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2017
Octobre

Chronique des décisions de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme (septembre 2016 – mars 2017)

Cour interaméricaine des Droits de l’Homme (Cour IADH)
Margod de Montfort et Irene Fernández-Mayoralas González

Résumé

Très active dans son rôle de gardienne des droits fondamentaux, la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme cherche à garantir l’effectivité de ces droits dans les États latino-américains depuis 1979. Sa ligne jurisprudentielle reflète cet engagement non seulement en raison du nombre d’arrêts rendus chaque année (plus d’une centaine), mais également de la complexité des affaires analysées. La protection du droit à la vie, l’interdiction de l’esclavage et de la torture, les disparitions forcées ou le contrôle des multiples violations au principe de l’Habeas corpus ne sont que quelques exemples de l’action remarquable de la Cour IADH. Après analyse des affaires portées devant elle, il est possible de relever l’importance des atteintes aux droits dits « de première génération », majoritairement imputables aux instabilités politiques et aux transitions démocratiques difficiles. Si les décisions de la Cour ne sont pas contraignantes, il ne faut néanmoins pas négliger leur portée, soutenue par l’opinion publique et la pression des acteurs internationaux. À l’heure actuelle, la pérennité d’une institution comme la Cour IADH semble vitale aux citoyens des pays latino-américains en ce qu’elle constitue le dernier rempart garantissant la justiciabilité et l’effectivité de leurs droits.

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Texte intégral

1Face à la nécessité de protéger les droits de l’Homme sur le continent américain, après de nombreuses dictatures, conflits armés et violations systématiques perpétrées par les gouvernements dans les pays d’Amérique latine, la Convention américaine relative aux droits de l’Homme (CADH), rédigée en 1969, est devenue un instrument central de protection des droits, notamment via la création de la Cour interaméricaine des Droits de l´Homme (Cour IADH) en 1979. Si la Cour possède une fonction consultative grâce à laquelle elle a pu s’exprimer maintes fois sur l’application de la Convention et de ses protocoles connexes, sa fonction principale demeure celle de l’étude des contentieux.

2De septembre 2016 à août 2017, la Cour a rendu 111 décisions : 18 convocations à l’audience publique, 37 contrôles de l’exécution des arrêts, 20 procédures provisoires, 8 décisions en interprétation d’arrêts rendus, 9 décisions sur le fonds légal d’assistance aux victimes, 7 résolutions, 12 décisions concernant les exceptions préliminaires, fonds, réparations et dépends. La majorité de ces décisions traite de violations de droits dits « de première génération », souvent attenants au droit à la vie et à l’intégrité physique et morale (I), ce qui tranche sensiblement avec les questions sur lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) se prononce dans le même temps. Cette particularité peut s’expliquer par les récentes transitions démocratiques de nombreux États parties à la Convention marqués par des années de dictature. Cependant, la Cour est également sollicitée pour connaître de violations plus couramment envisagées devant la Cour EDH, telles que les atteintes aux droits relevant de l’Habeas Corpus (II). Cette chronique analyse thématiquement les principaux cas traités par la Cour IADH de septembre 2016 à mai 2017.

1 - Droit à la vie, à l’intégrité physique et morale

A - Interdiction de l’esclavage et de la servitude

3Cour IADH, Affaire Trabajadores de la Hacienda Brasil Verde c. Brasil, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 20 octobre 2016, No. 318

4Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la Cour IADH a condamné l’État brésilien au paiement de dommages-intérêts envers les travailleurs de la Hacienda Brasil Verde, et à prendre, sans plus tarder, les mesures nécessaires afin d’éviter la prescription de la responsabilité de l’État pour les atteintes portées à l’article 6.1 de la CADH. Elle sanctionne le Brésil en raison de la violation par l’État de l’article 6.1 relatif à l’interdiction de l’esclavage et de la traite humaine, liée à l’article 1.1 de la même convention, dans la mesure où la violation constatée s’est produite dans un cadre de discrimination structurelle en raison du statut économique des 85 travailleurs identifiés dans l’affaire.

