Auteurs – Nicolas Hervieu
Article
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Paru dans La Revue des droits de l’homme, 18 | 2020
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Paru dans La Revue des droits de l’homme, 18 | 2020
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Cour européenne des droits de l'homme : De la résilience juridictionnelle à l'audace contentieuse ? [Texte intégral]Bilan annuel 201701 février 2018Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Absence d’un droit conventionnel à l’avortement et primauté des valeurs morales nationales [Texte intégral]DROIT A L’AVORTEMENT (Art. 2, 3, 8 et 14 CEDH)23 novembre 2017Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Procédure de visite et de saisie dans une enquête sur des présomptions de pratiques anticoncurrentielles [Texte intégral]DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH)23 novembre 2017Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Présomption de paternité légitime et établissement du lien juridique de paternité au profit du père biologique [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE (Art. 8 CEDH)23 novembre 2017Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Liberté d’accoucher à domicile [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (Art. 8 CEDH)23 novembre 2017Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Guide pratique à destination des avocats et tentative de réduction du « flot de requêtes manifestement irrecevables » [Texte intégral]CONDITIONS DE RECEVABILITÉ (Art. 35 CEDH)23 novembre 2017Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Burkini : Entretien croisé des Professeurs Stéphanie Hennette-Vauchez et Joël Andriantsimbazovina sur la décision du Conseil d’Etat [Texte intégral]Liberté de religion et ordre public31 août 2016Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Les vicissitudes de la protection européenne de la presse judiciaire [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)23 mars 2016Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Entretien avec François Alabrune, Directeur des affaires juridiques du Ministère des Affaires étrangères [Texte intégral]Paru dans La Revue des droits de l’homme, 7 | 2015
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Entretien avec Claire Landais, Directrice des affaires juridiques du Ministère de la Défense [Texte intégral]Paru dans La Revue des droits de l’homme, 7 | 2015
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Cour européenne des droits de l'homme (Bilan annuel)16 février 2015Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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L’immunité présidentielle sous l’épée de Damoclès européenne [Texte intégral]Droit d’accès à un tribunal (Article 6 CEDH)05 décembre 2014Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Droit européen des droits de l'homme et droit international humanitaire (Art. 2, 3, 5 et 15 CEDH)20 octobre 2014Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Le fichage policier sous les fourches caudines européennes [Texte intégral]Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH)19 septembre 2014Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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La Cour européenne des droits de l’homme, stratège juridictionnel face aux enjeux brûlants de société [Texte intégral]Gestation pour autrui, transsexualisme et mariage des couples de meme sexe (Art. 8 et 12 CEDH)08 septembre 2014Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Entretien croisé des Professeurs Gwénaële Calvès et Emmanuel Dockès sur le retentissant arrêt Baby Loup [Texte intégral]Liberté religieuse au travail01 juillet 2014Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Une Cour européenne des droits de l’homme maîtresse de son destin [Texte intégral]Cour européenne des droits de l’homme (Bilan et réformes)12 mai 2014Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Le négationnisme, prisme révélateur du dilemme européen face à la lutte contre l’extrémisme [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)13 janvier 2014Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Entretien avec Dean Spielmann [Texte intégral]Président de la Cour européenne des droits de l’HommeParu dans La Revue des droits de l’homme, 3 | 2013
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Entretien avec Françoise Tulkens [Texte intégral]Ancienne juge et vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’HommeParu dans La Revue des droits de l’homme, 3 | 2013
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Désignation de cinq nouveaux juges à la Cour européenne des droits de l'homme (et ses péripéties électorales) [Texte intégral]28 juin 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Droit d’accès des médias à l’espace carcéral [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)23 juin 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Les mesures d’encadrement des loyers aux prises avec le droit de propriété et sous l’emprise des exigences européennes [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DES BIENS (Art. 1er Pr. n° 1 CEDH)18 juin 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Conventionalité des opérations policières de « fouilles corporelles préventives » dans une zone à risque [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE (Art. 8 CEDH) :08 juin 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Droit de vote des détenus : la diplomatie jurisprudentielle au service d’une paix des braves sur le front européen des droits de l’homme [Texte intégral]23 mai 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêt et décision signalés [Texte intégral]13 mai 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME01 mai 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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CEDH : bilan contrasté pour la périlleuse conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme [Texte intégral]23 avril 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés [Texte intégral]15 avril 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Les ambiguïtés de la Cour de cassation française face à la jurisprudence européenne sur la rétention des enfants [Texte intégral]RÉTENTION DES ENFANTS (Art. 3 CEDH) :11 avril 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Failles européennes et apories jurisprudentielles au sujet du droit de ne pas témoigner dans le contexte familial [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 8 CEDH)05 avril 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Condamnation solennelle des stéréotypes de genre dans la répartition des rôles parentaux [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION (Art. 14 et 8 CEDH)27 mars 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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21 mars 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Pusillanimité jurisprudentielle et carences conventionnelles à l’heure d’assurer l’égale protection des cellules familiales homoparentales [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 14 et 8 CEDH)16 mars 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Préparatifs