Actualités Droits-Libertés | 2014
La Lettre Actualités Droits-Libertés (ADL), publiée sous la responsabilité de Tatiana Gründler, offre un accès à des informations et analyses juridiques dédiées à l’actualité des droits et libertés en France, en Europe et dans le monde.
Les archives de la Lettre (2002-2013) sont consultables sur le site du CREDOF (Université Paris Ouest Nanterre-La Défense) : https://revdh.wordpress.com/lettre-dl/lettres-adl-publiees/
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Décembre
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Le Conseil d’Etat, héraut de la révolution numérique ? [Texte intégral]Protection des données personnelles (Conseil d’Etat)30 décembre 2014
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Regard cursif sur le rapport de la Commission de droit international relatif a l’obligation de poursuivre ou d’extrader (aut dedere aut judicare) [Texte intégral]Commission de droit international (CDI)24 décembre 2014
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Conformité à la Constitution du report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée [Texte intégral]Droits de la défense (Art. 7, 9 et 16 DDHC)23 décembre 2014
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Le soutien du Tribunal de l’Union européenne au mécanisme de lutte contre le terrorisme en contrepartie de la garantie du respect des droits fondamentaux [Texte intégral]Terrorisme (Union européenne et ONU)15 décembre 2014
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Une occasion manquée de préciser la portée de l’arrêt Vinter dans une affaire concernant la France [Texte intégral]Droits des détenus (Art. 3 CEDH)11 décembre 2014
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L’obligation conventionnelle d’enquête sur les atteintes à la vie dans le contexte des conflits armés [Texte intégral]Droit à la vie (Art. 2 CEDH)10 décembre 2014
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L´exigence d´une garantie individuelle des conditions d´accueil des familles en demande d´asile dans le cadre du mécanisme Dublin II [Texte intégral]Droits des étrangers (Art. 3 CEDH)09 décembre 2014
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)08 décembre 2014
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L’immunité présidentielle sous l’épée de Damoclès européenne [Texte intégral]Droit d’accès à un tribunal (Article 6 CEDH)05 décembre 2014
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Réserve d’interprétation pour garantir le droit d’ester en justice aux associations ayant leur siège social à l’étranger sans établissement en France [Texte intégral]Droit au recours effectif et liberté d’association (Article 16 DDHC)02 décembre 2014
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Novembre
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Précisions sur les droits de la Charte sociale européenne bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière [Texte intégral]Droits sociaux et droits des étrangers (CEDS)27 novembre 2014
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De nouvelles menaces sur le processus de renforcement du système interaméricain des droits de l’homme [Texte intégral]Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIADH)21 novembre 2014
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Au soutien des travailleurs détachés la Cour de justice de l’Union européenne s’attache à renforcer la protection de la libre prestation de service [Texte intégral]Liberté de circulation (Art. 56 et 57 du TFUE)19 novembre 2014
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Quand le souci d’efficacité de l’éloignement l’emporte sur l’application effective des droits fondamentaux [Texte intégral]Droit d’être entendu (Directive 2008/115/CE et PGDUE)18 novembre 2014
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Les soins forcés décidés par le Préfet, de la prise en charge sous programme de soins à la réadmission en hospitalisation complète de la personne [Texte intégral]Hospitalisation forcée (Code de la santé publique)07 novembre 2014
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Octobre
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Les pratiques infra-droit du dispositif parisien des mineurs étrangers isolés sous le feu des critiques du Défenseur des droits [Texte intégral]Mineurs étrangers isolés (Défenseur des droits)01 octobre 2014
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De la validation du VTA par le Conseil d’Etat à la condamnation du refus de visa par le TA de Nantes [Texte intégral]Droits des étrangers (Visa de transit aéroportuaire et Syrie)02 octobre 2014
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Quand les juges des référés judiciaire et administratif se contredisent sur l’évacuation de campements illicites [Texte intégral]Droit au respect de la vie privée et protection du domicile (Art. 808 et 809 CPC et Art. L. 521-2 CJA)08 octobre 2014
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Défenseur des droits (Rapport annuel 2013)14 octobre 2014
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Droit européen des droits de l'homme et droit international humanitaire (Art. 2, 3, 5 et 15 CEDH)20 octobre 2014
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Droits et principes constitutionnels du droit pénal et de la procédure pénale (Art. 7, 9 et 16 DDHC ; Art. 66 Constitution)30 octobre 2014
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Septembre
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Souplesse, célérité et effectivité doivent être garanties par les Etats dans le cadre des procédures de regroupement familial [Texte intégral]Regroupement familial (Art. 8 CEDH)30 septembre 2014
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Immigration étudiante et professionnelle (Directive 2004/114/CE)29 septembre 2014
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La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à l’épreuve du Conseil constitutionnel [Texte intégral]Avortement et procédure législative (Conseil constitutionnel)11 décembre 2018