5Historiquement, le Brésil a aboli l´esclavage en 1888. Toutefois, au regard des éléments conjoncturels de pauvreté et de concentration de la propriété des terres, le phénomène a persisté. On relève même une augmentation du nombre de travailleurs en état d´esclavage dans les années 1960-1970. Il a fallu attendre 1995 pour que l’État brésilien reconnaisse l’existence, ou du moins, la persistance de l’esclavage et de la traite des hommes et des femmes.

6En l’espèce, en 1996, le fisc brésilien avait constaté des irrégularités relatives à l’emploi et au traitement des travailleurs dans la plantation Brasil Verde, située dans l’État fédéré du Pará. 81 travailleurs y avaient été retrouvés cachés, en état d’esclavage et subissant des traitements inhumains : logements précaires (constructions en taule, absence de lits, couchages à même la terre), sous-nutrition, manque d’hygiène, absence de soins médicaux alors même que certains d’entre eux étaient porteurs de maladie, impossibilité de s’échapper et menaces de mort en cas de dénonciation des mauvais traitements ou de fugue. À la suite du constat de ces faits, le Ministère public fédéral brésilien a attaqué en justice les gérants de la plantation sur les motifs précités. Cependant, ce recours n’a pas abouti puisqu’il fut suspendu quelques années plus tard en échange de pots de vins versés par les propriétaires de la plantation. Les tribunaux se sont ainsi successivement déclarés incompétents pour traiter l´affaire jusqu’à ce que l’action soit finalement reconnue comme ressortant de la compétence de la juridiction fédérale. Mais après plusieurs années, l’action pénale avait finalement atteint la date de prescription et était devenue irrecevable.

7Quelques années plus tard, en 2000, deux jeunes travailleurs tout juste échappés de la plantation, après y avoir travaillé en état d’esclavage et après y avoir subi des mauvais traitements, portent plainte auprès de la police fédérale. Celle-ci ne répond pas à leur demande, prétextant un jour férié. Cependant, la police, ayant été ainsi alertée, procède tout de même à une énième inspection et y découvre 82 travailleurs cachés en état de servitude. Une action publique est alors portée contre la plantation Brasil Verde devant le tribunal des Prud´hommes brésilien. Il lui est reproché de retenir les travailleurs en état de privation totale de liberté, dans un état d´esclavage caractérisé, alors que la majorité d´entre eux est analphabète ou sans éducation - ce qui aggrave les charges à l’encontre des propriétaires de la plantation - et sujette à des traitements inhumains. Pourtant, une fois encore, l´affaire fut rapidement classée sans suite en échange de la promesse des responsables de faire cesser les manquements reprochés.

8Compte tenu du caractère inédit de ce contentieux relatif à l´article 6.1 de la Convention, la Cour IADH, dans sa décision sur l´affaire Hacienda Brasil Verde c. Brésil, a tenu à apporter des précisions quant au concept d´esclavage, de traite des femmes, de travailleurs forcés ou encore de traite d´êtres humains. Elle rappelle ainsi que l´interdiction de l´esclavage et de la traite humaine fait partie d´un ensemble de droits indérogeables, énumérés à l´article 27.2 de la CADH. Ces droits ne peuvent être suspendus pour aucune raison et leur protection n’est soumise à aucune prescription. Ce sont des droits absolus et universels ; ils possèdent un caractère impératif (jus cogens). Par ailleurs, la Cour relève que les traités internationaux relatifs à l´esclavage (1926) - qui définissent l’esclavage comme étant « l´état ou la condition d´un individu sur lequel s´exerce les attributs du droit de propriété ou certains d´entre eux » - et sur l´abolition de l´esclavage (1956) - qui étend cette définition « aux institutions et pratiques analogues à l´esclavage telles la servitude pour dette » - ont, tous deux, été ratifiés par le Brésil. La Cour IADH apporte alors certaines précisions qui marquent une évolution du concept d´esclavage sur deux éléments. Sur le premier élément, à savoir l´état ou la condition d´individu sur lequel s’exerce les attributs du droit de propriété, la Cour déclare que l´existence d´un document formel ou d´une norme légale n´est plus essentielle pour le caractériser. Sur le second élément, la propriété, la Cour considère qu’il doit être compris dans le sens de l´esclavage comme possession, c´est-à-dire qu’il doit reposer sur la démonstration du contrôle d´une personne sur une autre. Ce contrôle consiste en une perte de disposition de soi, totale ou partielle, et peut provenir d’actes de violence, de duperie ou de contrainte. La Cour dresse même une liste des « attributs de la propriété » : la restriction ou le contrôle de l´autonomie individuelle, la perte ou la restriction de la liberté de mouvement d´une personne, l´absence de consentement, le contrôle psychologique, l´adoption de mesures empêchant la fugue, etc… Elle élargit ainsi la définition de l´esclavage et l´adapte aux réalités actuelles.

