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Dossier thématique : Révolutions et droits de l’Homme (II). Aspects politiques : le cas des révolutions arabes et moyen-orientales
II. Monographie et comparaisons

La gouvernance des Droits de l’homme en Tunisie postrévolutionnaire : état des lieux, difficultés et opportunités

Souheil Kaddour

Résumés

Signe des temps postrévolutionnaire en Tunisie, la gouvernance des Droits de l’Homme connait une période de « transition démocratique » vers un modèle plus « ouvert », plus « inclusif » et plus « participatif ». Après la Révolution du 14 janvier 2011, la société civile tunisienne s’est forgé progressivement le rôle d’un acteur incontournable dans la prise de décision et la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux Droits de l’Homme. L’Etat, jadis omnipotent, apparaît désormais comme un « acteur parmi les autres ». Dans ce nouveau mode de gouvernance, la pluralité des acteurs étatiques est « contrebalancer » par le foisonnement des acteurs sociaux.

Autres faits marquants : les institutions, les règles, les mécanismes, et les processus portant sur les Droits de l’Homme sont, de plus en plus, élaborées, décidées, légitimées, mises en œuvre et contrôlées sous l’angle de l’implication citoyenne, loin des clivages idéologiques ou politiques, à travers les techniques de l’information, de la consultation, du dialogue et de la négociation.

Les tensions, les crises et les contradictions de la société tunisienne en transition, inhérentes au contexte social, économique, politique et géographique difficile, se traitent par les acteurs étatiques et sociaux dans une approche de compromis et de consensus. La légitimité révolutionnaire cède la place à la légitimité consensuelle.

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Texte intégral

Introduction1

  • 1 Cette communication a été présentée à la Table ronde : "les Printemps arabe et les Droits de l'Homm (...)

1On peut sans doute tous convenir que, presque tout naturellement, après les révolutions, viennent à l’esprit les deux fameuses questions de Lénine : « Que faire ? » et « Par où commencer ? ». Je souhaiterais, à cette occasion, partager l’état des lieux, les difficultés et les opportunités de la gouvernance des Droits de l’Homme en Tunisie après la Révolution du 14 janvier 2011.

  • 2 Sur l’exigence d’élucider les sens des mots dans une discipline, se rapporter très utilement à l’ou (...)

2Le nécessaire accord sur le sens des mots qui nous permettra de « penser ensemble » un certain nombre d’idées, exige que les termes de notre sujet soient élucidés dans leur acception la plus fondamentale2.

  • 3 Cette définition est inspirée de l’excellent article de LACROIX Isabelle et ST-ARNAUD Pier-Olivier, (...)
  • 4 Sur la notion de « bonne gouvernance », V. notamment, SMOUTS Marie-Claude, BATTISTELLA Dario et VEN (...)
  • 5 V. notamment, Union Européenne (U.E), « Gouvernance européenne (Un livre blanc) », sur le site de l (...)
  • 6 V. en ce sens, par exemple, l'avis du Comité économique et social sur « le rôle et la contribution (...)

3Ainsi, tout d’abord, par « Gouvernance », nous entendons « l’ensemble des valeurs, des institutions, des règles, des mécanismes, et des processus, négocié et discuté, formalisé ou non, par lequel les acteurs concernés participent à la décision, à l’exercice du pouvoir et à la mise en œuvre de l’action publique, dans un but d’intérêt général »3. Pour plusieurs organisations telles que l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), s’ajoute la notion de « bonne gouvernance » qui renvoie plutôt à une prescription normative. Les organisations internationales utilisent celle-ci pour adopter des mesures d’intervention et de financement auprès des pays se conformant aux critères s’y référant. La «bonne gouvernance » inclut souvent les principes suivants : présence d’un Etat de droit, absence de corruption, équité, responsabilité, efficacité, transparence, participation4. Ces principes, tels qu’explicités dans divers documents internationaux5 et de l’avis d’imminents auteurs, sont des conditions indispensables pour assurer la protection et la promotion des Droits de l’Homme et l'instauration d’institutions plus démocratiques. Comparée à la notion plus classique de « gouvernement » d’une société, celle de « gouvernance » est intéressante en ce qu’elle permet d’appréhender le fait que des responsabilités autrefois dévolues à l’Etat sont actuellement progressivement partagées avec les acteurs sociaux et qu’émergent ainsi de nouvelles articulations entre l’État et la société civile6.

  • 7 CORNU Gérard (dir.), Vocabulaire juridique, 1ère éd., Puf/Delta, Paris, 1987 ; En la matière la doc (...)

4Ensuite, par l’expression « droits de l’homme », nous entendons « l’ensemble des facultés et prérogatives considérées comme appartenant naturellement à tout être humain »7; nous reprendrons à notre compte le mode de leur classement le plus communément admis : droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels, droits dits de solidarité ou de 3ème génération.

5Notre attention, en cette communication sur la gouvernance des Droits de l’Homme en Tunisie, portera particulièrement sur l’exercice du pouvoir et la manière dont les normes relatives aux droits de l’homme sont élaborées, décidées, légitimées, mises en œuvre et contrôlées. Lorsqu’on aborde cette question d’importantes interrogations surgissent.

6En premier lieu, des interrogations communes aux sociétés contemporaines, liées aux demandes sociales toujours plus nombreuses, et mettant en exergue différentes contradictions : Etat-providence versus Etat-gendarme ? Interventionnisme versus Libéralisme ? Etat versus Société civile ? Démocratie représentative versus Démocratie participative ? Participation politique versus Désaffection politique ? Légalité versus Légitimité ? Centralisation versus Décentralisation ? Concentration versus Déconcentration ?

7En deuxième lieu, surviennent des interrogations spécifiques aux sociétés en transition, liées aux priorités à aborder, et mettant en exergue différentes oppositions : Droit à la vérité versus Droit à la justice ? Droit à la réparation versus Garanties de non répétition (Assainissement et Réformes)? Impunité versus Réconciliation? Sécurité versus Stabilité? Etat démocratique versus Etat profond?

8Enfin, en troisième lieu, il existe des interrogations propre à la société tunisienne, liées à son contexte social, économique, politique et géographique spécifique qui mettent en exergue différents clivages : Modèle traditionnel du Droit étatique « impératif » « autoritaire » versus Nouveau modèle de régulation « participatif » «collectif » ? Légitimité constitutionnelle versus Légitimité révolutionnaire versus Légitimité consensuelle? Exercice du pouvoir fondé sur une source unique d’autorité ou sur une multiplicité des sources d’autorité? Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales versus Lutter contre l’insécurité, le terrorisme, les atrocités du passé?...

9La pratique de la gouvernance des droits de l’homme en Tunisie postrévolutionnaire a progressivement mis en évidence la multiplication des acteurs impliqués dans la prise de décision et la mise en œuvre des politiques publiques (I). Elle a révélé, en la matière, au-delà de certaines tensions, l’accroissement indéniable de l’implication de la société civile dans l’action de l’Etat (II).

