se rendre sur les lieux où se sont déroulés les faits ainsi que dans les localités où résidaient les accusés et où ils exerçaient leurs activités. Nous y reviendrons.

34Les textes et la procédure. La surprise viendra ensuite des textes à appliquer, des procédures à mettre en œuvre et de la nature même des affaires à juger. Chaque juge doit en effet oublier au plus vite tout ce sur quoi, dans son pays, il se fondait jusqu’ici pour statuer sur les questions de droit qui lui étaient soumises et ne raisonner que par référence aux textes fondateurs de la Cour : le Statut, son Règlement de procédure et de preuve, les Eléments des crimes, le Règlement de la Cour. Il s’agit là d’une démarche nouvelle, difficile mais passionnante, rendue parfois plus complexe encore lorsque les versions en langue anglaise et française d’un même article ne s’avèrent pas totalement concordantes ou lorsque le texte à appliquer apparaît comme étant le résultat d’un compromis diplomatique difficilement obtenu au terme de négociations laborieuses, un texte auquel il lui faudra pourtant donner vie et sens.

35Certaines dispositions ont été conçues pour laisser au juge une large marge d’appréciation et d’autres encadrent au contraire strictement son action. Ainsi est-ce au vu de la définition, très détaillée, que les Eléments des crimes donnent des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, que le juge devra appréhender l’affaire soumise à son appréciation. Une affaire portant sur des faits s’étant déroulés dans des lieux fort éloignés et qu’il ne connaît pas, dans un contexte totalement différent de ceux qu’il lui était jusque-là demandé d’appréhender et concernant des accusés dont les agissements, les comportements, les réactions se situent eux aussi fort loin de ce qu’il lui était donné de connaître.

36Enfin, même si les rédacteurs du Statut de Rome ont souhaité, en particulier sous l’impulsion de la France, combiner subtilement common law et civil law, il réalisera rapidement que c’est en réalité le premier de ces deux systèmes juridiques qui, dans les textes comme dans la pratique procédurale quotidienne des chambres de la Cour, occupe de loin la première place.

37Pour le juge français appelé à présider une chambre de jugement, l’effort d’adaptation exigé sera donc particulièrement important et il lui faudra s’initier au plus vite aux subtilités de cette procédure, prendre acte de ce que le procès est l’affaire des parties, mesurer ce que sera son rôle exact à l’audience et dans la conduite des débats. Il comprendra vite qu’en dépit d’une préparation extrêmement poussée de chaque audience, il lui faudra souvent improviser et faire jouer tous les réflexes acquis dans sa vie juridictionnelle antérieure. Mais il comprendra tout aussi vite que, sans qu’il soit question de mettre ces deux grands systèmes juridiques en concurrence, les textes fondateurs de la Cour lui permettent de mettre en œuvre des procédures directement puisées dans la civil law et qui sont susceptibles de rendre à la fois plus efficace et plus vivant le déroulement des débats.

II. Qu’en est-il à présent des principales critiques adressées à la Cour ? Est-il permis de rêver ?

38Mais oui ! Il faut rêver, le premier de ces rêves étant que ceux qui critiquent la Cour prennent le temps de s’y rendre et, de l’intérieur, au terme de rencontres et de discussions approfondies, tentent de comprendre les causes de ces dysfonctionnements et ce qui nourrit les principales critiques formulées à son encontre.

39Rêve encore de voir se dissiper le climat de scepticisme et parfois de défiance qui, dans notre pays, entoure les activités de la Cour et de le voir remplacé par des observations constructives, toutes orientées vers un seul objectif : comprendre, aider et améliorer. Nous nous arrêterons sur quelques-unes des critiques le plus souvent formulées.

40La CPI est inefficace. Elle n’aurait, depuis 2003, rendu que quatre jugements (trois de condamnations et un d’acquittement). Alors : oui, c’est exact : la Cour n’a pas été assez efficace jusqu’ici ! Elle doit faire mieux mais l’observateur attentif constatera que les délais de mise en état comme ceux de jugement s’abrègent, que les premières décisions définitives ont été rendues, que le fond jurisprudentiel aujourd’hui constitué, de plus en plus étoffé, représente pour les chambres récemment créées, qui peuvent éventuellement s’y référer en procédant à toutes adaptations utiles, un important facteur de gain de temps.

41N’oublions pas non plus que la Cour ne dispose pas de forces de police et qu’elle est, pour la mise à exécution des mandats d’arrêt qu’elle délivre, étroitement dépendante des Etats sur le sol desquels se réfugient les personnes visées par ces mandats. Ayons aussi conscience qu’il en va de même pour les demandes de coopération qu’elle est conduite à adresser et auxquelles il s’impose de donner satisfaction si l’on veut que les affaires puissent progresser. Enfin, labsence de quelques très grandes nations qui comptent : les USA, la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, Israël n’est pas indifférente.

  • 4 Voir Julien Fernandez, Anne Laure Chaumette et Muriel Ubeda-Saillard, "L’Activité des juridictions (...)

42L’évolution négative qu’ont connue les dossiers du Darfour, de l’Ouganda et, dans une certaine mesure, de la Côte d’Ivoire avec Mme Laurent Gbagbo que les autorités ivoiriennes n’ont pas entendu livrer à la Cour est à cet égard particulièrement éclairante. Mais, sur ce terrain aussi, plutôt que de se lamenter, il convient de revenir sans cesse à la charge pour faire prendre conscience aux Etats peu diligents, voire récalcitrants, de la responsabilité qui est la leur face à la communauté internationale. A cet effet, l’assemblée des Etats parties au traité de Rome s’est récemment dotée d’un corpus procédural destiné à rappeler leurs obligations aux Etats défaillants4.

43Par ailleurs, il existe des juridictions nationales qui, telles celles d’Afrique du Sud, stigmatisent le comportement de leurs organes étatiques lorsque ceux-ci manquent à leurs obligations d’arrestation.

44Il demeure que le bilan de la Cour, en termes d’examens préliminaires et d’enquêtes en cours, d’affaires suivies devant les chambres préliminaires ou pendantes devant les chambres de première instance ou la chambre d’appel est loin d’être négligeable si l’on veut bien objectivement s’y arrêter :

4510 enquêtes sont actuellement en cours : en Ouganda, République démocratique du Congo (« RDC »), République centre-africaine (« RCA ») (2), Darfour, Kenya, Libye, Côte d’Ivoire, Mali, Géorgie ;

467 examens préliminaires se déroulent en Afghanistan, Colombie, Guinée, Irak, Nigéria, Palestine, Ukraine (ce dernier Etat ayant fait une déclaration reconnaissant la compétence de la Cour pour la période allant du 21/11/13 au 22/02/14).

4729 mandats d’arrêt ont été délivrés et 14 ont été exécutés ;

486 personnes sont actuellement détenues (en RDC : Bosco Ntaganda, en RCA : Jean-Pierre Bemba, en Côte d’Ivoire : Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, en Ouganda : Daniel Ongwen, au Mali : Ahmad Al Faqi Al Madhi) ;

4923 affaires ont été ouvertes et 7 se trouvent au stade du procès.

50Au surplus, les contentieux dont est saisie la Cour se diversifient et elle a rendu ou va rendre des décisions en matière de :

51Réparations : dans les affaires Le procureur contre Thomas Lubanga et le procureur contre Germain Katanga ;

52Réduction de la peine : dans l’affaire Lubanga (la requête a été rejetée) et dans l’affaire Katanga (la requête a été accordée) ;

53Exécution de peine : dans l’affaire Katanga, l’intéressé, une fois rentré en RDC, ayant été à nouveau incarcéré ;

54Indemnisation après acquittement : dans l’affaire Ngudjolo.

55La Cour est lente. L’inefficacité ainsi dénoncée résulterait dans une large part de ce que la Cour est trop lente. La critique est partiellement fondée mais, là encore, il s’impose de tenter de comprendre les raisons de cette lenteur.

56A la différence des tribunaux ad hoc appelés à connaître de faits qui, pour complexes qu’ils soient, avaient tous été commis dans une même région géographique (les territoires de l’ex-Yougoslavie, le Rwanda), la Cour connaît de situations variées nécessitant chacune des analyses très fines et fort différentes pour s’imprégner du contexte propre aux différents pays objets d’enquêtes. Un recours plus poussé aux services d’analystes devrait permettre de gagner sur ce point en temps et en efficacité.

57De même, les enquêtes conduites par le Procureur et les équipes de défense ou de représentation légale se déroulent dans des lieux où les hostilités se poursuivent et où l’insécurité demeure grande : les investigations n’en sont que plus longues et elles doivent même parfois être suspendues.

58Cette insécurité récurrente rend singulièrement complexe le recueil de témoignages fiables dont il conviendra d’obtenir ensuite la confirmation en audience. Elle implique, cela a été évoqué, la prise de mesures de sécurité au profit des témoins qui se considèrent menacés, qu’il s’agisse de mesures d’ordre procédural (on masque alors provisoirement tout élément de nature à identifier le témoin dans la relation écrite des déclarations qu’il a pu faire) ou situationnelle (on va réinstaller le témoin dans une localité, une province ou un pays situé à distance raisonnable de sa résidence actuelle). Ces mesures sont au surplus constamment réévaluées et sont souvent contestées par les parties ce qui génère des contentieux distincts, l’ensemble étant inévitablement consommateur de temps. Avec l’expérience acquise et à la lumière d’une jurisprudence déjà abondante, d’importants gains de temps ont toutefois pu être réalisés et cet effort doit se poursuivre.

