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Dossier thématique : Révolutions et droits de l’Homme (II). Aspects politiques : le cas des révolutions arabes et moyen-orientales
I. Approches thématiques et transversales

« Jus post-révolution » : quelle place pour les droits de l’homme?

Mamadou Meité

Résumés

La révolution conduit à un changement systémique dans le domaine social, économique, politique. Ce changement concerne, également, le Droit. En effet, les acteurs de la révolution veulent, par le truchement du fait révolutionnaire, construire une nouvelle société respectueuse de l’État de droit et des droits de l’homme. A l’effet d’y parvenir, en soldant les abus du passé, deux voies sont, bien souvent, privilégiées : la lustration et la justice punitive. In se, ces deux méthodes n’emportent aucune contestation. Toutefois, confrontées à la pratique, elles conduisent à la violation des droits de l’homme. Aux fins d’y remédier, une voie alternative est suggérée : la justice restauratrice. Cette forme de justice, à la faveur des  commissions vérité et des mécanismes de réparations, tend à faciliter la construction d’un État post-révolutionnaire pacifique et respectueux des droits de l’homme.

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Texte intégral

Nous aimerions remercier les Professeurs Véronique Champeil-Desplats et Marina Eudes qui ont bien voulu relire cet article en suggérant les corrections nécessaires. Également, notre reconnaissance va à l’endroit de M. Emmanuel Guematcha et Mme Amélie Robitaille qui, par leurs remarques, ont permis l’amélioration de cet article. Évidemment, les lacunes qui demeurent nous sont imputables.

« Comme dans les révolutions européennes, l’anarchie amène la dictature ; et celle-ci provoque d’immédiates contre-révolutions. […] Et les révolutions succèdent aux révolutions jusqu’à l’arrivée du tyran attendu, qui domine, durant vingt ou trente ans, la vie nationale».

Calderon Francisco Garcia, Les démocraties latines de l’Amérique, Paris, Ernest Flammarion, 1912, p.72.

  • 1 Hatto Arthur, « ”Revolution”: An Enquiry into the Usefulness of an Historical Term », Mind, 1949, v (...)

1 Apportons, au préalable, quelques éléments de définition sur notre titre « Jus post-révolution : quelle place pour les droits de l’homme ? ». Au premier abord, en ce qu’elle emploie à la fois le latin et le français dans une même expression, la formule semble incorrecte ou du moins mal exprimée. Généralement, il est fait usage des termes comme « jus ad bellum » (droit à la guerre), « jus in bello » (droit de la guerre) ou encore « jus post bellum » (droit après la guerre) pour désigner un certain type de droit applicable en fonction du cadre rationae contextus de formation et d’application de ce droit. Il aurait été plus juste d’employer l’expression « novae res » que les Romains mobilisaient pour désigner la révolution1. Toutefois, cet usage aurait paru assez rébarbatif compte-tenu du caractère inusité de cette expression latine. C’est pourquoi, il nous a semblé approprié de former une expression néologisante, « jus post-révolution », pour décrire une certaine réalité. Dès lors, il incombe de se focaliser sur cette expression pour en comprendre le sens et la dynamique.

  • 2 Perelman Chaïm, Logique juridique, Paris, Dalloz, 1999, pp. 55-56 ; Champeil-Desplats Véronique, (...)
  • 3 Stahn Castern, « Just Post Bellum: Mapping The Disciplines », American University International Law (...)
  • 4 Neumann Sigmund, « The International Civil War », World politics, 1949, vol. 1, n° 3, pp. 333-350, (...)

2Mobilisant une approche analogique définie comme la faculté de rapprocher deux termes voire deux idées connexes2, l’expression « jus post-révolution » a été employée à l’image de l’expression « jus post bellum ». Par jus post bellum, il incombe de comprendre le droit positif (jus positum) applicable après une période de conflit armé3. Ainsi, au regard de cette définition, le « jus post-révolution » pourrait s’entendre, également, comme le droit applicable après une révolution. Toutefois, nonobstant la précision apportée à l’expression « jus post-révolution », la compréhension globale du titre de l’article demeure toujours lacunaire, motifs pris de l’indéfinition du terme spécifique qu’est la « révolution ». Afin de pallier cette lacune, il revient de définir la révolution dont l’usage originel remonterait à Dante, Copernic et Galilée4.

3La révolution paraît difficile à définir. Dès lors, bien que cela peut paraître un brin fastidieux, il incombe de mobiliser diverses conceptions doctrinales à l’effet d’en tirer une définition qui nous satisferait.

4Bien souvent, il est fait un emploi pluriel de ce terme : révolution industrielle, révolution sexuelle, révolution verte en Inde, révolution culturelle voire révolution des techniques d’information avec la bulle de l’Internet. Au sein de ces multiples emplois du terme, il semble ardu de bien comprendre quelle réalité recouvre le terme révolution. S’agit-il, à l’instar du monstre du Loch Ness, d’une idée à laquelle on fait référence sempiternellement et qu’on a peine à appréhender, à « voir » ? Pour répondre à cette question, il convient de faire appel à des éléments de définition.

  • 5 Van Inwegen Patrick, Understanding Revolution, Londres, Lynne Rienner, 2011, p. 4; Stone Lawrence, (...)
  • 6 Sanderson Stephen K., Revolutions. A Worldwide Introduction to Social and Political Contention, 2e (...)
  • 7 Momtaz Djamchid, « Le droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internation (...)
  • 8 Nous soulignons.
  • 9 Moore Wilbert E., Social Change, New Jersey, Prentice-Hall, 1963, p. 82.
  • 10 Cohan Al S., Theories of Revolution. An Introduction, Londres, Nelson, 1975, p.13.
  • 11 Nous soulignons.
  • 12 Theda Skocpol, States and Social Revolutions. A Comparative Analysis of France, Russia and China, C (...)
  • 13 Garner Bryan, Garner’s Dictionary of Legal Use, 3e édition, Oxford, Oxford University Press, 2011.
  • 14 Hungtington Samuel, Political Order in Changes Societies, New Haven, Yale University Press, 1968, p (...)
  • 15 .Nous soulignons. Le même auteur soutient, à bon droit, que le changement, le transfert de pouvoir (...)
  • 16 Nous soulignons.
  • 17 Calvert Peter, Terrorism, Civil War and Revolution. Revolution and International Politics, New York (...)

5Suivant le Professeur Patrick Van Inwegen, la révolution, du latin revolvere qui signifie rouler en arrière, est un « changement par la force, irrégulier et populaire»5d’un gouvernement ou d’un régime politique dictatorial, patrimonial voire colonialiste6 qui perpétue un ordre jugé injuste. Cette définition concise mérite des éclaircissements. Au regard de cette acception, un changement de gouvernement ou de régime politique, pour être réputé révolutionnaire, doit remplir trois conditions cumulatives. En premier lieu, il doit être contraint. Bien que non impérativement violente, cette contrainte est « destinée principalement à assurer un changement des structures politiques de la société impossible à réaliser par les voies constitutionnelles »7. En deuxième lieu, il doit s’opérer par voie de mécanismes extra-constitutionnels ou non constitutionnels. En troisième lieu, le changement doit être soutenu par une majorité de la population. Conforme à l’idée de l’auteur précité, la définition du Professeur Wilbert Moore indique : « “La revolution”, qui est violente, implique une considérable partie du peuple8, et aboutit à un changement de la structure du gouvernement (…) »9. Dans la même logique, le Professeur Al Cohan conçoit la révolution comme « un changement violent et illégal10 ». Se focalisant sur les révolutions sociales, le Professeur Theda Skocpol estime, de son côté, que les révolutions constituent des mécanismes « rapides11 de transformation basique des structures étatiques et sociales»12. Elle poursuit en précisant que ces transformations sont portées par des révoltes de classes. En partant de l’hypothèse que la violence est consubstantielle à la révolte étant donné que celle–ci est un bref soulèvement armé13, il est permis de soutenir que cet essai de définition du Professeur Skocpol trouve un appui confirmatif chez le Professeur Samuel Huntington. Ce dernier, en effet, affirme expressis verbis: « La révolution est un changement interne rapide, important et violent des valeurs dominantes d’une société, de ses mythes, de ses institutions politiques, de ses structures sociales, de son leadership, de son gouvernement et de sa politique »14. Par ailleurs, le Professeur Peter Calvert écrit que : « Le mot “révolution” signifie spécialement un changement majeur15 de la structure politique et socio-économique d’un Etat du fait des efforts spontanés de ses citoyens(…)». Il poursuit en résumant : « En un mot, il y a révolution lorsque l’usage de la force aboutit à un changement politique fondamental »16. Pour conclure, il ajoute en précisant dans un autre ouvrage: « l’idée de la violence est inséparable de la révolution »17.

6De ces définitions diverses, il est possible d’inférer trois expressions clés qui paraissent s’associer au terme « révolution » : « changement fondamental », « violence » et « citoyen ou populaire ». On peut en retenir l’idée que la révolution constitue un mécanisme populaire violent qui vise à rompre avec un ordre ancien pour instaurer un ordre nouveau. L’instauration de ce nouvel ordre peut concerner théoriquement maints domaines (économique, social, juridique, politique). Le domaine d’application du fait révolutionnaire qui nous importe ici est le domaine juridique.

  • 18 Cornu Gérard, dir., Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2007, p. 833.
  • 19 La révolution mexicaine a été écartée, car une partie de la doctrine conteste le caractère révoluti (...)
  • 20 Tanter Raymond, Midlarsky Manus, «A Theory of Revolution », Journal of Conflict Resolution, 1967, v (...)
  • 21 Terme marxiste désignant le sous-prolétariat, classe plus pauvre inférieure à la classe des proléta (...)

