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Edito

La vitalité constitutionnelle de la liberté d'entreprise

Antoine Lyon-Caen

Texte intégral

1Ceux qui n'avaient pas prévu le mouvement ou ne parvenaient pas à le prendre au sérieux sont dorénavant prévenus : la liberté d'entreprendre et le droit de propriété deviennent des mesures constitutionnelles courantes des lois anciennes comme des textes nouveaux. Au premier rang des dispositifs législatifs soumis à l'épreuve de ces mesures, ceux qui forment le droit du travail, ce droit conçu pour établir une distance entre les travailleurs subordonnés et le marché, et qui se voit donc sommé de revoir la distance que, non sans peine, il avait mise entre le salariat et le marché. Mais l'épreuve est également imposée à certains dispositifs de protection sociale et aux législations qui tendent à organiser des professions.

2Ces appels à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ne sont pas l'œuvre spontanée du Conseil constitutionnel, mais avant tout des auteurs des saisines ou des rédacteurs des questions prioritaires de constitutionnalité. Toutefois en accueillant parfois, et parfois même, de manière éclatante les critiques constitutionnelles formulées en leur nom, le Conseil constitutionnel contribue à la crédibilité de telles critiques et pourrait, à son corps défendant, les stimuler.

3Toutes les récentes décisions du Conseil constitutionnel ne livrent pas, en clair ou de manière subliminale, le même message. Ainsi, la décision sur le portage salarial (11 avril 2014, 2014-388 QPC) rappelle, au nom notamment de la liberté d'entreprendre, que la loi ne peut, sans fixer les principes directeurs, déléguer aux protagonistes sociaux le pouvoir de règlementer l'exercice d'une activité. Vertueux rappel, est-on enclin de dire. La décision qui donne brevet de constitutionnalité à la réglementation sur le travail de nuit (4avril 2014, 2014-313 QPC) se prête, pour sa part, à des lectures plus nuancées. Le Conseil accepte, en effet, de juger la conciliation opérée par la loi entre la protection de l'individu et de la famille, la protection de la santé le droit au repos et aux loisirs d'une part et la liberté d'entreprise d'autre part. Sans doute l'office du juge constitutionnel est défini avec modestie : il annonce vérifier seulement que la conciliation n'est pas manifestement déséquilibrée. Mais qui sort de l'ombre et grandi dans cette confrontation?

4C'est la décision sur la loi « visant à reconquérir l'économie réelle » (27 mars 2014, 2014-692 DC) qui, bien sûr, montre avec le plus d'éclat que, sur la scène constitutionnelle, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété sont promis à être utilisés comme bouclier par les grandes entreprises contre des initiatives législatives qui contrarieraient leur stratégie. Car cette malheureuse loi de reconquête ne s'adresse qu'aux entreprises de plus de 1000 salariés. Lorsqu'elles entendent arrêter l'exploitation d'un de leurs établissements, elles exercent leur liberté d'entreprendre. Et lorsqu'elles entendent refuser de céder les actifs correspondant, elles exercent leur droit de propriété. Ces droits fondamentaux sont atteints dans une proportion que ne suffit pas à justifier la préservation de l'emploi, lorsque la loi charge un juge, en l'occurrence le tribunal de commerce, d'apprécier si l'entreprise dispose d'un motif légitime pour refuser une offre sérieuse de reprise de l'établissement qu'elle n'entend plus exploiter et d'appliquer, le cas échéant, une sanction pécuniaire significative au bénéfice de la collectivité. La décision du Conseil constitutionnel pourrait être lue comme un hommage à J. Schumpeter, et au dynamisme qu'il attribuait à la "destruction créatrice". Au delà, elle invite à réfléchir à la puissance argumentive du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre. Dans une économie mondiale au sein de laquelle les Etats connaissent une érosion de leurs pouvoirs normatifs, on saisit mieux, avec cet exemple, l'importance que revêt la pesée du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre dans leur conciliation avec les droits qui fondent l'Etat social.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Antoine Lyon-Caen, « La vitalité constitutionnelle de la liberté d'entreprise », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 5 | 2014, mis en ligne le 02 juin 2014, consulté le 25 avril 2017. URL : http://revdh.revues.org/830 ; DOI : 10.4000/revdh.830

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Auteur

Antoine Lyon-Caen

Antoine Lyon-Caen est Professeur à l’Université de Paris Ouest-Nanterre La Défense et directeur d’études à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales.

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