59Une défense de qualité - qu’exigent la gravité des qualifications criminelles retenues et l’importance des peines encourues - se traduit fort normalement par le dépôt de nombreuses écritures : requêtes en irrecevabilité, exceptions de nullité, demandes de mise en liberté, conclusions de tous ordres d’autant plus nombreuses que ne figure pas, parmi les textes de la Cour, de document semblable à ce que serait en France une circulaire d’application.

60Dès lors, chaque Chambre est-elle appelée à résoudre un nombre élevé de questions d’ordre juridique ou organisationnel. Le souci de respecter pleinement le principe du contradictoire conduit à recueillir systématiquement les observations de chacune des parties et des représentants légaux des victimes ce qui, même si l’on abrège les délais de réponse voire la longueur de ces dernières, est consommateur de temps.

  • 5 CPI, Le Procureur c. Germain Katanga, Chambre de première instance II, Jugement rendu en applicatio

61Avant de rendre son jugement sur le fond5, la Chambre saisie de l’affaire Le procureur contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo avait rendu 409 décisions écrites et, en audience, 168 décisions orales. Le nombre élevé de questions aujourd’hui tranchées et les références jurisprudentielles qu’elles constituent devraient, là encore, permettre de progresser plus rapidement.

62Il faut également relever que les chambres préliminaires se sont engagées dans un travail de rationalisation et d’harmonisation de leurs pratiques, cette entreprise étant dictée par le souci de gagner en efficacité.

63Il faudrait aussi dire clairement que les questions de procédure telles que les exceptions d’irrecevabilité ou de nullité mériteraient d’être traitées au stade préliminaire et qu’elles ne pourront plus être soulevées au stade de la chambre de première instance.

64Le déroulement des audiences ne peut enfin qu’être très long. La preuve testimoniale, dans le contexte spécifique de pays africains en guerre, est en effet prédominante et les témoins viennent de fort loin. Les formalités transfrontières sont complexes et il en va de même de l’acheminement de ces témoins. La découverte de la salle d’audience et d’un monde, impressionnant, qui leur est inconnu, leur nécessaire adaptation à des conditions de vie qui, même si elles sont provisoires, sont très éloignées de celles qu’ils connaissent d’ordinaire, la nécessité, pour le président, de prendre du temps pour rassurer et mettre en confiance ce qui est indispensable si l’on veut obtenir un témoignage qui aide à la manifestation de la vérité, la surprise et le choc que représentent, pour la plupart des témoins, l’expérience de l’interrogatoire et des contre-interrogatoires constituent autant de facteurs de lenteur. Si l’on y ajoute le poids de l’interprétation de langues et de dialectes locaux qu’il convient de traduire, en temps réel, en français puis en anglais et le rythme de paroles et d’échanges très ralenti que cela induit, on comprendra mieux pourquoi la justice pénale internationale ne peut se rendre au rythme d’audiences de comparutions immédiates ! Il demeure que, là encore, on peut faire mieux et que doit être constamment recherché tout ce qui est de nature à réduire les temps morts de la procédure. A cet égard, parmi les modifications statutaires récemment adoptées pour gagner en célérité, figure la possibilité de confier la phase de mise en état de la procédure à un juge unique. Sans doute conviendrait-il de prévoir des délais pour statuer, seule la décision de confirmation des charges étant actuellement enserrée dans un bref délai de deux mois.

65La Cour n’est pas universelle. Et c’est, il est vrai, l’apparence qu’elle donne dès lors que ses chambres de jugement ne sont actuellement saisies que d’affaires venant du continent africain. N’oublions pas toutefois qu’à l’exception des affaires mettant en cause des dirigeants kenyans et ivoiriens, qui résultent d’enquêtes lancées par le Procureur, tous les autres dossiers dont est saisi la CPI proviennent soit du Conseil de sécurité des Nations Unies (Darfour, Lybie) soit d’Etats ayant eux-mêmes décidé de la saisir (Ouganda, RDC, RCA, Mali).

66Pour autant, la critique est fondée, elle doit être entendue et il faut veiller à ce que les Etats africains ne mettent pas à exécution leur menace, récurrente depuis quelques années, de quitter la CPI. Il faut donc souhaiter que, plus encore que le champ de ses examens préliminaires qui dépassent largement la seule Afrique, le Procureur étende à d’autres continents le périmètre de ses poursuites.

67La Cour est trop « politique ». Et oui ! Mais comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement et faut-il s’en offusquer à ce point ?

68Si les juges et le procureur sont statutairement indépendants, il faut admettre qu’ils baignent dans la politique ! Il suffit de prendre quelques exemples :

69. La CPI est le résultat d’une conférence diplomatique,

70. Son organe législatif est une assemblée réunissant les 124 Etats ayant signé et ratifié le traité ; cette ASP décide des textes à appliquer, vote le budget et elle élit les juges !

