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2016
Janvier

La marge de manœuvre de la France dans le déclenchement d'un régime dérogatoire aux libertés fondamentales, une dénaturation de l’article 15 de la CEDH ?

Etat d’urgence (Art. 15 CEDH)
Anaïs Lambert et Laetitia Braconnier Moreno

Résumé

A la suite des attentats survenus le 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété selon le cadre législatif posé en 1955, actualisé par la loi du 20 novembre 2015. Parallèlement à la mise en œuvre de ce régime d’exception, la représentation permanente française a informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la volonté de déroger à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) sur le fondement de son article 15. Pour autant, lors de la ratification de ce texte international en 1974, l’Etat français avait fait le choix de formuler une réserve d’interprétation concernant le déclenchement d’une éventuelle dérogation aux droits protégés par la Convention. Or, cette dernière confère une compétence discrétionnaire à la France dans la qualification du danger prévue à l’article 15 de la CEDH, en neutralisant la portée de cet article. En effet, elle indique que les circonstances de l’article 16 de la Constitution, de l’état d’urgence et de l’état de siège doivent être comprises comme correspondant à l’article 15 de la CEDH. La possibilité de dérogation prévue par la Convention fait toutefois l’objet d’un contrôle de la part de la Cour. Elle procède alors en deux temps. Elle vérifie, en premier lieu, que les conditions du déclenchement de l’article 15 sont bien remplies, puis, elle opère en second lieu, un contrôle de proportionnalité entre les mesures prises par l’Etat et le danger menaçant la Nation.

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Texte intégral

  • 1 Loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, modifiée le 2o novembre 2015.
  • 2 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, N° 3381, enregistré à la Présidence de (...)

1Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, le gouvernement français a fait le choix de mettre en place un arsenal sécuritaire afin de protéger la Nation, assimilant les différentes attaques terroristes commises sur le sol français à une guerre. L’état d’urgence a rapidement été décrété selon le cadre législatif posé en 1955, modifié par une loi du 20 novembre 20151. Or, ce dernier ne fait pas parti des régimes d’exception inscrits dans la Constitution, contrairement aux pouvoirs exceptionnels du Président de la République prévus à l’article 16 et à l’état de siège inscrit à l’article 36 alinéa 1. Des initiatives ont donc été prises pour renforcer ce régime, parmi lesquelles le projet de loi lui conférant une assise constitutionnelle2. Par ailleurs, dans la course inconditionnelle au maintien de l’ordre public, des mécanismes internationaux permettant de restreindre certaines libertés fondamentales ont été déclenchés.

  • 3 Sur les droits indérogeables, notamment, voir la chronique de Nicolas Hervieu « Etat d’urgence et C (...)

2 Dans cette perspective, le 23 novembre 2015, la représentation permanente française a informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la possibilité de déroger à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) sur le fondement de son article 15. Le premier paragraphe de cet article instituant un régime dérogatoire à la Convention prévoit les conditions matérielles, temporelles et procédurales que doivent respecter les dérogations. Le deuxième énumère les garanties conventionnelles ne pouvant en faire l’objet : le droit à la vie, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre (art. 2 CEDH), l’interdiction de la torture (art. 3), l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 4), la légalité des peines (art. 7), auxquels il faut ajouter le principe non bis in idem et l’interdiction de la peine de mort3. Enfin, le dernier paragraphe de l’article 15 formule l’obligation pour l’Etat d’informer le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de l’activation de ce système de dérogation, ainsi que les conditions de forme correspondantes.

  • 4 L’article 57 de la Convention prévoit que les Etats peuvent formuler des réserves à une disposition (...)
  • 1

3Ce sont ainsi des dérogations aux libertés fondamentales assorties de conditions précises que la Convention a entendu prévoir pour des situations de crise. En outre, elle a confié le contrôle du déclenchement de ce régime et des mesures dérogatoires au juge conventionnel. Au moment de la ratification de la Convention en 1974, pourtant, le gouvernement français s’est montré soucieux de préserver une certaine mainmise sur les régimes dérogatoires et, en vertu de l’article 57 de la Convention4, a décidé d’émettre une réserve d’interprétation concernant l’article 15§15.