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Le fichage policier sous les fourches caudines européennes [Texte intégral]Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH)19 septembre 2014
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La Cour interaméricaine des droits de l’Homme remet en cause l’application de la loi antiterroriste chilienne aux communautés autochtones [Texte intégral]Lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux (CIADH)15 septembre 2014
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La jurisprudence constitutionnelle allemande au secours de la liberté de crier « les poulets hors de la manifestation ! » [Texte intégral]Liberté de manifestation (Cour constitutionnelle fédérale allemande)11 septembre 2014
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Une pilule dure à avaler : La Cour suprême des Etats-Unis consacre l’entreprise de tendance à but lucratif [Texte intégral]Liberté religieuse (Cour suprême des Etats-Unis)10 septembre 2014
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La Cour européenne des droits de l’homme, stratège juridictionnel face aux enjeux brûlants de société [Texte intégral]Gestation pour autrui, transsexualisme et mariage des couples de meme sexe (Art. 8 et 12 CEDH)08 septembre 2014
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La protection du droit au refus de l’acharnement thérapeutique par le juge des référés dans le cadre de l’affaire « Vincent Lambert » [Texte intégral]Fin de vie (Art. L. 1110-5 CSP et Art. 2 CEDH)05 septembre 2014
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Août
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Droit à un recours effectif et liberté d’association (Art. 16 DDHC)29 août 2014
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Le Conseil d’Etat garantit la prévisibilité de la loi, pas celle de la jurisprudence judiciaire [Texte intégral]Principes de sécurité juridique et de confiance légitime (Responsabilité du fait des lois)22 août 2014
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Une première application paradoxale mais ambitieuse du régime de protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte [Texte intégral]Lanceurs d'alerte (Liberté d'expression)20 août 2014
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L’interdiction du voile intégral dans l’espace public devant la Cour européenne : la voie étroite d’un équilibre [Texte intégral]Liberté de religion (Art. 9 CEDH)12 août 2014
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Droit au mariage (Cour constitutionnelle de la République italienne)05 août 2014
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Juillet
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Une évolution du cadre jurisprudentiel du traitement de la demande de report d’audience devant la CNDA [Texte intégral]Droit d’asile (Cour nationale du droit d’asile)30 juillet 2014
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La volonté d’une égalité des droits effective et concrète entre les femmes et les hommes [Texte intégral]Principe d'égalité (Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes)28 juillet 2014
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Droit au regroupement familial (Union européenne)22 juillet 2014
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Après un an d’application, la CNCDH fustige le dispositif de la circulaire « Taubira » relative aux mineurs isolés étrangers [Texte intégral]Droit des enfants et des étrangers18 juillet 2014
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Fichage partout, oubli nulle part ? Le Conseil d’Etat ouvre un boulevard au fichier « TAJ » [Texte intégral]Droit au respect de la vie privée et protection des données personnelles16 juillet 2014
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Entretien croisé des Professeurs Gwénaële Calvès et Emmanuel Dockès sur le retentissant arrêt Baby Loup [Texte intégral]Liberté religieuse au travail01 juillet 2014
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Juin
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La limite d’âge des "aiguilleurs du ciel" passe le cap du Conseil d’Etat sans convaincre [Texte intégral]Discrimination fondée sur l'âge (Directive 2000/78/CE)25 juin 2014
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La Commission nationale consultative des droits de l’homme critique sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel [Texte intégral]Prostitution (CNCDH)19 juin 2014
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De timides lignes directrices pour une meilleure protection du droit au regroupement familial des étrangers dans l’Union : Une harmonisation impossible [Texte intégral]Droit des étrangers (Commission européenne)17 juin 2014
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La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique [Texte intégral]Protection des données personnelles (Union européenne)16 juin 2014
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La notion de peine en droit international pénal éclairée par la CPI [Texte intégral]Cour pénale internationale (Art. 76 à 78 du Statut de Rome)13 juin 2014
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Les actes motivés par une doctrine religieuse face à l’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle [Texte intégral]Liberté religieuse et principe de non-discrimination (Australie)09 juin 2014
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Pour la fin du modèle pseudo-procréatif en droit français [Texte intégral]Filiations, origines et parentalité (Rapport Théry et Leroyer)06 juin 2014
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Cour suprême des Etats-Unis04 juin 2014
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Mai
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Réflexions autour des arrêts Conseil d’État, 14 mai 2014, OFPRA c/ Mme B et D30 mai 2014
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Essai de funambulisme institutionnel et territorial à propos des principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie [Texte intégral]Conseil constitutionnel et droit néo-calédonien (Art. 61-1 C, Art. 72 C et Art. 6 DDHC)22 mai 2014