71. La Cour ne peut fonctionner sans la coopération des Etats,

72. Ce sont eux qui, avec le conseil de sécurité, la saisissent sous réserve des enquêtes effectuées d’initiative par le procureur ;

73. Le Conseil de sécurité peut suspendre les poursuites (article 16 du Statut)

74. La Cour peut se voir confrontée à des situations telles que celle du Kenya : deux des personnes mises en cause dans une procédure portée devant la Cour à l’initiative du procureur se sont retrouvées quelques temps après présidente et vice-présidente de ce même Kenya… sans doute n’existe-t-il pas d’immunité au profit des chefs d’Etat en exercice mais le déroulement des poursuites ne peut en être que considérablement complexifié et ralenti. La décision – susceptible d’appel rendue le 6 avril 2016 et qui met brutalement fin aux poursuites en cours de procédure montre précisément à quel point il est difficile de s’attaquer à des chefs d’Etat lorsque l’enquête n’a pas permis de réunir des charges suffisamment solides et repose essentiellement sur des témoignages (dans cette affaire 16 des 42 témoins cités par l’accusation auraient modifié leurs témoignages en raison d’intimidations ou de pressions…).

75La CPI est coûteuse. Ce reproche, fréquemment adressé à la Cour, ne manque pas de surprendre. Avec un budget se situant entre 135 et 140 millions d’euros pour l’année 2016, la Cour ne vit pas au-dessus de ses moyens surtout si l’on songe que ses effectifs sont d’environ 800 personnes travaillant à La Haye mais aussi dans ses bureaux extérieurs en Ouganda, RDC, RCA, Kenya et Côte d’Ivoire et que les frais d’enquêtes engagés par les parties sont inévitablement très élevés.

76Les coûts qu’engendrent les déplacements et les frais de séjour des témoins doivent être pris en considération. Et il en va de même des frais qu’occasionne le fonctionnement des salles d’audience où tout est enregistré, pris en sténotypie, filmé, interprété afin que la justice, quoique rendue aux Pays-Bas, puisse l’être publiquement au plus près des populations concernées.

77Le transport judiciaire dont il sera question infra ne saurait être considéré comme étant à l’origine de dépenses excessives tant il s’est avéré indispensable pour mieux appréhender les faits dont était saisie la chambre concernée. Cet acte de procédure devrait à l’avenir être la règle avant l’ouverture des débats, afin de mieux suivre leur déroulement et de mieux comprendre les éléments de preuve présentés, mais aussi à leur terme, pour mieux apprécier la crédibilité de témoins sur lesquels la preuve repose dans une très large mesure.

78Enfin, a fortiori lorsqu’elle est aussi éloignée du lieu des faits, une Cour a l’obligation de communiquer et d’informer sur ce qu’elle est et sur ce qu’elle fait. Elle doit être visible et doit encore développer l’action déterminée et efficace – pour qui veut s’intéresser à ses activités – qu’elle développe déjà avec constance à cette fin.

79La politique pénale et les enquêtes du Procureur. Beaucoup, y compris au sein même de la Cour, ont considéré que la politique pénale du Procureur était longtemps demeurée peu lisible et que ses premières enquêtes étaient insuffisantes voire défectueuses.

80Sur le premier point, la communication s’est améliorée mais la réflexion doit se porter sur ce que sont ses priorités d’abord quant aux personnes : le procureur doit regarder haut, la Cour ne devant connaître que des actes commis par ceux qui, en raison de la position élevée qu’ils occupaient sur le plan politique, civil ou militaire et des responsabilités qu’ils exerçaient, apparaissent comme ne pouvant guère être jugés par leurs juridictions nationales de manière suffisamment indépendante et impartiale. Quant aux faits ensuite : il doit aller à l’essentiel et opérer des choix afin de permettre aux juges de ne connaitre, le moment venu et dans des délais plus rapides, que d’un nombre d’actes limité mais suffisant pour asseoir éventuellement une déclaration de culpabilité.

81En ce qui concerne les enquêtes, il faut avoir conscience – cela a été souligné - des difficultés résultant d’une insécurité souvent encore très présente ainsi que des efforts qu’il faut déployer pour obtenir la coopération des Etats. Il demeure que, jusqu’ici, les enquêtes ont donné une place trop importante aux rapports des Nations Unies et de certaines ONG, ayant opéré sur place beaucoup plus rapidement et ayant alors effectué leurs propres constatations. Pour intéressants qu’ils soient, ces rapports ne sauraient se substituer à une véritable enquête judiciaire. Les difficultés rencontrées pour obtenir des éléments de preuve écrite, rares et souvent détruits, conduisent à privilégier la preuve testimoniale, ce qui implique de rechercher des témoins et de recourir à cette fin à des intermédiaires recrutés localement. A cet égard, la vigilance doit être extrême et il convient de contrôler de près les méthodes utilisées pour détecter et recruter ces témoins. De même, sans nier les difficultés rencontrées, a été regrettée l’insuffisance voire l’absence de constatations médico-légales permettant de disposer d’éléments de preuve scientifique fiables. Des progrès ont été accomplis sur ce point.