9La Cour retient donc dans cette affaire l’existence d’une traite des personnes et un maintien en esclavage. De plus, elle considère que la menace exercée sur les personnes est constituée non seulement par la violence subie par les travailleurs mais également par le fait de leur avoir imposé une dette impossible à payer. Par ailleurs, elle considère que la peur psychologique de mourir dévoré par les animaux sauvages dans la jungle qui entourent la plantation ou lors d´une chasse à l´homme, si fugue il y avait eu, constitue aussi un facteur de perte de possession de soi. Enfin, elle affirme qu’entretenir volontairement l’analphabétisme des personnes concernées correspond également à une situation d’esclavage en ce que cela accentue leur vulnérabilité.

B - Non protection durant les conflits armés

10Cour IADH, Affaire Miembros de la Aldea Chichupac y comunidades vecinas del Municipio de Rabinal c. Guatemala, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 30 novembre 2016, No. 328

11Dans les années 1981 et 1986, un conflit armé a éclaté au Guatemala dont l’extrême violence, notamment dans la municipalité de Rabinal, a particulièrement affecté la population indigène Maya. Durant cette période, les Mayas ont subi de multiples atteintes à leurs droits fondamentaux tels que des enlèvements, des exécutions sommaires et arbitraires, des détentions sans mandat, des déplacements forcés de population, ou encore des actes de torture et de violence sexuelle. Une affaire a particulièrement marqué ces populations, à savoir celle du village de Chichupac, où un massacre atroce a coûté la vie à 32 personnes, torturées et abattues sauvagement. Dans cette affaire, il incombait à la Cour IADH de qualifier les faits afin de déterminer la responsabilité de l’État dans ces violations.

12La Cour a d’abord examiné sa compétence ratione temporis, puisque le Guatemala n’a reconnu la compétence de la Cour qu’en 1987. Ensuite, elle s’est questionnée sur sa légitimité à connaître des violations continues et permanentes des droits de l’Homme lorsque les actes dénoncés ont été perpétrés avant la reconnaissance de l’autorité de la Cour. À cet égard, la Cour a décidé qu’elle était incompétente pour juger du massacre de 32 personnes en 1982, ainsi que des violations des droits de l’Homme commises à l’encontre de la population indigène entre 1981 et 1986. Par contre, elle affirme pouvoir exercer un contrôle sur les disparitions forcées en raison du caractère continu de cette situation et, également, vérifier que l’État a réellement répondu aux besoins d’assistance et de protection de la population déplacée durant la période du conflit armé.

13Au sujet des disparitions forcées, la Cour a retenu la responsabilité de l’État pour la disparition d’au moins 22 personnes. Dans l’arrêt rendu le 30 novembre 2016, la Cour a ainsi qualifié les faits de l’espèce de disparitions forcées après avoir constaté que les deux éléments fondamentaux de ce crime étaient réunis : d’un côté, la privation de liberté de la personne par des agents de l’État et, de l’autre, le déni de la reconnaissance de cette privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue, la soustrayant ainsi à toute protection légale. Pour cela, la Cour a estimé qu’il y avait bien eu violation des articles 3 (relatif à la reconnaissance de la personnalité juridique), 4.1 (le droit à la vie), 5 (le droit à l’intégrité de la personne) et 7 (droit à la liberté de la personne) de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

14La Cour a ensuite analysé le déplacement de plusieurs communautés de leur territoire en raison du conflit armé et a constaté qu’actuellement, ces mêmes communautés ne s´étaient pas réinstallées par crainte de nouvelles violences de la part des forces d´occupation de leur ancien village. En conséquence, la Cour retient la responsabilité de l’État pour violation du droit de circulation et de résidence (article 22 de la Convention) et lui impose de prendre les mesures appropriées afin de permettre aux personnes déplacées de retourner dans leurs communautés d’origine.