7L’instauration d’un nouveau droit semble être la visée légitimatrice des mouvements révolutionnaires. Selon le Dictionnaire Cornu, la révolution constitue « une rupture avec l’ordonnancement juridique antérieur »18. Cette idée est confirmée par trois19 grands évènements historiques qui, qualifiés objectivement de révolutions, ont abouti, au-delà des changements sociaux, politiques et économiques20, à un changement de paradigme juridique. D’abord, la révolution américaine de 1776. Cette révolution a scellé la séparation de la Confédération américaine et du Royaume–Uni par l’adoption de la Déclaration d’indépendance des anciennes colonies britanniques. Par le même biais, elle a marqué l’instauration d’un droit nouveau influencé par l’idée du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » dans les rapports entre les métropoles et les colonies. Cette idée va, par la suite, se cristalliser dans les mouvements d’indépendance des nations de l’Amérique du sud dans les années 1800 voire, également, dans la Doctrine Monroe. Ensuite, la révolution française de 1789. Ce fait historique, marqué par l’abrogation du droit de l’Ancien régime fondé sur les inégalités de jure et les privilèges, a conduit à la consécration des droits de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen autour de la formule trinitaire « liberté, égalité, fraternité ». Enfin, la révolution russe d’octobre 1917. Influencée par le marxisme, la révolution des Bolcheviques a conduit à la création d’une nouvelle société expurgée du servage et à la naissance d’un certain idéalisme social et humaniste : « à chacun selon ses besoins ». Cet élan s’est s’affermi juridiquement dans l’adoption d’une nouvelle constitution qui a reconnu les droits des ouvriers et des paysans considérés membres du prolétariat et du lumpenprolétariat21.

  • 22 Condorcet cité par Arendt Hannah, Essai sur la révolution, Paris, Gallimard, 1967, p. 37.

8Le Droit a ainsi constitué l’impetus de plusieurs révolutions. De façon plus précise, au-delà du Droit, en tant que système objectif, il s’est agi, pour les révolutionnaires, de vouloir établir un ordre juridique plus humain soucieux du bien-être des individus par la reconnaissance et la sauvegarde des libertés donc des droits de l’homme. Au soutien de cette idée, qu’il suffise de rappeler les mots célèbres du Marquis de Condorcet prononcés dans un contexte révolutionnaire : « Le mot “révolutionnaire” ne peut s’appliquer qu’aux révolutions dont la liberté est le but »22. Aujourd’hui, le slogan, « justice, dignité et liberté ! » des révolutionnaires en Tunisie y fait écho. Par conséquent, vouloir s’interroger sur la place des droits de l’homme dans un contexte post-révolutionnaire pourrait sembler sans intérêt tant cette place va de soi.

9On peut toutefois dépasser cette première impression en s’interrogeant plus précisément sur le fait de savoir comment la post-révolution aménage la place réservée aux droits. Pour ce faire, on s’appuiera sur une analyse générale de la doctrine ainsi que sur des exemples concrets contemporains de : révolutions récentes que sont les révolutions arabes. Il ne sera pas question de réfléchir sur ces révolutions in se qui, tout bien considéré, sont fort disparates et différentes. Il importera, tout simplement, de s’y référer pour illustrer certaines idées.

  • 23 Bernard Brest, Libération de l’homme : essai sur le renouveau des valeurs monastiques, Paris, Descl (...)

10En premier lieu, il s’agira de montrer que la volonté de faire table rase de « l’ancien régime » peut, à la faveur de certains mécanismes, aboutir, paradoxalement, à des violations des droits de l’homme(I). En considération de cette menace attentatoire à l’idéal de la « libération de l’homme »23, il incombera, en second lieu, de mettre en relief les procédures propices à la sauvegarde des droits de l’homme, et partant du succès de l’idéal révolutionnaire (II).

I. LA POST-RÉVOLUTION ET LES RISQUES DE VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME

  • 24 Brinton Crane, The Anatomy of Revolution, 3e édition, New York, Vintage Books, 1965, p. 237.

11Suivant le Professeur Crane Brinton, « la révolution marque une nouvelle ère » et « met fin pour toujours aux abus de l’ancien régime »24. Cette affirmation de principe semble ne guère se confirmer dans tous les cas d’espèce. En effet, deux risques fondamentaux paraissent constituer des menaces à l’instauration d’une période post-révolutionnaire favorable au respect des droits de l’homme. Ces risques sont d’une part les excès de la lustration (A), et d’autre part la justice défaillante(B).

A. Le cas de la lustration

  • 25 Hornblower Simon, Spawforth Anthony, Eidinow Esther (dir.), The Oxford Classical Dictionary, 4e édi (...)
  • 26 Romain David, « Lustration Laws in Action: The Motives and Evaluation of Lustration Policy in the C (...)
  • 27 Romain David, Lustration and Transitional Justice, Philadelphie, University of Pennsylvania Press, (...)
  • 28 Malenovsky Jiri, « Les lois de “lustration” en Europe centrale et orientale : une mission impossibl (...)
  • 29 Gash Timothy Garton, History of the Present. Essays, Sketches and Despacthes from Europe in the 199 (...)
  • 30 Stan Lavinia, Transitional Justice in Post-Communist Romania, Cambridge, Cambridge University Press (...)

12Le mot « lustration » a des origines romaines. Selon The Oxford Classical Dictionary, son étymologie dérive du latin lustrare et lustrum. Il désignait, dans la Rome antique, une cérémonie sacrificielle de purification qui, accompagnée de musiques et de danses, avait pour objectif d’éloigner les démons25. Nonobstant son caractère antique, l’expression regagne en intérêt avec l’adoption, par la Tchécoslovaquie, de la première loi de lustration en date du 4 octobre 199126. A la lumière de l’économie des dispositions de cette loi, le Professeur Romain David estime qu’il incombe d’avoir une définition plus formelle et procédurale de la lustration. Ainsi, cet auteur la conçoit comme « un mécanisme de recherche et d’examen visant à trouver des informations sur la vie passée de certaines personnes »27. Sous cet angle, la lustration « consiste à jeter la lumière sur le passé totalitaire des personnes qui occupent ou doivent occuper des postes importants dans (un) nouvel État démocratique »28. Ce processus d’investigation, stricto sensu, est qualifié de « vetting ». Étant donné que la finalité de ces recherches était l’impossibilité, pour les individus concernés, de prétendre à l’exercice des charges publiques, il revient d’avoir à l’esprit cette exclusion et de considérer la lustration et le vetting, finalement, comme une même et unique réalité dont le but est la purification voire la purge29 des administrations. Cette volonté purificatrice assignée à la lustration semble être partagée par la Professeure roumaine Lavinia Stan qui affirme en ces termes : « Durant les années 1990, la lustration a été réglementée en Allemagne et en Tchécoslovaquie comme une procédure accusatoire visant à purger l’administration publique postcommuniste des anciennes personnalités du régime communiste »30.

  • 31 Elster John, Closing the books. Transitional Justice in Historical Perspective, Cambridge, Cambridg (...)
  • 32 Nalepa Monika, « Lustration as Trust-Building Mechanism? Transitional Justice in Poland », in Popov (...)
  • 33 Conseil de l’Europe, Rés.1096, 27 juin 1996, §12. Texte relatif aux mesures de démantèlement de l'h (...)

13 Outre la Tchécoslovaquie, maints États de l’Europe centrale et orientale voire de l’Amérique latine se sont appropriés la lustration par l’adoption des lois ad hoc. Pour ces pays, la lustration a pour principal objectif d’empêcher des collaborateurs d’un défunt régime, soupçonnés de violation des droits de l’homme, de participer à la vie des nouvelles institutions31. Cette vision de la lustration semble être partagée par le Professeur Monica Nalepa qui estime qu’elle participe de la création d’un « contrat de confiance » entre les élites politiques et le peuple32, car, par sa transparence, en éclairant le passé des acteurs politiques, elle jauge leur niveau d’engagement respectif en faveur de la démocratie et des droits de l’homme. Dans la même logique, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans sa résolution 1096 du 27 juin 1996, indique que « les lois de lustration (…) sont conformes aux principes d’un État de droit(…) »33. Somme toute, en théorie, la lustration semble constituer un mécanisme qui facilite la transition démocratique des États post-révolutionnaires. Pourtant, dans les faits, ce mécanisme a donné lieu à une véritable dérive attentatoire à la protection des droits de l’homme. Dans sa parution en date du 24 février 1992, The New York Times, parlant du cas de la mise en accusation de l’ancien secrétaire du Parti communiste tchèque, Zdenek Mlynar, par le Ministère de l’intérieur pour trahison en lien avec l’invasion soviétique de 1968, estimait que « son cas symbolise une sorte de vengeance plaçant la Tchécoslovaquie en tête des pays de l’Europe de l’Est dans la purge anti-communiste ».

  • 34 Laber Jeri, « Witch Hunt in Prague », in The New York Review of Books, vol. 39, n° 8, 23 avril 1992
  • 35 Ellis Mark S., « Purging the Past: The Current State of Lustration Laws in the Former Communist Blo (...)

14Toujours pour le même pays et pour des raisons similaires, Mme Jeri Haber, co-fondatrice de Human Rights Watch, exprimait son indignation à travers un article au titre évocateur paru dans The New York Review of Books dans sa publication du 23 avril 1992 : « Witch Hunt in Prague »34.Ces critiques ont conduit à une désapprobation de la Communauté internationale qui estimait que la loi tchèque précitée créait une discrimination à l’embauche, et par conséquent violait les droits de l’homme35.

  • 36 Cedh, Zablocki c. Pologne, n° 10104/08, 31 mai 2011, §33; Cedh, Rasmussen c. Pologne, n° 38886/05, (...)

15Par ailleurs, d’une manière générale, la Cour européenne, saisie par plusieurs requérants au motif que les procédures relatives à l’application des lois de lustration violaient leurs droits, à travers une jurisprudence constante, a averti timidement les États mis en cause en ces termes : « (…) Si un État adopte des mesures de lustration, il doit s’assurer que les personnes affectées par ces mesures bénéficient des garanties procédurales reconnues par la Convention (…) »36.

  • 37 Cedh, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, n° 55480/00 et 59330/00, 27 juillet 2004.
  • 38 Cedh, Rasmussen c. Pologne, n° 38886/05, 28 avril 2009 ; Cedh, Zablocki c. Pologne, n° 10104/08, 31 (...)
  • 39 Cedh, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, n° 55480/00 et 59330/00, 27 juillet 2004.
  • 40 Nous soulignons.
  • 41 Tribunal constitutionnel de la Pologne, Lustration, n° K2/07, 11 mai 2007.

16 Nonobstant cette position des juges de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la lustration a donné lieu, à plusieurs reprises, à des violations des articles 837, 638 et 1439 du texte européen. Fort de ces mises en garde répétées de la Cour européenne, le juge constitutionnel polonais, tout particulièrement, a indiqué les conditions que devait respecter une loi de lustration pour être conforme aux exigences d’un État de droit : « La loi de lustration conforme aux principes du fonctionnement d’un État démocratique est supposé satisfaire (…) aux conditions suivantes : a) la lustration ne sert qu’à éliminer ou à diminuer notablement les dangers pour une démocratie stable et libre (...) b) la lustration ne peut jamais servir à punir, ni à faire payer les fautes, ni à la vengeance40(…) c) la lustration ne peut pas être appliquée par rapport aux postes dans les organisations privées ou semi-privées(…) d) la défense d’exercer (d)es fonctions suite à la lustration devrait s’appliquer pendant une période raisonnable de temps (…) g) la lustration doit respecter certaines) garanties procédurales.(…)»41.

17 Cependant, ces conditions ne semblent pas être respectées par toutes les lois de lustration. L’illustre tout particulièrement le cas contemporain de la Tunisie. Cet État, après la Révolution du Jasmin, a adopté une série de lois à l’effet de rendre inéligibles, pour une période de dix ans, les anciens membres de l’ancien parti au pouvoir, en l’occurrence le Rassemblement Constitutionnel Démocratique (ci-après RCD). En effet, le décret-loi n°2011-35, en date du 10 mai 2011, portant « élection d’une Assemblée nationale constituante » dispose, en son article 15, qu’ : «(…) Ont le droit de se porter candidat à l’assemblée nationale constituante tout : électeur âgé au moins de 23 ans(…) Ne peut être candidat toute personne ayant assumé une responsabilité au sein du gouvernement à l’ère du président déchu exceptés les membres qui n’ont pas appartenu au RCD et toute personne ayant assumé une responsabilité au sein des structures du RCD à l’ère du président déchu; toute personne ayant appelé le président déchu à être candidat pour un nouveau mandat en 2014 ».

18Un autre Décret n°2011-1089, en date du 3 août 2011, portant « détermination des responsabilités au sein des structures du RCD (…)» confirme l’économie de l’article 15 du décret n°2011-35 lorsqu’en son article premier, il précise : « Est inéligible aux élections de l’Assemblée nationale constituante, toute personne ayant assumé une responsabilité au sein des structures du RCD (…) ».

  • 42 Faute d’accès à la loi elle-même, voy. le compte rendu de la Documentation Française. http://www.la (...)

19Outre la Tunisie, il est également pertinent d’invoquer le cas lybien. Dans son élan révolutionnaire, le Parlement de cet État a adopté une loi sur l’exclusion politique des anciens collaborateurs de l’ancien régime. En date du 5 mai 2013, cette loi, votée par le Parlement lybien, sous la menace des milices armées, exclut, pour une période de dix ans, les personnes ayant occupé des postes de responsabilités sous l’ancien régime depuis sa prise de pouvoir en 1969 jusqu’à sa chute en 201142.

20A l’évidence, au vu de leur généralité et de leur caractère rationae personae collectif, ces deux lois de lustration sont loin des recommandations qu’a pu formuler, de son côté, le Tribunal constitutionnel polonais. Quoi qu’il en soit, elles aboutissent à une violation des dispositions fondamentales de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples43et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques44. En conséquence de toutes ces défectuosités, ces lois ont emporté les critiques de Human Rights Watch. Concernant la Tunisie, cette organisation a pu affirmer au sujet des lois de lustration : « (elles) prépar(ent) le terrain pour l’exclusion politique quasi-totale de milliers de personnes sur la base de leur affiliation politique »45. Cette critique rejoint celle du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (ci-après HCDH) qui, dans une étude sur le sujet, indiquait verbatim: « le vetting (donc la lustration) doit être basée sur l’évaluation d’une conduite individuelle. Les purges et autres limogeages massifs sur le seul fondement d’une affiliation à un groupe risquent d’avoir une portée trop large, et porter préjudice à des personnes qui n’ont aucune responsabilité individuelle dans les abus du passé (…). Un tel mécanisme de purge collective viole les règles les plus fondamentales du procès équitable. Qui plus est, il risque de fragiliser les réformes recherchées »46.

  • 47 Stan Lavinia, « Witch-Hunt or Moral Rebirth? Romanian Parliamentary Debates on Lustration », East E (...)
  • 48 Cedh, Glasenapp c. Allemagne, n°9228/80, 28 août 1986, opinion partiellement dissidente du juge M. (...)

21En parlant de la lustration, les mots métaphoriques d’un parlementaire roumain semblent symptomatiques des dérives qui paraissent pouvoir affecter ce mécanisme : « l’hygiène en politique est aussi utile qu’elle l’est dans notre vie personnelle »47. Pourtant, pour reprendre l’opinion du juge Spielmann qui mettait en exergue la vacuité des mécanismes d’exclusions politiques, « l’Histoire nous a démontré (…) que la République de Weimar ne s’est pas effondrée à cause de quelques fonctionnaires »48. En un mot, les fourvoiements de la lustration ne facilitent guère la réconciliation et la paix sociale. Ces aspirations ultimes, essentielles au développement des communautés nationales, risquent de rester des vœux pieux que la justice post-révolutionnaire généralement lacunaire, donc défaillante, peinera à cristalliser.

B. Les défaillances de la justice post-révolutionnaire

  • 49 Gueniffey Patrice, La politique de la Terreur. Essai sur la violence révolutionnaire 1789-1794, Par (...)

22 Tout État révolutionnaire doit faire face à son passé. En effet, il doit solder le passif de l’ancien régime caractérisé par des abus multiples. Certainement, cette exigence d’assainissement doit se faire sans un esprit vindicatif. Par conséquent, il importe de retoquer la lustration au vu de ses excès. Afin de construire un nouvel ordre le juste milieu est une voie à privilégier. Voie de la sagesse selon la doctrine platonicienne, le juste milieu permet de ne point épouser le radicalisme et l’extrémisme. Il permet de contenir les effets les plus dommageables de la révolution si l’on en croit l’historien Patrice Gueniffey qui, parlant de la « Terreur », indique : « Elle est le produit de la dynamique révolutionnaire (de 1789) et, peut-être, de toute dynamique révolutionnaire. En cela, elle tient à la nature même de la Révolution (de 1789), de toute révolution »49.

23 Le juste milieu faciliterait, dès lors, la construction d’une société qui se débarrasse de sa mauvaise conscience en privilégiant la justice. Laquelle justice, en vertu de l’adage latin « jus est ars boni et aequi », doit respecter les principes de la transparence, de l’indépendance et du juste. La justice post-révolutionnaire ne doit point être vengeresse. Elle doit répondre aux principes de la justice équitable. Au-dessus de la mêlée, il lui importe d’être conforme à ces principes.

  • 50 Jean-Clément Martin, La terreur. Part maudite de la Révolution, Paris, Gallimard, 2010.
  • 51 Fayard Jean-François, La justice révolutionnaire. Chronique de la Terreur, Paris, Robert Laffont, 1 (...)

24 Pourtant, en dépit de ces exigences évidentes, l’Histoire révolutionnaire semble se répéter. Du 10 mars 1793 au 28 juillet 1794, la Révolution française a connu sa « part maudite »50 avec la « Terreur » et le « Tribunal révolutionnaire » qui, selon les termes de Jean-François Fayard, n’était autre chose qu’ « une “chambre d’enregistrement” de ce qui avait été décidé, soit par la Convention (…), soit par les meneurs de la Révolution (…) »51.

  • 52 Lauchlan Iain, « Checkist Mentalité and the Origins of the Great Terror », in Harris James (dir.),T (...)

25 De même, la Révolution d’octobre a connu sa « Grande terreur »52 des années 1930 accompagnée des « procès de Moscou ». Vraisemblablement, les révolutions contemporaines ne sont guère caractérisées par des déviances judiciaires à grande échelle. Toutefois, elles ne sont pas indemnes de critiques. Aux fins d’illustration, la Révolution tunisienne servira d’échantillon.

  • 53 Sayah Jamil, La révolution tunisienne : la part du droit, Paris, L’Harmattan, 2013, pp. 34-35.

26 « La révolution tunisienne est inaugurale ». Pour reprendre l’idée du Professeur Jamil Sayah : « Elle a ouvert (dans le monde arabe) une séquence historique en laissant indécis le contenu de sa propre évolution »53.

  • 54 Le Monde, « Le long chemin de la Tunisie pour sa Constitution », 70e année, n° 21469, 27 janvier 20 (...)

27Ainsi donc, la révolution tunisienne ne constitue pas en soi un Deus ex machina qui viendrait résoudre toutes les problématiques propres à l’ancien ordre renversé. Tout dépend de ce que les révolutionnaires en feront. Cette révolution sera-t-elle conçue comme un instrument de vengeance ou d’instauration d’un nouveau paradigme juridique ? A ce stade, en dépit de l’adoption récente d’une Constitution moderne54, il est impossible d’articuler une réponse définitive satisfaisante. Toutefois, à la lumière de la réalité judiciaire post-révolutionnaire qui méconnait plusieurs principes du procès équitable, il est permis de soutenir, pour le moment et provisoirement, que la dimension vindicative de cette révolution semble avoir une préséance sur celle relative à l’instauration d’un Etat de droit. La méconnaissance du droit à un délai raisonnable de procédure en est un des signes les plus symptomatiques.

