Actualités Droits-Libertés | 2014
La Lettre Actualités Droits-Libertés (ADL), publiée sous la responsabilité de Tatiana Gründler, offre un accès à des informations et analyses juridiques dédiées à l’actualité des droits et libertés en France, en Europe et dans le monde.
Les archives de la Lettre (2002-2013) sont consultables sur le site du CREDOF (Université Paris Ouest Nanterre-La Défense) : https://revdh.wordpress.com/lettre-dl/lettres-adl-publiees/
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Décembre
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Protection des données personnelles (Conseil d’Etat)30 December 2014
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Commission de droit international (CDI)24 December 2014
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Droits de la défense (Art. 7, 9 et 16 DDHC)23 December 2014
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Terrorisme (Union européenne et ONU)15 December 2014
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Une occasion manquée de préciser la portée de l’arrêt Vinter dans une affaire concernant la France [Full text]Droits des détenus (Art. 3 CEDH)11 December 2014
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L’obligation conventionnelle d’enquête sur les atteintes à la vie dans le contexte des conflits armés [Full text]Droit à la vie (Art. 2 CEDH)10 December 2014
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Droits des étrangers (Art. 3 CEDH)09 December 2014
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)08 December 2014
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Droit d’accès à un tribunal (Article 6 CEDH)05 December 2014
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Droit au recours effectif et liberté d’association (Article 16 DDHC)02 December 2014
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Novembre
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Précisions sur les droits de la Charte sociale européenne bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière [Full text]Droits sociaux et droits des étrangers (CEDS)27 November 2014
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De nouvelles menaces sur le processus de renforcement du système interaméricain des droits de l’homme [Full text]Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIADH)21 November 2014
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Liberté de circulation (Art. 56 et 57 du TFUE)19 November 2014
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Quand le souci d’efficacité de l’éloignement l’emporte sur l’application effective des droits fondamentaux [Full text]Droit d’être entendu (Directive 2008/115/CE et PGDUE)18 November 2014
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Hospitalisation forcée (Code de la santé publique)07 November 2014
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Octobre
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Mineurs étrangers isolés (Défenseur des droits)01 October 2014
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De la validation du VTA par le Conseil d’Etat à la condamnation du refus de visa par le TA de Nantes [Full text]Droits des étrangers (Visa de transit aéroportuaire et Syrie)02 October 2014
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Droit au respect de la vie privée et protection du domicile (Art. 808 et 809 CPC et Art. L. 521-2 CJA)08 October 2014
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Défenseur des droits (Rapport annuel 2013)14 October 2014
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Droit européen des droits de l'homme et droit international humanitaire (Art. 2, 3, 5 et 15 CEDH)20 October 2014
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Droits et principes constitutionnels du droit pénal et de la procédure pénale (Art. 7, 9 et 16 DDHC ; Art. 66 Constitution)30 October 2014
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Septembre
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Regroupement familial (Art. 8 CEDH)30 September 2014
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Immigration étudiante et professionnelle (Directive 2004/114/CE)29 September 2014
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La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à l’épreuve du Conseil constitutionnel [Full text]Avortement et procédure législative (Conseil constitutionnel)11 December 2018
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Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH)19 September 2014
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Lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux (CIADH)15 September 2014
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Liberté de manifestation (Cour constitutionnelle fédérale allemande)11 September 2014
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Une pilule dure à avaler : La Cour suprême des Etats-Unis consacre l’entreprise de tendance à but lucratif [Full text]Liberté religieuse (Cour suprême des Etats-Unis)10 September 2014
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La Cour européenne des droits de l’homme, stratège juridictionnel face aux enjeux brûlants de société [Full text]Gestation pour autrui, transsexualisme et mariage des couples de meme sexe (Art. 8 et 12 CEDH)08 September 2014
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Fin de vie (Art. L. 1110-5 CSP et Art. 2 CEDH)05 September 2014
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Août
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Droit à un recours effectif et liberté d’association (Art. 16 DDHC)29 August 2014
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Le Conseil d’Etat garantit la prévisibilité de la loi, pas celle de la jurisprudence judiciaire [Full text]Principes de sécurité juridique et de confiance légitime (Responsabilité du fait des lois)22 August 2014
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Lanceurs d'alerte (Liberté d'expression)20 August 2014
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Liberté de religion (Art. 9 CEDH)12 August 2014
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Droit au mariage (Cour constitutionnelle de la République italienne)05 August 2014
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Juillet
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Une évolution du cadre jurisprudentiel du traitement de la demande de report d’audience devant la CNDA [Full text]Droit d’asile (Cour nationale du droit d’asile)30 July 2014