15Finalement, la Cour a mis l’accent sur le fait que les autorités guatémaltèques n’ont pas assuré une conduite effective des enquêtes visant les responsables des crimes commis pendant la période du conflit armé, octroyant une impunité à ces derniers. Ainsi, l’État guatémaltèque a violé l’article 8 de la Convention relatif aux garanties judiciaires et l’article 25 concernant la protection judiciaire des personnes.

C – Abus policiers

16Cour IADH, Affaire Favela Nova Brasilia c. Brasil, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 16 février 2017, No. 333

17Dans un arrêt, en date du 16 février 2017, la Cour IADH a condamné l´État brésilien en réparation de dommages et préjudices subis par les 74 personnes proches de victimes assassinées et de trois jeunes femmes violées. Elle demande également au Brésil d’adopter les mesures nécessaires afin d´éradiquer le recours aux violences policières et d’assurer un meilleur encadrement des actions de la police dans le cadre de son exercice. Elle sanctionne l’État en raison de la violation des articles 8 et 25 de la Convention, relatifs aux garanties et à la protection judiciaires, de l´article 5, relatif au droit à l´intégrité personnelle, ainsi que des articles 1, 6 et 8 de la Convention interaméricaine de prévention et sanction de la Torture. Ces violations ont par ailleurs été mises en relation avec l´article 1.1 de la CADH car elles se sont produites dans un cadre de discrimination structurelle, du fait du statut de mineurs pour 7 des personnes assassinées et du viol de deux des jeunes filles alors âgées de 15 et 16 ans.

18En l´espèce, au cours de deux descentes dans la Favela Nova Brasilia, une patrouille policière a tué, au cours des années 1994 et 1995, 26 hommes, dont 7 mineurs, et violé trois jeunes filles, dont deux âgées de 15 et 16 ans. Au vu de la violence anormale de ces faits, des enquêtes policières avaient été commandées par le même organe qui avait envoyé les troupes patrouiller dans la favela. Les exécutions extrajudiciaires avaient été justifiées en raison de « résistance à l´arrestation » ou de « trafic de drogues, groupes armés et résistance ». Les enquêtes avaient finalement été classées en 2009 et prescrites. Le 16 mai 2013, après la parution d´un rapport de fond sur l´affaire, le Ministère public de l´État fédéré, décide de rouvrir le dossier et de poursuivre en justice 6 des principaux instigateurs des meurtres et violations engendrés par la première patrouille de police. Quelques mois plus tard, cette action pénale est anormalement suspendue. Quant à l´affaire relative aux crimes commis lors de la seconde patrouille, le pouvoir judiciaire refuse de rouvrir l´enquête.

19Dans sa décision Favela Nova Brasil c. Brésil, la Cour IADH a rappelé l´importance de la séparation des pouvoirs afin d´assurer une impartialité totale dans les poursuites et jugements des affaires comme le cas d’espèce. En effet, d’un point de vue extérieur, il apparaît absurde et illégal qu’un même organe dirige les opérations de police et soit en charge d’enquêter sur les violations commises lors de celles-ci. L´indépendance des organes, d´un point de vue non seulement hiérarchique mais également institutionnel, est affirmée comme étant un facteur essentiel des garanties judiciaires. Cette indépendance n’a absolument pas été respectée par le Brésil dans le traitement de l´affaire. De plus, outre cette absence d´impartialité, il a été relevé que les autorités judiciaires en charge du cas n´ont pas traité ces violations, au vu de leur degré de gravité (meurtres, viols), avec les standards de protection des droits et libertés requis. Face au ralentissement volontaire de l’enquête et au manque d’action de l’administration judiciaire, les violations ont été prescrites rapidement, ce qui a privé les victimes d’indemnisation et a permis aux responsables d’échapper aux condamnations pour ces crimes. 15 ans se sont en effet écoulés avant que cette affaire ne soit définitivement jugée. Or, comme l´estime la Cour IADH, ce délai est bien trop long et affecte psychologiquement les familles des victimes et, plus gravement encore, les jeunes filles violées, en les laissant dans une situation de souffrance et d´incertitude quant au sort des responsables des crimes commis. Parce que les responsables n´ont pas été identifiés, ils n’ont pas été poursuivis. La Cour IADH a par conséquent condamné l´État du Brésil pour ne pas avoir apporté de soutien, d’aide et de recours judiciaire suffisants aux victimes, compte tenu de la gravité des actes subis.