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Lanceur d'alerte (Liberté d’expression)20 mai 2014
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Charte de l’environnement : La QPC bute sur l’incipit [Texte intégral]A propos de la décision n° 2014-394 QPC du 07 mai 201419 mai 2014
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Droit à la protection des données personnelles (Union européenne)14 mai 2014
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Une Cour européenne des droits de l’homme maîtresse de son destin [Texte intégral]Cour européenne des droits de l’homme (Bilan et réformes)12 mai 2014
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Le régime juridique de la géolocalisation à l’épreuve des exigences constitutionnelles [Texte intégral]Géolocalisation (Constitution)09 mai 2014
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Deux poids, deux mesures : GPA, congé maternité de la mère commanditaire et procréation en droit de l’Union européenne [Texte intégral]Gestation pour autrui (CJUE)08 mai 2014
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Petit pas supplémentaire sur le plancher de garanties des droits fondamentaux et enlisement du statut constitutionnel des personnes détenues [Texte intégral]Droit des détenus (Art. 34 Constitution)07 mai 2014
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Avril
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La CNCDH interpelle les pouvoirs publics sur la recrudescence de l'intolérance raciste en France [Texte intégral]Racisme, antisémitisme et xénophobie18 avril 2014
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La politique de l’Union européenne en matière de retour sous le regard de la Commission européenne [Texte intégral]Droit des étrangers (Union européenne)14 avril 2014
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Féminicides, meurtres sexistes et violences de genre, pas qu’une question de terminologie ! [Texte intégral]Droit pénal11 avril 2014
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Création d’un sexe « non spécifique » par la Haute Cour d’Australie [Texte intégral]Mention du sexe à l’état civil (Australie)10 avril 2014
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Droit de séjour et citoyenneté européenne (Directive 2004/38/CE et Art. 21 et 45 TFUE)01 avril 2014
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Mars
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La continuité du séjour d’un membre d’une famille de citoyen européen est interrompue par toute incarcération [Texte intégral]Droit de séjour et citoyenneté européenne (Art. 16 § 2 et 3 Directive 2004/38/CE)17 mars 2014
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Refus de transmission d’une QPC sur la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte [Texte intégral]Lanceurs d’alerte (Liberté d’expression et désobéissance civile)14 mars 2014
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La rétention de sûreté dans le collimateur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté [Texte intégral]Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)13 mars 2014
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Un rapport d’activité 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en forme de bilan du mandat de Jean-Marie DELARUE [Texte intégral]Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)11 mars 2014
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Une avancée incertaine pour l’effectivité des recours des demandeurs d’asile « prioritaires » [Texte intégral]Droit d’asile, droit au recours effectif et droit vivant (Constitution)07 mars 2014
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Réaffirmation de la prise en charge de l’IVG par l’assurance-maladie obligatoire en Suisse [Texte intégral]Droit d’avortement06 mars 2014
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Implications concrètes du droit des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil dignes [Texte intégral]Droit d’asile (Directive 2003/9/CE)05 mars 2014
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Février
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Droit d’asile et recours effectif en Belgique : Procédure accélérée, mais pas amputée [Texte intégral]Cour constitutionnelle de Belgique24 février 2014
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Une vaste marge des Etats membres pour décider d’un transfert vers l’Etat responsable du traitement de la demande d’asile [Texte intégral]Droit d’asile (Règlements CE no 343/2003 et UE no 604/2013)21 février 2014
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Protection subsidiaire (Directive 2004/83/CE)06 février 2014
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Une consolidation de la jurisprudence interaméricaine sur l’exclusion de la preuve obtenue sous la contrainte [Texte intégral]Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH)04 février 2014
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Janvier
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L’éclairage du Conseil d’Etat sur les obscurités de l’exigence de neutralité religieuse [Texte intégral]Liberté de religion (Conseil d’État et Défenseur des droits)17 janvier 2014
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Le négationnisme, prisme révélateur du dilemme européen face à la lutte contre l’extrémisme [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)13 janvier 2014
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Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité, ou la tentative d’instiller une perspective de genre à la réforme à venir [Texte intégral]Droit d’asile (Haut Conseil à l’Égalité)06 janvier 2014
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Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [Texte intégral]Droits et principes constitutionnels du droit pénal et de la procédure pénale (Art. 8, 9 et 16 DDHC)02 janvier 2014
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