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Dossier Immigration

La réforme de l'immigration : processus, débats et perspectives

Entretien mené par Johann Morri
Hiroshi Motomura

Résumés

Dans cet entretien qu'il nous a accordé pour ce dossier, le Professeur Motomura fait le point sur les perspectives d'adoption de la réforme globale de l'immigration.

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Note de la rédaction

Entretien avec H. Motomura

Alors que le débat sur la réforme de la politique de l’immigration bat son plein aux Etats-Unis, le Pr. Motomura a accepté, en complément de son article, de répondre à nos questions sur le contenu de cette réforme, les problèmes qu’elle pose, et ses perspectives d’adoption.

Texte intégral

1) La dernière régularisation à grande échelle qui a eu lieu aux Etats-Unis s’est déroulée à la fin de l’ère Reagan. Plus récemment, le DREAM Act n’a pas pu être adopté par le Congrès. Quelles sont les évolutions du paysage politique qui rendent possible et probable une réforme globale de la législation sur l’immigration et une régularisation ? La volonté du parti Républicain de rattraper son retard dans l’électorat hispanique ?

Le changement principal tient à l’élection présidentielle 2012. Si le résultat du vote national semble indiquer une victoire très large pour le président Obama, en réalité, l’élection a été assez serrée, et son résultat a dépendu du sort de quelques Etats clefs. Dans ces Etats, principalement le Colorado et le Nevada, le vote hispanique a été perçu comme déterminant. L’électorat hispanique étant (d’après les sondages) très préoccupé par les questions d’immigration, en particulier la question de la réforme globale de l’immigration (y compris une régularisation), le Congrès est revenu à Washington en janvier 2013 avec l’objectif, au sein des deux partis, d’une refonte de la législation.

2) Le soin de rédiger la réforme a été délégué à une structure bipartisane, le “groupe des 8” (“gang of 8”). Que pensez-vous de cette méthode ? Quelles sont les chances que le projet rassemble suffisamment de soutiens au sein des Républicains de la chambre des représentants pour pouvoir être adopté ?

Confier à un groupe bipartisan le soin de négocier le contenu de la réforme et de rédiger le projet est une bonne approche pour arriver à un projet qui recueillera un large soutien lors du vote final dans chaque chambre. Cette approche a été couronnée de succès au Sénat où elle a permis d’obtenir une super-majorité réunissant les deux partis. Les perspectives à la Chambre des représentants, cependant, sont mauvaises à l’heure où nous parlons (Octobre 2013). Beaucoup dépendra de la résolution de la crise financière, dont l’issue laissera le Tea Party – qui est opposé à toute régularisation - affaibli ou renforcé. Et quoi qu’il arrive en 2013, la session législative 2014-2015 sera différente, en partie parce que le contrôle d’une ou des deux chambres peut basculer, et en partie parce que l’élection présidentielle de 2016 sera plus proche et que cette perspective poussera davantage de Républicains à une réforme globale de l’immigration.

3) En soi, « réforme » n’a pas grande signification : cela ne dit pas ce qui doit être changé et comment. Le système actuel est souvent décrit comme « cassé » (littéralement, « broken », au sens de défectueux, en panne) ? Etes-vous d’accord avec ce point de vue ?

Oui, il est défectueux («broken ») au sens où il n’est pas soutenable à long terme, et même à moyen terme. Le décalage entre les besoins de l’économie américaine et l’immigration légale, permanente ou temporaire, est substantiel, et conduit à une attitude ambivalente dans la mise en œuvre des lois, et, comme conséquence, à la présence d’une large population d’étrangers dépourvus de droit au séjour. Cette situation est intenable pour les étrangers sans papiers, et pour la société dans son ensemble, si, comme c’est probable, cette population continue à croître –au moins aussi longtemps que persisteront les problèmes de développement économique dans les pays d’origine.

4) Dans la continuité de la question précédente, quels sont, à votre avis, les problèmes principaux qu’une réforme devrait tenter de résoudre ? En particulier, estimez-vous que certains sujets actuellement ignorés mériteraient davantage d’attention dans le débat ?

Un des principaux défauts de la législation actuelle est l’inaptitude à considérer l’immigration comme un reflet des mécanismes de développement économique. Il serait beaucoup plus efficace d’appréhender le mouvement des personnes comme relié à l’intégration des marchés de biens et de services, à l’instar de la façon dont ce mouvement est conçu au sein de l’Union européenne. Un autre défaut est l’incapacité à voir la relation étroite entre certaines conséquences négatives de l’immigration (y compris, en particulier, pour une partie des travailleurs des Etats-Unis) et les mesures qui pourraient permettre à ces travailleurs de partager les bénéfices que la société américaine en général tire de l’immigration.

