Mots-clés – principe de légalité des peines
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Sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre [Texto completo]Responsabilité juridique des entreprises15 febrero 2017Publicado en La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés