Pour citer cet article

Référence électronique

Paul Mougeolle, « Sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 15 février 2017, consulté le 19 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/revdh/2970  ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.2970