  • 55 Cedh, Eckle c.Allemagne, n° 8130/78, 15 juillet 1982, §73.
  • 56 Van Dijk Pieter, Van Hoof Fried, Van Rijn Arjen, Zwaak Leo, Theory and Practice of the European Con (...)
  • 57 Abikhzer Franck, « Le délai raisonnable dans le contentieux administratif : un fruit parvenu à matu (...)
  • 58 Guinchard Serge, dir., Droit processuel. Droit commun et droit comparé du procès équitable, 4e édit (...)

28 Le délai raisonnable est en effet un laps de temps qui s’écoule entre deux faits instantanés : d’une part, l’arrestation, l’inculpation et l’ouverture des enquêtes préliminaires55 contre une personne (dies a quo), et d’autre part le jugement définitif de condamnation ou de relaxe (dies ad quem)56. « Gage d’une bonne justice, voire d’une bonne administration de la justice »57, le délai raisonnable a pour visée la célérité du procès. Autrefois, la lenteur procédurale était considérée comme un gage qui « donne le temps de déjouer les calculs d’un adversaire trop habile et rassure la conscience du juge »58.

  • 59 Chapus René, Rapport de synthèse, in Trentième anniversaire des tribunaux administratifs, Paris, CN (...)
  • 60 Cedh, Wemhoff c.Allemagne, n° 2122/64, 27 juin 1968, §18.

29 Cependant, aujourd’hui, cette conception est devenue caduque. Pour emprunter les mots du Professeur René Chapus, « juger bien, c’est d’abord (…) juger vite »59. La célérité du procès participe de l’équité du procès, car pour reprendre l’économie de cet adage anglais « justice delayed, justice denied ». Une justice équitable et saine doit solder dans un temps décent les instances qui lui sont soumises. Ceci permet, suivant l’opinion des juges de Strasbourg, aux accusés de ne point demeurer « pendant un temps trop long sous le coup d’une accusation et qu’il soit décidé sur son bien-fondé »60.

  • 61 Cedh , X. c.France, n° 18020/91, 31 mars 1992, §32.

30 Le droit au délai raisonnable de procédure vise tout particulièrement à éviter les cas de privations arbitraires de liberté. Ces privations peuvent être multiformes : détention, restriction à la liberté d’aller et de venir… En plus de la Convention de Strasbourg, son caractère de droit fondamental est confirmé par sa reconnaissance dans divers instruments conventionnels : la Convention américaine des droits de l’homme (ci-après CADH) en son article 7§5 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après Charte ADHP) en son article 7. §1.d. Son appréciation, de l’avis des juges africains, américains et européens, dépend des circonstances de chaque espèce. Ainsi, le juge européen, en l’affaire X c. France, précise : « Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (…) »61.

  • 62 Cour Idh , Fond, Genie Lacayo c.Nicaragua, 29 janvier 1997, Série C n° 30, §77.

31 Dans la même logique, le juge américain, en l’affaire Genie Lacayo c. Nicaragua, estime qu’il apprécie la durée d’un procès en prenant en compte : « (…) trois points (…) a) la complexité de l’affaire ; b) l’activité judiciaire du requérant ; et c) le comportement des autorités judiciaires de l’Etat mis en cause »62.

  • 63 Solange Ngono, « Commentaire de l’article 7§1 », in Kamto Maurice, dir., La Charte africaine des dr (...)
  • 64 Mozol Patrick, « Le contentieux administratif français face aux exigences du droit à être jugé dans (...)

32 La position de l’organe africain de sauvegarde de la Charte ADHP n’est pas différente63. Ainsi, le délai raisonnable permet au juge de statuer avec rapidité « tout en se laissant le temps nécessaire pour la réflexion »64.

  • 65 Dot-Pouillard Nicolas, Tunisie : la révolution et ses passés, Paris, L’Harmattan, 2013, pp. 54-55.
  • 66 Voy. le cas de Abderrahim Zouari, ancien secrétaire général du RCD (1999-2000), mis en liberté prov (...)

33 Ces considérations indiquées, il incombe maintenant de préciser que la Tunisie est partie à la Charte ADHP depuis le 22 avril 1983. Partant, les dispositions de cet instrument international ont une portée juridique contraignante au sein de l’ordre juridique tunisien. Ainsi, le droit au respect d’un délai raisonnable de procès s’impose aux organes judiciaires de l’Etat tunisien. Toute méconnaissance pourrait engager sa responsabilité. En dépit de ces évidences, la justice de ce pays semble n’accorder qu’un intérêt relatif au délai raisonnable dans les procédures intentées contre les anciens fonctionnaires du régime bénaliste. La justice post-révolutionnaire tunisienne paraît enrhumée du fait de son caractère parfois expéditif65. Au soutien de cet argument, il suffit de mentionner le cas le plus révélateur parmi plusieurs66.

34 Mohamed Ghariani, ancien secrétaire général du RCD, fut arrêté en 2011. Il lui est fait grief d’avoir commis diverses infractions économiques dans le cadre de ses activités politiques : détournement et extorsion de fonds, spoliations de biens… En juillet 2013, il bénéficie d’une mesure de liberté provisoire assortie d’une interdiction de voyager et de s’afficher dans les lieux publics. Ainsi donc, cette mesure ne met pas fin à la procédure. En effet, aux termes de l’article 88 du Code de procédure pénal tunisien, il est précisé que : « L’ordonnance de mise en liberté provisoire de l’inculpé n’empêche pas le juge d’instruction ou la juridiction saisie de décerner un nouveau mandat de dépôt si cette mesure est rendue nécessaire par le fait que l’inculpé, convoqué, ne comparaît pas ou par suite de circonstances nouvelles et graves ».

  • 67 Commission Adhp, Constitutionnal Rights Project c. Nigeria (II), n° 153/96, 1999, §19.

35 Au regard de sa date d’arrestation et des griefs reprochés, il est possible de soutenir que Mohamed Ghariani voit son droit à un délai raisonnable méconnu. Cette méconnaissance emporte une violation de sa liberté de circulation. Partant, cette situation ne parait guère se conformer au dictum de la Commission de Banjul qui, en l’espèce Constitutionnal Rights Project c. Nigeria, estimait : « (...) Le procès doit se faire le plus rapidement possible, afin de minimiser les effets néfastes sur la vie d’une personne qui, en fin de compte, peut être innocente »67.

  • 68 Eudes Marina, « La justice transitionnelle », in Ascencio Hervé, Decaux Emmanuel, Pellet Alain, Dro (...)

36 En somme, le traitement des abus de l’ancien régime pré-révolutionnaire est complexe. Entre amnésie et justice pénale, le choix est, bien souvent, cornélien. L’amnésie n’est guère pédagogique. Elle oublie les victimes et sanctifie les bourreaux. Par conséquent, la justice pénale semble s’imposer. Toutefois, elle ne doit point être un instrument de vengeance au profit des révolutionnaires. Il devient dès lors capital de maintenir un équilibre propice au respect des droits des damnés de la révolution, même si cet équilibre paraît difficile à tenir. Certains faits révolutionnaires qui ont pu être observés en Tunisie voire en Lybie témoignent de ce que cet équilibre ne semble pas être respecté. Dans ces deux États, on constate une justice défaillante et une justice de vainqueurs discriminatoire. Pourtant, pour reprendre les mots de Mme Marina Eudes, dans ce genre de contexte révolutionnaire donc transitionnel, « c’est tout le droit des droits de l’homme, notamment l’important principe de non discrimination, qui doit être pris en compte par les promoteurs de la justice transitionnelle s’ils veulent assumer la légitimité de celle-ci auprès des populations précisément privées de ces garanties pendant plusieurs années »68.

  • 69 Lenine, Que faire ?, Paris, Librairie de l’Humanité, 1925, 206p.

37 La justice pénale, au vu de son application défectueuse dans un contexte post-révolutionnaire, ne paraît donc pas constituer la voie idéale pour la construction d’un État de droit post-révolutionnaire. La lustration, mécanisme non pénal, compte tenu des dévoiements auxquels donne lieu son application, doit également être écartée. Alors, comme s’interrogeait Lénine, « Que faire ? »69.

II. Les mécanismes de transition post-révolutionnaire propices au respect des droits de l’homme

  • 70 Nino Carlos S., « The Duty to Punish Past Abuses of Human Rights Put into Context: The Case of Arge (...)
  • 71 Goldstone Richard, « Justice as a Tool for Peace-Making: Truth Commissions and International Crimin (...)

38 La poursuite pénale, après un passé caractérisé par une violation des droits de l’homme, ne constitue pas un impératif. Partant, la post-révolution ne doit pas constituer une grande messe d’instances inquisitoriales aux fins de punir certaines personnes identifiées. Le cas échéant, la construction d’un État de droit se fragiliserait et rendrait difficile la réconciliation de la communauté nationale. Comme le soutenait le Professeur argentin Carlos Nino, après la disparition d’un régime peu respectueux des valeurs humaines, la volonté de poursuivre pénalement certains individus pour violation des droits de l’homme dépend de ce que veulent les nouvelles autorités. Nino soutient, qu’au fond, tout est question de contexte70. Cette idée est également partagée par Richard Goldstone. Le juge sud-africain écrit : « La poursuite pénale est la forme la plus commune de la justice. Cependant, ce type de poursuite n’est ni la seule forme de justice ni forcément la mieux appropriée dans toutes les situations »71.