5) Quels sont les principaux écueils que la réforme devrait chercher à éviter ? Quelles sont vos préoccupations ou vos craintes sur ce que la réforme pourrait devenir ?

Il faudrait éviter de reproduire les problèmes de la législation de 1986, qui a régularisé une grande partie des immigrés en situation irrégulière sans opérer de changements suffisants dans le système d’immigration permanente et temporaire. La régularisation n’est qu’un remède immédiat. Des solutions durables nécessitent de repenser le processus des admissions sur le territoire, de relier la politique de l’immigration au développement économique international et, sur le plan interne, aux questions d’éducation et de protection sociale.

6) Un des principaux aspects du projet actuel est “le parcours vers la citoyenneté” accordé aux étrangers vivant irrégulièrement sur le territoire. Comment fonctionnera cette régularisation et selon quels critères ? Qui restera en dehors du champ de la régularisation ?

Le projet qui a été adopté au Sénat divise les étrangers en situation irrégulière en trois groupes : 1) ceux qui sont entrés au Etats-Unis alors qu’ils étaient enfants ; 2) Les travailleurs agricoles ; 3) Les autres adultes éligibles ; 4) Les adultes non-éligibles. Le premier groupe bénéficiera du parcours le plus rapide (cinq ans), le second groupe devra suivre un parcours d’une durée de dix ans, et le troisième un parcours de treize ans. Certaines catégories de personnes – en particulier celles qui auront fait l’objet de certaines condamnations pénales - seront inéligibles à une régularisation. Mais aussi, ce qui est plus regrettable, celles qui ne seront pas en mesure d’acquitter les droits et frais de régularisation assez élevés qui seront réclamés.

7) En ce qui concerne les futurs immigrants, quels sont les principaux changements à attendre ? Le regroupement familial sera-t-il facilité ? L’embauche d’étrangers hautement qualifiés va-t-elle devenir plus facile?

Tant l’immigration des membres de la famille que l’embauche et l’immigration d’étrangers hautement qualifiés vont être facilités. Il sera également plus facile pour des personnes moins qualifiées de venir aux Etats-Unis comme travailleurs temporaires et de devenir ensuite résidents permanents environ dix ans plus tard, s’ils travaillent assez longtemps sous le statut de travailleurs temporaires. Les membres de famille proche verront leur temps d’attente écourté, mais les frères et sœurs perdront le droit d’immigrer . Les limites actuelles sur le nombre d’immigrants d’un pays donné seront fortement relevées, ce qui devrait réduire ou éliminer les temps d’attente élevés qui s’appliquent aujourd’hui aux ressortissants de certains pays (Mexique, Chine, Inde, Philippines). Sur le long terme, l’augmentation de l’immigration légale sera au moins aussi importante que l’impact de la régularisation.

8) L’impression qui se dégage des débats actuels est que le marché qui a été passé en vue de l’adoption d’une réforme est le suivant : régularisation d’une grande partie des 11 millions d’étrangers en situation irrégulière et, en contrepartie, renforcement des mesures de contrôle des frontières, des éloignements et des expulsions, etc. En laissant de côté les réalités politiques (la nécessité de rassembler une majorité autour du projet), pensez-vous que cette approche donnant-donnant soit correcte ?

Comme vous le suggérez, ce « deal » reflète les réalités politiques. De mon point de vue, cependant, l’argent qui sera consacré au renforcement des contrôles aux frontières sera une dépense très peu utile – et même un gaspillage -, dans la mesure où il serait bien plus efficace d’investir pour améliorer les conditions de vie dans les pays d’origine afin que les migrants potentiels puissent choisir de rester chez eux.

9) Comment voyez-vous les choses évoluer dans la gestion de la frontière sud des Etats-Unis ? Existe-il un risque de « militarisation » de la frontière (davantage de barrières, des prérogatives accrues pour la police fédérale aux frontières ou pour les polices locales) ?

Dans la version adoptée par le Sénat, la législation militarise la frontière de façon très excessive, et pour un bénéfice réel limité, sauf pour les entreprises qui obtiendront les contrats pour faire le travail et fournir les équipements, de la même façon que les mêmes entreprises (ou des entreprises similaires) tirent de grands profits de contrats passés avec le gouvernement américain en Afghanistan.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Hiroshi Motomura, « La réforme de l'immigration : processus, débats et perspectives », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 4 | 2013, mis en ligne le 27 janvier 2014, consulté le 17 août 2017. URL : http://revdh.revues.org/507 ; DOI : 10.4000/revdh.507

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