I. La multiplication des acteurs impliqués dans la gouvernance des droits de l’homme en Tunisie postrévolutionnaire

  • 8 Sur cette question on se permet de renvoyer avec intérêt au document de travail élaboré par M. Wahi (...)

10La gouvernance des droits de l’homme en Tunisie, repose sur une multiplicité d’acteurs différents et toujours plus nombreux8. Cette multiplication des acteurs et des structures appelle des questionnements relatifs notamment à leur légitimité, à leur efficacité et à la clarification de l’exercice des mandats. On distinguera les acteurs étatiques (A), des acteurs non étatiques (B).

A. La pluralité des acteurs étatiques

11L’institution d’acteurs étatiques offre des tendances hétérogènes de continuation, de suppression, de création, de modification ou de constitutionnalisation des structures. Après avoir dressé un état des lieux des acteurs intervenant dans le domaine des droits de l’homme (1), on formulera quelques observations critiques relatives à leur fonctionnement (2).

1. Etats des lieux

12Interviennent ou ont été appelées à intervenir en matière des droits de l’homme, l’Assemblée nationale constituant a) ; les organes du pouvoir exécutif ; c) les instances nationales indépendantes c).

a) L’Assemblée nationale constituante

  • 9 JORT 25 mars 2011 n°20. Ce texte est sorti de vigueur après l’adoption par l’ANC de loi constituant (...)
  • 10 International Crisis Group Working to prevent conflict Worldwide, Tunisie : lutter contre l’impunit (...)

13Après la vacance définitive de la Présidence de la République le 14 janvier 2011, ont été dissous, en vertu du décret-loi n°2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics9, les instances suivantes : la Chambre des Députés, la Chambre des Conseillers, le Conseil économique et social, et le Conseil constitutionnel. Le 23 octobre 2011, de l’avis de nombreux observateurs, « les premières élections libre de l’histoire de la Tunisie » se sont tenues10.

  • 11 La première Assemblée nationale constituante a été élue au mois de mars 1956. La Constitution a été (...)

14Une Assemblée nationale constituante a été élue et chargée principalement d'élaborer une nouvelle constitution pour la seconde République11. Elle exerce également le pouvoir législatif et le contrôle de l'activité gouvernementale. L’action de l’Assemblée nationale constituante en matière des droits de l’homme s’effectue à travers divers mécanismes dont notamment ses séances plénières de questionnement du Gouvernement ou ses différentes commissions constituantes, législatives et spécifiques.

b) La multiplicité des organes du pouvoir exécutif

15On distinguera le président de la République, les organes gouvernementaux et les organes administratifs.

i) Le président de la République

16Pendant la première période transitoire, allant du 15 janvier 2011 au 23 octobre 2011, date d’élection de l'Assemblée nationale constituante, le Président de la République par intérim exerçait des fonctions à la fois législatives et fonctions exécutives. En vertu de décret-loi n°2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, il pouvait ainsi intervenir, par voie décrétale (décrets-lois et décrets réglementaires), dans le domaine des droits l’homme et des libertés fondamentales. La pratique montrera d’ailleurs qu’il en a fait un usage très important.

17Après l’adoption de la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics le rôle du président de la République en matière droits l’homme et des libertés fondamentales s’est réduit considérablement au profit du gouvernement.

ii) Les organes gouvernementaux
  • 12 Décret n°1051-2006 du 20 avril 2006, JORT 25 avril 2006 n°33.

18Tout d’abord, a été créée une Commission nationale du Droit international humanitaire12. Chargée de la vulgarisation des principes du droit international humanitaire, de la diffusion de sa culture et de sa promotion, cette commission émet un avis consultatif sur les questions relatives à ce droit et ses domaines d’application.

  • 13 Décret n°2010-3080 du 1er décembre 2010, 7 décembre 2010 n°98 tel que modifié et complété par le dé (...)

19Ont, ensuite, été institués un ensemble de Conseils supérieurs consultatifs. Il s’agit des Conseil supérieur du développement, Conseil supérieur de la promotion de l'emploi, Conseil supérieur de la recherche scientifique et de l'innovation technologique, Conseil supérieur de la promotion des ressources humaines, Conseil supérieur de la promotion sociale et de la protection des personnes porteurs d'handicap, Conseil supérieur de la protection de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles. « Ces conseils se veulent un espace pour l'étude, le dialogue et la concertation autour des politiques et des programmes nationaux relevant de leurs compétences, ils s'intéressent également au suivi de leur exécution »13. L’Histoire retiendra que ces « bonnes intentions » sont restées lettres mortes. Après la Révolution, ce dispositif a été maintenu et a connu la création d’un Conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et bien de l’Etat à côté.

  • 14 Décret n°2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des Droits de l’Homme et de la J (...)

20Enfin, à côté des Départements chargés des droits de l’homme au sein de certains ministères tels le ministère des Affaires étrangères et le ministère l’Intérieur, un ministère des Droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle a été créé le 19 janvier 2012. Il est chargé de la présentation et du suivi de l’exécution de la politique portant sur les droits de l’Homme. Il est également chargé, dans le cadre de son rôle de coordination et de consultation avec les autres ministères, les structures, les organisations et associations concernées, de contribuer à la préservation des Droits de l’Homme, à la consécration de leurs valeurs et à la propagation de leur culture droits ainsi qu’à la garantie de leur exercice conformément à la législation nationale, aux conventions et aux traités internationaux s’y rapportant14.

  • 15 V. en ce sens, Wahid (FERCHICHI (dir.), La justice transitionnelle en Tunisie : Absence de stratégi (...)
  • 16 International Crisis Group Working to prevent conflict Worldwide, Rapport précité, p. 21.
  • 17 Idem, p. 23.

21Entre une justice qui fonctionne encore mal, pour certains, et qui attend sa réforme, et des commissions multiples à la fonction limitée et critiquée, la décision du gouvernement de fonder un ministère des Droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle était porteuse d’espoir. Le ministère est censé être « un guichet unique » pour tout ce qui a trait aux Droits de l’Homme et à la justice transitionnelle, se devant de faire la jonction entre les différents acteurs publics ainsi qu’avec les organisations de la société civile. Face à des Commissions de vérité nommées sans réelle consultation préalable et fustigées pour leur absence de stratégie », leur « improvisation »15, leur « système désorganisé sans centralisation effectives»16 ou leur « manque de coordination évident »), pour certains, « la création du nouveau ministère  apporte de la cohérence, en ce qu’il existe désormais un organe apte à centraliser les différentes initiatives étatiques et administratives, tout en assurant leur coordination avec les mouvements des droits de l’homme »17.

  • 18 V. par exemple : ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des Droits (...)
  • 19 V. en ce sens, M. Wahid FERCHICHI, « les structures officiels des Droits de l’Homme en Tunisie », p (...)