2 - Habeas Corpus

A - Détention provisoire

20Cour IADH, Affaire Andrade Salmón c. Bolivia, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 1 décembre 2016, No. 330

21Dans cette affaire, Mme Andrade Salmón a été accusée, au cours de trois affaires différentes, de traitements illicites de gestion des fonds publics pendant la période lors de laquelle elle exerçait une charge publique dans la municipalité de la Paz, en Bolivie. Dans chaque affaire, Mme Andrade Salmón s’est vue imposer des mesures provisoires soumises à l’examen de la Cour IADH. Ainsi dans une affaire Gader du 6 février 2001, la requérante a été placée 6 mois en détention provisoire et, après sa mise en liberté, elle a été interdite de circuler au-delà des frontières de la municipalité de la Paz sans mandat judiciaire. En outre, elle a dû payer une caution conséquente et s’est vu imposer des sûretés réelles. Lors de la deuxième affaire, Luminarias Chinas, Mme Andrade Salmón a été détenue provisoirement pendant 4 mois et a dû également payer une caution conséquente en guise de mesure provisoire avant jugement. Finalement, dans une troisième affaire, Quaglio, de nouvelles sûretés réelles ont été imposées, plus spécialement sur son véhicule.

22À la suite du recours formé par Mme Andrade Salmón à l´encontre des mesures provisoires prises dans ces trois affaires, la Cour constitutionnelle de la Bolivie a déclaré dans un arrêt du 31 août 2000 l’illégalité de la détention provisoire de la victime, en affirmant que le juge avait méconnu les dispositions du Code pénal bolivien qui exigent des preuves évidentes de la participation au délit. En outre, a été constatée la volonté de Mme Andrade Salmón de collaborer et non d’échapper à la justice. La Cour constitutionnelle retient donc l’inconstitutionnalité des mesures provisoires imposées au cours des trois affaires et exige que l’État répare les préjudices subis par la victime. L’État et Mme Andrade Salmón sont alors parvenus à un accord amiable par lequel la victime a reçu 50 000 dollars en réparation de la détention provisoire subie lors des affaires Gader et Luminarias Chinas.

23Il reste que l’État n’a pas accompli toutes les obligations qui lui incombaient en vertu de cet accord. Mme Andrade Salmón a alors engagé une action contentieuse devant la Cour IADH. Durant cette procédure, la Bolivie a admis sa responsabilité quant à la détention provisoire de la victime, conformément aux décisions rendues par sa Cour constitutionnelle. Toutefois, la Cour IADH rappelle à la Bolivie les deux conditions qui peuvent la conduire à ne pas retenir la responsabilité d’une État devant elle : d’abord, la cessation de la violation des droits et libertés en cause et, ensuite, la réparation des dommages causés. Elle considère alors en l’espèce que la violation a cessée puisque la victime a été mise en liberté après les deux arrêts de la Cour constitutionnelle. Elle relève également que l’État a versé une indemnité à la victime. L’État bolivien n’a donc pas, sur ces points, méconnu le droit à la liberté de la personne (article 7), ni le droit à la protection judiciaire (article 25). En revanche, s’agissant des autres mesures provisoires, la Cour IADH condamne la Bolivie pour violation du droit à la propriété privée consacré à l’article 21 de la Convention en raison des sûretés imposées sur les biens de la victime. Elle estime également qu’a été méconnu le droit à la circulation via l’interdiction de sortir de la municipalité, mesure que la Cour juge arbitraire et d’une durée disproportionnée.

