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Dossier Immigration

L’enseignement clinique du droit de l’immigration aux Etats-Unis : la clinique de l’Université de Californie Davis et le programme DACA

Entretien mené par Johann Morri
Jihan A. Kahssay

Résumés

Les cliniques de l'immigration jouent un rôle important et original dans l'enseignement du droit de l'immigration aux USA. Elle remplissent également un rôle social important dans l'accès au droit pour les publics défavorisés. Dans cette interview, J. Kahssay, avocate et chargée du programme DACA à la clinique du droit de l'immigration de l'Université de Californie Davis (King hall school of law), présente le fonctionnement général de la clinique du droit de l'immigration de UC Davis. Elle décrit également les principaux aspects du programme de régularisation des étrangers entrés sur le territoire durant leur enfance, le DACA, à propos duquel la clinique mène une action spécifique pour informer et assister les demandeurs.

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Note de la rédaction

Jihan A. Khassay est avocate et « clinical fellow » à la clinique du droit de l’immigration de l’Université de Californie-Davis. Diplômée de la faculté de droit de UC Davis, elle est l’auteur de différentes publications en théorie féministe du droit, droit international des droits de l’homme et droit des réfugiés. Nous adressons également nos remerciements au Professeur Leticia Saucedo pour avoir permis cet entretien. L’entretien est traduit de l’anglais par J. Morri.

Texte intégral

Q : Avant toute chose, pouvez-vous nous expliquer ce qu’est une « clinique du droit de l’immigration » ?

  • 1 Kevin Johnson & Amagda Pérez, Clinical Legal Education and the U.C. Davis Immigration Law Clinic: P (...)

Beaucoup de facultés de droit américaines se sont dotées de « cliniques du droit ». Ce sont des programmes pédagogiques dans lesquels les étudiants mettent en pratique leurs connaissances théoriques en assurant la représentation de véritables clients, sous la supervision de « professeurs cliniciens », qui sont eux-mêmes des avocats inscrits au barreau. Le modèle clinique met l’accent sur la pédagogie de l’expérimentation et vise à la fois à l’apprentissage du droit substantiel et à l’acquisition de savoir-faire. Le procédé des « cliniques du droit » est aujourd’hui largement répandu dans les facultés de droit américaines1. Une clinique de droit de l’immigration est simplement une clinique du droit dans laquelle on enseigne et pratique le droit des étrangers.

Q : Pouvez-vous décrire plus précisément l’organisation et le fonctionnement de la clinique du droit de la faculté de UC Davis ?

  • 2 NDT : aux Etats-Unis, les études de droit – comme celles de médecine – ne sont ouvertes qu’aux étud (...)

La clinique de droit de l’immigration a été créée en 1981 « pour permettre aux étudiants l’acquisition de connaissances pratiques en matière de contentieux et pour offrir aux étudiants la possibilité de travailler sur d’importantes questions en matières de droits de l’homme ». Des étudiants de deuxième et troisième année2 assurent la défense et la représentation de clients sans ressources en matière de droit l’immigration. Cette représentation peut s’effectuer dans le cadre de procédures administratives devant les services de l’immigration, mais aussi dans des procédures juridictionnelles devant les juridictions administratives spécialisées de l’immigration, en première instance et en appel, devant la cour d’appel fédérale du 9e circuit, et devant la Cour suprême des Etats-Unis. Les étudiants participent également à un séminaire hebdomadaire conduit par les « professeurs cliniciens ».

La clinique est dirigée par un professeur de droit, Leticia Saucedo. L’encadrement des étudiants est assuré par trois avocats, qu’on désigne aussi sous l’appellation de « professeurs cliniciens ». Chacun de ces avocats gère une moyenne de dix à quinze affaires en même temps. L’équipe des professeurs cliniciens est aujourd’hui composée de Me Amagda Perez, Me Holly Cooper et Me Raha Jorjani. Ces dernières années, la clinique a également embauché de jeunes avocats – désignés sous le nom de «clinical fellows » - pour la conduite de projets précis. C’est dans ce cadre que j’exerce mon activité. Le projet sur lequel je travaille concerne plus particulièrement les jeunes étrangers en situation irrégulière.