4A travers cette réserve, la France manifeste sa volonté de disposer d’une compétence discrétionnaire sur l’interprétation de l’article 15, limitant considérablement les conditions qui encadrent l’activation de ce régime dérogatoire aux garanties conventionnelles. Cette réserve se divise en deux parties. La première porte sur le déclenchement de la dérogation et indique que les circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 15 de la CEDH doivent se comprendre comme correspondant à celles prévues par l’article 16 de la Constitution et par les lois sur l’état d’urgence et l’état de siège. La seconde partie de la réserve est relative à la proportionnalité entre les mesures dérogatoires et le danger encouru par la Nation. Elle n’est quant à elle applicable que dans les cas de mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution. Ainsi, la restriction du contrôle de proportionnalité du juge européen ne saurait valoir sous le régime de l'état d'urgence instauré par le décret nº2015-1475 au lendemain des attentats.

5Bien que ces réserves ne portent pas sur les droits indérogeables désignés par l’article 15§2, il n’est nul besoin d’insister sur le fait qu’une trop large marge d'appréciation nationale concernant l’application d’un tel régime est susceptible d’accorder aux autorités administratives un pouvoir exacerbé et de présenter un risque sérieux pour les libertés individuelles.

6 En tout état de cause, il semble que la notification de dérogation à la CEDH adressée le 23 novembre 2015 ait été faite conformément aux exigences de forme fixées par l'article 15§3. Les informations ont en effet été transmises au Secrétaire dans de brefs délais ; la note verbale a été accompagnée d’un texte précisant les mesures dérogatoires ainsi que des informations sur les motifs justifiant un tel régime. Ces motifs, notamment, indiquent que « la menace terroriste en France revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international ».

7 Dès lors, il s’agit d’examiner quelle est l’étendue de la réserve française et quel est le contrôle opéré par la Cour dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 15 de la Convention. La première partie de la réserve française quant à l'article 15.1 de la CEDH confère une compétence exclusive à la France dans la qualification du danger public (1°). Toutefois, le contrôle opéré par la Cour est susceptible de tempérer la marge nationale d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article 15 (2°).

1°/- Une réserve conférant une compétence discrétionnaire à la France dans la qualification du danger prévue à l’article 15 de la CEDH

8La réserve française formulée à l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme impose sa propre définition des circonstances permettant de déroger au droit commun de protection des droits de l’homme (A). A de nombreux égards, elle peut sembler heurter l’intention initiale des rédacteurs de la Convention. (B).

A - La lettre de la réserve : une définition du danger « à la française »

9Selon les termes de son article 15, la Convention européenne autorise des dérogations à certains droits protégés par la Convention en cas de "guerre" ou de "danger public menaçant la vie de la nation". L’activation de ce mécanisme est particulièrement significative dans le sens où elle permet aux gouvernements, en temps de crise et sous certaines conditions, de déroger à certains droits protégés par la Convention. Cet article présente un objet duquel se rapproche l’article 16 de la Constitution française dans la mesure où il s’agit de permettre au pouvoir exécutif de prendre des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles. Pourtant, la portée, les conditions d’exercice et les limites des dérogations s’entendent différemment selon que l’on se fie à la lettre de l’article 15 de la CEDH ou au texte relatif au régime de l’état d’urgence.

10 Tandis que la Convention européenne présente la situation de crise comme "une guerre" ou un "autre danger public menaçant la vie de la nation", les régimes exceptionnels prévus en droit interne ont chacun leurs désignations propres de cette situation, non nécessairement compatibles avec celles qui apparaissent dans la Convention pour activer l’article 15. Les pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 de la Constitution, par exemple, sont conditionnés à l’existence d’une menace à l’encontre de l’indépendance de la Nation et de l’intégrité du territoire ; l'article premier de la loi sur l'état d'urgence renvoie quant à lui à des « cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public », ou à des « cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». En ce qui concerne l’état d’urgence, la situation de crise est ainsi constituée selon de larges critères, n’impliquant pas nécessairement que l’Etat soit en guerre ou que « la vie de la nation » soit menacée, comme l’exigent les termes de l’article 15 de la CEDH. La situation de crise, justifiant des dérogations au droit commun, est ainsi plus aisément reconnue selon son acception nationale que selon les conditions prévues par la Convention.