B - Détention arbitraire

24Cour IADH, Affaire Yarce y otras c. Colombia, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 22 novembre 2016, No. 325

25En 2002, la Colombie est plongée dans un conflit armé interne qui a entraîné une déclaration de l’état d’urgence dans le pays. Dans ce contexte, les forces de l’ordre ont effectué une opération militaire afin de parvenir à un contrôle territorial à Medellin, ville soumise à une violence systématique en raison de la confrontation de groupes armés. Les conséquences directes de ces violences ont été le déplacement forcé d’une partie de la population, la détention sans mandat judiciaire de trois femmes, et l’assassinat de l´une d’elles après sa mise en liberté. L’affaire Yarce met ainsi l’accent sur l’exposition des femmes militantes en faveur des droits de l’Homme en Colombie, à une intimidation particulière de la part des groupes armés. En effet, les 3 femmes ont été détenues et accusées de faire partie de milices, sans mandat judiciaire et, après leur remise en liberté quelques jours plus tard, la Cour a constaté qu’elles avaient été, de nouveau, menacées par les groupes paramilitaires en représailles de leur activité de défense des droits de l’Homme.

26La Cour cherche alors à déterminer si l’État colombien a méconnu, tout d’abord, le droit à la liberté des personnes en raison des détentions, ensuite, le droit à la vie pour l’homicide de Mme Yarce et, finalement, une possible atteinte au droit à la propriété privée pour avoir causé le déplacement des victimes et ne pas avoir protégé les immeubles abandonnés. La Cour IADH a dû déterminer si ces détentions constituaient une atteinte au droit à la liberté des personnes, considérant néanmoins qu’il s’agissait d’un contexte d’état d’urgence dans lequel certains droits peuvent être exceptionnellement suspendus.

27La Cour a analysé les faits et a souligné que les détentions sans mandat dans ces situations peuvent être effectuées dans l’hypothèse « d’urgence insurmontable ». Or, elle estime qu’en l’espèce ces femmes ne constituaient pas un danger pour l’ordre public au moment de la détention, ce qui est un élément fondamental pour déterminer la légalité de celle-ci. La Cour IADH a alors qualifié d’arbitraire une détention qui n’était ni suffisamment justifiée, ni proportionnelle à la situation. En outre, du fait de la détention, ces femmes ont été stigmatisées, insultées et menacées. Pour la Cour, l’état d’urgence ne peut pas être une excuse qui justifie ces conditions de détention. La Cour a alors retenu la responsabilité de la Colombie pour violation du droit à la liberté de la personne (article 7 de la Convention), du droit à la vie (article 5) ainsi que l’absence de protection de l’honneur et de la dignité de la personne (article 11).

28S’agissant de l’homicide de Mme Yarce, la Cour estime que la Colombie a méconnu l’article 4 de la Convention qui consacre le droit à la vie. En effet, cette femme a été menacée à plusieurs reprises et malgré les trois plaintes portées auprès des autorités, l’État n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa vie et assurer la sécurité de sa famille. La Colombie a donc également porté atteinte au droit à l’intégrité physique des enfants de la victime.

29Finalement, la Cour a estimé que, bien que l’État Colombien ne soit pas lui-même à l’origine des déplacements, il n’a fourni aucune assistance aux victimes pour les aider à se réinstaller dans leur quartier d’origine. Il n’a pas non plus protégé les immeubles qui ont été pour la plupart détruits. Or l’article 21 de la convention exige que « toute personne a droit à l’usage et à la jouissance de ses biens » et que nul n’en peut être privé.

C – Présomption d’innocence

30Cour IADH, Affaire Zegarra Marín c. Perú, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 15 février 2017, No. 331

31Dans une décision, en date du 15 février 2017, la Cour IADH condamne l´État du Pérou au paiement de dommages-intérêts envers monsieur Zegarra Marin et exige l´abrogation de la décision qui l´inculpait ainsi que les conséquences de cette décision. Elle le sanctionne pour violation de l´article 8 de la CADH relatif aux garanties judiciaires et de l´article 25 relatif à la protection judiciaire, en retenant une atteinte à la présomption d´innocence en raison d’un défaut de motivation des décisions et au droit d’accès à la justice.