  • 72 Voy. Cario Robert, La justice restaurative: principes et promesses, Paris, L’Harmattan, 2010.
  • 73 Meir Bernd-Dieter, « Restorative Justice- A New Paradigm in Criminal Law? », European Journal of Cr (...)
  • 74 Aukerman Miriam J. , « Extraordinary Evil, Ordinary Crime: A Framework for Understanding Transition (...)
  • 75 Bibas Stephanos, Bierschbach Richard A., « Integrating Remorse and Apology into Criminal Procedure (...)
  • 76 Sanders Lucy Clark, « Restorative Justice: The Attempt to Rehabilitate Criminal Offenders and Victi (...)
  • 77 Eudes Marina, « La justice transitionnelle », in Ascencio Hervé, Decaux Emmanuel, Pellet Alain, op. (...)

39 En considération du fait que la société post-révolutionnaire est généralement polarisée entre les révolutionnaires victorieux et les contrerévolutionnaires, il importe donc de privilégier la justice restauratrice (restorative justice) qui vise à favoriser la réconciliation, le respect des droits de l’homme de tous les protagonistes et la paix. Cette forme de justice prend sa source originellement dans les réflexions concernant l’amélioration de la justice punitive des États72. Elle prolonge la justice pénale73, favorise le pardon entre les auteurs des violations des droits de l’homme, les victimes et la communauté nationale74. Pour les Professeurs Stephanos Bibas et Richard Bierschbach, elle atténue le caractère « dogmatique » et figé de la justice traditionnelle qui n’offre pas l’opportunité aux auteurs des violations d’exprimer leurs regrets, leur contrition et leurs excuses75. Par conséquent, elle donne une plus grande satisfaction aux victimes que la justice punitive pénale76. Transposée dans le domaine de la justice transitionnelle post-révolutionnaire, elle peut « emprunter deux voies »77: celle des commissions vérité  (A) et celle relative aux mécanismes de réparation(B).

A. La voie des commissions vérité78

  • 78 Nous nous inspirons de l’ouvrage de M. Guematcha Emmanuel, Les commissions vérité et les violations (...)
  • 79 Baker Judity, « Truth Commissions », University of Toronto Law Journal, 2001, vol.51, pp. 309-326, (...)
  • 80 Hayner Priscilla B., « Fifteen Truth Commissions 1974 to 1994: A Comparative Study », Human Rights (...)
  • 81 Hendy Daniel J., « Is a Truth Commission the Solution to Restoring Peace in Post-Conflict Iraq?», O (...)
  • 82 Ensalaco Mark, « Truth Commissions for Chile and El Salvador: A Report and Assessment », Human Righ (...)
  • 83 Stahn Carsten, « Accommodating Individual Criminal Responsibility and National Reconciliation: The (...)

40 Les commissions vérité font référence à des organes autonomes d’investigation qui ont pour fonction d’enquêter sur des violations passées des droits de l’homme dans un État donné79. Ce type d’organe a été mis en place dans plusieurs États lors de leur phase de transition vers un régime démocratique. Ce fut le cas de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, de l’Argentine, du Guatemala, de El Salvador voire du Rwanda80. Il s’agit, en l’espèce, d’organes de transition post-révolutionnaire. N’étant pas des organes juridictionnels81, ils n’ont guère pour vocation de poursuivre pénalement des personnes en prononçant des sanctions pénales sur le fondement des infractions qui leur sont reprochées82. Le but précis des commissions vérité est double83.

  • 84 Tomuschat Christian, « Clarification Commission in Guatemala », Human Rights Quarterly, 2001, vol.2 (...)
  • 85 Charles Goldstone cité par Kamali Maryam, « Accountability for Human Rights Violations: A Compariso (...)

41 D’une part, elles ont pour mission d’établir la vérité objective relative aux anciens abus. Ceci permet à une nation de s’immuniser contre l’éventuelle répétition des mêmes abus dans le futur84. Pour le juge Charles Goldstone : « Ce qui est fondamental à toutes les formes de justice est la connaissance de ce qui s’est passé que soit par le biais d’une procédure criminelle ou par celle d’une “Commission-Vérité”»85.

  • 86 Buergenthal Thomas, « The United Nations Truth Commission for El Salvador », Vanderbilt Journal of (...)
  • 87 Villa-Vicencio Charles, « Why Perpetrators should not always be prosecuted: Where the International (...)

42 D’autre part, contribuant à la promotion de la réconciliation86 des peuples, les commissions-vérités visent à faciliter la réintégration, dans les communautés nationales, des personnes ostracisées parce que soupçonnées de collaboration avec l’ancien régime déchu. Car, tout bien considéré, la période post-révolutionnaire transitionnelle doit chercher l’apaisement et la réinsertion des collaborateurs de l’ancien régime. Le choix contraire comporte des risques étant entendu qu’il conduit à l’exclusion absolue de certaines personnes. Un tel choix peut conduire à une forte réaction contrerévolutionnaire voire à la naissance d’un conflit armé87.

  • 88 En dépit de nos recherches, nous n’avons pas pu vérifier la date exacte de parution de la loi au JO (...)
  • 89 Sur ce point, force est de constater qu’une confusion existe. Le Parlement aura-t-il, quant au pouv (...)
  • 90 Il est évident qu’il ne s’agit pas de responsabilité pénale, puisque l’Instance ne constitue pas un (...)

43 Convaincue de ces avantages, l’Assemblée nationale constituante tunisienne, pour reprendre le cas de cet État, a adopté, en date du 12 décembre 2013, la quasi-totalité des dispositions du projet de loi portant création d’une  commission vérité baptisée « Instance de la vérité et de la dignité » (ci-après Instance). En vertu de l’article 18 dudit projet de loi, cette Instance, qui jouit « d’une autonomie financière et administrative », dispose d’une compétence rationae temporis comprise entre le 1er janvier 1955 et la date de parution officielle de la loi au Journal officiel de la République Tunisienne (ci-après JORT)88. Le législateur tunisien a délimité, en l’article 19 du projet de loi, à quatre ans le mandat de l’Instance. Toutefois, ce mandat peut être reconduit pour une année supplémentaire sur le fondement d’une décision justifiée de l’Instance qui sera soumise au Parlement89. En outre, aux termes de l’article 41 du projet de loi, est portée à charge de l’Instance l’obligation d’accomplir les missions suivantes : « Accéder aux archives publiques et privées ; enquêter au sujet de toutes les infractions tombant sous le coup de la présente loi, et cela par tous les moyens et mécanismes qu’elle juge nécessaires tout en garantissant les droits de la défense ; auditionner les victimes d’infractions et réceptionner leurs plaintes ; enquêter sur les cas de disparition forcée restés sans suite, sur le foi des communiqués et des plaintes qui lui seront présentés ; et déterminer le cas des victimes ; délimiter les responsabilités90 des organes de l’État ou de toutes autres parties, dans les infractions tombant sous le coup (…) de la loi ; en clarifier les causes et proposer des remèdes propres à prévenir la réédition de ces infractions, dans l’avenir, collecter des données, repérer, recenser, confirmer et archiver les infractions, en vue de constituer une base de données ».

44 Dans le but d’accorder une réparation aux victimes, il est mis en place un « Fonds de dignité et de réhabilitation des victimes de l’oppression ». A la fin de sa mission, l’Instance, suivant l’économie de l’article 45 du projet de loi adopté, émettra : « Les recommandations et suggestions qu’elle juge appropriées en matière de réformes politiques, administratives, économiques, sécuritaires, judiciaires, médiatiques, éducationnelles et de dépoussiérage administratif et autre, en vue de prévenir toute réédition de la répression, de la tyrannie, de la violation des droits de l’homme et de la gestion malsaine des fonds publics ; les mesures qui peuvent être prises à l’effet de favoriser la réconciliation nationale et de protéger les droits des individus et tout particulièrement les droits de la femme et de l’enfant ; les recommandations, suggestions et mesures destinées à consolider l’édification démocratique et à concourir à la construction de l’État de droit ».

  • 91 Voy. la déclaration de Human Rights Watch à la suite de sa visite fin janvier en Lybie. Cette ONG a (...)

45 Certes, souvent, la mise en place des commissions vérité répond à un souci de légitimation d’un nouveau régime. Dans ces cas, elles sont appréhendées par les nouveaux acteurs non pas comme une fin en soi, mais comme un simple moyen en vue d’atteindre des objectifs politiques bien définis. Toutefois, en l’espèce, par la mise en place de l’Instance, la Tunisie se donne une chance de réussir sa révolution. L’Instance doit, en effet, avoir une préséance sur les procédures inquisitoriales dont le relent vindicatif ne peut être considéré comme optimal pour la construction d’un État de droit post-révolutionnaire respectueux des droits de l’homme. Il est d’ailleurs ici possible de s’appuyer sur le cas lybien. Cet État, nonobstant sa révolution, vit une situation défavorable au respect des droits de l’homme91. Ayant voué aux gémonies les anciens collaborateurs du régime déchu, la post-révolution lybienne a accordé une place exorbitante aux acteurs de la révolution en faisant d’eux les seules forces de la vie de la nation. Or, ce déséquilibre est préjudiciable à la mise en place de ce que Montesquieu appelait un régime vertueux, et risque de favoriser l’échec de la révolution lybienne. Il importerait donc que la Lybie minimise la place de la justice punitive dans le traitement des abus du régime de Kadhafi par la mise en place d’une justice restauratrice. Cette dernière doit être privilégiée d’autant plus qu’elle facilite le dialogue entre les bourreaux et les victimes. Qui plus est, elle accorde une plus grande importance aux victimes par la reconnaissance, dans leur chef, de divers mécanismes de réparations.

B. La voie des mécanismes de réparation

  • 92 Voy. notamment art.8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; art.2 du Pacte Internati (...)
  • 93 De Grieff Pablo, « Justice and Reparations », in De Grieff Pablo, dir. The Handbook of Reparations, (...)
  • 94 D’Argent Pierre, « Le droit de la responsabilité internationale complété? Examen des Principes fond (...)
  • 95 Kessedjian Catherine, « La réparation des crimes de l’Histoire vue sous l’angle du droit internatio (...)

46 Reconnue par plusieurs instruments conventionnels92, « la réparation a pour but de rendre justice aux victimes »93. Il s’agit d’ « un droit revenant aux victimes des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire »94. Suivant le Professeur Catherine Kessedjian, la réparation « fait partie intégrante d’une certaine conception de la justice reconstructive, symbolisation de la paix en ce qu’elle permet à l’auteur du crime d’exprimer une volonté de réparer et à la victime une acceptation de la réparation »95.

  • 96 Voy. par exemple l’article 1382 du Code civil français qui dispose : « Tout fait quelconque de l'ho (...)
  • 97 Reuter Paul, « Principes de droit international public », RCADI 1961, t. 103, pp. 431-652, p. 585.
  • 98 Cpji, Affaire relative à l’usine de Chorzów(Compétence), Série A, n° 9, 26 juillet 1927, p.21.

47 Il s’agit d’un mécanisme au bénéfice des victimes reconnu par les droits positifs de la quasi-totalité des États à travers le régime de la responsabilité civile96. En droit international, il trouve son fondement justificatif dans le régime de la responsabilité des États. Ainsi, réaffirmant ce que le Professeur Paul Reuter nommait « l’unité de la théorie de la responsabilité (acte illicite- imputation à un sujet de droit international- dommage- réparation) »97, les juges de l’ancienne Cour Permanente de Justice Internationale (ci-après CPJI), en l’affaire Usine de Chorzów, précisent : « C’est un principe de droit international que la violation d’un engagement entraîne l’obligation de réparer dans une forme adéquate. La réparation est donc le complément indispensable à l’application d’une convention, sans qu’il soit nécessaire que cela soit inscrit dans la convention elle-même »98.

  • 99 Shelton Dinah, « Righting Wrongs: Reparations in the Articles on State Responsibility », American J (...)
  • 100 Crawford James, Les articles de la C.D.I sur la responsabilité de l’État. Introduction, texte et co (...)
  • 101 Cpji, Fond, Affaire relative à l’usine de Chorzów (Fond), Série A, n°17, 13 septembre 1928, p. 47.

48 A la lumière de ce dictum, il est rappelé que toute violation du droit international emporte à la charge de l’État présumé responsable le devoir de réparer99. Plus précisément, à la faveur du mécanisme d’imputabilité, « l’obligation de l’État responsable de réparer intégralement concerne le “préjudice causé par [un] fait internationalement illicite” »100. Ce préjudice peut avoir une dimension à la fois matérielle et morale. La CPJI, se prononçant sur le fond de l’espèce Usine de Chorzów, a eu à donner de plus amples détails : « Le principe essentiel, qui découle de la notion même d’acte illicite et qui semble se dégager de la pratique internationale (…) est que la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis. Restitution en nature, ou si elle n’est pas possible, paiement d’une somme correspondant à la valeur qu’aurait la restitution en nature ; allocation, s’il y a lieu, des dommages-intérêts pour les pertes subies et qui ne seraient pas couvertes par la restitution en nature ou le paiement qui en prend place (…) »101.

  • 102 D’Argent Pierre, Les réparations de guerre en droit international public. La responsabilité interna (...)
  • 103 Voy. Rapport de la CDI, 23 avril-1er juin et 2 juillet -10 août 2001, Rés.A/56/10, p. 253. La CIJ l (...)

49 Somme toute, la réparation a pour objet de « mettre la victime du fait illicite dans la situation qui serait la sienne si ce fait n’avait pas eu lieu »102. Quant à sa mise en œuvre, elle peut prendre différentes formes. Le Professeur James Crawford, rapporteur spécial de la Commission du droit international (ci-après CDI) sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, dans son rapport finalisé en 2001, estime, en prenant en compte l’opinion de la CPJI en l’affaire Usine de Chorzów, que la réparation peut être mise en œuvre à travers la restituo in integrum (la restitution), l’indemnisation, la satisfaction103.

  • 104 Voy.Trindade Cançado A. A., The Access of Individual to International Justice, Oxford, Oxford Unive (...)
  • 105 Rapport final du Rapporteur spécial, M. Cherif Bassiouni, sur le droit à la restitution et réadapta (...)

50 Au-delà des relations interétatiques, ces formes de réparation ont été adoptées par le droit international des droits de l’homme. Aux fins d’octroi des réparations dans cette branche de droit, il importe, au préalable, de déterminer la « victime » voire « la potentielle victime »104. Pour le Professeur Cherif Bassiouni : « “La victime” est une personne qui, par suite d’actes ou d’omissions constituant une violation des normes du droit international humanitaire ou des droits de l’homme, a subi, individuellement ou collectivement, un préjudice, notamment une atteinte à ses droits fondamentaux. “Une victime” peut être également une personne à la charge ou un membre de la famille proche ou du ménage de la victime directe ou une personne qui, en intervenant pour venir en aide à une victime ou empêcher que se produisent d’autres violations, a subi un préjudice physique, mental ou matériel »105.

  • 106 Cour Idh, Réparations, Blake c. Guatemala, 22 janvier 1999, Série C n° 48, §34.
  • 107 Cour Idh, Réparations, Suarez Rosero c.Equateur, 20 janvier 1999, Série C n° 44, §41.

51 Par conséquent, les réparations prennent en compte les victimes directes et indirectes. Elles ont pour objet de faire disparaître les effets que la violation des droits emporte au détriment de l’individu106. Aux formes de réparation établies par la CDI, le corpus des droits de l’homme en rajoute d’autres. Les juges de San José de la Convention américaine des droits de l’homme estiment: « La réparation est un terme générique qui comprend différentes formes par lesquelles un État peut faire à sa responsabilité internationale. Ces formes incluent : la restitutio in integrum, l’indemnisation, la satisfaction, les garanties de non répétition »107 voire la réhabilitation.

  • 108 Netherlands Quarterly of Human Rights, « Reparations for Victims of Gross Violations of Human Right (...)
  • 109 Kessedjian Catherine, « La réparation des crimes de l’Histoire vue sous l’angle du droit internatio (...)

52 Dans une période post-révolutionnaire, le mécanisme des réparations doit répondre aux besoins et aux souhaits des victimes108. Ce faisant, il permet de placer les victimes au centre du processus de construction d’un État de droit, car la peine classique ne satisfait pas la victime en raison son caractère inadapté109. Au regard de ce fait, la justice restauratrice, grâce aux processus de réparation (restitution, indemnisation), contribue à l’apaisement de la communauté nationale, et favorise, ainsi, la mise en place d’une société réconciliée avec elle-même.

53En définitive, il importe de retenir deux idées essentielles de cette brève analyse. En premier lieu, la réponse judiciaire voire pénale ne constitue pas la meilleure réponse dans le traitement des abus des anciens régimes prérévolutionnaires. Bien souvent, quoique animés par de bons sentiments, les acteurs de l’ère post-révolutionnaire commettent des abus qui menacent l’intégrité des droits de l’homme. Ce faisant, la construction d’un État de droit devient plus difficile. En deuxième lieu, bien que conscient de son caractère iconoclaste, la voie de la justice restauratrice a été suggérée en vue de pallier les défectuosités de la voie pénale. Cette forme de justice, à travers les mécanismes des  commissions vérité et des réparations, est plus susceptible de faciliter la construction d’un État de droit respectueux des droits de l’homme après une révolution.

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Notes

1 Hatto Arthur, « ”Revolution”: An Enquiry into the Usefulness of an Historical Term », Mind, 1949, vol. 58, n°232, pp. 495-517, p. 500.

2 Perelman Chaïm, Logique juridique, Paris, Dalloz, 1999, pp. 55-56 ; Champeil-Desplats Véronique, Méthodologies du droit et des sciences du droit, Paris, Dalloz, 2014, pp. 363-365.

3 Stahn Castern, « Just Post Bellum: Mapping The Disciplines », American University International Law Review, 2008, vol. 23, n° 2, pp. 311-347, p. 312 ; Osterdahl Inger, Van Zadel Esther, « What Will Jus Post Bellum Mean? Of New Line and Old Bottles », Journal of Conflict and Security Law, 2009, vol. 14, n° 2, pp. 175-207, p. 176.

4 Neumann Sigmund, « The International Civil War », World politics, 1949, vol. 1, n° 3, pp. 333-350, pp. 335 et 336.

5 Van Inwegen Patrick, Understanding Revolution, Londres, Lynne Rienner, 2011, p. 4; Stone Lawrence, « Theories of revolution », World Politics, 1966, vol. 18, n° 2, p. 159, pp. 159-176, p. 159. Nous soulignons.

6 Sanderson Stephen K., Revolutions. A Worldwide Introduction to Social and Political Contention, 2e édition, Londres, Paradigm Publishers, 2010, p. 201.

7 Momtaz Djamchid, « Le droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux », RCADI 2001, t. 292, pp. 21-139, p. 21.

8 Nous soulignons.

9 Moore Wilbert E., Social Change, New Jersey, Prentice-Hall, 1963, p. 82.

10 Cohan Al S., Theories of Revolution. An Introduction, Londres, Nelson, 1975, p.13.

11 Nous soulignons.

12 Theda Skocpol, States and Social Revolutions. A Comparative Analysis of France, Russia and China, Cambridge, Cambridge University Press, 1979, p. 4.

13 Garner Bryan, Garner’s Dictionary of Legal Use, 3e édition, Oxford, Oxford University Press, 2011.

14 Hungtington Samuel, Political Order in Changes Societies, New Haven, Yale University Press, 1968, p. 264.

15 .Nous soulignons. Le même auteur soutient, à bon droit, que le changement, le transfert de pouvoir constitue la caractéristique majeure qui différencie la violence révolutionnaire des autres formes de violence. Voy. Calvert Peter, A Study of Revolution, Oxford, Clarendon Press, 1970, p. 29.