82On peut dès lors s’interroger – mais il s’agit là d’un autre débat – sur la nécessité de laisser perdurer un système faisant peser sur le seul Procureur la mission d’enquêter, à charge comme à décharge. Avant tout partie au procès, soucieux de voir triompher sa cause au vu d’un dossier qu’il construit tout comme le fait la Défense, elle-même soucieuse de voir triompher sa propre cause, doit-il continuer à jouer sur ces différents tableaux ? Le moment n’est-il pas venu de faire le bilan des premières années d’exercice de la CPI et de s’interroger sur l’utilité que pourrait présenter une juridiction d’instruction indépendante, saisie une fois achevée l’enquête initialement conduite par le Bureau du procureur, réunissant contradictoirement les preuves et permettant au procureur d’être pleinement le représentant de la communauté internationale ?

III. Quelques apports d’un juge français

83Cela vient d’être rappelé, il n’existe pas de juge d’instruction à la CPI et c’est le Bureau du procureur, indépendant et dont les membres, aux termes de l’article 42 du Statut, « ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune source extérieure », qui va enquêter à charge et à décharge.

84A l’issue de ses investigations, qu’elles aient été engagées à la demande d’un Etat, du Conseil de sécurité des Nations Unies ou, avec l’autorisation de la chambre préliminaire, à son initiative, le procureur devra notifier à la personne poursuivie les charges réunies contre elle. Et c’est à la chambre préliminaire qu’il appartiendra alors de les confirmer ou d’inviter le procureur à poursuivre et à compléter ses investigations. En cas de décision de confirmation des charges et une fois celle-ci devenue définitive, la présidence de la Cour constituera une chambre de jugement qui élira ensuite son président.

85S’ouvre alors, pour cette dernière, la phase de mise en état de la procédure, destinée à préparer celle des débats sur le fond. Pour le juge français, habitué, lorsqu’il préside, à diriger activement les débats, ces deux phases procédurales revêtent une importance majeure. Elles vont en effet lui permettre, s’il le souhaite, de prendre toute sa part dans la mise en œuvre des prescriptions de l’article 64-2 du Statut qui énonce : « La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l’accusé et en ayant pleinement égard à la nécessité d’assurer la protection des victimes et des témoins ».

1. La phase de mise en état.

86Les jalons jurisprudentiels qu’ont posés les chambres ayant eu à connaître des premières affaires dont a été saisie la Cour ont permis de notablement réduire la durée de cette phase qui désormais ne dépasse pas une année. Il ne saurait être question de passer ici en revue l’ensemble des questions qu’il convient de résoudre au cours de cette période préparatoire. Nous nous arrêterons toutefois sur quatre points.

87La prise de connaissance des faits. Sans doute n’existe-t-il pas, à ce stade de la procédure, de « dossier » au sens où l’entend un juge français. Pour autant, il s’impose pour lui de prendre connaissance au plus vite des éléments réunis jusqu’ici par le bureau du procureur ou émanant de la Chambre préliminaire afin d’appréhender le plus complètement possible les faits qu’il va devoir juger et l’environnement dans lequel ils ont été commis.

88A cet égard, si le bureau du procureur dispose d’analystes lui permettant de comprendre ce qu’il y a de singulier dans les pays qui font l’objet de ses enquêtes, il n’en va pas de même pour les chambres et c’est regrettable. La chambre appelée à juger MM Katanga et Ngudjolo a dès lors estimé utile de s’attacher le concours d’un spécialiste en sciences sociales afin d’être en mesure de mieux comprendre les données contextuelles aussi bien d’ordre historique, géographique et politique que sociologique, démographique voire anthropologique propres à l’affaire dont elle se trouvait saisie. Ne pas se plier à cet exercice serait périlleux et pourrait conduire à commettre de grossières erreurs d’appréciation et de jugement. Lui seul permet d’éviter de plaquer une justice occidentale désincarnée à des situations dont la spécificité doit être patiemment découverte. Ainsi, pour établir une chaine de responsabilité, n’est-il pas indifférent, par exemple, de savoir si un accusé obéit aux ordres de son supérieur hiérarchique ou d’abord à ce que lui dit de faire le féticheur de la localité où il réside…

89C’est donc dès le début de cette phase qu’à la différence du juge anglo-saxon un juge français éprouvera le besoin de partir à la découverte et de s’imprégner des faits de la cause. Pour y parvenir, il disposera essentiellement des déclarations recueillies par le procureur et, bien sûr, de la décision de confirmation des charges. Et cette indispensable immersion dans les faits se poursuivra tout au long de la phase ultérieure des débats au fil de l’audition des témoins de l’accusation puis de la Défense.