11 En outre, la réserve indique que les circonstances de déclenchement de l’article 16 de la Constitution, de l’état d’urgence et de l’état de siège « doivent être comprises comme correspondant à l’objet de l’article 15 de la CEDH ». Autrement dit, dès que l'Etat français entre dans l'un de ces trois régimes d'exception, l’article 15 de la Convention peut jouer automatiquement.

B - Les implications de la réserve française : un détournement de l’esprit de la Convention

12La réserve posée par la France élargit considérablement la possibilité, censée être exceptionnelle et encadrée, de ne plus respecter certains droits protégés au niveau international. Cette interprétation française dont les conséquences sont peu relevées est critiquable à plusieurs points de vue.

13 Tout d'abord, elle revêt une portée symbolique puisqu'elle tend à suggérer qu'une simple réserve à un traité international peut permettre à un gouvernement, dans un contexte de crise, de passer outre un cadre imposé aux Etats membres du Conseil de l'Europe afin de réaffirmer sa souveraineté. Or, ce cadre a justement été adopté pour prévenir les atteintes aux libertés publiques et octroyer aux organes de Strasbourg un certain contrôle sur les Etats, et a fortiori, dans des circonstances de crise où l’exécutif tend à imposer une conception extensive de ses pouvoirs. La dénaturation de l’article 15 par la réserve en est ainsi manifeste.

14 De plus, elle procède à l’abaissement du niveau de protection prévu par le Conseil de l'Europe contre d'éventuels abus étatiques, au profit de considérations fondées sur des critères différents de ceux prévus par la Convention. En effet, ce procédé permet à la France de substituer une dérogation totalement discrétionnaire, imposée par un gouvernement de manière unilatérale, à un système conventionnel de protection permettant de déroger à certains droits de l'Homme. 

  • 6 Pellet Alain, « La ratification par la France de la Convention Européenne des Droits de l’Homme », (...)

15 Cette réserve traduit également l'importance conférée à la souveraineté nationale et à la prévalence du droit interne sur le droit conventionnel6. La France entend de cette manière disposer d’un pouvoir considérable pour décider des circonstances de dérogation à certains droits protégés par la Convention.

  • 7 Assemblée Parlementaire, Résolution 1271 (2002), adopté le 24 janvier 2002.

16 Enfin, comme l'a réaffirmé l'Assemblée Parlementaire dans une résolution de 2002, l'article 15 avait pour principal objectif de permettre une dérogation exceptionnelle aux droits et libertés et non un principe général de violation de ces derniers en cas de situation particulièrement dangereuse pour une Nation7. Or, la réserve française tend à faciliter la dérogation aux droits protégés par la CEDH en cas de crise. En effet, le cadre actuellement applicable permet de mettre en œuvre, assez aisément, un régime dérogatoire au droit commun, que ce soit par le biais de l'article 16 de la Constitution, de l'état d'urgence ou encore de l'état de siège. D’après la réserve, toutes ces situations justifient donc la restriction, sur le fondement de l’article 15, de certains droits garantis conventionnellement.

  • 8 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Belilos c. Suisse, §§ 55 et 59, 29 avril 1988.
  • 9 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Loizidou c. Turquie, § 89, 23 mars 1995 (Exceptions prélimin (...)
  • 10 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Grande Stevens et autres c. Italie, § 211, 4 mars 2014.

17 En tout état de cause, la Cour européenne a progressivement affirmé sa compétence pour contrôler les réserves émises par les Etats. Dans les arrêts Belilos contre Suisse de 19888 et Loizidou contre Turquie de 19959, la Cour a pu écarter des réserves considérées comme non valides pour appliquer le traité. Ainsi, pour déclarer la validité d’une réserve, la Cour examine plusieurs éléments : qu’elle ait été émise au moment de la ratification du traité ou du protocole, qu’elle ne revête pas un caractère général, qu’elle porte sur une loi déterminée en vigueur au moment de la ratification, ou encore qu’elle comporte un bref exposé de la loi visée10 : Malgré une critique récurrente selon laquelle la réserve française serait trop générale, la Cour ne s’est jamais encore prononcée sur sa validité.

18 Plutôt que d’envisager quelle serait l’appréciation faite par le juge européen de la réserve française, il parait alors plus pertinent d’observer quel contrôle il effectue sur la marge d’appréciation des Etats dans leur usage de l’article 15 de la CEDH. Face à la dénaturation de ce dernier, générée par l’interprétation française, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est susceptible d’encadrer la marge d’appréciation de l’Etat français.

