Actualités Droits-Libertés | 2012
La Lettre Actualités Droits-Libertés (ADL), publiée sous la responsabilité de Tatiana Gründler, offre un accès à des informations et analyses juridiques dédiées à l’actualité des droits et libertés en France, en Europe et dans le monde.
Les archives de la Lettre (2002-2013) sont consultables sur le site du CREDOF (Université Paris Ouest Nanterre-La Défense) : https://revdh.wordpress.com/lettre-dl/lettres-adl-publiees/
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Juin
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Art. 28 de la directive 2004/38/CE01 junio 2012
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Constitutionnalité de l’interdiction de conserver, à titre préventif, le sang de cordon dans un cadre intrafamilial [Texto completo]Éléments et produits du corps humain (Art. L. 1241-1 du Code de la santé publique)03 junio 2012
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Premier numéro de la Revue des Droits de l’Homme [Texto completo]03 junio 2012
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Conventionalité des opérations policières de « fouilles corporelles préventives » dans une zone à risque [Texto completo]DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE (Art. 8 CEDH) :08 junio 2012
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Censure partielle de la composition de la CCAS du fait de l’absence de garanties légales appropriées [Texto completo]PRINCIPES D’INDÉPENDANCE ET D’IMPARTIALITÉ DES JURIDICTIONS (Art. 16 DDHC) :11 junio 2012
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Instauration au Brésil de la première Commission de vérité chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’Homme commises lors de la dictature [Texto completo]DROIT À LA VÉRITÉ ET À LA MÉMOIRE15 junio 2012
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Les mesures d’encadrement des loyers aux prises avec le droit de propriété et sous l’emprise des exigences européennes [Texto completo]DROIT AU RESPECT DES BIENS (Art. 1er Pr. n° 1 CEDH)18 junio 2012
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19 junio 2012
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Contrariété au droit de l'UE du placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement du séjour irrégulier [Texto completo]DROITS DES ÉTRANGERS (Directive 2008/115/CE)20 junio 2012
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Droits des peuples : la nouvelle loi sur la consultation préalable des peuples indigènes au Pérou [Texto completo]21 junio 2012
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Vidéosurveillance / vidéoprotection, les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée [Texto completo]COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)22 junio 2012
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Droit d’accès des médias à l’espace carcéral [Texto completo]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)23 junio 2012
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Rapport annuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2011 » [Texto completo]25 junio 2012
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Désignation de cinq nouveaux juges à la Cour européenne des droits de l'homme (et ses péripéties électorales) [Texto completo]28 junio 2012
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Mai
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME01 mayo 2012
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Droit d’asile : conséquences du retrait d’une demande d’asile [Texto completo]07 mayo 2012
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EXIGENCE DE PRÉCISION DE LA LOI PÉNALE (Art. 34 Constitution et Art. 8 DDHC)09 mayo 2012
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêt et décision signalés [Texto completo]13 mayo 2012
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Adoption de nouveaux critères de détermination de l'effet direct des normes internationales sans consacrer leur invocabilité systématique [Texto completo]DROIT AU LOGEMENT ET EGALITE DE TRAITEMENT SANS DISCRIMINATION SELON LA NATIONALITE (Art. 6 Convention n° 97 OIT) :14 mayo 2012
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Aide au séjour irrégulier : l'interprétation stricte de la loi pénale sacrifiée sur l'autel de l'efficacité de la lutte contre l'immigration illégale [Texto completo]18 mayo 2012
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Droit de vote des détenus : la diplomatie jurisprudentielle au service d’une paix des braves sur le front européen des droits de l’homme [Texto completo]23 mayo 2012
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L’accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution [Texto completo]CONSEIL CONSTITUTIONNEL (Art. 2 DDHC et Al. 11 Pré. de 1946)24 mayo 2012
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Avril
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Failles européennes et apories jurisprudentielles au sujet du droit de ne pas témoigner dans le contexte familial [Texto completo]DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 8 CEDH)05 abril 2012
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Censure de la limitation du champ d’application de l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires menés en matière criminelle [Texto completo]PRINCIPE D’ÉGALITÉ ET DROITS DE LA DÉFENSE (Art. 6, 7, 9 et 16 DDHC)10 abril 2012