Il y a environ huit étudiants qui travaillent avec chaque « professeur clinicien ». Chaque dossier est pris en charge par deux ou trois étudiants environ. La clinique emploie aussi deux permanents qui assurent à la fois des tâches d’assistance juridique et des tâches administratives, et deux étudiants qui sont embauchés pour effectuer des recherches juridiques et des tâches de secrétariat juridique pour l’ensemble de la clinique.

Q : Comment les étudiants peuvent-ils s’inscrire dans le programme ?

Chaque année, nous recevons une soixantaine de candidatures d’étudiants, pour approximativement vingt-deux places. Ils soumettent leur CV, leur relevé de notes et une lettre de motivation. Les enseignants opèrent une sélection qui prend en compte les compétences des étudiants, leurs centres d’intérêts, et leur engagement en matière d’immigration et de justice sociale. Par ailleurs, chacun des étudiants doit avoir suivi le cours de droit de l’immigration offert par la faculté – ou y être inscrit au moment de son recrutement-.

  • 3 NDT : pour être diplômé, un étudiant doit obtenir 88 UV sur trois ans, à un rythme de 10 à 17 par s (...)

Les étudiants doivent participer à l’activité de la clinique pour une année complète et assurer un total de 480 heures. A la fin de l’année, la participation à la clinique permet à l’étudiant de valider 8 unités de valeur3. Ce qui signifie qu’un étudiant doit consacrer environ 16 heures par semaine à son travail à la clinique.

Dans la mesure où nous recevons plus de demandes de représentation que nous ne pouvons en traiter, les enseignants sélectionnent les affaires en fonction d’un certain nombre de considérations. Par exemple, l’enseignant prendra en compte l’intérêt pédagogique de ses étudiants, la nécessaire diversité des affaires à traiter, et le fait que l’étudiant puisse utiliser les compétences juridiques particulières qu’il détient.

Q : Quel est le type de tâches assurées par les étudiants, et quelle est la répartition des rôles avec les « professeurs cliniciens » ?

Bien que chaque étudiant ou étudiante travaille sous l’étroite supervision d’un « professeur clinicien », il ou elle est le représentant primaire et attitré de son client et, cette qualité, assure le traitement juridique du dossier. Les responsabilités ainsi assurées incluent des tâches telles que l’entretien avec le client, la préparation de son recours, les négociations pour arriver à un règlement amiable avec les conseils de la partie adverse, la rédaction de requêtes et de mémoires complexes, l’interrogation du témoin durant le procès, la présentation d’observations orales devant le juge d’appel. Pour ce qui les concerne, les « professeurs cliniciens » revoient le travail des étudiants et les font bénéficier de leurs commentaires et de leurs conseils à chaque étape.

Q : Pour un étudiant, en quoi l’expérience au sein de la clinique est-elle différente de celle d’un stage dans un cabinet d’avocat ?

L’avantage essentiel de l’expérience reçue en clinique est la priorité donnée à la dimension pédagogique. N’oublions pas que la clinique a été créée par une institution éducative et qu’elle est en est une composante. C’est une priorité essentielle pour la clinique d’aider les étudiants à développer leurs compétences pratiques, et pas seulement de faire fonctionner un cabinet d’avocat. Comme chaque dossier est l’occasion d’acquérir des compétences, les étudiants sont souvent amenés à exercer tous les types de recours viables pour leurs clients.

De façon générale, les étudiants des cliniques n’apprennent pas leur métier en regardant travailler d’autres avocats. Au contraire, ils apprennent en effectuant des tâches par eux-mêmes. Parfois, ce modèle peut être un peu frustrant pour les étudiants jusqu’à ce qu’ils deviennent familiers avec la pratique des dossiers. D’un autre côté, les stages peuvent familiariser davantage les étudiants avec les ficelles et les astuces pratiques dans le cadre d’une recherche d’efficacité.