2°/- La marge nationale d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article 15 partiellement encadrée par la Cour de Strasbourg 

19 Le juge européen a reconnu sa compétence pour contrôler la mise en œuvre de l'article 15 de la CEDH. Outre le contrôle des conditions de forme, celui-ci porte sur différents aspects. En effet, la Cour vérifie que la décision de déroger à certains droits entre bien dans le cadre prévu par la Convention et que les mesures prises sont exigées par les circonstances. Si le contrôle relatif au déclenchement de l’article 15 est trop permissif pour tempérer l’interprétation française (A), le contrôle de proportionnalité effectué par la Cour permet d’encadrer les mesures dérogatoires mises en place et de pallier les éventuels abus résultant de la marge nationale d’appréciation (B).

A - Le déclenchement de l’article 15 : un contrôle européen trop souple

20La jurisprudence de la Cour a participé à déterminer les critères permettant la dérogation à la Convention, sans pour autant limiter significativement la marge nationale d’appréciation.

  • 11 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Lawless c. Irlande, 1er juillet 1961, §28.

21 Ainsi, en 1961, dans l’affaire Lawless contre Irlande, la Cour admet que l’Etat peut déclencher l'article 15 s’il fait face à "une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté composant l’État"11. On peut noter que la définition demeure quelque peu vague.

22 Mais ce qui a évidemment suscité davantage d’interrogations dans la jurisprudence postérieure est bien la qualification de « danger exceptionnel et imminent ». En effet, si dans certains cas le danger remplit objectivement les critères posés, dans d'autres, l'évaluation est plus compliquée ou en tout cas plus contestable, notamment lorsque des évènements qualifiés de terroristes ont eu lieu à dans un pays étranger. Suite aux attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, le Royaume-Uni a pris le parti de déclarer l'état d'urgence, de promulguer une loi antiterroriste et de déclencher la dérogation prévue par l'article 15 de la CEDH. Ce choix fut d'autant plus contesté qu'il s'agissait d'y déroger afin de prévoir un régime de détention potentiellement incompatible avec le droit à la liberté et à la sureté exclusivement à l'encontre des étrangers. La Commission spéciale des recours en matière d'immigration a contesté la mesure faisant valoir que ce n'était pas l’imminence d’une menace qui entrait en ligne de compte mais bien la réalité ou l’imminence d’une urgence. Or, d'après la Commission, la potentialité d'attentats suite aux évènements du 11 septembre ne constituait en rien une raison suffisante pour permettre au Royaume-Uni de déroger à l'article 5§1 de la Convention.

23Dans cette affaire, la Cour a pourtant accordé une marge de manœuvre extrêmement large à l'Etat. Elle a en effet déclaré que "l'on ne pouvait obliger un Etat à attendre qu'un désastre ne survienne avant de prendre des mesures contre sa réalisation", concluant que le danger public était avéré. Bien que des preuves matérielles soient venues confirmer une menace d'attentat au Royaume-Uni, la solution choisie par la Cour est tout de même relativement timide en ce qu'elle admet qu'en raison d'une attaque potentielle, l'Etat puisse déroger à la Convention européenne sur le fondement de son article 15.

24 En raison de la faible quantité de décisions, cette jurisprudence revêt une importance significative eu égard à la marge laissée aux Etats pour apprécier le danger justifiant une dérogation à certains droits protégés. Il reste qu’à la suite du déclenchement de l’article 15, le contrôle juridictionnel perdure puisque les juges européens vérifient la proportionnalité des mesures prises par l’Etat, dans ce cadre exceptionnel.

B - La proportionnalité des mesures dérogatoires : un contrôle palliant les éventuels abus résultant de la marge nationale d’appréciation

25 Une fois l’article 15 activé, l’Etat peut de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte à certaines libertés fondamentales protégées par la Convention. L’article 15.1 impose que les mesures prises dans le cadre de la dérogation le soient « dans la stricte de mesure où la situation l’exige », invoquant une impérieuse nécessité de les mettre en œuvre. En d’autres termes, les actes dérogatoires adoptés par les gouvernements doivent s’apprécier en fonction de la gravité de la menace. Le juge européen a dès lors été conduit à examiner la proportionnalité des mesures prises dans les régimes exceptionnels, et son contrôle s’est avéré plus étendu que celui du juge administratif français12. Cette faculté du juge européen n’entre pas dans le champ de la réserve française ; la Cour n’est pas limitée, ni contrainte par l’interprétation française. Elle peut ainsi exercer pleinement son contrôle, de manière à pallier les potentiels abus que l’interprétation restrictive de l’article 15 par la réserve étatique pourrait laisser augurer.