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Les ambiguïtés de la Cour de cassation française face à la jurisprudence européenne sur la rétention des enfants [Texto completo]RÉTENTION DES ENFANTS (Art. 3 CEDH) :11 abril 2012
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés [Texto completo]15 abril 2012
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Censure de l’hyper fichier biométrique [Texto completo]PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (Art. 2 DDHC et 34 C)20 abril 2012
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CEDH : bilan contrasté pour la périlleuse conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme [Texto completo]23 abril 2012
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Mars
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Inconstitutionnalité de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi [Texto completo]Liberté d’expression et de communication (art. 11 DDHC)02 marzo 2012
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Préparatifs et discussions préliminaires à la Conférence de Brighton sur l’avenir de la CEDH [Texto completo]04 marzo 2012
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Pusillanimité jurisprudentielle et carences conventionnelles à l’heure d’assurer l’égale protection des cellules familiales homoparentales [Texto completo]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 14 et 8 CEDH)16 marzo 2012
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Cour Constitutionnelle Fédérale Allemande [Texto completo]Le salaire des enseignants-chercheurs en question17 marzo 2012
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Conditions de détention des personnes psychotiques [Texto completo]INTERDICTION DE TRAITEMENTS INHUMAINS ET DÉGRADANTS (Art. 3 CEDH)20 marzo 2012
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21 marzo 2012
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EGALITÉ DEVANT LA LOI (Art. 24 Convention américaine relative aux droits de l’homme)25 marzo 2012
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COUR SUPRÊME DES ETATS-UNIS26 marzo 2012
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Condamnation solennelle des stéréotypes de genre dans la répartition des rôles parentaux [Texto completo]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION (Art. 14 et 8 CEDH)27 marzo 2012
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Février
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Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés [Texto completo]03 febrero 2012
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Principe de nécessité des peines (Art 8 DDHC) et directive retour ; Directive retour (2008/115/CE) et défenseurs des droits de l’homme [Texto completo]09 febrero 2012
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CEDH : arrêts signalés [Texto completo]10 febrero 2012
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Consécration de l’hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse comme liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté [Texto completo]DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE (Art. L 521-2 CJA)15 febrero 2012
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16 febrero 2012
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CEDH : Arrêts signalés [Texto completo]19 febrero 2012
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Conseil Constitutionnel : décisions signalées [Texto completo]24 febrero 2012
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CEDH [Texto completo]DROITS DES ÉTRANGERS (Art. 3, 4P4 et 13 CEDH)27 febrero 2012
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Janvier
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CEDH : Protection de l’environnement et impéritie fautive des autorités publiques dans la gestion des déchets [Texto completo]11 enero 2012
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Publication par le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe (CPT) d’un rapport sur la Grèce [Texto completo]Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants12 enero 2012
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Confirmations, novations et incertitudes conventionnelles sur la détention de familles d’étrangers accompagnées d’enfants [Texto completo]DROITS DES ÉTRANGERS (Art. 3, 5 et 8 CEDH)22 enero 2012
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Encadrements conventionnels des expulsions d’étrangers terroristes menacés dans le pays de destination [Texto completo]DROITS DES ÉTRANGERS (Art. 3, 5, 6 et 13 CEDH)24 enero 2012
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Placement et détention arbitraire d’une personne atteinte de troubles mentaux dans un Institut spécialisé « épinglé » par le CPT en décembre 2004 [Texto completo]DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ ET INTERDICTION DE TRAITEMENTS INHUMAINS ET DÉGRADANTS (Art. 5 et 3 CEDH)25 enero 2012
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La CEDH à la croisée des chemins : audience solennelle d’ouverture de l’année judiciaire 2012 et bilan annuel 2011 [Texto completo]29 enero 2012
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31 enero 2012
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