16 Nous soulignons.

17 Calvert Peter, Terrorism, Civil War and Revolution. Revolution and International Politics, New York, Continuum, 2010, pp.12-13; Voy.également Muesel Alfred « Revolution and Counter-Revolution », Encyclopedia of the Social Science, 1934, vol. 13, pp.367-376, p.367. Cet auteur estime à la page citée que: « (…) The ideas of revolution and violence appeared to be so closely connected ». Voy.Chalmers Johnson, Revolution and the Social System, San Francisco, Hoover Institution Studies, 1964, p. 6.; Voy. Yoder Dale, « Current Definition of Revolutions », American Journal of Sociology, 1926, vol. 32, n° 3, pp. 433-441, p. 437.

18 Cornu Gérard, dir., Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2007, p. 833.

19 La révolution mexicaine a été écartée, car une partie de la doctrine conteste le caractère révolutionnaire des évènements de 1910 et 1911. Voy. Goldstone Jack A., « Theories of Revolution: The Third Generation », World Politics, 1980, vol. 32, n° 3, pp. 425-453, p. 450. Pour une opinion contraire, voy.Dunn John, Modern Revolutions. An Introduction to the Analysis of a Political Phenomenon, Cambridge, Cambridge University Press, 1972, pp. 48-69.

20 Tanter Raymond, Midlarsky Manus, «A Theory of Revolution », Journal of Conflict Resolution, 1967, vol. 11, n° 3, pp. 264-280, p. 265.

21 Terme marxiste désignant le sous-prolétariat, classe plus pauvre inférieure à la classe des prolétaires.

22 Condorcet cité par Arendt Hannah, Essai sur la révolution, Paris, Gallimard, 1967, p. 37.

23 Bernard Brest, Libération de l’homme : essai sur le renouveau des valeurs monastiques, Paris, Desclée de Brouwer, 1969.

24 Brinton Crane, The Anatomy of Revolution, 3e édition, New York, Vintage Books, 1965, p. 237.

25 Hornblower Simon, Spawforth Anthony, Eidinow Esther (dir.), The Oxford Classical Dictionary, 4e édition, 2012.

26 Romain David, « Lustration Laws in Action: The Motives and Evaluation of Lustration Policy in the Czech Republic and Poland (1989-2001) », Law and Social Inquiry, 2003, vol. 28, n° 2, pp. 387-431, p. 390.

27 Romain David, Lustration and Transitional Justice, Philadelphie, University of Pennsylvania Press, 2011, p. 66. Il faut préciser que c’est en privilégiant cette dimension de la « lustration »que certains auteurs utilisent le terme « vetting » dont la traduction française donne « vérification ». Dans le cadre de cet article, le terme « lustration » sera privilégié.

28 Malenovsky Jiri, « Les lois de “lustration” en Europe centrale et orientale : une mission impossible ?», Revue Québécoise de Droit International, 2000, vol. 13, n° 1, pp.187-218, p.189.

29 Gash Timothy Garton, History of the Present. Essays, Sketches and Despacthes from Europe in the 1990’s, Londres, Penguin Press, 1999, pp. 304- 314.

30 Stan Lavinia, Transitional Justice in Post-Communist Romania, Cambridge, Cambridge University Press, 2013, p. 85.

31 Elster John, Closing the books. Transitional Justice in Historical Perspective, Cambridge, Cambridge University Press, 2004, p. 69.

32 Nalepa Monika, « Lustration as Trust-Building Mechanism? Transitional Justice in Poland », in Popovski Vesselin, Serrano Monica, dir., After Oppression. Transitional Justice in Latin America and Eastern Europe, New York, United Nations University Press, 2012, pp. 333-360, pp. 337 et 338.

33 Conseil de l’Europe, Rés.1096, 27 juin 1996, §12. Texte relatif aux mesures de démantèlement de l'héritage des anciens régimes totalitaires communistes.

34 Laber Jeri, « Witch Hunt in Prague », in The New York Review of Books, vol. 39, n° 8, 23 avril 1992.

35 Ellis Mark S., « Purging the Past: The Current State of Lustration Laws in the Former Communist Bloc », Law and Contemporary Problems, 1996, vol. 59, n° 4, pp. 181-196, p. 182; voy. également US Department of States, The Czech Republic Country Report on Human Rights Practices for 1996, 30 janvier 1997, §22.

36 Cedh, Zablocki c. Pologne, n° 10104/08, 31 mai 2011, §33; Cedh, Rasmussen c. Pologne, n° 38886/05, 28 avril 2009, §50, Cedh, Matyjek c.Pologne, n°38184/03, 24 avril 2007, §62; Cedh, Turek c. Slovaquie, n° 57986/00, 14 février 2006, §115.

37 Cedh, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, n° 55480/00 et 59330/00, 27 juillet 2004.

38 Cedh, Rasmussen c. Pologne, n° 38886/05, 28 avril 2009 ; Cedh, Zablocki c. Pologne, n° 10104/08, 31 mai 2011 ; Cedh, Matyjek c.Pologne, n° 38184/03, 24 avril 2007; Cedh, Turek c. Slovaquie, n° 57986/00, 14 février 2006.

39 Cedh, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, n° 55480/00 et 59330/00, 27 juillet 2004.

40 Nous soulignons.

41 Tribunal constitutionnel de la Pologne, Lustration, n° K2/07, 11 mai 2007.

42 Faute d’accès à la loi elle-même, voy. le compte rendu de la Documentation Française. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/chronologies/libye-le-parlement-adopte-une-loi-sur-l-exclusion-politique-des-anciens-collaborateurs-du-regime (dernière consultation en date du 16 janvier 2014).

43 Art.2 : droit à la non discrimination ; Art.3 : égalité devant la loi, Art.13 : droit à la participation à la vie publique.

44 Art.16 : droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, Art.25 : droit de voter et d’être élu au suffrage universel, Art.26 : droit à l’égalité devant la loi.

45 Voy.http://www.hrw.org/fr/news/2012/10/13/tunisie-le-projet-de-loi-d-exclusion-politique-ouvre-la-porte-aux-abus (dernière consultation en date du 16 janvier 2014).

46 Hcdh, Rule of Law for Post-Conflict States. Vetting: An Operational Framework, Genève, 2006, p. 4.

47 Stan Lavinia, « Witch-Hunt or Moral Rebirth? Romanian Parliamentary Debates on Lustration », East European Politics and Societies, 2011, vol. 20, n° 10, pp.1-18, p.10.

48 Cedh, Glasenapp c. Allemagne, n°9228/80, 28 août 1986, opinion partiellement dissidente du juge M. Spielmann, §35.

49 Gueniffey Patrice, La politique de la Terreur. Essai sur la violence révolutionnaire 1789-1794, Paris, Fayard, 2000, p. 14,

50 Jean-Clément Martin, La terreur. Part maudite de la Révolution, Paris, Gallimard, 2010.

51 Fayard Jean-François, La justice révolutionnaire. Chronique de la Terreur, Paris, Robert Laffont, 1987, p .47; Voy. également Castelnau Jacques, Le Tribunal révolutionnaire (1792-1795), Paris, Sfelt, 1950.

52 Lauchlan Iain, « Checkist Mentalité and the Origins of the Great Terror », in Harris James (dir.),The Anatomy of Terror. Political Violence under Stalin, Oxford, Oxford University Press, 2013, pp. 13-28.

53 Sayah Jamil, La révolution tunisienne : la part du droit, Paris, L’Harmattan, 2013, pp. 34-35.

54 Le Monde, « Le long chemin de la Tunisie pour sa Constitution », 70e année, n° 21469, 27 janvier 2014, p. 2

55 Cedh, Eckle c.Allemagne, n° 8130/78, 15 juillet 1982, §73.

56 Van Dijk Pieter, Van Hoof Fried, Van Rijn Arjen, Zwaak Leo, Theory and Practice of the European Convention on Human Rights, 4e édition, Oxford, Intersentia, 2006, pp.603-605.

57 Abikhzer Franck, « Le délai raisonnable dans le contentieux administratif : un fruit parvenu à maturité ? », AJDA, n° 18, 2005, pp. 983-992., p. 984.

58 Guinchard Serge, dir., Droit processuel. Droit commun et droit comparé du procès équitable, 4e édition, Paris, Dalloz, 2007, p.1064.

59 Chapus René, Rapport de synthèse, in Trentième anniversaire des tribunaux administratifs, Paris, CNRS, 1986, p. 341.

60 Cedh, Wemhoff c.Allemagne, n° 2122/64, 27 juin 1968, §18.

61 Cedh , X. c.France, n° 18020/91, 31 mars 1992, §32.

62 Cour Idh , Fond, Genie Lacayo c.Nicaragua, 29 janvier 1997, Série C n° 30, §77.

63 Solange Ngono, « Commentaire de l’article 7§1 », in Kamto Maurice, dir., La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le protocole y relatif portant création de la Cour africaine des droits de l’homme. Commentaire article par article, Bruxelles, Bruylant, 2011, pp.178-191, p.189.

64 Mozol Patrick, « Le contentieux administratif français face aux exigences du droit à être jugé dans un délai raisonnable », RRJ, 2004, n° 2, pp. 1015-1038, p. 1016.

65 Dot-Pouillard Nicolas, Tunisie : la révolution et ses passés, Paris, L’Harmattan, 2013, pp. 54-55.

66 Voy. le cas de Abderrahim Zouari, ancien secrétaire général du RCD (1999-2000), mis en liberté provisoire ; Voy. le cas de Abdelaziz Ben Diah, ancien ministre sous Ben Ali, en détention depuis le 12 mars 2013 ; Voy. le cas de l’ancien diplomate Kamel Morjane mis en liberté provisoire.

67 Commission Adhp, Constitutionnal Rights Project c. Nigeria (II), n° 153/96, 1999, §19.

68 Eudes Marina, « La justice transitionnelle », in Ascencio Hervé, Decaux Emmanuel, Pellet Alain, Droit international pénal, 2e édition, Paris, Pedone, 2012, pp. 593-601, p. 596.