Q : D’où viennent les clients de la clinique ?

Les clients sont adressés à la clinique par différentes organisations et par les tribunaux eux-mêmes. La clinique n’a le droit de représenter que des clients qui gagnent moins de 150 % du seuil fédéral de pauvreté.

  • 4 NDT : dans le système juridique américain, structuré « en entonnoir », le nombre d’affaires content (...)

Tous les dossiers font l’objet d’un tri initial par l’équipe enseignante. Dans la mesure où la clinique n’a pas les moyens de prendre tous les dossiers qui lui sont adressés, la plupart des étrangers qui s’adressent à la clinique seront réorientés vers d’autres organisations ou avocats. En 2012, la clinique a clos environ 1184 dossiers. Dans environ 350 dossiers, nous avons fourni, sous une forme ou sous une autre, des prestations de conseil juridique ou rédigé des écritures et mémoires. Quatorze affaires ont donné lieu à une décision de justice4.

Q : Quels sont les types d’affaires traités par la clinique ?

  • 5 NDT : en droit administratif américain, il est possible, dans certaines conditions, de faire appel (...)

La clinique accepte des dossiers dans lesquels il existe une procédure (en défense ou en demande), qui permettra au client de demeurer légalement aux Etats-Unis. Cela veut dire que les étudiants travaillent avec leurs clients pour déterminer quelle est la meilleure porte d’entrée, le meilleur « forum » administratif ou juridictionnel pour introduire une procédure, et les aident ensuite à mener cette procédure. Parfois, il s’agit d’introduire une demande devant l’autorité administrative en charge des demandes de visa ; d’autres fois, de saisir des juridictions spécialisées de l’immigration ou des cours d’appel judiciaires5.

Q : Pour en venir plus spécialement au programme sur lequel vous travaillez, qu’est-ce que le programme DACA ?

DACA (Deferred action for childhood arrival) est un programme qui accorde une protection temporaire contre l’éloignement à certains étrangers en situation irrégulière. Le programme DACA a été initié par le président Obama et son administration en 2012, en partie en réponse à l’échec rencontré devant le Congrès pour faire adopter le DREAM Act. Le DREAM Act, s’il était adopté, créerait un parcours vers l’accès à la nationalité américaine pour certaines catégories d’étrangers sans-papiers qui sont entrés aux Etats-Unis alors qu’ils étaient enfants. Le DACA a été conçu comme une solution temporaire qui donne une sorte de protection provisoire à ces jeunes étrangers en situation irrégulière jusqu’à ce le Congrès soit en mesure d’adopter des mesures durables, comme le DREAM Act.

Q : Quelle est la base légale du programme DACA ?

DACA n’est pas une loi. C’est un programme administratif, créé par un mémorandum de l’équivalent américain du ministre de l’Intérieur (Secretary of the Department of Homeland Security-DHS). Ce mémorandum donne instruction aux agents en charge de l’immigration d’exercer leur pouvoir d’appréciation en faveur de certains jeunes en situation irrégulière, entrés aux Etats-Unis alors qu’ils étaient enfants. Avec le programme DACA, le but affiché par l’administration du DHS est de suspendre la mise en œuvre de mesures d’éloignement à l’encontre d’immigrés dont l’expulsion n’est pas une priorité, pour que l’administration puisse se concentrer sur les cas prioritaires.

A la différence du DREAM Act, le DACA n’institue pas un parcours vers la nationalité américaine et ne débouche pas sur un séjour régulier. Mais les personnes qui ont présenté avec succès une demande dans le cadre du DACA ont le droit de travailler légalement et de voir leur éloignement suspendu. Les décisions prises dans le cadre du DACA sont purement discrétionnaires et ne sont pas susceptibles de recours. Aussi, même des personnes remplissant clairement les conditions annoncées peuvent tout de même se voir opposer un refus sans pouvoir le contester.

Q : Que faut-il entendre exactement par le terme « deferred action »?