90Enfin, seule une parfaite connaissance des faits pourra permettre à la Chambre de faire application des dispositions de l’article 64-6-d du Statut, inspirées du droit romano-germanique, aux termes desquelles la Chambre « peut, si besoin est, ordonner la production d’éléments de preuve en complément de ceux qui ont été recueillis avant le procès ou présentés au procès par les parties », cette disposition méritant d’être lue à la lumière de l’article 69-3 qui mentionne que « La Cour a le pouvoir de demander la présentation de tous les éléments de preuve qu’elle juge nécessaire à la manifestation de la vérité ».

91Si l’on ne maîtrise pas les données factuelles de l’affaire, comment en effet envisager de convoquer par exemple tel témoin supplémentaire ou de citer utilement, comme cela s’est fait dans l’affaire Le Procureur contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo, le responsable des enquêtes du Bureau du procureur pour se faire expliquer les conditions dans lesquelles il a investigué, les difficultés qu’il a pu rencontrer, les modalités de recueil des dépositions des témoins à charges, les méthodes utilisées pour enquêter à décharge … ?

92La maitrise du temps. S’il acquiert une bonne connaissance des faits, le juge, loin de rester passif et d’abandonner aux parties la manière dont se déroulera les débats, pourra alors jouer pleinement le rôle que lui confère l’article 64 du Statut et, à cet effet, « [adopter] toutes procédures utiles à la conduite équitable et diligente de l’instance ».

93Ainsi fixera-t-il au procureur le délai au terme duquel il devra être mis fin à la communication des pièces qu’il a réunies et des éléments de preuve dont il entend faire usage. Cette question est essentielle et peut être à l’origine de retards irritants qu’il faut à tout prix éviter ou, au minimum, réduire le plus possible.

94Une fois tous les éléments à charge communiqués et versés au dossier, il pourra également estimer opportun – ce fut le cas dans l’affaire Le procureur contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo– de prescrire au procureur de présenter sa cause, éventuellement sous forme de tableaux, de manière synthétique, ordonnée et systématique afin de permettre à la Défense et aux représentants légaux des victimes de mieux se préparer et à la Chambre d’organiser utilement les débats à venir.

95Il engagera aussi avec le procureur des discussions – parfois serrées – pour arrêter, parmi tous les témoins que l’accusation envisage de citer à l’audience, ceux dont la comparution paraît s’imposer et pour déterminer l’ordre de comparution semblant le plus adéquat. Il décidera aussi du temps de parole alloué au procureur pour conduire ses interrogatoires principaux. Il agira ensuite de même avec les représentants légaux des victimes et les conseils des accusés. Bref, c’est à lui de veiller à ce que, sans nuire au caractère équitable de la procédure, celle-ci soit strictement cantonnée dans le temps.

96L’organisation de l’audience. C’est dans ce même esprit que le juge soucieux d’assurer effectivement la conduite de l’audience devra s’efforcer de l’organiser afin de préciser de la façon la plus claire la place qu’occuperont les parties et le rôle qu’elles y joueront.

97Pour ce faire et conformément à l’article 64-8-b du Statut et à la Règle 140 du Règlement de procédure et de preuve, il adoptera, pour reprendre les termes de cette disposition, des « Instructions régissant la conduite des débats ». Ce document précisera notamment les modalités de présentation des éléments de preuve, la façon dont devront se dérouler les interrogatoires, contre-interrogatoires et répliques, le type de questions qui pourront être posées, les conditions dans lesquelles les représentants légaux des victimes seront autorisés à intervenir à l’audience et la manière dont la Chambre pourra, elle aussi, poser ses propres questions.

98Un tel document, destiné à servir de « règle du jeu » tout au long des débats devra être suffisamment précis pour que chacun puisse s’y référer en cours d’audience mais il devra aussi pouvoir être amendé si cela s’avère nécessaire, l’objectif recherché étant de disposer de règles claires, de nature à éviter d’inutiles incidents d’audience et, par là même, à en assurer un déroulement aussi rapide et fluide que possible.