et discussions préliminaires à la Conférence de Brighton sur l’avenir de la CEDH [Texte intégral]04 mars 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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CEDH [Texte intégral]DROITS DES ÉTRANGERS (Art. 3, 4P4 et 13 CEDH)27 février 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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CEDH : Arrêts signalés [Texte intégral]19 février 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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CEDH : arrêts signalés [Texte intégral]10 février 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés [Texte intégral]03 février 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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La CEDH à la croisée des chemins : audience solennelle d’ouverture de l’année judiciaire 2012 et bilan annuel 2011 [Texte intégral]29 janvier 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Encadrements conventionnels des expulsions d’étrangers terroristes menacés dans le pays de destination [Texte intégral]DROITS DES ÉTRANGERS (Art. 3, 5, 6 et 13 CEDH)24 janvier 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Confirmations, novations et incertitudes conventionnelles sur la détention de familles d’étrangers accompagnées d’enfants [Texte intégral]DROITS DES ÉTRANGERS (Art. 3, 5 et 8 CEDH)22 janvier 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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CEDH : Protection de l’environnement et impéritie fautive des autorités publiques dans la gestion des déchets [Texte intégral]11 janvier 2012Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêt signalé [Texte intégral]Droit des étrangers (Art. 3, 5 et 13 CEDH) : Conventionalité du renvoi d’étrangers atteints par le VIH et dilemme de la “dissidence perpétuelle“27 décembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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27 décembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Admissibilité des preuves par ouï-dire et droit de contre-interrogatoire en matière pénale [Texte intégral]DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (Art. 6 CEDH)18 décembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Risque suicidaire des détenus souffrant de troubles mentaux [Texte intégral]DROIT DES DÉTENUS (Art. 2, 3 et 5 CEDH)11 décembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés [Texte intégral]04 décembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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27 novembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêt et décision signalés [Texte intégral]20 novembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés [Texte intégral]14 novembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) [Texte intégral]Recul de la Grande Chambre sur les techniques de procréation médicalement assistée (PMA)06 novembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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06 novembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME23 octobre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Informations et arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME19 octobre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêt signalé [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME16 octobre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME11 octobre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME06 octobre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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La liberté d’expression artistique aux prises avec les règles d’urbanisme protectrices du « patrimoine culturel d'un pays » [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)04 octobre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Lettre « actualités droits-libertés » du credof [Texte intégral]04 octobre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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DROIT DES ÉTRANGERS (Art. 3 et 13 CEDH)24 septembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêt signalé et statistiques [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME20 septembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Consécration en demi-teinte de la liberté d’expression syndicale et encadrement du droit de critique au sein du milieu professionnel [Texte intégral]LIBERTE D’EXPRESSION SYNDICALE (Art. 10 et 11 CEDH)14 septembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Poursuite du bras de fer entre le Royaume-Uni et la Cour européenne des droits de l’homme [Texte intégral]DROIT DE VOTE DES DÉTENUS (Art. 3 du Protocole n° 1 CEDH)10 septembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Rapport de visite sur « la situation des droits de l’homme dans le District Fédéral du Nord-Caucase » [Texte intégral]COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE07 septembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Affaires signalées [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME01 septembre 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Bilan de la nouvelle section de filtrage et éclairantes statistiques sur les demandes de mesures provisoires [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME28 juillet 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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LIBERTÉ D’expression (Art. 10 CEDH)24 juillet 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Une contestable primauté conférée au principe de sécurité juridique sur le principe de non-discrimination [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION (Art. 14 et Art. 1er du Protocole n° 1 CEDH)22 juillet 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME19 juillet 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Décisions et actualités signalées en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME15 juillet 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME10 juillet 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Reconnaissance conventionnelle du droit à l’objection de conscience [Texte intégral]LIBERTÉ DE RELIGION (Art. 9 CEDH)10 juillet 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Élection du nouveau président de la Cour européenne des droits de l’homme et négociations d’adhésion de l’Union européenne à la Convention [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME04 juillet 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Conventionalité de l’absence de recours suspensif contre une mesure d’expulsion “seulement“ susceptible d’affecter la vie privée et familiale [Texte intégral]DROIT DES ÉTRANGERS (Art. 13 et 8 CEDH)01 juillet 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME01 juillet 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Limites conventionnelles à l’immunité juridictionnelle des États [Texte intégral]DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (Art. 6)29 juin 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE (Art. 8 CEDH)20 juin 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Impossibilité de remariage née du refus de prononcer