  • 13 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Lawless c. Irlande, 1er juillet 1961.

26 Différentes affaires permettent de prendre la mesure du contrôle opéré par le juge. Ainsi, dans l'arrêt Lawless contre Irlande précité13, la Cour devait examiner si les mesures prises par le gouvernement irlandais avaient été utilisées dans le même but que celui pour lesquelles l’état d’exception avait été déclenché. En l’espèce, les juges européens ont évalué si le fait de priver de liberté des personnes soupçonnées de vouloir participer à une entreprise terroriste, sans leur permettre de comparaître devant un juge, poursuivait le même but que celui pour lequel l’article 15 avait été déclenché. La Cour de Strasbourg a finalement considéré que l'Etat n'avait pas outrepassé son pouvoir en prévoyant ces mesures dérogatoires au droit commun.

  • 14 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Irlande c. Royaume-Uni, 28 janvier 1978.

27De plus, dans l'arrêt Irlande contre Royaume-Uni14, la Cour a rappelé que l'article 15 de la CEDH laisse aux Etats une certaine marge d'appréciation, en affirmant qu'elle ne saurait se substituer aux gouvernements dans le choix des moyens les plus adéquats pour faire face à une crise. Elle considère en effet « qu'en contact direct avec les réalités pressantes du moment, les autorités nationales se trouvent mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la présence de pareil danger comme sur la nature de dérogations nécessaires pour le conjurer ». Si dans cette affaire, la Cour a considéré que les mesures prises étaient proportionnelles au danger, elle a tout de même souligné que les Etats ne pouvaient jouir d'un pouvoir illimité. Elle a ainsi affirmé sa compétence pour vérifier le respect de la condition de stricte mesure ».

  • 15 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Brannigan et McBride c. Royaume-Uni, 26 mai 1993.

28 Dans une autre affaire Brannigan et McBride contre Royaume-Uni15, le requérant, terroriste présumé, invoquait la violation par le gouvernement britannique de son droit à la liberté et à la sureté, ainsi que celui d'être jugé dans un délai raisonnable. La Cour a alors opéré un véritable contrôle de proportionnalité en examinant plusieurs éléments, tels que la nature de la menace terroriste, l'ampleur de la dérogation, les motifs invoqués, ainsi que l’existence de garanties fondamentales contre les abus, pour finalement considérer que le gouvernement britannique n'avait pas excédé sa marge d'appréciation en considérant que « la dérogation répondait aux strictes exigences de la situation ».

  • 16 Cour Européenne des Droits de l’Homme, A. et les autres c. Royaume Uni, 19 février 2009.

29 En revanche, dans une affaire plus récente A. et les autres contre Royaume Uni du 19 février 200916, où était en cause une détention à durée indéterminée dans un contexte d'attentats imminents, la Cour a considéré que les mesures étaient disproportionnées, puisqu'elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens britanniques.

30Ainsi, les juges européens prennent en compte différents éléments dans le cadre du contrôle de proportionnalité : la nature et la gravité de la menace, l’absence de discrimination entre nationaux et étrangers, l’ampleur de la dérogation, l’existence de garanties contre d’éventuels abus ou encore l’identité de finalité entre le régime dérogatoire et les mesures prises. Si la condamnation des Etats n’est pas systématique, ces critères laissent penser que la Cour de Strasbourg opère un contrôle rigoureux de la proportionnalité. Or, de nombreux exemples montrent que dans la précipitation, le gouvernement français a peu tenu compte de l’exigence de proportionnalité entre les mesures prises et les circonstances de crise. Les restrictions à la liberté d'aller et venir observées dans les cas d’assignation à résidence, sans intervention préalable du juge judiciaire, en sont par exemple une manifestation.