La suspension de l’éloignement reflète l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration dans la mise en œuvre des lois. C’est l’accord de l’administration – en l’occurrence, le DHS - pour ne pas engager une procédure d’éloignement contre un étranger qui pourrait légalement être expulsé. Cela signifie, par exemple, qu’on ne peut en principe pas changer de statut et passer de la « suspension de l’éloignement » à l’octroi d’une carte de séjour en bonne et due forme. En substance, une personne qui bénéficie de la « suspension » n’accède pas subitement au séjour régulier aux Etats-Unis. Même si cela peut prêter à confusion, elle demeure présente aux Etats-Unis irrégulièrement, mais avec l’autorisation de l’administration.

Il y a de nombreuses manières de solliciter cette « suspension » : le DACA n’est qu’une voie parmi d’autres. Avec la « suspension », les bénéficiaires du DACA sont protégés pendant deux ans, après quoi ils peuvent présenter une demande de renouvellement.

Q : Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

  • 6 NDT : ces trois séries de conditions sont cumulatives.

Le bénéfice du DACA peut être accordé à des demandeurs qui sont entrés aux USA avant l’âge de 16 ans, qui y sont demeuré physiquement présents aux Etats-Unis et qui avaient moins de 31 ans lorsque le programme a été annoncé (le 15 juin 2012) ; qui ont résidé de façon continue aux Etats-Unis depuis au moins cinq ans (c'est-à-dire depuis au moins le 15 juin 2007) ; qui ont suivi une scolarité aux Etats-Unis ou qui ont servi dans l’armée et qui ne constituent pas une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public6. Les demandeurs avec un casier judiciaire important ne pourront obtenir le bénéfice du DACA et peuvent même être signalés aux services en charge de l’éloignement, dans la mesure où ils constituent la priorité gouvernementale en matière d’expulsion.

Il n’y pas de date limite pour faire une demande, mais il faut être âgé de 15 ans au moins. On ne sait pas combien de temps le programme restera en vigueur, et il n’y a pas de garantie que le programme ne soit pas soudainement arrêté par ce gouvernement ou le suivant.

Q : Le DACA est ouvert aux lycéens et étudiants, mais aussi à certain vétérans. Cela veut-il dire qu’on peut s’engager dans l’armée américaine sans être en situation régulière aux Etats-Unis ?

Non, on ne peut pas s’engager si on est en situation irrégulière. Mais il est possible que certains demandeurs se soient engagés dans l’armée alors qu’ils étaient en situation régulière et qu’ils aient perdu ce statut ensuite, avant l’entrée en vigueur du DACA. Cela peut par exemple concerner certains réfugiés ou bénéficiaires de l’asile, des personnes qui avaient des visas en tant que victimes de certains crimes, ou des bénéficiaires de ce qu’on appelle la protection temporaire.

Q : Quelle est la durée d’instruction d’une demande ?

La durée d’instruction a augmenté en raison de l’accumulation des demandes non traitées. Dans la plupart des cas, la durée d’instruction est de six mois, pendant lesquels la personne concernée demeure éloignable.

Q : Quel a été le succès rencontré par le DACA en termes de nombre de demandes ?

Lorsque le programme a été annoncé, beaucoup de personne se sont dépêchées de faire une demande. L’administration compétente, l’USCIS, a enregistré 590 000 demandes la première année. Pendant quelques mois, ils ont reçu 5000 demandes par jour. L’administration indique qu’elle a donné une suite favorable à 450 000 demandes à la date du 31 août 2013.

Q : Comment expliquer qu’il y ait autant de gens qui n’aient pas présenté de demande ?