la dissolution d’une précédente union matrimoniale [Texte intégral]DROIT AU DIVORCE (Art. 6, 8 et 12 CEDH)15 juin 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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LIBERTÉS ÉCONOMIQUES ET DROITS DE L’HOMME15 juin 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts et affaires signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME10 juin 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME07 juin 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME04 juin 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME29 mai 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Accès aux informations médicales et effectivité du droit de mettre fin à la grossesse [Texte intégral]DROIT A L’AVORTEMENT (Art. 3 et 8 CEDH)29 mai 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Survivance de la présomption d’innocence même après la condamnation en première instance et liberté d’expression des personnages politiques [Texte intégral]DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE (Art. 6 CEDH)24 mai 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Décisions signalées en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME22 mai 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Affaires et arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME17 mai 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME11 mai 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Refus d’exiger des journalistes qu’ils informent une personne de la publication imminente d’éléments concernant sa vie privée [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (Art. 8 CEDH)11 mai 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Limitation, au nom de la protection de l’ordre public national, des effets juridiques d’une adoption réalisée à l’étranger [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 8 CEDH)04 mai 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme et Déclaration d’Izmir [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME01 mai 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Refus de renouvellement d’un passeport afin de contraindre au retour un expatrié poursuivi pénalement [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (Art. 8 CEDH)27 avril 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalées en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME27 avril 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME22 avril 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Hospitalisation d’office et insuffisante célérité du contrôle de la légalité de la détention [Texte intégral]DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ (Art. 5 CEDH)18 avril 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Rétention de sûreté à l’encontre d’un récidiviste et précisions sur l’articulation d’obligations conventionnelles potentiellement contradictoires [Texte intégral]DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ ET PAS DE PEINE SANS LOI (Art. 5 et 7 CEDH)14 avril 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts et affaires signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME13 avril 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Audience publique dans l’affaire Gas et Dubois c. France – Adoption simple d’un enfant au sein d’un couple de même sexe [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 14 et 8 CEDH)12 avril 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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DROITS DES ÉTRANGERS (Art. 3, 5 et 13 CEDH)06 avril 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME06 avril 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME03 avril 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Obligations de protection du droit à la vie dans le contexte d’une manifestation de grande ampleur [Texte intégral]DROIT A LA VIE (Art. 2 CEDH)29 mars 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Encadrement textuel de la procédure, initialement prétorienne, de « l’arrêt pilote » [Texte intégral]ARRÊT PILOTE (Art. 61 Règlement de la Cour EDH)26 mars 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Renvoi en Grande Chambre [Texte intégral]Cour européenne des droits de l’homme19 mars 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Liberté de critiquer un chef d’État, fut-il monarque [Texte intégral]LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH)16 mars 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Refus d’accorder un permis de séjour en raison de la séropositivité du ressortissant étranger [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION (Art. 14 et 8 CEDH)13 mars 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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LIBERTE D’ASSOCIATION ET DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 11 et 6 CEDH)07 mars 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Décisions signalées en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME28 février 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Droit de ne pas être contraint de révéler ses convictions religieuses et prélèvement à la source de l’impôt cultuel [Texte intégral]LIBERTE DE RELIGION (Art. 9 CEDH)21 février 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME21 février 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME21 février 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Liberté d’expression des détenus et interdiction du port de signes politiques en prison [Texte intégral]LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH)13 février 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Pistes de solutions pour remédier à l’accroissement exponentiel des demandes de mesures provisoires [Texte intégral]MESURES PROVISOIRES (Art. 39 du règlement CEDH)12 février 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME12 février 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Licenciement par une Eglise du fait de l’appartenance du salarié à un autre mouvement religieux [Texte intégral]LIBERTE DE RELIGION (Art. 9 CEDH)03 février 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME03 février 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Bilan de l’année 2010, perspectives de l’année 2011 et piste de règlement d’une difficulté procédurale liée à l’adhésion de l’Union européenne [Texte intégral]CONFERENCE DE PRESSE ANNUELLE DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME27 janvier 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME27 janvier 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Encadrement conventionnel du régime des fouilles corporelles intégrales et répétées à l’encontre d’un détenu [Texte intégral]DROITS DES DETENUS (Art. 3, 6, 8 et 13 CEDH)23 janvier 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Encadrement conventionnel des rotations de sécurité et droit au recours contre les sanctions disciplinaires en milieu carcéral [Texte intégral]DROITS DES DETENUS (Art. 3, 6, 8 et 13 CEDH)23 janvier 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (Art. 8 CEDH)21 janvier 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Conventionalité de la procédure de réadmission « Dublin II » dans son