22Toutefois, « décrié » par certains, « salué »18 par d’autres l’initiative de créer un ministère « chargé des Droits de l’Homme » n’a pas non plus fait l’unanimité. Des préoccupations ont été exprimées par diverses parties prenantes devant le risque que le ministère limite le rôle et la participation de la société civile dans la prise de décision et la formulation des politiques publiques relatives aux droits de l’homme et à la justice transitionnelle. Le ministère est perçu comme étant l’instrument par lequel le gouvernement s’approprie le processus décisionnel dans une matière où il ne peut pourtant être juge et partie19. Toutefois, dans la pratique, l’ouverture que le ministère a manifestée envers la société civile a relativement dissipé ces appréhensions.

iii) Les organes administratifs

23Nous nous contenterons de citer, à titre d’exemples, les structures suivantes :

  • 20 Décret n°1993-147, JORT 26 janvier 1993 n°7.

24L’équipe du Citoyen superviseur. Cette structure relève de la Présidence du gouvernement20 

  • 21 L’établissement public constitue un mode institutionnel de gestion des services publics. Il est dot (...)
  • 22 C’est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’auto (...)
  • 23 C’est un établissement public à caractère administratif, décret n°2002-327 du 14 février 2002, JORT (...)
  • 24 Il s’agit d’un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité mo (...)
  • 25 Loi n°1999-100 du 13 décembre 1999, telle que modifié et complété ultérieurement, JORT 17 décembre (...)

25Les établissements publics21. On relève deux types d’établissements publics : les établissements publics  à caractère administratif (ex. : Services du Médiateur administratif22 ; Observatoire d’information, de formation, de documentation et des études sur l’enfance23) et les établissements publics à caractère non administratif (ex. : Centre de Recherches, d’Etudes, de documentation et d’Information sur la Femme (CREDIF)24).On note également dans la législation tunisienne l’existence des Observatoires et centres d’information, de formation, de documentation et des études qui sont des établissements publics soit à caractère administratif soit à caractère non administratif conformément au décret les créant25.

  • 26 Les autorités administratives indépendantes se situent à la frontière de l’administration décentral (...)
  • 27 L’instance dispose de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière. Le budget de l’Ins (...)

26Les autorités administratives indépendantes26. On citera, principalement, l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel27

c) La multiplication des instances nationales indépendantes

27Les instances nationales indépendantes prévues pour intervenir en matière de droits de l’homme sont très nombreuses. Citons là encore en guise d’état des lieux :

  • 28 Instance publique indépendante, décret-loi n°2011-6 du 18 février 2011, JORT 22 février 2011 n°13.
  • 29 Instance publique indépendante, décret-loi n°2011-7 du 18 février 2011, JORT 22 février 2011 n°13.
  • 30 Instance publique indépendante, décret-loi n°2011-8 du 18 février 2011, JORT 22 février 2011 n°13.

28Les instances ad hoc créées et disparues pendant la période de transition : l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique28 ; Commission nationale d'investigation sur la corruption et la malversation29 ; Commission nationale d'investigation sur les abus enregistrés au cours de la période allant du 17 décembre 2010 jusqu'à l'accomplissement de son objet30.

  • 31 C’est une institution nationale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, lo (...)
  • 32 Instance nationale indépendante, décret-loi n°2011-10 du 2 mars 2011, JORT 4 mars 2011 n°14.
  • 33 C’est une instance publique indépendante dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financiè (...)
  • 34 C’est une instance provisoire indépendante jouissant de l'autonomie administrative et financière, l (...)
  • 35 C’est une instance publique indépendante et permanente dotée de la personnalité morale et de l'auto (...)
  • 36 C’est une instance nationale indépendante, loi organique n°2013-43 du 23 octobre 2013, JORT n°85 du (...)

29Les instances préservées ou nouvellement créées : le Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales31 ; l’Instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication (remplaçant le conseil supérieur de la communication institué en 2008)32, la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle33, l’ Instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire (remplaçant le conseil supérieur de la magistrature institué en 1969)34, l’ Instance supérieure indépendante pour les élections (remplaçant la 1ère Instance supérieure indépendante pour les élections créée en 2011)35, l’Instance nationale pour la prévention de la torture36

30Les instances constitutionnelles indépendantes prévues dans la nouvelle Constitution promulguée le 27 janvier 2014 : l’instance des élections (art. 126 de la constitution), l’instance de la communication audiovisuelle (art. 127 de la constitution), l’instance des droits de l’homme (art. 128 de la constitution), l’Instance du développement durable et des droits générations futures (art. 129 de la constitution), l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (art. 130 de la constitution).

2. Observations critiques

31La pluralité des structures étatiques intervenant dans le domaine des droits de l’homme en Tunisie, que l’on vient de présenter, n’a pas empêché les critiques à leurs égards. Ces critiques se fondent généralement sur l’analyse de la législation, de la doctrine, de la pratique, ou des rapports internationaux. La doctrine, les observateurs, les organisations de la société civile et, en particulier, les défenseurs des droits de l’homme n’ont pas manqué de relever certaines défaillances, lacunes et incohérences entourant la manière dont les différentes structures étatiques participent à la décision, à l’exercice du pouvoir et à la mise en œuvre de l’action publique en matière des droits de l’homme. Plusieurs types d’insuffisances ont été soulignés.

a) Insuffisances liées aux compétences et aux attributions.

32Pour certains, les structures étatiques œuvrant en matière des droits de l’homme en Tunisie ne disposeraient pas de réel pouvoir décisionnel ; ils jouissent souvent de pouvoirs principalement consultatifs. En outre, ils font l’objet de contrôles accrus : un contrôle interne (appareil administratif) et/ou externe (pouvoir hiérarchique ou autorité de tutelle)

b) Insuffisances liées à la composition

33Certaines critiques visent les membres des structures étatiques. Elles s’adressent souvent aux modalités de désignation et de révocation (membres généralement désignés et non élus, ce qui pourrait affecter leur indépendance), au profil (membres ad honorem non rémunérés), à la durée du mandat (parfois défaut de rotation entre les membres pour garantir une certaine continuité), à la représentation prépondérante de l’exécutif et réduite de la société civile, à l’indétermination des droits et des obligations (ce qui affecteraient par la suite la détermination des responsabilités).

34D’autres critiques portent sur le personnel des structures étatiques. Elles visent généralement la composition du personnel (le personnel ne reflète pas parfois la diversité de milieux, de compétences et de connaissances), le choix du personnel (souvent la structure ne peut pas choisir et employer son propre personnel sur la base d’exigence que lui seul détermine afin de garder l’indépendance de l’institution ; certaines structures incluent des fonctionnaires détachés au sein de leur personnel au détriment de leur propre personnel, ce qui représente un risque pour l’indépendance de l’institution), l’immunité et la protection (le personnel ne jouit pas des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice indépendant de ses fonctions), la rémunération (manque de rémunération adéquate en fonction des expériences et qualifications).

c) Insuffisances liées aux modalités de fonctionnement

35Sur ce plan, les structures étatiques sont critiquées pour le rattachement de leur budget à l’organe de tutelle ou au budget de l’Etat, le manque des moyens matériels et financiers pour pouvoir œuvrer tel que prévue dans leur mandat, l’absence de représentation dans les régions, le manque de transparence (confidentialité des audiences, des travaux, ou des rapports ; publication liée souvent à l’aval de l’autorité de tutelle...), l’insuffisance des mécanismes de suivi et d’évaluation des propositions et recommandations formulées, le manque d’efficacité (certaines structures se réunissent une fois seulement par an).