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La volonté d’une égalité des droits effective et concrète entre les femmes et les hommes [Full text]Principe d'égalité (Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes)28 July 2014
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Droit au regroupement familial (Union européenne)22 July 2014
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Droit des enfants et des étrangers18 July 2014
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Fichage partout, oubli nulle part ? Le Conseil d’Etat ouvre un boulevard au fichier « TAJ » [Full text]Droit au respect de la vie privée et protection des données personnelles16 July 2014
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Entretien croisé des Professeurs Gwénaële Calvès et Emmanuel Dockès sur le retentissant arrêt Baby Loup [Full text]Liberté religieuse au travail01 July 2014
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Juin
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La limite d’âge des "aiguilleurs du ciel" passe le cap du Conseil d’Etat sans convaincre [Full text]Discrimination fondée sur l'âge (Directive 2000/78/CE)25 June 2014
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Prostitution (CNCDH)19 June 2014
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Droit des étrangers (Commission européenne)17 June 2014
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Protection des données personnelles (Union européenne)16 June 2014
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Cour pénale internationale (Art. 76 à 78 du Statut de Rome)13 June 2014
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Liberté religieuse et principe de non-discrimination (Australie)09 June 2014
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Filiations, origines et parentalité (Rapport Théry et Leroyer)06 June 2014
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Cour suprême des Etats-Unis04 June 2014
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Mai
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Réflexions autour des arrêts Conseil d’État, 14 mai 2014, OFPRA c/ Mme B et D30 May 2014
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Conseil constitutionnel et droit néo-calédonien (Art. 61-1 C, Art. 72 C et Art. 6 DDHC)22 May 2014
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Lanceur d'alerte (Liberté d’expression)20 May 2014
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A propos de la décision n° 2014-394 QPC du 07 mai 201419 May 2014
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Droit à la protection des données personnelles (Union européenne)14 May 2014
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Cour européenne des droits de l’homme (Bilan et réformes)12 May 2014
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Géolocalisation (Constitution)09 May 2014
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Gestation pour autrui (CJUE)08 May 2014
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Droit des détenus (Art. 34 Constitution)07 May 2014
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Avril
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La CNCDH interpelle les pouvoirs publics sur la recrudescence de l'intolérance raciste en France [Full text]Racisme, antisémitisme et xénophobie18 April 2014
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La politique de l’Union européenne en matière de retour sous le regard de la Commission européenne [Full text]Droit des étrangers (Union européenne)14 April 2014
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Féminicides, meurtres sexistes et violences de genre, pas qu’une question de terminologie ! [Full text]Droit pénal11 April 2014
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Mention du sexe à l’état civil (Australie)10 April 2014
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Droit de séjour et citoyenneté européenne (Directive 2004/38/CE et Art. 21 et 45 TFUE)01 April 2014
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Mars
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Droit de séjour et citoyenneté européenne (Art. 16 § 2 et 3 Directive 2004/38/CE)17 March 2014
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Lanceurs d’alerte (Liberté d’expression et désobéissance civile)14 March 2014
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La rétention de sûreté dans le collimateur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté [Full text]Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)13 March 2014
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)11 March 2014
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Une avancée incertaine pour l’effectivité des recours des demandeurs d’asile « prioritaires » [Full text]Droit d’asile, droit au recours effectif et droit vivant (Constitution)07 March 2014
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Réaffirmation de la prise en charge de l’IVG par l’assurance-maladie obligatoire en Suisse [Full text]Droit d’avortement06 March 2014
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Implications concrètes du droit des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil dignes [Full text]Droit d’asile (Directive 2003/9/CE)05 March 2014
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Février
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Cour constitutionnelle de Belgique24 February 2014
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Droit d’asile (Règlements CE no 343/2003 et UE no 604/2013)21 February 2014
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Protection subsidiaire (Directive 2004/83/CE)06 February 2014
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Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH)04 February 2014
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Janvier
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Liberté de religion (Conseil d’État et Défenseur des droits)17 January 2014
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Le négationnisme, prisme révélateur du dilemme européen face à la lutte contre l’extrémisme [Full text]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)13 January 2014
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Droit d’asile (Haut Conseil à l’Égalité)06 January 2014
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Droits et principes constitutionnels du droit pénal et de la procédure pénale (Art. 8, 9 et 16 DDHC)02 January 2014
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