Il n’y a pas d’explication claire sur ce sujet. Il est probable que les personnes qui remplissaient clairement les conditions ont fait une demande durant la première année, et que ceux dont la situation était plus compliquée n’ont pas fait de demande. L’accès à l’information et la barrière du langage sont des problèmes pour les demandeurs potentiels en milieu rural. Le montant des frais de demande (465 dollars de droits, non remboursables, et sans possibilité d’exonération sauf dans des cas extrêmes) a pu dissuader certaines demandes. La difficulté ou l’impossibilité de justifier de la présence aux Etats-Unis peut aussi être un problème. Enfin, certains commentateurs ont exprimé l’idée que la honte, la culpabilité ou le risque d’être découverts comme en situation en situation irrégulière et être un « clandestin » peut dissuader certaines personnes de révéler leur situation. Beaucoup de personnes ont peur d’être éloignées en cas de rejet de leur demande, ou ont peur pour leur famille qui est également en situation irrégulière.

Q : Quel a été l’impact du DACA sur les conditions de vies des personnes dont la demande a été accueillie ?

Outre la suspension de l’éloignement, les bénéficiaires du DACA reçoivent une autorisation de travail. Avec cette autorisation, ils peuvent bénéficier d’une carte de sécurité sociale. Dans la plupart des Etats, ils peuvent demander un permis de conduire en règle et/ou une carte d’identité de l’Etat. Avec ces documents, leur vie quotidienne est grandement facilitée : ils peuvent bénéficier d’un emploi stable, ouvrir un compte en banque, s’inscrire dans une école, emprunter de l’argent, et même demander certaines aides sociales ou allocations dépendant des Etats.

  • 7 NDT : une organisation non gouvernementale de défense et de promotion des droits de l’homme dans le (...)

Le centre de politique de l’immigration de l’organisation American immigration council7 rapporte que 61 % des bénéficiaires du DACA qui ont fait l’objet de leur enquête ont obtenu un nouvel emploi depuis le DACA. Ils sont également 61 % à avoir obtenu un permis de conduire, 54 % à avoir ouvert leur premier compte en banque, et 38 % à avoir obtenu leur première carte de crédit. C’est une opportunité pour les jeunes en situation irrégulière de s’intégrer dans le tissu économique et social des Etats-Unis.

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Notes

1 Kevin Johnson & Amagda Pérez, Clinical Legal Education and the U.C. Davis Immigration Law Clinic: Putting Theory into Practice and Practice into Theory, 51 SMU L. Rev. 1423, 1423 (1998).

2 NDT : aux Etats-Unis, les études de droit – comme celles de médecine – ne sont ouvertes qu’aux étudiants ayant achevé avec succès la première partie de leurs études supérieures, les titulaires du « bachelor’s degree » (diplôme bac+4) (en lettres, sciences, économie, ou toute autre matière). En pratique, beaucoup d’étudiants ont aussi une première expérience professionnelle avant de s’inscrire en droit. Les études de droit elles-mêmes durent trois ans, la première année étant consacrée à l’apprentissage intensif d’un tronc commun de matières juridiques de base (obligations, responsabilité civile, biens, droit constitutionnel, droit pénal, procédure pénale, procédure civile) ; les deux dernières années permettant aux étudiants de choisir parmi des enseignements plus spécialisés, qu’ils soient théorique ou pratique.

3 NDT : pour être diplômé, un étudiant doit obtenir 88 UV sur trois ans, à un rythme de 10 à 17 par semestre.

4 NDT : dans le système juridique américain, structuré « en entonnoir », le nombre d’affaires contentieuses qui vont jusqu’à la phase finale du procès, parmi l’ensemble des contentieux introduits, est structurellement très faible, la plupart des affaires trouvant une solution avant cette phase (règlement amiable, rejet par ordonnance, etc.)

5 NDT : en droit administratif américain, il est possible, dans certaines conditions, de faire appel devant la juridiction fédérale de droit commun après avoir épuisé les recours devant les juridictions spécialisées.

6 NDT : ces trois séries de conditions sont cumulatives.

7 NDT : une organisation non gouvernementale de défense et de promotion des droits de l’homme dans le domaine de l’immigration.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Jihan A. Kahssay, « L’enseignement clinique du droit de l’immigration aux Etats-Unis : la clinique de l’Université de Californie Davis et le programme DACA », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 4 | 2013, mis en ligne le 14 novembre 2013, consulté le 21 novembre 2014. URL : http://revdh.revues.org/339

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