B. La prolifération des acteurs non étatiques

36La prolifération de nouvelles organisations, institutions et associations en Tunisie depuis la Révolution, a fait qu’un nombre sans précédents de nouveaux acteurs nationaux (1) et internationaux (2) compose la société civile. Dans la pratique, ces différents acteurs sociaux semblent coexister et interagir en mêlant l’acceptation de tensions et de conflits persistants et la reconnaissance et le respect des différences.

1. Foisonnement des Organisations de la Société Civile

  • 37 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES. « Nous, peuples : société civile, Organisation des Nations Un (...)

37Fréquemment, le terme « société civile » inclut des associations de participation citoyenne marquant une opposition avec l’acteur « État ». L’Organisation des Nations Unies définit ainsi la société civile comme «  les associations de citoyens (…) auxquelles ceux-ci ont décidé d’adhérer pour promouvoir leurs intérêts, leurs idées et leurs idéologies. Ce terme ne renvoie pas aux activités à but lucratif (secteur privé) non plus qu’à l’action des pouvoirs publics (secteur public). Présentent un intérêt particulier pour l’ONU les organisations de masse (telles que les organisations de paysans, de femmes ou de retraités), les syndicats, les associations professionnelles, les mouvements sociaux, les organisations de peuples autochtones, les organisations religieuses et spirituelles, les associations d’universitaires et les organisations non gouvernementales d’intérêt public»37. Nous dirons quelques mots respectivement, des partis politiques des associations, des syndicats, des ordres professionnels et des médias.

a) Les partis politiques

  • 38 TPI de Tunis, affaire n°14332 du 9 mars 2011.
  • 39 JORT 30 septembre 2011 n°74.

38La légalisation de tous les partis politiques autrefois interdits est proclamée le 20 janvier 2011, soit sept jours après la Révolution. Le Rassemblement Constitutionnel Démocratique, ancien parti au pouvoir, a été dissous par une décision de justice38. Un nouveau cadre juridique a été promulgué avec le décret-loi n°2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques39. Actuellement, plus de 160 partis politiques exercent leurs activités au sein du système politique tunisien, contre 7 avant la Révolution. Ces partis connaissent en ce moment d’importantes restructurations sous forme de fusion ou de regroupement (front, mouvance, mouvement…).

b) Les associations

39Bien que, pendant plusieurs décennies, la situation dans le pays n’ait pas été de nature à encourager la société civile à œuvrer ouvertement pour les droits de l’Homme, la Tunisie a une longue tradition d’associations consacrées à la défense de ces droits. Même sous l’ancien régime, une certaine société civile relativement indépendante a existé, endurant une répression sévère et de graves violations des droits de l’Homme de la part de l’Etat.

  • 40 JORT 30 septembre 2011 n°74.

40Le décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011 constitue le nouveau cadre juridique qui régit les associations en Tunisie40. Ce texte établit un régime de déclaration (notification) plutôt que d’autorisation (d’enregistrement) et facilite la coopération entre les organisations non gouvernementales locales et internationales. De ce point de vue, il est largement conforme aux normes internationales concernant la liberté d’association.

41La vie associative en Tunisie compte actuellement plus que 16 000 associations, contre environ 9000 avant la Révolution. Les associations, instances, organisations coordinations œuvrant dans les domaines ayant directement traits aux droits de l’Homme avoisinent un millier (associations pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, de la femme, des personnes âgées, des personnes disparues… ; associations de lutte contre la torture, la corruption, le chômage… ; associations pour le développement de la transparence, de la bonne gouvernance, des régions défavorisées…).

c) Les syndicats

  • 41 La Confédération générale des travailleurs tunisiens (CGTT) est le 1er syndicat tunisien fondé le 3 (...)

42Historiquement, les syndicats constituent une force vitale en Tunisie41. L'Union générale tunisienne du travail (UGTT) est la principale centrale syndicale de Tunisie avec 750 000 adhérents. Elle a été fondée le 20 janvier 1946. Implantée pour l'essentiel dans le secteur public, elle regroupe 24 unions régionales, 19 organisations sectorielles et 21 syndicats de base. Certains lui reprochent néanmoins une centralisation du pouvoir, une faible représentation des femmes et de certaines régions.

43Après la Révolution, le pluralisme syndical est adopté : la Confédération générale tunisienne du travail (CGTT), l'Union des travailleurs de Tunisie (UTT) et l'Organisation tunisienne du travail (OTT) sont respectivement créés le 1er février 2011, le 1er mai 2011 et le 26 août 2013.

d) Les ordres professionnels

44Les organisations professionnelles jouent incontestablement un rôle important dans la vie associative, particulièrement en ce qui concerne l’information, le contrôle, l’évaluation et le suivi des politiques publiques. En Tunisie, les mouvements sociaux de protestations déclenchés en décembre 2010 à Sidi Bouzid, se sont nettement amplifiés avec la mobilisation et la grève des avocats suite à l'appel de l'Ordre national des avocats de Tunisie.

45Après la Révolution, l'Ordre national des avocats de Tunisie est considéré comme un acteur social principal, et son rôle s’est manifestement accentué. Il fut ainsi un membre actif de l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la Révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. Il est l’un des membres du Quartet conduisant l’actuel dialogue national de sortie de crise.

e) Les médias

46Le secteur des médias en Tunisie compte depuis plusieurs années un large éventail de chaînes de télévision (publiques et privées), stations de radio publiques et privées (nationale et régionales), journaux et autres publications, dont le nombre est considérablement renforcé après la Révolution. Ces médias sont restés les mêmes après la Révolution, mais leur discours est désormais différent. Nombre d’entre eux ont adopté une position critique à l’égard de la politique du Gouvernement, ce qui aurait été impensable sous le régime précédent. La réglementation stricte à laquelle étaient soumises les publications étrangères est, par ailleurs, considérablement assouplie.

  • 42 JORT 4 novembre 2011 n°84.

47Désirant remplacer les législations de la presse et de l’audiovisuel restrictives héritées de l’ancien régime et faciliter la transition du pays vers la démocratie, en fournissant des garanties juridiques pour un paysage médiatique libre, les autorités postrévolutionnaires ont édicté un nouveau cadre législatif en la matière dont principalement : le décret-loi n°2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, l'imprimerie et l'édition et le décret-loi n°2011-116 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de communication audiovisuelle et la création de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle42.

  • 43 V. en ce sens, Nejiba HAMROUNI, Kamel LABIDI, Nabil JMOUR, « Lettre ouverte au sujet de la création (...)
  • 44 V. par exemple, ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des Droits (...)
  • 45 V. par exemple, Reporters Sans Frontières (RSF), « La HAICA voit enfin le jour », Site web de RSF, (...)