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31 La constitutionnalisation de l’état d’urgence, souhaitée par le gouvernement actuel, ne serait pas dénuée de conséquences dans l’éventualité d’un conflit entre la qualification conventionnelle de la notion de danger, prévue à l’article 15.1 de la CEDH, et son interprétation française, formulée dans la réserve renvoyant au texte relatif à l’état d’urgence. En effet, l’inscription de ce régime exceptionnel dans la norme fondamentale doterait la réserve, et partant, les conditions quant à l’activation de l’article 15, d’une base constitutionnelle, plus aisément opposable au traité qu’une loi.

  • 17 L’article 4§1 du Pacte international des droits civils et politiques permet un système de dérogatio (...)
  • 18 Comité des droits de l’Homme, Examen des rapports soumis par les Etats parties conformément à l’art (...)

32 Cependant, au-delà du contexte de crise actuel, il apparaît que le retrait de la réserve française par les autorités compétentes semble nécessaire pour que la Cour Européenne des Droits de l’Homme assure plus librement son rôle de garante des libertés fondamentales. En ce sens, le Comité des droits de l'homme de l'ONU s'est prononcé à deux reprises pour le retrait de la réserve française à l'article 4.1 du PIDCP17, équivalente à celle relative à l’article 15 de la CEDH18.

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33Déclaration de la Représentation Permanente de la France, datée du 24 novembre 2015, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 24 novembre 2015

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, modifiée le 2o novembre 2015.

2 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, N° 3381, enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 23 décembre 2015.

3 Sur les droits indérogeables, notamment, voir la chronique de Nicolas Hervieu « Etat d’urgence et CEDH, de la résilience des droits de l’homme », in Dalloz Actualité, 1er décembre 2015.

4 L’article 57 de la Convention prévoit que les Etats peuvent formuler des réserves à une disposition particulière de la Convention « dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme à la disposition » et que « les réserves de caractère général ne sont pas autorisées... ».

5

6 Pellet Alain, « La ratification par la France de la Convention Européenne des Droits de l’Homme », in Revue de Droit Public et de la Science Politique en France et à l’Etranger, Septembre-Octobre 1974.

7 Assemblée Parlementaire, Résolution 1271 (2002), adopté le 24 janvier 2002.

8 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Belilos c. Suisse, §§ 55 et 59, 29 avril 1988.

9 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Loizidou c. Turquie, § 89, 23 mars 1995 (Exceptions préliminaires).

10 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Grande Stevens et autres c. Italie, § 211, 4 mars 2014.

11 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Lawless c. Irlande, 1er juillet 1961, §28.

12 Comparer avec Conseil d’Etat, 11 décembre 2015, Mme C. D. et six autres requérants, req. n° 394991 ; voir, BELGHITI Kenza et KORCHI Nina, « Référés libertés sur les mesures d’assignation à résidence : Un contrôle juridictionnel de façade », La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, 21 décembre 2015).

13 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Lawless c. Irlande, 1er juillet 1961.

14 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Irlande c. Royaume-Uni, 28 janvier 1978.

15 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Brannigan et McBride c. Royaume-Uni, 26 mai 1993.

16 Cour Européenne des Droits de l’Homme, A. et les autres c. Royaume Uni, 19 février 2009.

17 L’article 4§1 du Pacte international des droits civils et politiques permet un système de dérogation aux garanties équivalent à l’article 15§1 de la CEDH.

18 Comité des droits de l’Homme, Examen des rapports soumis par les Etats parties conformément à l’article 40 du PIDCP, CCPR/C/FRA/CO/4, 93ème session, Genève, 2008 ; Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France, CCPR/C/FRA/CO/5, 2015

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Pour citer cet article

Référence électronique

Anaïs Lambert et Laetitia Braconnier Moreno, « La marge de manœuvre de la France dans le déclenchement d'un régime dérogatoire aux libertés fondamentales, une dénaturation de l’article 15 de la CEDH ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 22 janvier 2015, consulté le 21 août 2017. URL : http://revdh.revues.org/1778 ; DOI : 10.4000/revdh.1778

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Auteurs

Anaïs Lambert

Etudiante du Master 2 "Droits de l’homme" (Université Paris Ouest)

Laetitia Braconnier Moreno

Etudiante du Master 2 "Droits de l’homme" (Université Paris Ouest)

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