99Pour des raisons diverses, il s’est avéré que le président de la chambre de première instance II a, dans une large mesure, assuré seul l’ensemble des diligences nécessaires à la préparation des décisions rendues au cours de cette phase de mise en état. Tirant les conséquences de cet état de fait, il a donc milité en faveur d’une modification du Règlement de procédure et de preuve pour que, sous certaines conditions impliquant le recours à la collégialité, cette phase procédurale puisse être prise en charge par l’un des trois juges seulement. Les instances compétentes de la Cour puis l’assemblée des Etats parties ont, après un examen approfondi de cette proposition, décidé de modifier les textes en ce sens. En rendant ainsi plus disponibles les deux autres juges et en permettant de les redéployer éventuellement sur d’autres tâches, cette réforme, modeste, a incontestablement permis de gagner du temps.

100La définition des modalités de participation des victimes. Contrairement aux juridictions pénales internationales ad hoc (en particulier le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le tribunal pénal international pour le Rwanda), la CPI a entendu ouvrir ses portes aux victimes et à leurs représentants. Aux termes de l’article 68 du Statut en effet, la Cour, « lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés (...) permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées ».

101Il s’agit donc là de dispositions novatrices qu’un juge français aura sans doute plus de facilités à définir et à mettre en œuvre qu’un juge anglo-saxon peu familier de ce type de procédures. Après avoir déterminé les conditions dans lesquelles les victimes seraient admises à participer à la procédure, fixé des délais pour qu’elles déposent leurs demandes en ce sens, instruit ces dernières et regroupé la représentation de l’ensemble des victimes entre les mains de deux conseils seulement, la chambre saisie de l’affaire Le procureur contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo a estimé qu’il convenait de leur permettre d’occuper leur place, toute leur place mais rien que leur place en veillant à ce que leur comportement à l’audience ou dans leurs écritures ne puisse en aucun cas donner à penser qu’elles pourraient être des Procureurs bis. C’est ainsi, pour aller à l’essentiel, que les représentants légaux ont été invités à faire valoir leur avis, écrit ou oral, sur toutes les questions juridiques qui ont été soumises à la Chambre, qu’elles ont été autorisées à poser en audience des questions aux témoins de l’accusation comme à ceux de la Défense, qu’elles ont pu, elles aussi, citer leurs propres témoins-victimes, qu’elles ont participé au transport judiciaire effectué sur les lieux.

2. L’audience et les débats sur le fond

102Décrire de façon détaillée le déroulement d’audiences s’étant échelonnées sur plus de deux années ne s’avère pas possible dans le cadre du présent propos. Retenons toutefois qu’un juge français appelé à en assurer la présidence peut - tout en se conformant à la structure procédurale très common lawyer qui en constitue la colonne vertébrale - faire largement appel à son expérience de civil lawyer. Une telle combinaison des deux systèmes permet de retenir ce qu’il y a de meilleur dans chacun et, par là même, d’améliorer le déroulement des débats. Nous nous arrêterons ici encore sur quatre points.

103La conduite des débats. S’il est généralement admis que le juge anglo-saxon se comporte en arbitre et laisse aux parties, en citant leurs témoins et en produisant des éléments de preuve qu’ils s’efforcent de faire admettre, le soin d’édifier le dossier en cours d’audience, rien n’empêche le juge de civil law d’imprimer aux débats une marque qui lui est propre, d’y intervenir activement et de se montrer éventuellement directif afin de s’assurer que l’on va bien à l’essentiel et que rien ne retarde inutilement leur déroulement. A lui aussi de faire en sorte que les accusés, physiquement installés au fond de la salle d’audience, ne soient pas purement passifs mais puissent être acteurs de leur procès et y prendre éventuellement la parole. Pour majeur que soit le rôle de leurs conseils, il ne doit pas conduire à transformer les accusés en spectateurs d’une affaire qui est la leur et sur laquelle leurs explications sont attendues. Tel fut le cas dans l’affaire Katanga dès lors que les accusés, ayant demandé à s’exprimer en qualité de témoins, ont pu être longuement questionnés par la Chambre.

104Les questions de la Chambre. Dans l’affaire Le procureur contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo, le président de la Chambre s’est donc reconnu le droit, une fois achevés les interrogatoires principaux et les contre-interrogatoires de chaque témoin, de leur poser ses propres questions. Il a fait de même pour les accusés qui avaient, en fin de procès, décidé de déposer en qualité de témoin. La part active ainsi prise aux débats ne s’est avérée possible qu’en raison de la bonne connaissance des faits de la cause préalablement acquise et constamment actualisée. Et le rôle qu’ont alors pu jouer les juges leur a permis soit de faire préciser tel ou tel point revêtant de l’importance mais, de l’avis du président de la chambre, insuffisamment exploré soit, parfois, de poser des questions paraissant s’imposer et que, pour des raisons diverses, les parties n’avaient pourtant pas posées ou pas souhaité poser.

105Le transport judiciaire. De même, c’est à l’initiative de son président que la Chambre a, pour la première fois dans l’histoire de la Cour, décidé d’un transport sur les lieux des faits.