69 Lenine, Que faire ?, Paris, Librairie de l’Humanité, 1925, 206p.

70 Nino Carlos S., « The Duty to Punish Past Abuses of Human Rights Put into Context: The Case of Argentina », Yale Law Journal, 1991, vol. 100, n° 8, pp. 2619-2640, pp. 2619 et 2620.

71 Goldstone Richard, « Justice as a Tool for Peace-Making: Truth Commissions and International Criminal Tribunals », New York University Journal of International Law and Politics, vol. 28, n° 3, pp. 485-503, p. 491.

72 Voy. Cario Robert, La justice restaurative: principes et promesses, Paris, L’Harmattan, 2010.

73 Meir Bernd-Dieter, « Restorative Justice- A New Paradigm in Criminal Law? », European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice, 1998, vol. 6, n° 2, pp. 125-139, p. 130.

74 Aukerman Miriam J. , « Extraordinary Evil, Ordinary Crime: A Framework for Understanding Transitional Justice », Harvard Human Rights Journal, 2002, vol. 15, pp. 39-97, p. 77.

75 Bibas Stephanos, Bierschbach Richard A., « Integrating Remorse and Apology into Criminal Procedure », Yale Law Journal, 2004, vol. 114, n° 1, pp. 85-148, p. 90.

76 Sanders Lucy Clark, « Restorative Justice: The Attempt to Rehabilitate Criminal Offenders and Victims », Charleston Law Review, 2008, vol .2, n° 4, pp.923-940, p.929.

77 Eudes Marina, « La justice transitionnelle », in Ascencio Hervé, Decaux Emmanuel, Pellet Alain, op.cit., p. 598.

78 Nous nous inspirons de l’ouvrage de M. Guematcha Emmanuel, Les commissions vérité et les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, Paris, Pedone, 2014.

79 Baker Judity, « Truth Commissions », University of Toronto Law Journal, 2001, vol.51, pp. 309-326, p. 309.

80 Hayner Priscilla B., « Fifteen Truth Commissions 1974 to 1994: A Comparative Study », Human Rights Quarterly, 1994, vol. 16, n° 4, pp. 597-655.

81 Hendy Daniel J., « Is a Truth Commission the Solution to Restoring Peace in Post-Conflict Iraq?», Ohio State Journal on Dispute Resolution, 2005, vol. 20, n° 2, pp. 527-562, p. 535.

82 Ensalaco Mark, « Truth Commissions for Chile and El Salvador: A Report and Assessment », Human Rights Quarterly, 1994, vol. 16, n° 4, pp. 656-675, p. 658.

83 Stahn Carsten, « Accommodating Individual Criminal Responsibility and National Reconciliation: The UN Truth Commission for East Timor », American Journal of International Law, 2001, vol. 95, n° 4, pp. 952-966, p. 953.

84 Tomuschat Christian, « Clarification Commission in Guatemala », Human Rights Quarterly, 2001, vol.23, n°2, pp. 233-258, p. 23.; Hayner Priscilla B, « Fifteen truth Commissions 1974 to 1994: A Comparative Study », Human Rights Quarterly, 1994, vol. 16, n° 4, pp. 597-655, p. 607 ; Weston Rose, « Facing the Past, Facing the Future: Applying the Truth Commission Model to the Historic Treatment of Native Americans in the United States », Arizona Journal of International and Comparative Law, 2001, vol. 18, n° 3, pp. 1017-1058, p. 1019.

85 Charles Goldstone cité par Kamali Maryam, « Accountability for Human Rights Violations: A Comparison of Transitional Justice in East Germany and South Africa », Columbia Journal of Transnational Law, 2001, vol. 40, pp. 89-141, p. 126.

86 Buergenthal Thomas, « The United Nations Truth Commission for El Salvador », Vanderbilt Journal of Transnational Law, 1994, vol. 27, n°3, pp. 498-544, p. 500.

87 Villa-Vicencio Charles, « Why Perpetrators should not always be prosecuted: Where the International Criminal Court and Truth Commissions meet », Emory Law Review, 2000, vol. 40, pp. 205-222, p. 209.

88 En dépit de nos recherches, nous n’avons pas pu vérifier la date exacte de parution de la loi au JORT.

89 Sur ce point, force est de constater qu’une confusion existe. Le Parlement aura-t-il, quant au pouvoir de reconduction du mandat de l’Instance qui lui a été confié, une compétence liée subordonnée à l’avis favorable de ladite Instance ?

90 Il est évident qu’il ne s’agit pas de responsabilité pénale, puisque l’Instance ne constitue pas une juridiction au sens de juris dictio.

91 Voy. la déclaration de Human Rights Watch à la suite de sa visite fin janvier en Lybie. Cette ONG affirme, en parlant des procédures judiciaires pendantes concernant plusieurs piliers de l’ancien régime, « Leur procès n’aura plus de crédibilité qu’un tribunal de pacotille si les autorités ne leur accordent pas le droit fondamental à des procédures régulières ». Jeune Afrique,n° 2771, 11-16 février 2014, p. 16.

92 Voy. notamment art.8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; art.2 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques; art.6 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; art.11 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants; art.5 de la CEDH ; art.63 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

93 De Grieff Pablo, « Justice and Reparations », in De Grieff Pablo, dir. The Handbook of Reparations, Oxford, Oxford University Press, 2006,p. 454.

94 D’Argent Pierre, « Le droit de la responsabilité internationale complété? Examen des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes des violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaires », AFDI, 2005, vol. 51, pp. 27-55, p. 40.

95 Kessedjian Catherine, « La réparation des crimes de l’Histoire vue sous l’angle du droit international privé », in Boisson de Charzournes Laurence, Queguinier Jean-François, Villalpando Santiago, Crimes de l’Histoire et réparations : les réponses du droit et de la justice, Bruxelles, Bruylant, 2004, pp. 85-96, pp. 85 et 86.

96 Voy. par exemple l’article 1382 du Code civil français qui dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

97 Reuter Paul, « Principes de droit international public », RCADI 1961, t. 103, pp. 431-652, p. 585.

98 Cpji, Affaire relative à l’usine de Chorzów(Compétence), Série A, n° 9, 26 juillet 1927, p.21.

99 Shelton Dinah, « Righting Wrongs: Reparations in the Articles on State Responsibility », American Journal of International Law, 2002, vol. 96, n° 4, pp. 833-856, p. 835.

100 Crawford James, Les articles de la C.D.I sur la responsabilité de l’État. Introduction, texte et commentaires, Paris, Pedone, 2003, p. 243.

101 Cpji, Fond, Affaire relative à l’usine de Chorzów (Fond), Série A, n°17, 13 septembre 1928, p. 47.

102 D’Argent Pierre, Les réparations de guerre en droit international public. La responsabilité internationale des États à l’épreuve de la guerre, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 666.

103 Voy. Rapport de la CDI, 23 avril-1er juin et 2 juillet -10 août 2001, Rés.A/56/10, p. 253. La CIJ le rappelle avec force dans son avis consultatif Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé en date du 9 juillet 2004. Après avoir conclu que la construction du mur en Palestine était illicite, et emportait une série de violation du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, se prononçant sur l’obligation de réparation conséquence sur le chef d’Israël, la Cour affirme: « Israël aurait(..) l’obligation juridique de réparer les dommages occasionnés par son comportement illicite. Cette réparation devrait tout d’abord prendre la forme d’une restitution, à savoir la démolition des portions du mur construites dans le territoire palestinien occupé et l’annulation des actes juridiques liés à l’édification du mur, ainsi que la restitution des bien réquisitionnés ou expropriés aux fins de celle-ci ; la réparation devrait également consister en une indemnisation appropriée des personnes dont les habitations ou exploitations agricoles ont été détruites » p. 64.

104 Voy.Trindade Cançado A. A., The Access of Individual to International Justice, Oxford, Oxford University Press, 2011, pp. 127-131. Voy. la définition de la notion de « potentielle victime » donnée par un passage de l’arrêt Klass et autres c.Allemagne en date du 6 septembre 1978 : «(…) En principe, il ne suffit pas à un individu requérant de soutenir qu’une loi viole par sa simple existence les droits dont il jouit aux termes de la Convention; elle doit avoir été appliquée à son détriment. Néanmoins, ainsi que l’ont souligné Gouvernement et Commission, elle peut violer par elle-même les droits d’un individu s’il en subit directement les effets, en l’absence de mesure spécifique d’exécution », §33.

105 Rapport final du Rapporteur spécial, M. Cherif Bassiouni, sur le droit à la restitution et réadaptation des victimes de violation flagrantes des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 18 janvier 2000, E/CN.4/2000/62., 13p., p.8. Voy. aussi la Rés.A/RES/60/147 de l’AG des Nations Unies en date du 16 décembre 2005. Ce texte définit les « victimes » comme « les personnes qui individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, ou une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions constituant les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou des violations graves du droit international humanitaire ».§8.

106 Cour Idh, Réparations, Blake c. Guatemala, 22 janvier 1999, Série C n° 48, §34.

107 Cour Idh, Réparations, Suarez Rosero c.Equateur, 20 janvier 1999, Série C n° 44, §41.

108 Netherlands Quarterly of Human Rights, « Reparations for Victims of Gross Violations of Human Rights », 1994, vol. 12, n° 1, pp. 93-98, p. 96.

109 Kessedjian Catherine, « La réparation des crimes de l’Histoire vue sous l’angle du droit international privé », in Boisson de Charzournes Laurence, Queguinier Jean-François, Villalpando Santiago, op.cit., p .86.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Mamadou Meité, « « Jus post-révolution » : quelle place pour les droits de l’homme? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 6 | 2014, mis en ligne le 07 novembre 2014, consulté le 17 novembre 2017. URL : http://revdh.revues.org/933 ; DOI : 10.4000/revdh.933

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Mamadou Meité

Mamadou Meité est ATER en Droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense

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