32En l´espèce, monsieur Zegarra Marin occupait, durant l´année 1994, le poste de sous-directeur au passeport au sein du service « Migration et naturalisation » du Pérou. Cette même année, la presse a fait état d´un scandale de traitement irrégulier de passeport concernant notamment une personnalité publique connue pour fraude fiscale et recherchée par la police. Selon les articles parus sur le sujet, le passeport aurait été signé et envoyé par monsieur Zegarra Marin, abusant ainsi des prérogatives que lui confèrent sa fonction. Suite à ces déclarations, le Ministère public a activé plusieurs enquêtes contre l´administration des passeports et 11 personnes furent poursuivies en justice dont monsieur Zegarra Marin. Le jour même, un mandat d´arrêt est lancé contre lui et il est détenu 8 mois avant d´être relâché faute de charges. Un an plus tard, il est à nouveau condamné pour délits contre l’administration judiciaire, pour falsification de documents et corruption de fonctionnaires. Cette condamnation lui impose une peine de 4 ans d´incarcération, qui a ensuite été convertie en incarcération conditionnelle et au paiement de 3 000 soles. Cette décision est motivée par des éléments purement factuels issus des déclarations des personnes interrogées lors de l´enquête. Il a en outre été estimé que l´accusé n´ayant pas été capable d´apporter la preuve totale de son innocence, il ne pouvait se soustraire à l´inculpation. Le recours formé par monsieur Zegarra Marin en demande de nullité contre cette décision a non seulement été rejeté, mais l’intéressé a également fait l’objet de peines additionnelles.

33Saisie de l’affaire, la Cour a réaffirmé l´importance primordiale de la présomption d´innocence considérée comme la pierre angulaire de tout procès et comme un standard fondamental d´appréciation en matière de preuve. L’exigence d´y répondre adéquatement, dans un souci de respect de l’État de droit, implique que l’appréciation de la preuve soit rationnelle, objective et impartiale. En l’espèce, les différents témoignages ayant servi à inculper monsieur Zegarra Marin n´auraient pas dû être considérés comme des preuves directes, non seulement en raison de la faillibilité que représente un témoignage mais également au regard de la pression qui pesait sur les interrogés désireux de sortir indemnes de l´affaire. En outre, il est apparu particulièrement compliqué, aux yeux de la Cour, que monsieur Zegarra Marin apporte la preuve de son innocence. Elle rappelle que la charge de la preuve doit incomber à l’accusation ; ce n´est pas à l´accusé d´apporter la preuve de son innocence. Le fait même de devoir apporter la preuve de son innocence constitue une atteinte au droit à la présomption d´innocence. La Cour constate en outre que la Cour péruvienne n´a pas pris la peine d’analyser certains éléments versés au dossier alors même qu’ils auraient pu aider favorablement l´accusé. La Cour constitutionnelle n´a donc pas respecté les standards d´analyse des preuves ; elle a délibérément évincé certains éléments favorables à l’accusé et lui a imposé la charge de la preuve de son innocence, ce qui constitue une violation du droit à la présomption d´innocence garanti par la Convention américaine relative aux Droits de l´Homme.

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Cour IADH, Affaire Zegarra Marín c. Perú, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 15 février 2017, No. 331

Cour IADH, Affaire Yarce y otras c. Colombia, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 22 novembre 2016, No. 325

Cour IADH, Affaire Trabajadores de la Hacienda Brasil Verde c. Brasil, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 20 octobre 2016, No. 318

Cour IADH, Affaire Favela Nova Brasilia c. Brasil, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 16 février 2017, No. 333

Cour IADH, Affaire Miembros de la Aldea Chichupac y comunidades vecinas del Municipio de Rabinal c. Guatemala, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 30 novembre 2016, No. 328

Cour IADH, Affaire Andrade Salmón c. Bolivia, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 1 décembre 2016, No. 330

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Pour citer cet article

Référence électronique

Margod de Montfort et Irene Fernández-Mayoralas González, « Chronique des décisions de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme (septembre 2016 – mars 2017) », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 31 octobre 2017, consulté le 22 novembre 2017. URL : http://revdh.revues.org/3330 ; DOI : 10.4000/revdh.3330

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Auteurs

Margod de Montfort

Étudiante du Master 2 Droit français – Droits étrangers, parcours Droits espagnol et latino-américains.

Irene Fernández-Mayoralas González

Étudiante du Master 2 Droit français – Droits étrangers, parcours Droits espagnol et latino-américains

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