48Après une certaine réticence du Gouvernement, plusieurs mouvements de protestation et des pressions exercées par les professionnels des médias et la société civile43 et des recommandations d’organisations internationales (gouvernementales et non gouvernementales)44 ont finalement permis la mise en œuvre effective des dispositions de ces deux textes avec notamment l’établissement et la nomination des membres de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle, le 3 mai 2013. Pour les défenseurs de la liberté d’expression et de la presse, la mise en place de cette instance indépendante d’autorégulation est le premier pas concret dans le processus de réforme du secteur médiatique tunisien45.

  • 46 V. en ce sens : ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des Droits (...)

49Cependant, de l’avis de plusieurs observateurs, la plupart des acteurs sociaux dans la Tunisie postrévolutionnaire souffrent d’une capacité d’organisation limitée. Il est nécessaire, pour les aider à assumer leur rôle essentiel dans la société, de leur assurer une formation et un soutien en matière de plaidoyer, de surveillance, de planification organisationnelle et de communication. En outre, plus important encore, ces acteurs doivent être sensibilisés aux droits de l’Homme et aux principes qui leur sont inhérents afin de pouvoir œuvrer pour la pleine réalisation de ces droits46.

50Les observateurs relèvent également le problème épineux de la fragmentation et de la politisation de la société civile, traditionnellement indépendante, après la Révolution du 14 janvier 2011. Il est vivement recommandé à cet égard à tous les acteurs, étatiques et sociaux, de faire des efforts pour que les différentes composantes de la société civile puissent dialoguer et coopérer malgré leurs divergences idéologiques.

2. L’« avalanche » des acteurs internationaux

51Etant le premier pays qui a déclenché l’étincelle de la Révolution et de la transition dans les pays du « printemps arabe », la Tunisie a suscité un intérêt particulier auprès des acteurs internationaux et régionaux : délégations officielles étrangères, organisations internationales gouvernementales, organisation internationales non gouvernementales, experts internationaux, centres de recherches, Cabinet de conseils, bureau d’études, banque de développement, médias… Les tunisiens assistent, à la fois enthousiastes et perplexes, à une « avalanche » sans précédent de l’aide international.

  • 47 Institute For Integrated Transitions (IFIT), « Inside the transition bubble : International Expert (...)

52Une Organisation non gouvernementale, l’Institut de Transitions Intégrés (ITIF), a même mis en place le « Tunisia Transition Actor Mapping Project », dont le but est de fournir un aperçu des principaux fournisseurs internationaux d’assistance techniques aux décideurs tunisiens et aux acteurs de la société civile concernant les quatre priorités stratégiques de la transition : la réforme des médias, la réforme judicaire, la réforme du secteur de la sécurité et le chômage des jeunes. Le résultat de ce travail a été publié, en mars 2013, dans un rapport intitulé : « Inside the transition bubble : International Expert assistance in Tunisia »47.

  • 48 DE GAUDUSSON Jean du Bois, « Droits, démocratie, bonne gouvernance et Francophone : Interrogations (...)
  • 49 DE GAUDUSSON Jean du Bois, idem.

53Certains auteurs n’ont pas manqué néanmoins de relever « les effets pervers de ce qui a été qualifié d’‘injonction démocratique’ sur la poursuite des processus démocratiques et sur l’appropriation par les sociétés et populations des Etats aidés des valeurs démocratiques qui risquent d’apparaître comme un article d’imploration accompagné de son cortège de modèles, de techniques juridiques et d’articles politiques conçus ailleurs »48. Pour Jean du Bois de GAUDUSSON, « le discours dominant de la bonne gouvernance ne dissimule pas dans le fond, bien que prétendant apolitique, l’adhésion à un projet politique qui tend à « dé-culturer » les questions de gestion publique, les mécanismes fondamentaux de la démocratie ». Il enlève sa charge idéologique et morale à la démocratie et aux droits de l’Homme, au nom d’un universalisme qui est démenti à chaque volet du modèle (…) le champ politique en vient à être considéré plus comme un lieu de gestion des ressources et un marché que comme un lieu d’accès au pouvoir et aux processus de prise de position pour élaborer une projet de société »49.

54Ces critiques, bien que relativement fondées, ne peuvent dissimuler le rôle primordial joué par les différents acteurs internationaux à l’appui des organisations de la société civile tunisienne, après la Révolution du 14 janvier 2011, en particulier ceux qui travaillent avec les défenseurs des droits de l’homme. Il y a lieu de noter, particulièrement, les efforts inventifs déployés par les donateurs internationaux pour que les composantes de la société civile travaillent main dans la main, au-delà des clivages idéologiques et politiques.

II. L’accroissement de l’implication citoyenne dans la gouvernance des droits de l’homme en Tunisie postrévolutionnaire

  • 50 OCDE. « Des citoyens partenaires. Information, consultation et participation à la formulation des p (...)

55Le plus grand défi auquel la Tunisie postrévolutionnaire est confrontée aujourd’hui est la mise en place d’une nouvelle conception des institutions de l’Etat qui soient entièrement responsables envers le peuple. Cette redéfinition exigera, particulièrement, en matière des droits de l’homme, l’élaboration et la mise en œuvre d’un nouveau cadre de gouvernance assurant une participation plus accrue et plus effective de la société civile, à travers des mécanismes de dialogue plus ou moins formels et plus ou moins poussés (information, consultation, discussion, négociation…)50 (A).

  • 51 Expressions empruntées de l’article de LACROIX Isabelle et ST-ARNAUD Pier-Olivier, précité.

56Devant une hausse fulgurante des demandes sociales, une multiplication des acteurs et des ressources toujours plus rares, il est indéniable que la Tunisie connait de nos jours l’émergence d’une nouvelle démarche de gouvernance caractérisée par l’approfondissement démocratique de la prise de décision et de l’action publique, et par le déplacement progressif des légitimités de décisions et d’actions des acteurs étatiques vers la société civile. Il est de plus en plus admis que les organisations, les usagers, les experts ou les citoyens, sont mieux à même d’évaluer les besoins sociaux réels et de proposer des solutions pertinentes. Ces acteurs sociaux doivent pouvoir « contrebalancer » le poids des acteurs étatiques, pour ne faire de l’Etat qu’un acteur « parmi les autres »51 (B).

A. L’amélioration de l’information de la société civile par l’Etat

57L’information est une relation directionnelle de l’Etat vers les citoyens. C’est la première étape à toute démarche de participation citoyenne. Il s’agit de donner le sentiment au citoyen d’une attention particulière accordé à sa situation, en déployant des efforts à son encontre. En matière des droits de l’homme, il est très important d’informer en amont et en aval de la prise des décisions pour donner à la population le sentiment d’être partie prenante au processus décisionnel. Les efforts entrepris, à cet égard, par les pouvoirs publics tunisiens après la Révolution pour consolider sont multiples et louables.

  • 52 JORT 31 mai 2011 n°39.

58Le droit d’accès à l’information publique en Tunisie postrévolutionnaire évolue en effet progressivement vers un partenariat entre l’administration et la société civile. En atteste clairement, l’adoption du décret-loi n°41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics52.