application aux demandeurs d’asile renvoyés vers la Grèce [Texte intégral]DROIT DES ETRANGERS (Art. 3 et 13 CEDH)21 janvier 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Interdiction d’une campagne d’affichage sur le domaine public et diffusion des idées du « mouvement raëlien » [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)14 janvier 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Diffamation d’un personnage politique du fait des accusations formulées par des adversaires politiques [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)14 janvier 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Diffamation d’un médecin par la diffusion de tracts anti-avortement [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)14 janvier 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Droit à la vie (art. 2 cedh)11 janvier 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Encadrement conventionnel de l’exclusion provisoire d’un élève soupçonné de vandalisme [Texte intégral]11 janvier 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Destitution – ou « impeachment » – d’un Président de la République et inéligibilité du destitué [Texte intégral]Droit à des élections libres (art. 3 du protocole n° 1 cedh)07 janvier 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE (Art. 8 CEDH)26 décembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Refus durable de concours de la force publique pour procéder à l’expulsion des anciens propriétaires d’un domaine agricole vendu par adjudication [Texte intégral]DROIT DE PROPRIETE (Art. 1er du Protocole n° 1 CEDH)23 décembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Possibilité pour un détenu d’obtenir un régime alimentaire respectant les préceptes de sa religion [Texte intégral]LIBERTE DE RELIGION (Art. 9 CEDH)23 décembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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DROIT AU MARIAGE (Art. 12 CEDH)23 décembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Présomption simple de discrimination et de traitement dégradant en cas de placement d’enfants roms dans des « classes spéciales » [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DES TRAITEMENTS DÉGRADANTS (Art. 14 et 3 CEDH)28 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Restriction temporaire du régime des visites entre un enfant et un parent transsexuel [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 14 et 8 CEDH)23 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Absence d’indépendance des membres du ministère public vis à vis de l’exécutif français [Texte intégral]DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE (Art. 5 CEDH)23 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Droit à construire concédés contractuellement par l’Etat et règles d’urbanisme justifiées par la protection de l’environnement [Texte intégral]PROTECTION DE LA PROPRIETE (Art. 1er du Protocole n° 1 CEDH)20 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Éclatement du contentieux de l’hospitalisation d’office entre les juges administratif et judiciaire français [Texte intégral]DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE (Art. 5 CEDH)18 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Renvoi vers le Maroc d’un homme condamné en France pour terrorisme et engagement gouvernemental de non expulsion [Texte intégral]INTERDICTION DE LA TORTURE (Art. 3 CEDH)18 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Motivation des arrêts de cours d’assises et de toute autre formation de jugement comportant un jury populaire [Texte intégral]DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH)16 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Politique de « prioritisation » [Texte intégral]ORDRE DE TRAITEMENT DES REQUETES (Art. 41 Règlement CEDH)15 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Choix du nom porté par chaque époux [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 8 et 14 CEDH)09 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète [Texte intégral]DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH)07 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Violences policières sur un mineur et insuffisance des sanctions pénales et disciplinaires [Texte intégral]INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS (Art. 3 CEDH)04 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Absence d’un droit à la reconnaissance des mariages religieux et prestations sociales réservées aux couples mariés civilement [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 14 et 8 CEDH)03 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Réouverture d’une procédure, assistance effective d’un avocat et procès par vidéoconférence [Texte intégral]DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH)03 novembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]30 octobre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]29 octobre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Égalité homme/ femme ; CEDH [Texte intégral]22 octobre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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CEDH ; Droit de la Défense ; Liberté d’association et ordre public ; Juge unique, incompétence négative et égalité [Texte intégral]19 octobre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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CNIL, CEDH [Texte intégral]15 octobre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]14 octobre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]12 octobre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Adoption simple pour un couple non marié ; Dissimulation intégrale du visage dans l’espace public [Texte intégral]10 octobre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]08 octobre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]04 octobre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]28 septembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH (article 8) [Texte intégral]26 septembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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23 septembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]19 septembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Interdiction de la discrimination et droit au respect de la vie familiale (art. 14 et 8 cedh) [Texte intégral]16 septembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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CEDH : Liberté d’expression [Texte intégral]14 septembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]12 septembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]09 septembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]02 septembre 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités Droits et libertés : CEDH [Texte intégral]03 août 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]30 juillet 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-liberté : CEDH [Texte intégral]28 juillet 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]27 juillet 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) [Texte intégral]26 juillet 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) [Texte intégral]07 