106Effectué au terme des débats sur le fond mais juste avant que les parties ne produisent les écritures synthétisant définitivement leurs positions respectives et ne prononcent leurs ultimes plaidoiries, il a conduit les trois juges de la Chambre, deux représentants de chacune des parties et des éléments du greffe de la Cour à se rendre contradictoirement, à une date correspondant à celle à laquelle avaient été commis les faits poursuivis, sur l’emplacement des combats ainsi que dans les localités où résidaient les deux accusés et où s’étaient déroulés des événements essentiels à la bonne compréhension de l’affaire.

107Outre la possibilité de visualiser les lieux et leur topographie, de rencontrer les populations locales et de rendre ainsi la CPI plus visible qu’à travers le compte-rendu filmé des audiences, ce transport a permis de confronter les dépositions de certains témoins avec la réalité du terrain et d’en tirer des conclusions essentielles pour l’appréciation de leur crédibilité.

108La procédure de requalification. Soulignons enfin - et cette question est importante car elle a été à l’origine de très vives opinions dissidentes dans l’affaire Le procureur contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo - que, pour un juge français s’il est exclu de se forger prématurément une opinion, il s’impose d’examiner l’affaire dont il est saisi sous tous ses aspects. Et, s’il s’avère en cours de procédure ou même au stade du délibéré, que les faits ou les modes de responsabilité pourraient être plus exactement qualifiés, il convient de procéder à une requalification.

109Le recours à une telle procédure, prévue par la norme 55 du Règlement de la Cour, suppose bien sûr qu’il « ne dépasse pas le cadre des faits et des circonstances décrits dans les charges » et que la Défense puisse disposer du « temps et des facilités nécessaires » pour se prononcer sur cette nouvelle qualification. L’incompréhension et même les critiques qu’a suscitées la requalification mise en œuvre de la part notamment de l’un des juges, de l’équipe de défense concernée - essentiellement common lawyer - et de certains représentants de la doctrine très prompts à s’émouvoir, ne peut que conduire à rappeler qu’il relève de l’office du juge de se livrer, objectivement et sans a priori, à un examen exhaustif et attentif de l’ensemble des éléments admis en preuve et de faire éventuellement application des textes mis à sa disposition.

110Pour conclure, retenons et acceptons d’entendre que la justice pénale internationale telle qu’elle est rendue à la CPI est une école de patience. Il faut lui donner le temps de faire ses preuves, il s’impose de lui donner toutes ses chances, elle mérite que l’on croie en elle.

111Pour autant, elle ne saurait être considérée comme figée ou définitivement statufiée. A la lumière de l’expérience acquise et des difficultés rencontrées et surmontées, il convient de réfléchir constamment à ce qui, sans nuire à l’exigence d’équité, pourrait lui permettre de gagner en efficacité et en rapidité. Cela suppose un engagement total des juges qui en sont les acteurs et cela passe aussi par une réflexion permanente sur ses pratiques.

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Notas

1 Ce texte est issu d'une conférence de M. le juge Bruno COTTE, à l'invitation de l'Association Française pour les Nations Unies (AFNU), le 7 avril 2016 à Sciences Po (CERI).

2 Stéphanie Maupas, Le Joker des puissants, don Quichotte, janvier 2016.

3 Juan Branco, L’Ordre et le monde. Critique de la Cour pénale internationale, Fayard, mars 2016.

4 Voir Julien Fernandez, Anne Laure Chaumette et Muriel Ubeda-Saillard, "L’Activité des juridictions pénales internationales (2012 – 2013)", Annuaire français de droit international 2014, page 22 [http://www.afri-ct.org/IMG/pdf/2841_-_FERNANDEZ.pdf]

5 CPI, Le Procureur c. Germain Katanga, Chambre de première instance II, Jugement rendu en application

de l’article 74 du Statut, 7 mars 2014, ICC-01/04-01/07-3436 [https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2014_02618.PDF].

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Para citar este artículo

Referencia electrónica

Bruno Cotte, « La Cour pénale internationale. L’expérience d’un magistrat français », La Revue des droits de l’homme [En línea], 11 | 2017, Publicado el 22 diciembre 2016, consultado el 24 agosto 2017. URL : http://revdh.revues.org/2776 ; DOI : 10.4000/revdh.2776

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Autor

Bruno Cotte

Ancien président de la chambre de première instance II à la Cour pénale internationale (CPI), le juge M. Bruno Cotte y a exercé pendant six ans, de 2008 à 2014. Précédemment, il présidait depuis 2000 la chambre criminelle de la Cour de cassation française, après avoir été avocat général à cette même Cour de 1995 à 2000, procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris de 1990 à 1995, procureur général près la Cour d’appel de Versailles de mai à septembre 1990 et directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice de 1984 à 1990

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