59Bien que certaines dispositions sont formulées d’une manière trop large et imprécises laissant un champ considérable à l’interprétation, ce texte impose aux organismes publics, pour la première fois en Tunisie, une obligation de communication dans le but de promouvoir une culture de transparence et d’améliorer les relations entre le gouvernement et les citoyens.

60Il est utile de noter, à ce propos, l’initiative d’une association tunisienne qui a lancé en juillet 2013 avec le soutien d’une organisation internationale la plateforme Marsoum 41 (qui signifie en arabe « Décret 41 »)53, un outil permettant de faciliter l’accès à l’information publique en Tunisie. Ce portail internet permet en effet aux citoyens, via un formulaire à compléter en ligne, d’adresser directement des demandes d’information aux établissements publics tunisiens.

61L’utilisation des NTIC pour mieux informer le public ne devient plus l’apanage des organisations de la société civile tunisienne. Les acteurs étatiques se sont mis à l’épreuve. Dans cette perspective, les Nouvelles technologies de l’information et de la communication sont portées à être utilisées par les pouvoirs publics dans un esprit d’ouverture, de transparence et de responsabilisation. A titre d’illustration, on peut citer, d’une part,  la création de sites web pour mieux informer sur législation, les données et les politiques publiques (portail open data visant à faciliter l’accès aux données publiques : http://www.data.gov.tn/​ ; portail offrant des données sur les marchés publiques : http://www.marchespublics.gov.tn ; portail d’information juridique : www.legislation.tn ; portail de la justice en Tunisie : www.e-justice.tn ; pages officiels sur les réseaux sociaux tels que la page du Ministère des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle : https://www.ar-ar.facebook.com/​mdhjt) ou, d’autre part, l’utilisation des NTIC pour mieux impliquer les citoyens dans la formulation et la mise en œuvre des normes et politiques publiques (portails permettant l’accès et le commentaire des projets des textes juridiques : www.legislation.tn ; www.anc.tn portail pour la lutte anti-corruption : www.anticor.tn ; http://www.anticorruption-idara.gov.tn ; portail des consultations nationales en ligne : www.consultations-publiques.tn).

B. Le renforcement de la coopération entre l’Etat et la Société civile

  • 54 KHOSROKHAVAR, Farhad « La gouvernance et la place du politique. Gouvernance, État et société civile (...)

62Dans nos sociétés contemporaines, comme le note à juste titre certains auteurs, les rapports de pouvoir, mais aussi, les rapports d’autorité sont bouleversés. La gouvernance se présente de plus en plus comme une alternative intéressante pour des sociétés soumises à un véritable éclatement des sources d’autorité. Si le gouvernement exerce habituellement son pouvoir à partir d’une source unique d’autorité, la gouvernance repose sur une multiplicité des sources d’autorité, et par le fait même, de pouvoir. Cela impose, notamment à l’État, de partager ce pouvoir avec des institutions et des groupes avec lesquels il coopère. Le rapport de coopération devient ainsi de plus en plus égalitaire entre les différents acteurs54. L’expérience de la société tunisienne postrévolutionnaire en offre un exemple éclairant tant en ce qui concerne le recours aux consultations (1) que l’institutionnalisation des mécanismes de dialogues et de négociation (2).

1. Recours accru aux consultations

63La consultation est une relation bidirectionnelle : l’acteur étatique concerné organise la consultation et oriente la démarche et les questions adressées aux citoyens, qui en retour, fournissent l’information nécessaire à l’acteur. Les autorités tunisiennes ont multiplié, après la Révolution, la consultation des citoyens dans une logique de recherche de consensus, et ce, au moyen de différents instruments, tels que les communications, les comités consultatifs, les consultations nationales ad hoc, les journées portes ouvertes, les journées d’information et de sensibilisation...

64Ces consultations aident les autorités publiques à arbitrer, dans le domaine vaste des droits de l’homme, entre les revendications et priorités concurrentes. Elles permettent de mieux définir les politiques et élaborer les normes dans une perspective à plus long terme.

  • 55 JORT 31 décembre 2013 n°105.

65Pour illustrer notre propos, il suffit de se référer aux consultations approfondies qui ont accompagné deux textes fondamentaux dans l’expérience tunisienne postrévolutionnaire : la Constitution, promulguée le 27 janvier 2014, et la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation55.

2. Institutionnalisation des mécanismes de dialogue et de négociation

66Signe de l’ère postrévolutionnaire en Tunisie, la formulation des politiques et des stratégies, la résolution des conflits et des tensions, relatives notamment aux questions politiques, sociales ou économiques, se font de façon accrue et d’une manière permanente à travers les mécanismes de dialogue et de négociation sans qu’un des acteurs concerné n’abuse de pression ou de coercition pour assurer son autorité. Les exemples éloquents à cet égard ne manquent pas.

  • 56 Chokri BELAID homme politique et avocat assassiné le 6 février 2013 ; Mohamed BRAHMI homme politiqu (...)

67En premier, lieu citons l’exemple de l’actuel dialogue nationale de sortie de crise entre l’Etat et l’opposition sous les auspices de la Société civile (initiative de la Quartette (Union Générale Tunisienne du Travail, Union tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, Ordre Nationale des Avocats de Tunisie, Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme), initié après l’assassinat d’imminents opposants politiques56, et qui a permis un transfert pacifique du pouvoir d’un gouvernement élu à un gouvernement des compétences : une première dans l’Histoire politique de la Tunisie.

68En deuxième lieu, citons l’exemple du dialogue national sur la justice transitionnelle inauguré par les trois présidences en avril 2012, qui a impliqué plus de 2600 participants (représentant les différents régions et secteurs d’activité), plus de 70 organisations non gouvernementales, plusieurs experts internationaux, et qui a été couronné en décembre 2013 par la promulgation de la loi relative à la justice transitionnelle.

69En troisième lieu, citons l’exemple du nouveau pacte social signé deux ans après la Révolution, qui visent entre autres d’institutionnaliser un dialogue tripartite permanent, régulier et global sur des questions d’intérêt commun au gouvernement, à l’Union Générale Tunisienne du Travail et à l’Union tunisienne de l’Industrie, du commerce et de l’Artisanat.

Conclusion

70Dans le sillage de la Révolution du 14 janvier 2011, les droits de l’homme et les libertés fondamentales ont besoin d’être renforcés. Conscient de ce but commun les parties prenantes en Tunisie s’efforcent de façonner un modèle, aussi « inspiré » et « singulier » que la Révolution, prenant particulièrement en compte les conflits et les tensions, et s’appuyant sur un mode de gouvernement plus ouverts, plus participatif, et plus inclusif.

  • 57 Déclaration Universelles des Droits de l’Homme, ONU 10 décembre 1948.

71Dans cette quête de compromis et de consensus, la communauté internationale a un rôle primordial à accomplir, au-delà de l’aide financière ou technique : encourager, sans parti pris, les différents acteurs à travailler main dans la main, loin des clivages idéologiques ou politiques. C’est à ces conditions, seulement, que l’Etat profond, autoritaire et corrompu, cèdera la place, sans risque de retour, à l’Etat de droit. Faut-il rappeler qu'« il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression »57.

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Notes

1 Cette communication a été présentée à la Table ronde : "les Printemps arabe et les Droits de l'Homme", organisée par le Centre de Recherche sur les Droits Fondamentaux (CREDOF) à l'Université Paris Nanterre, Paris, France, le 10 Octobre 2013 ; une simple mise à jour a été effectuée en avril 2014. Les points de vus exprimés dans cette présentation ont caractère purement académique. Qu’il me soit permis, en avant-propos de remercier les organisateurs de cette table ronde pour l’intérêt porté au « printemps arabe » et aux « droits de l’homme », en particulier Mme. Véronique CHAMPEIL-DESPLATS et M. Malik BOUMEDIENE.

2 Sur l’exigence d’élucider les sens des mots dans une discipline, se rapporter très utilement à l’ouvrage publié sous la direction de TUSSEAU Guillaume, Les Notions juridiques, Paris, Economica, 2009, 165 p.

3 Cette définition est inspirée de l’excellent article de LACROIX Isabelle et ST-ARNAUD Pier-Olivier, « La gouvernance : tenter une définition », in Cahier de recherche en politique appliquée, Automne 2012, Vol. IV, n°3, pp. 19-37. La littérature contemporaine offre un nombre considérable d’études sur la notion de gouvernance, on se contentera de renvoyer aux références bibliographiques citées par certains auteurs : LACROIX Isabelle et ST-ARNAUD Pier-Olivier, idem, BASLE Maurice, « Evaluation des politiques publiques et gouvernance à différents niveaux de gouvernement », in Cahier économique de Bretagne, 2000, n°2, pp.17-24.

4 Sur la notion de « bonne gouvernance », V. notamment, SMOUTS Marie-Claude, BATTISTELLA Dario et VENNESSON Pascal, Dictionnaire des relations internationales : Approches concepts doctrines, Paris, Dalloz, 2003, 553 p.

5 V. notamment, Union Européenne (U.E), « Gouvernance européenne (Un livre blanc) », sur le site de la Commission européenne, [en ligne], eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2001/com2001_0428fr01.pdf (page consultée le 30 septembre 2013).

6 V. en ce sens, par exemple, l'avis du Comité économique et social sur « le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne », JO C 329 du 17.11.1999, p. 30.

7 CORNU Gérard (dir.), Vocabulaire juridique, 1ère éd., Puf/Delta, Paris, 1987 ; En la matière la doctrine est extrêmement abondante, on se limitera à renvoyer à la bibliographie citée dans des articles encyclopédique dont notamment, SUDRE Frédéric, « Droits de l’Homme », in Rép. Inter. Dalloz, Paris, Dalloz, 1998.

8 Sur cette question on se permet de renvoyer avec intérêt au document de travail élaboré par M. Wahid FERCHICHI, « les structures officiels des Droits de l’Homme en Tunisie », version préliminaire non publié, Kawakibi Democracy Transition Center et GIZ, mai 2013.

9 JORT 25 mars 2011 n°20. Ce texte est sorti de vigueur après l’adoption par l’ANC de loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, JORT 20 et 23 décembre 2011 n°97.

10 International Crisis Group Working to prevent conflict Worldwide, Tunisie : lutter contre l’impunité, restaurer la sécurité, Rapport Afrique du Nord/Moyen-Orient n°123, 9 mai 2012, p. 1.

11 La première Assemblée nationale constituante a été élue au mois de mars 1956. La Constitution a été adoptée le 1er juin 1959 et la République proclamée le 25 juillet 1957.

12 Décret n°1051-2006 du 20 avril 2006, JORT 25 avril 2006 n°33.

13 Décret n°2010-3080 du 1er décembre 2010, 7 décembre 2010 n°98 tel que modifié et complété par le décret n°2012-1425 du 31 août 2012, 31 août 2012 n°69.

14 Décret n°2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des Droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle et fixation de ses attributions ; Décret n°2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle, JORT 20 janvier 2012 n°6.

15 V. en ce sens, Wahid (FERCHICHI (dir.), La justice transitionnelle en Tunisie : Absence de stratégie et prépondérance d’improvisation 14 janvier/23 octobre 2011 (Synthèse), mai 2012.

16 International Crisis Group Working to prevent conflict Worldwide, Rapport précité, p. 21.

17 Idem, p. 23.

18 V. par exemple : ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des Droits de l’Homme, Mission en Tunisie (27 Septembre – 5 Octobre 2012), A/HRC/22/47/Add.2 (Future), n°53, 22 Novembre 2012.

19 V. en ce sens, M. Wahid FERCHICHI, « les structures officiels des Droits de l’Homme en Tunisie », précité ;

20 Décret n°1993-147, JORT 26 janvier 1993 n°7.

21 L’établissement public constitue un mode institutionnel de gestion des services publics. Il est doté par son texte constitutif de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Une classification consacrée distingue les établissements publics à caractère administratifs (EPA) des établissements publics à caractère non administratif (EPNA). Les EPA sont chargé de service public administratif et soumis, sauf exception, au droit public, BEN ACHOUR Yadh, op.cit., n°320 et s.

22 C’est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, loi n°1993-51 du 3 mai 1993, JORT 11 mai 1993 n°35.

23 C’est un établissement public à caractère administratif, décret n°2002-327 du 14 février 2002, JORT 22 février 2002 n°16, tel que modifié et complété ultérieurement.

24 Il s’agit d’un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le Centre est régi par la législation commerciale dans la mesure où il n’est pas dérogé par la loi de création. Il est rattaché au Premier ministère et placé sous la tutelle du secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille. Le Centre est administré par un conseil d’administration présidé par un président directeur général nommé par décret. Loi n°1992-121 du 29 décembre 1992 portant création du Centre de Recherches, d’Etudes, de documentation et d’Information sur la Femme, telle que modifiée et complétée ultérieurement, JORT 31 décembre 1992 n°88.

25 Loi n°1999-100 du 13 décembre 1999, telle que modifié et complété ultérieurement, JORT 17 décembre 1999 n°101.

26 Les autorités administratives indépendantes se situent à la frontière de l’administration décentralisée et de l’administration déconcentrée. Sans avoir, en principe, la personnalité juridique de la première catégorie, elles échappent au pouvoir hiérarchique de la seconde. Ce sont des autorités. A ce titre, elles bénéficient de larges pouvoirs de décision. Ce sont des autorités administratives. Elles restent donc comprises dans l’administration étatique, dépendant du pouvoir exécutif. Ce sont des autorités indépendantes qui ne sont soumises ni à la hiérarchie, ni à la tutelle de l’administration centrale, BEN ACHOUR Yadh, op.cit., n°17.

27 L’instance dispose de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière. Le budget de l’Instance est rattaché au budget du ministère chargé des droits de l’Homme. Le président et les membres de l’Instance sont désignés, pour trois ans, par décret, loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, JORT 30 juillet 2004 n°31.

28 Instance publique indépendante, décret-loi n°2011-6 du 18 février 2011, JORT 22 février 2011 n°13.

29 Instance publique indépendante, décret-loi n°2011-7 du 18 février 2011, JORT 22 février 2011 n°13.

30 Instance publique indépendante, décret-loi n°2011-8 du 18 février 2011, JORT 22 février 2011 n°13.

31 C’est une institution nationale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, loi 2008-37 du 16 juin 2008, JORT 24 juin 2008 n°51. Cependant, elle n’est pas considérée comme une institution nationale indépendante par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui accrédite les institutions sur la base des Principes de 1993 concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Le Gouvernement provisoire a fait part, à la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme, de son intention de réviser le statut du Comité de façon à doter celui-ci d’un mandat conforme aux Principes de Paris; un projet de loi a été rédigé à cet effet, Rapport précité, n°54.

32 Instance nationale indépendante, décret-loi n°2011-10 du 2 mars 2011, JORT 4 mars 2011 n°14.

33 C’est une instance publique indépendante dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, décret-loi n°2011-116 du 2 novembre 2011, JORT 4 novembre 2011 n°84.

34 C’est une instance provisoire indépendante jouissant de l'autonomie administrative et financière, loi organique n°2013-13 du 2 mai 2013, JORT 7 mai 2013 n°37.

35 C’est une instance publique indépendante et permanente dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière, loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012, JORT n°101 du 21 décembre 2012.

36 C’est une instance nationale indépendante, loi organique n°2013-43 du 23 octobre 2013, JORT n°85 du 25 octobre 2013.

37 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES. « Nous, peuples : société civile, Organisation des Nations Unies et gouvernance mondiale. Rapport du Groupe de personnalités éminentes sur les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la société civile », Site de l’Organisation des Nations unies, http://www.un.org/reform/a58_817_french.doc, p.15.

38 TPI de Tunis, affaire n°14332 du 9 mars 2011.

39 JORT 30 septembre 2011 n°74.

40 JORT 30 septembre 2011 n°74.

41 La Confédération générale des travailleurs tunisiens (CGTT) est le 1er syndicat tunisien fondé le 3 décembre 1924 par Mohamed Ali El Hammi. Elle sera dissoute plus tard.

42 JORT 4 novembre 2011 n°84.

43 V. en ce sens, Nejiba HAMROUNI, Kamel LABIDI, Nabil JMOUR, « Lettre ouverte au sujet de la création de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle », Site web de l’Instance Nationale pour la Réforme de l’Information et la Communication (INRIC), 2 avril 2013, [en ligne] http://www.inric.tn/fr/index.php?option=com_content&view=category&id=1&layout=blog&Itemid=156 (page consultée le 5 octobre 2013).

44 V. par exemple, ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des Droits de l’Homme, Mission en Tunisie (27 Septembre – 5 Octobre 2012), précité, n°61 et s. ; Human Rights Watch (HRW), Rapport mondial 2013 (version abrégé), Site web de HRW, 31 janvier 2013, [en ligne] http://www.hrw.org/fr/reports/2013/01/31/rapport-mondial-2013-version-abregee (page consultée le 5 octobre 2013), p. 167 ; Organisation ARTICLE 19, « Tunisie règlementation de l’audiovisuel », Site web ARTICLE 19, 30 avril 2012, [en ligne] http://www.article19.org/resources.php/resource/2942/fr/tunisie-:-r%EF%BF%BD%C2%A9glementation-de-l%E2%80%99audiovisuel , (page consultée le 5 octobre 2013).

45 V. par exemple, Reporters Sans Frontières (RSF), « La HAICA voit enfin le jour », Site web de RSF, 7 mai 2013, [en ligne] http://fr.rsf.org/tunisie-la-haica-voit-enfin-le-jour-07-05-2013,44578.html (page consultée le 5 octobre 2013).

46 V. en ce sens : ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des Droits de l’Homme, Mission en Tunisie (27 Septembre – 5 Octobre 2012), A/HRC/22/47/Add.2 (Future), idem.

47 Institute For Integrated Transitions (IFIT), « Inside the transition bubble : International Expert assistance in Tunisia » Site web de l’IFIT, Avril 2013, [en ligne] http://www.ifit-transitions.org/publications/inside-the-transition-bubble-international-expert-assistance-in-tunisia (page consultée le 5 octobre 2013).

48 DE GAUDUSSON Jean du Bois, « Droits, démocratie, bonne gouvernance et Francophone : Interrogations sur l’opportunité de reconnaitre un « droit à la bonne gouvernance » », Marrakech, 26-28 février 2004, p. 117.

49 DE GAUDUSSON Jean du Bois, idem.

50 OCDE. « Des citoyens partenaires. Information, consultation et participation à la formulation des politiques publiques », Site web de l’Organisation de Coopération et de Développement économique, [En ligne].

51 Expressions empruntées de l’article de LACROIX Isabelle et ST-ARNAUD Pier-Olivier, précité.

La littérature contemporaine offre un nombre considérable d’études sur la notion de gouvernance, on se contentera de renvoyer aux références bibliographiques citées par certains auteurs : LACROIX Isabelle et ST-ARNAUD Pier-Olivier, idem, BASLE Maurice, « Evaluation des politiques publiques et gouvernance à différents niveaux de gouvernement », in Cahier économique de Bretagne, 2000, n°2, pp. 17-24.

52 JORT 31 mai 2011 n°39.

53 L’association « Touensa » ; Portail : www.marsoum41.org

54 KHOSROKHAVAR, Farhad « La gouvernance et la place du politique. Gouvernance, État et société civile », La démocratie à l’épreuve de la gouvernance, Ottawa, Les Presses de l’Université d’Ottawa, 2001, p. 122

55 JORT 31 décembre 2013 n°105.

56 Chokri BELAID homme politique et avocat assassiné le 6 février 2013 ; Mohamed BRAHMI homme politique assassiné le 25 juillet 2013.

57 Déclaration Universelles des Droits de l’Homme, ONU 10 décembre 1948.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Souheil Kaddour, « La gouvernance des Droits de l’homme en Tunisie postrévolutionnaire : état des lieux, difficultés et opportunités », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 6 | 2014, mis en ligne le 30 octobre 2014, consulté le 17 octobre 2017. URL : http://revdh.revues.org/913 ; DOI : 10.4000/revdh.913

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Auteur

Souheil Kaddour

Souheil KADDOUR (1972, Tunisie) est actuellement Conseiller du Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle. De janvier 2012 à février 2014, il a occupé les mêmes fonctions, au Cabinet du Ministre des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle.

De 2001 à 2012, il est Enseignant Chercheur à l’Université de Sousse et Expert juridique auprès de divers organismes, publics et privés, nationaux et internationaux.

Il a publié plusieurs études et a participé à diverses conférences, nationales et internationales, dans les domaines de Droit fiscal, de Gouvernance, des Droits de l’Homme, de Justice transitionnelle et de légistique.

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