juillet 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]30 juin 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]29 juin 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]24 juin 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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QPC ; Traitement inhumain et dégradant [Texte intégral]22 juin 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]15 juin 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]10 juin 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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HALDE ; Liberté d’expression [Texte intégral]08 juin 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]04 juin 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]28 mai 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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DROIT DES ETRANGERS (Art. 2 et 3 CEDH)23 mai 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]20 mai 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]18 mai 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]11 mai 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]08 mai 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]06 mai 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]30 avril 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]26 avril 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]20 avril 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Espérance légitime de reconnaissance d’un contrat de travail [Texte intégral]DROIT DE PROPRIETE (Art. 1er du Protocole 1 CEDH)13 avril 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Contrôle effectif de la régularité des opérations électorales et argument de l’écart de voix [Texte intégral]DROIT A DES ELECTIONS LIBRES (Art. 3 du Protocole 1er CEDH)10 avril 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Accusations de viol rapportées par voie de presse et protection des sources journalistiques [Texte intégral]LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH)07 avril 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Discrimination dans le choix des techniques autorisées de procréation médicalement assistée (PMA) [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE (Art. 8 combiné à l’Art. 14 CEDH)02 avril 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]30 mars 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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La CEDH esquive la question du statut du Procureur de la République [Texte intégral]DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE (ART 5 CEDH)29 mars 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Immunité de juridiction des autorités diplomatiques [Texte intégral]DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH)24 mars 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Mise en cause de la présomption d’innocence par un homme politique célèbre qui n’est pas un « agent de l’État » [Texte intégral]DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH)18 mars 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH) [Texte intégral]16 mars 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]09 mars 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]03 mars 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Liberté d’expression politique d’un militant associatif local [Texte intégral]LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH)25 février 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]23 février 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualité Droit et Liberté : CEDH [Texte intégral]16 février 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]11 février 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualité Droit et Libertés : CEDH [Texte intégral]09 février 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Actualité Droit et Liberté : CEDH [Texte intégral]03 février 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Cour européenne des droits de l’homme [Texte intégral]29 janvier 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Modification de la liste des candidats aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme présentée par une Haute partie contractante [Texte intégral]AVIS CONSULTATIFS (Art. 47 CEDH)25 janvier 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés [Texte intégral]20 janvier 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Ratification par la Russie et entrée en vigueur [Texte intégral]PROTOCOLE N° 14 (CEDH)15 janvier 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés [Texte intégral]15 janvier 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés [Texte intégral]13 janvier 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Lutte contre le trafic des êtres humains [Texte intégral]Art. 2 et 4 CEDH07 janvier 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Exercice du droit au mariage par les détenus [Texte intégral]DROIT AU MARIAGE (Art. 12 CEDH)06 janvier 2010Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Protection de l’environnement et droit de propriété (art. 1er du Protocole 1)24 novembre 2009Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Critique de l’institution militaire par l’un de ses membres [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)02 octobre 2009Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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« Presse à sensation » et droit à l’image et à la vie privée [Texte intégral]Liberté d’expression (art. 10 CEDH)26 juillet 2009Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Confiscation de biens ayant servi à masquer une fraude douanière [Texte intégral]Protection de la propriété (art. 1er du Protocole n° 1 CEDH)26 juillet 2009Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Régime carcéral des détenus particulièrement signalés(DPS) [Texte intégral]Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH)10 juillet 2009Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Transfert de détenus : Responsabilité britannique pour des actions réalisées sur le sol irakien [Texte intégral]08 juillet 2009Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Dissolution de partis politiques liés à des activités terroristes [Texte intégral]Liberté d’association (Art. 11 CEDH)02 juillet 2009Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Interdiction du port de signe religieux et établissements scolaires [Texte intégral]Liberté de religion (9 CEDH)05 décembre 2008Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Internet et protection de l’intégrité physique et morale [Texte intégral]Droit à la vie privée (Art. 8 CEDH)05 décembre 2008Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Accès à un avocat et interrogatoires en garde à vue [Texte intégral]Droit au procès équitable (Art. 6 CEDH)28 novembre 2008Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Port de signes religieux et documents officiels [Texte intégral]Liberté de religion (Art. 9 CEDH)28 novembre 2008Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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CEDH : Droit des étrangers [Texte intégral]Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés