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2016
Mars

De la jurisprudence à la réforme règlementaire : Le visa d’exploitation cinématographique à l’épreuve d’un « effet ciseau »

Liberté d’expression et protection de la jeunesse (Art. R 211-12 du code du cinéma et de l’image animée)
Robin Médard

Résumé

Certes habitué aux lumières des projecteurs, le monde du cinéma a bénéficié lors des six derniers mois d’un éclairage particulier qui lui est moins familier1 : celui du contentieux administratif. Love, La vie d’Adèle, Antichrist, Salafistes, Bang Gang, Les huit salopards et même Cinquante nuances de Grey ont tour à tour été crédités des considérations du juge administratif afin de déterminer la légalité du visa d’exploitation qui leur avait été attribué. Alors que les visas des trois derniers longs métrages ont été entérinés en première instance2, les quatre premiers ont quant à eux été évincés, en faveur d’un assouplissement pour Salafistes3 et au prix d’un rehaussement de l’interdiction de représentation pour Love4, La vie d’Adèle5 et Antichrist6. Une lecture croisée de ces quatre cas d’espèce n’est pas dénuée d’intérêt et permet au contraire de saisir avec davantage de poids l’opportunité de la refonte du système de classification annoncée le 29 février 2016 par la ministre de la Culture et de la Communication.

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Texte intégral

1Le 29 février 2016, la ministre de la Culture et de la Communication fraîchement désignée a annoncé la réforme des dispositions règlementaires relatives aux conditions d’interdiction des œuvres cinématographiques aux mineurs de dix-huit ans7. Ce même jour, fut rendu public un rapport de Jean-François Mary, président de la Commission de classification, avançant plusieurs propositions en vue d’un assouplissement des modalités actuelles de classement8. Afin de saisir l’intérêt et l’opportunité d’une telle initiative, il convient de l’appréhender dans son contexte et, plus spécifiquement, de la mettre en perspective avec les récentes évolutions du cadre jurisprudentiel ayant accentué une approche restrictive des scènes litigieuses, alternant pour ce faire entre une lecture extensive et une lecture rigoriste de l’art. R211-12 du code du cinéma et de l’image animée.

  • 9 CE, 1er juin 2015, n° 372057.
  • 10 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », AJDA, 2015, p. 2108.
  • 11 Ibidem.

2Il convient pour cela de partir de l’arrêt du 30 septembre 2015 relatif au visa d’exploitation du film Love de Gaspard Noé. À cette occasion, le Conseil d'État a recherché, eu égard aux scènes « de sexe non simulées », la poursuite d’une clarification amorcée le 1er juin 2015 en matière de scènes « de très grande violence »9. En dépit de cette volonté d’harmonisation, le contentieux des scènes de sexe semble depuis lors exposé à un feu croisé laissant percevoir un durcissement particulier de l’appréciation juridictionnelle. Pour en saisir pleinement la teneur, il importe d’identifier deux dynamiques issues de cette jurisprudence et dont l’effet cumulatif s’avère particulièrement tranchant, constituant ce qui pourrait être qualifié d’«  effet ciseau » avec : d’une part, l’élargissement du critère conditionnant l’interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans (1°) et, d’autre part, l’inflexibilité de cette interdiction (2°). Au-delà de la mise en cause de leurs implications, ces dynamiques constituent autant de réponses à deux défis qui déterminent également la réforme annoncée du cadre règlementaire : l’un, spécifique au contentieux des scènes de sexe, concerne l’actualisation du critère « faussement simple »10 de « non simulation », l’autre, commun aux scènes de sexe et de violence, est relatif à la clarification de la pris en compte, jusque-là « ambiguë »11, des considérations artistiques.

1°/- Première dynamique : L’élargissement et la subjectivisation du critère conditionnant l’interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans

  • 12 CE, 30 septembre 2015, n° 392461.
  • 13 CAA Paris, 8 décembre 2015, n° 14PA04253.

3Tel qu’esquissé dans l’arrêt Love12, le nouveau cadre jurisprudentiel repose à la fois sur un élargissement significatif de la notion de scènes de sexe « non simulées » (A) et sur sa conséquence incidente, à savoir l’exacerbation de l’emprise du subjectivisme dans l’appréhension des scènes par le juge (B). Toutefois, l’application de cette jurisprudence au visa d’exploitation de La Vie d’Adèle13 pourrait constituer un premier couperet révélant – d’ores et déjà – les limites de ce nouveau raisonnement et des dérives disproportionnées qu’il implique (C), rendant par conséquent particulièrement opportune la réforme annoncée.

A – La dilution sémantique du critère de « non simulation »

  • 14 CE, 30 septembre 2015, n° 392461.
  • 15 Ibidem.
  • 16 Ibidem.
  • 17 Voir CE, 2/6 SSR, 13 juillet 1979, n° 12197 ; CE, 30 juin 2000, Section, nos 222194 et 222195 ; CE, (...)

4 Amorçant son repositionnement, le Conseil d’État rappelle dans son arrêt du 30 septembre 2015 que les deux mesures de classification interdisant la représentation aux mineurs de dix-huit ans – selon qu’elle soit accompagnée ou non d’un caractère pornographique – se trouvent conditionnées par la qualification de « scènes de sexe non simulées »14, conformément à la lettre de l’art. R211-12 du CCIA. Il ajoute néanmoins deux nouveaux éléments : d’un côté, en spécifiant ce que doit recouvrir cette qualification, « c’est-à-dire les scènes qui présentent, sans aucune dissimulation, des pratiques à caractère sexuel »15, de l’autre, en précisant les techniques d’appréhension via la prise en considération de « la manière, plus ou moins réaliste, dont elles sont filmées et l’effet qu’elles sont destinées à produire sur les spectateurs »16. Alors que le choix du critère emportant l’interdiction aux mineurs de dix-huit ans ne marque formellement aucune rupture au regard de la jurisprudence antérieure17, sa spécification nouvelle (i.e. « scènes qui présentent, sans dissimulation ») tout comme sa méthode de détermination (i.e. via le réalisme et l’effet recherché) s’avèrent quant à elles objets de redéfinitions significatives.

  • 18 Sorin, J., « Critères d’interdiction d’un film aux seuls mineurs de moins de 12 ans », AJDA, 2016, (...)

5De prime abord, le choix des termes retenus a de quoi surprendre. Contraint par une fidélité formelle aux dispositions règlementaires, la haute juridiction retient en effet une acception fallacieuse lorsqu’elle prétend préciser la notion de « non simulation » par celle de « non dissimulation » pour instrumentalement impacter la qualification de la première par l’appréciation de la seconde. Le critère s’en trouve considérablement élargi car, comme le souligne Julien Sorin, « [l]'absence de simulation est donc assimilée à une absence de dissimulation [et il] suffit que le public voie pour emporter la qualification, peu important que ce qui est montré soit réel ou factice »18.

  • 19 Affirmée quelques mois plus tôt in CE, 1er juin 2015, n° 372057.
  • 20 Dictionnaire de l’Académie française, 8ème éd.

6Aussi surprenante est la technique d’appréhension, énoncée au prix d’un contresens manifeste. Si la méthode de détermination (i.e. la dimension « plus ou moins réaliste » des scènes et l’effet qu’elles sont destinées à produire chez les spectateurs) possède le mérite de l’harmonisation en se calquant sur le considérant de principe servant de référence au sujet des scènes de « très grande violence »19, elle conserve néanmoins un caractère spécieux. Premièrement, sous couvert d’un critère formellement inchangé de « non simulation » des scènes de sexe, qui relèverait normalement des techniques de tournage accessibles à l’acte de cognition empirique, le Conseil d’État lui subroge deux facteurs subjectifs. Secondement, l’Académie française nous apprend que « simuler » consiste à » [f]eindre, imiter, faire paraître réelle une chose qui n'est pas »20. Force est de reconnaître que le réalisme de l’apparence face à la perception est par conséquent inhérent à la notion même de simulation. Ainsi, il est permis de douter de la pertinence de la méthode avancée par le Conseil d’État visant à identifier les scènes non simulées par l’appréhension de leur réalisme ou des perceptions suscitées. En bref, transparaît dans la formulation du Conseil d’État une mutation substantielle de la « non simulation » en « non dissimulation » qui peine à travestir de manière convaincante une dilution – juridiquement lourde de sens – du critère conditionnant l’interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans.

B – Le grand écart du juge

1) Jambe gauche : Poser fermement l’obsolescence du critère de « non simulation »

  • 21 Voir notamment TA Paris, 18 février 2016, n° 1601822/9.
  • 22 Art. R211-12 du CCIA et CE, 1er juin 2015, n° 372057.
  • 23 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.
  • 24 Quelques semaines plus tard, au sujet de l’examen du visa accordé à la Palme d’or 2013, le premier (...)

7Si le braquage sémantique et les modalités d’élargissement du concept peuvent être contestés, le principe d’aménagement du critère soulève cependant une préoccupation légitime. Est ici touchée une problématique qui ignore généralement – mais pas complètement21 – le contentieux des films violents, immergés dans l’univers de la simulation où, hormis d’éventuelle exceptions que nous souhaitons aussi rares que possibles, les acteurs échappent sur les plateaux de tournage aux mutilations, lacérations, éviscérations, amputations et démembrements en tous genres. Le critère appréhendé est alors celui de la « très grande violence »22 qui, s’il repose entièrement sur le subjectivisme, se trouve inaffecté par les évolutions des techniques de tournage. A contrario, ces techniques de tournage questionnent inévitablement la modernité et le bien-fondé du critère de « non simulation » des scènes de sexe. À ce titre, le rapporteur public du Conseil d’État in Love relevait : « [à] supposer qu'un jour des images de synthèse ou le recours à des prothèses permettent d'opérer une substitution parfaite, nous ne sommes pas certain qu'il y aurait lieu en bonne logique de continuer à en faire un critère de différenciation dans la détermination du public auquel l'œuvre est susceptible d'être représentée23 »24. C’est donc face aux progrès techniques du monde cinématographique que le juge administratif a souhaité amorcer le réarmement de la protection de la jeunesse en faisant le choix, pour le moins glissant, du réalisme des scènes et de l’effet recherché.

2) Jambe droite : S’ouvrir amplement au subjectivisme de l’appréciation

  • 25 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.
  • 26 Décret n° 2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l (...)
  • 27 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.
  • 28 CE, 2/6 SSR, 13 juillet 1979, n° 12197.
  • 29 CE, 30 juin 2000, Section, nos 222194 et 222195, CE, 2/1 SSR, 14 juin 2002, n° 237910
  • 30 CE, 2/1 SSR, 4 octobre 2000, n° 222666.
  • 31 CE, 2/1 SSR, 13 novembre 2002, n° 239254.
  • 32 CE, réf., 23 juin 2009, n° 328678.
  • 33 CE, 2/7 SSR, 4 février 2004, n° 261804.
  • 34 Elle figure néanmoins dans les décisions du Tribunal administratif de Paris liées aux deux volumes (...)
  • 35 CE, 1er juin 2015, n° 372057.
  • 36 Ibidem et CE, 30 septembre 2015, n° 392461.

8En continuité, était alors soutenu que la scène de sexe « dite non simulée » devait en réalité être identifiée par « le caractère plus ou moins explicite et cru et la volonté de tout montrer »25. Cette acception était considérée par le rapporteur comme étant plus proche de la visée initiale, en 200326, où « les scènes simulées étaient par définition des scènes dissimulées »27. Jusqu’à présent, la jurisprudence du Conseil d’État se bornait toutefois à relever la nature simulée ou non de la scène de sexe (e.g. Le bordel ou la maison des confidences28, Baise-moi29, Fantasmes30, Le pornographe31, Antichrist32), sans égard accordé à leur « caractère particulièrement cru et explicite ». L’exception d’une telle mention – à titre complémentaire – dans sa décision relative au film Ken Park33 n’aurait pu décemment justifier qu’elle constitue le corps de la reformulation du critère34. À défaut, elle en suggère l’esprit. Par ailleurs, la notion de « non simulation » et sa fonction déterminante étant consignées à l’article R211-12 du CCIA, il aurait été pour le moins audacieux de s’en émanciper ouvertement et c’est à cette lueur qu’il convient d’apprécier son maintien formel – malgré sa perte de sens – dans la formulation de principe du Conseil d’État. En conséquence, c’est la voie de la précision du critère, même par l’antinomie, qui fut estimée la plus judicieuse via la reproduction partielle du considérant de principe de la décision du 1er juin 2015 relative au visa du film Saw 3D chapitre final35. Par ce biais, étaient mis en cohérence les techniques d’appréciation des scènes « de sexe non simulées » et « de très grande violence » avec pour point de ralliement la prise en considération de « la manière, plus ou moins réaliste, dont elles sont filmées et l’effet qu’elles sont destinées à produire sur les spectateurs »36.

3) Risques de déchirures : Se prémunir de l’arbitraire lié à la sacralisation des perceptions

  • 37 Nota bene : dans l’éventualité la plus fréquente d’une requête visant le rehaussement de la classif (...)
  • 38 À saluer ici le repositionnement opportun de la Cour administrative d’appel de Paris face à une ten (...)
  • 39 Art. 1 des statuts de l’association Promouvoir (tel que relevé in TA, 31 juillet 2015, n° 1511962/9 (...)
  • 40 TA Paris, 17 septembre 2014, n° 1316953/5-3.

9Force est de reconnaître que la mobilisation du réalisme et de l’effet recherché repose sur la pertinence du point de vue interne, qu’il s’agisse de celui du réalisateur, des requérants ou du juge lui-même. Dans la première hypothèse, à supposer qu’il présente ses observations, il est délicat d’imaginer un réalisateur fournir les arguments d’une restriction à la représentation de son film37, impliquant ici une carence de partialité. Dans la seconde hypothèse, le défi repose sur la représentativité du point de vue interne des requérants et sur la prise en compte par le juge de la nécessaire pluralité et hétérogénéité des perceptions des spectateurs. Dans la mesure où la décision du juge administratif tend à impacter – voire, de facto, à déterminer38 – une décision ministérielle dont les conséquences sont relativement amples, une certaine distance à l’égard des appréciations individuelles des requérants semble de mise. Il n’est pas insensé de concevoir en effet le cas de requérants qui poursuivraient, au prix d’appréciations partiales, une quête axiologique, par exemple « la promotion des valeurs judéochrétiennes, dans tous les domaines de la vie sociale »39. À ce titre, à l’occasion de sa décision relative au visa d’exploitation de La vie d’Adèle, le TA de Paris a relevé « le souci de ne pas voir impunément se propager l’homosexualité féminine qui sembl[ait] habiter les requérants »40. Enfin, dans la troisième hypothèse, le défi résiderait dans la substitution des points de vue internes juges/adolescents, qui s’avère moins fonction de la capacité des magistrats à recouvrer l’espace d’un instant leurs yeux d’adolescents que de leur capacité à contrefaire les regards de la jeunesse à laquelle est proposé le visionnage des scènes litigieuses.

10Bien qu’elle gage d’une présomption d’impartialité préférable à la deuxième hypothèse, cette méthode d’appréciation n’est pas épargnée par la persistance d’une double imperfection : d’une part, elle ne permet pas d’encadrer les risques de dérives induites par des appréciations purement subjectives, d’autre part, elle fragilise la prévisibilité du cadre juridique pour l’autorité ministérielle habilitée à déterminer en amont le classement opportun. Partant, la clarification des dispositions règlementaires semble constituer une perspective salutaire, tout comme le renforcement, en amont de la décision ministérielle, du pouvoir d’appréciation de la Commission supposé garantir une évaluation plurielle, experte, contradictoire et émancipée autant que possible des subjectivismes.

C – La vie d’Adèle, première victime de la redéfinition du critère de » non [dis]simulation » ?

11 Les implications de la jurisprudence Love et de la lecture extensive de la « non simulation » mentionnée à l’art. R211-12 n’ont guère tardé à se manifester. À la suite d’un revers en 2014 devant le TA de Paris pour défaut d’urgence41, puis en première instance sur le fond42 – mais avant l’arrêt du 30 septembre 2015 –, l’association Promouvoir contestait en décembre dernier devant la CAA de Paris la légalité du visa d’exploitation accordé au film La vie d’Adèle. La décision de la ministre qui était mise en cause avait retenu la classification prévue au 2° de l’art. R211-12 du CCIA soit l’interdiction de la représentation du film aux mineurs de douze ans, accompagnée d’un avertissement précisant l’existence de « plusieurs scènes de sexe réalistes de nature à choquer le jeune public »43. La CAA de Paris a finalement annulé dans un arrêt du 8 décembre 2015 le visa d’exploitation et enjoint la ministre de la Culture à procéder au réexamen de la classification en fondant sa décision sur la présence de scènes de sexe « présentées de façon réaliste »44.

  • 45 A contrario, Baise-moi, Le pornographe, Nymphomaniac vol. 1 et vol. 2 et Love avaient été réalisés (...)
  • 46 E.g. CE, 2/1 SSR, 13 novembre 2002, n° 239254, TA Paris, 28 janvier 2014, n° 1400340/9, CE, 23 juin (...)
  • 47 CAA Paris, 8 décembre 2015, n° 14PA04253, cons. 5.
  • 48 Voir Cantié, C., « Le visa d’exploitation de « La vie d’Adèle », RFDA, 2016, p. 138.

12 Pourtant, dès lors que les scènes litigieuses – ou du moins la principale d’entre elles – avaient été réalisées par le biais de techniques de simulation et le recours à des prothèses vaginales45, elles n’auraient pu objectivement être considérées comme « non simulées » au sens de l’interprétation littérale de l’art. R211-12 du CCIA et de la jurisprudence antérieure. Par ailleurs, dans la mesure où il était encore envisageable avant cette jurisprudence de retenir, au regard des considérations artistiques, une interdiction aux mineurs de seize ans en dépit de la présence de scènes non simulées46, seules les classifications 2° et 3° de l’art. R211-12 du CCIA semblaient envisageables et la solution de la classification 2° avec avertissement pouvait sembler raisonnable. Devant la CAA de Paris, en raison de sa seule capacité dissuasive, l’avertissement fut toutefois considéré comme dépourvu d’effet juridique47 et d’incidence sur la classification retenue48.

  • 49 CAA Paris, 8 décembre 2015, n° 14PA04253.
  • 50 Voir encore « le simple fait que l’avertissement lui-même fasse état de “scènes de sexe réaliste de (...)
  • 51 CAA Paris, 8 décembre 2015, n° 14PA04253.

13Du reste, si la Cour évite de se prononcer explicitement sur la nature « non [dis]simulée » des scènes envisagées, elle le fait néanmoins implicitement. Comment retenir en effet une qualification divergente dès lors que : d’une part, cette qualification repose selon la jurisprudence Love sur la non dissimulation, le réalisme et l’effet recherché et que, d’autre part, la Cour relève dans sa décision que les scènes « dévoile[nt] l’intimité des actrices », sont « présentées de façon réaliste » et que « le choix retenu par le réalisateur […] de leur conférer une plus forte intensité émotionnelle […] exclut toute possibilité […] de distanciation par rapport à ce qui est donné à voir »49 ? Un tel argumentaire ne peut que renforcer les prétentions des requérants lorsqu’ils invoquent la présence de « plusieurs scènes de sexe non simulé, au sens de la décision du Conseil d’Etat du 30 septembre 201550 »51.

14Ce cas d’espèce – sur lequel il n’a pas encore été statué de manière définitive en raison du pourvoi de la ministre – illustre l’impact de l’élargissement et de la subjectivisation du critère de « non [dis]simulation » emportant l’interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans. Parallèlement, il tend à expliquer les ferments de la volonté ministérielle récemment affirmée « d’adapter les critères qui encadrent actuellement »52 cette interdiction. Cette première dynamique doit en outre être conjuguée à une seconde dynamique, cumulative, et commune aux scènes à caractère violent cette fois, qui accentue l’aspect tranchant de cette jurisprudence : celle de l’affaiblissement du potentiel d’inflexion des considérations artistiques et du renforcement proportionnel de l’automatisme de la classification 4° de l’art. R211-12 du CCIA. Il s’agit là d’une seconde cible de la réforme à venir qui vise, en réaction, à « éviter ainsi toute automaticité du classement »53.

2°/- Seconde dynamique : L’affaiblissement du potentiel d’inflexion du subjectivisme artistique

15 Les excès du repositionnement jurisprudentiel apparaissent avec davantage de prégnance lorsque se trouve considérée l’inflexibilité nouvelle de l’interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans en cas de présence de scènes de sexe « non [dis]simulées » ou « de très grande violence » (A), impliquant notamment la relégation du potentiel de pondération du caractère artistique au seul passage d’un classement « X » à un classement » moins de dix-huit » (B). Toutefois, là encore, les implications de la jurisprudence du Conseil d’État révèlent leurs limites au regard d’une lecture croisée des annulations des visas d’exploitation de La vie d’Adèle et de Salafistes (C).

A – L’effet cliquet ou l’inflexibilité de l’interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans

  • 54 CE, 1er juin 2015, n° 372057 : « que, dès lors qu’elle avait relevé l’existence de passages caracté (...)
  • 55 CE, 30 septembre 2015, n° 392461.

16 En même temps qu’elle durcit la qualification par l’élargissement du critère de « non [dis]simulation », emportant les classifications 4° et 5° de l’art. R211-12, la haute juridiction consacre l’immutabilité de la classification 4° – comme elle l’avait fait, même de manière moins explicite, au sujet des scènes de violence en juin 201554 –, en rupture avec la jurisprudence antérieure qui ouvrait la porte à une inflexion vers une interdiction aux seuls mineurs de seize ans (art. R211-12, 3° du CCIA). Désormais, « dès lors qu’un film comporte des scènes de sexe non [dis]simulées, les seuls classements susceptibles d’être légalement retenus sont ceux qui sont prévus par les 4° et 5° des dispositions précitées de l’article R. 211-12 du code du cinéma et de l’image animée »55.

  • 56 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.
  • 57 TA Paris, 28 janvier 2014, n° 1400340/9.
  • 58 CE, 2/1 SSR, 13 novembre 2002, n° 239254.
  • 59 CE, 23 juin 2009, n° 328678.

17Dans ses observations, le rapporteur public réaffirmait pourtant que les films « comportant des scènes de sexe non simulées sont donc soumis à une gradation à trois niveaux (seize ans, dix-huit ans, X) »56. Comme l’illustrent les décisions relatives à Nymphomaniac vol. 157, Le pornographe58 ou Antichrist59, des films comportant une ou plusieurs scènes de cette nature étaient jusqu’alors susceptibles de bénéficier d’un classement « moins de seize ans ». Avec l’arrêt Love, c’est le premier niveau de la gradation évoquée supra qui saute en raison de la neutralisation du potentiel de pondération du critère subjectif lié aux considérations artistiques, consacrant ainsi une lecture – nouvellement – rigoriste de l’art. R211-12 du CCIA.

B – Le potentiel d’inflexion du caractère artistique : une affaire de majeurs

1) La neutralisation du potentiel d’inflexion du caractère artistique fondant le passage vers une classification « moins de seize »

  • 60 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.
  • 61 Décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l' (...)
  • 62 Art. 5 du décret n° 2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990.
  • 63 CE, 2/1 SSR, 13 novembre 2002, n° 239254.
  • 64 Ibidem.
  • 65 TA Paris, 28 janvier 2014, n° 1400340/9.
  • 66 CE, 23 juin 2009, n° 328678.

18Le caractère artistique et son intégration au raisonnement du juge vise à déterminer si les scènes en question « n'ont d'autre objet qu'elles-mêmes et la satisfaction des attentes sexuelles supposées des spectateurs ou si, au contraire, elles servent un propos narratif ou s'inscrivent dans un projet artistique qui permette la mise à distance de ce qui est montré »60. Avant l’entrée en vigueur du décret du 12 juillet 200161, les considérations artistiques avaient seulement pour fonction d’apprécier les caractères pornographiques ou d’incitation à la violence du film, seuls susceptibles d’emporter la prohibition de sa représentation à tous les mineurs. Avec l’ajout en 2001 – précisé en 200362 – d’une catégorie supplémentaire (i.e. « moins de dix-huit » sans classement « X »), la dimension artistique fut par la suite sollicitée pour envisager une représentation aux mineurs de seize ans et ce, en dépit de la présence de scènes de sexe « non simulées ». C’est précisément la place63 de la scène, « la manière dont elle est filmée »64, « la nature du thème traité et du parti-pris esthétique du réalisateur »65 voire son « atmosphère »66 qui avait permis d’assouplir les classifications accordées aux films Le pornographe, Antichrist et Nymphomaniac vol. 1.

  • 67 Là encore sur signalement de son rapporteur public. Voir Crépey, É., « La police du cinéma et le se (...)
  • 68 TA Paris, 28 janvier 2014, n° 1400340/9.
  • 69 CE, 23 juin 2009, n° 328678.

19Or, la nouvelle jurisprudence écarte ce possible passage de « moins de dix-huit » à « moins de seize » et confirme l’effet cliquet susmentionné lorsqu’elle précise que « dans l’hypothèse où une telle qualification est retenue [i.e. scènes de sexe non [dis]simulées], il y a lieu d’apprécier la manière dont elles sont filmées et dont elles s’insèrent dans l’œuvre en cause pour déterminer celle des deux restrictions prévues respectivement par le 4° et le 5° de l’article R. 211-12 qui est appropriée ». Par suite, si la prise en compte du caractère artistique demeure, elle n’intervient désormais qu’aux fins de distinction entre un classement « X » et un classement « moins de dix-huit ». Ainsi, le Conseil d’État fait là encore le choix d’une lecture intransigeante et exclusive de la lettre de l’art. R211-12 du CCIA67, contre la jurisprudence précédente – certes de première instance68 ou du Conseil d’État statuant en référé et non en sous-sections réunies69.

2) Une illustration récente : l’annulation du visa d’exploitation d’Antichrist

  • 70 CAA, 2 février 2016, n° 14PA03804.
  • 71 CE, 23 juin 2009, n° 328678.

20Fournissant une illustration significative de ce revirement, le visa d’exploitation d’Antichrist a récemment été annulé70 en dépit d’une validation sur le fond en 2009 par le Conseil d’État lui-même. Statuant en référé, le Conseil d’État avait estimé le 23 juin 200971 que l’interdiction de représentation aux mineurs de seize ans ne permettait pas de constituer un doute sérieux sur la légalité de la décision d’octroi du visa. Pour fonder cette décision, était retenu que : « si le film comporte quelques scènes de sexe non simulées et quelques scènes de violence entre les deux personnages principaux, ces scènes sont […] présentées en noir et blanc dans une atmosphère qui en relativise la portée, et ne constituent pas le thème principal du film ». Ici, le caractère artistique jouait son rôle d’infléchissement et assouplissait une classification mécanique sur le constat de la présence de scènes de sexe non simulées.

  • 72 CE, 25 novembre 2009, n° 328677 et CE, 29 juin 2012, n° 335771.
  • 73 TA Paris, 16 juillet 2014, n° 1217847/5.
  • 74 CAA, 2 février 2016, n° 14PA03804.

21À la suite de deux annulations successives du visa pour défaut de motivation72, la ministre de la Culture maintint dans une troisième décision l’interdiction aux seuls mineurs de seize ans, décision que le TA de Paris confirma en première instance73. Cependant, la CAA de Paris, ayant pour la première fois à statuer sur cette affaire à la lueur de la jurisprudence Love, annula la décision de la ministre en ce qu’elle avait délivré un visa d’exploitation autorisant la représentation aux mineurs de seize ans et ce, en dépit de la présence de « scènes de sexe non simulées », « très réaliste », « particulièrement crue », « sans procédés permettant une mise à distance »74. Dès lors, l’interdiction à tous les mineurs était devenue inévitable, sans que ne puisse cette fois être considérée une quelconque inflexion en raison du caractère artistique, pourtant relevé par le Conseil d’État quelques années plus tôt au sujet des mêmes scènes.

C – De Love à La vie d’Adèle, de Saw à Salafistes : Pointer les incohérences et le désaxement sexe/violence

1) Vers une interdiction de représentation de La vie d’Adèle aux mineurs de dix-huit ans ?

22À l’aube de la décision du Conseil d’État relative au visa d’exploitation de La vie d’Adèle, trois voies se profilent – bien que celles-ci demeurent désormais fonction du timing de l’intervention de la réforme du cadre règlementaire – : (1) l’application sèche de sa jurisprudence et l’interdiction aux mineurs de dix-huit ans ; (2) l’atténuation stratégique de son raisonnement en vue d’encadrer ses mécanismes excessifs ; (3) l’esquive.

23Premièrement, au regard des considérations précédentes, l’on voit mal comment il serait possible de maintenir cette jurisprudence du 30 septembre 2015 en retenant « seulement » la classification prévue au 3° de l’art. R211-12 du CCIA pour le film La vie d’Adèle. La qualification de « scènes de sexe non [dis]simulées » au sens de l’arrêt Love paraît a priori inévitable dans la mesure où l’absence de dissimulation, le réalisme et l’absence de procédés de distanciation ont d’ores et déjà été relevés, directement ou indirectement, par la Cour d’appel et, pour partie, par le CNC lui-même. Dès lors, appliquer la jurisprudence Love impliquerait, par automatisme l’interdiction à tous les mineurs et l’inflexibilité de cette classification via l’effet cliquet et l’absence de pondération du caractère artistique qui, avant le 30 septembre 2015, aurait pu contribuer à un assouplissement vers une interdiction de représentation aux mineurs de seize ans.

  • 75 Cantié, C., « Le visa d’exploitation de « La vie d’Adèle » », Op. cit. : « [n]ous nous permettons i (...)

24Deuxièmement, une crête étroite pourrait éventuellement être envisagée afin de minimiser les fracas de cette confrontation. Deux arguments ouvrent la voie. Le premier reposerait sur la reconnaissance d’une seule scène, la plus explicite, comme étant de nature « non [dis]simulée » au sens de l’arrêt du 30 septembre 2015 et de faire une application littérale du 4° de l’art. R211-12 qui se réfère à la pluralité « des scènes ». Le second argument reposerait sur une possible précision affirmant que le critère de dissimulation s’applique moins à la nudité des corps qu’aux seuls organes génitaux – argument auquel semble adhérer le rapporteur public de la CCA de Paris75. De manière exclusive ou cumulative, des appréciations de cette nature pourraient le cas échéant permettre au Conseil d’État de ne pas retenir l’interdiction à tous les mineurs et de sauver sa jurisprudence dans l’attente d’une réforme du cadre règlementaire.

  • 76 TA Paris, 28 janvier 2014, n° 1400340/9.
  • 77 TA Paris, 5 février 2014, nos 1400927 et 1401449/9.
  • 78 TA Paris, 31 juillet 2015, n° 1511962/9.

25Cependant, ces raisonnements ne sont valables que si la haute-juridiction emprunte la voie de l’enchâssement de la classification, comme le juge administratif a parfois eu tendance à le faire, se substituant de facto au pouvoir d’appréciation de la ministre (e.g. Nymphomaniac vol. 176 et vol. 277, Love78). La voie douce – ou « esquive » – serait alors de suivre la stratégie de la CAA de Paris qui, judicieusement : d’une part, se borne à la reconnaissance du réalisme des scènes sans se prononcer sur la qualification de « non [dis]simulation », suffisant à infirmer l’interdiction de représentation aux seuls mineurs de douze ans ; d’autre part, insiste – de manière aussi juste qu’inhabituelle – sur la liberté de la ministre dans l’appréciation de la classification qui devra se substituer au visa annulé (i.e. « moins de seize » ou « moins de dix-huit »). Cela étant, en cas de nouveau visa d’exploitation prohibant la représentation aux mineurs de seize ans, la hardiesse constante des requérants cumulée au maintien de la jurisprudence Love ne laissent que peu de place au doute concernant un éventuel recours à son encontre. D’où la nécessité de la réforme annoncée et de l’assouplissement des critères de classification.

2) Salafistes : vers un désaxement des classifications de scènes de sexe et de violence

  • 79 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.

26Certes, l’insertion du réalisme et de l’effet recherché comme facteurs d’appréciation de la « non [dis]simulation » procédait d’une volonté d’harmonisation des jurisprudences sexe/violence. Comme mentionné supra, le principe s’appliquait depuis juin 2015 pour les scènes de « très grande violence » et, comme le soulignait le rapporteur public du Conseil d’État, « [i]l n'y a guère de raisons, ni de texte ni de principe, pour raisonner différemment s'agissant des films à connotation sexuelle »79. Toutefois, cette harmonisation demeure nuancée par l’absence de parallélisme de l’élargissement du critère déterminant la classification 4° en matière de « très grande violence ». Au contraire, la récente jurisprudence du TA de Paris laisse émerger une certaine tendance au contournement de l’automatisme de la classification « moins de dix-huit » par une appréciation extrêmement indulgente du degré de violence des scènes.

  • 80 « Ce film qui donne sur toute sa durée et de façon exclusive la parole à des responsables salafiste (...)
  • 81 TA Paris, Société Margo cinéma, 18 février 2016, n° 1601822/9.

27Statuant sur requête de la société d’exploitation du film Salafistes qui contestait la prohibition de la représentation du documentaire aux mineurs de dix-huit ans – avec avertissement –, le TA de Paris a en effet, dans un arrêt du 18 février dernier, annulé le visa considéré comme trop restrictif. Ce faisant, en dépit d’un avertissement du CNC mentionnant « des propos et des images extrêmement violents » et malgré la reconnaissance par le TA lui-même de scènes et images « d’une très grande violence », il conclut que le documentaire « ne paraît pas devoir être regardé, en l’état de l’instruction, comme comportant des scènes caractérisant l’existence de « scènes de très grande violence », au sens des dispositions » de l’art. R211-12 du CCIA… Pour retenir cette conclusion relativement surprenante, le TA de Paris relève – là encore contrairement à la motivation du CNC80 – que « lesdites scènes, par leur portée et la façon dont elles sont introduites dans le documentaire, participent à la dénonciation des exactions » et que le film permet ainsi de « réfléchir sur la portée de ce documentaire et de prendre le recul nécessaire face aux images ou aux propos qui ont pu y être présentés »81.

28Manifestement, cette décision s’apparente à la fois à un contournement de l’automatisme de la classification « moins de dix-huit » en cas de scènes de « très grande violence » – que consacre une lecture rigoriste de l’art. R211-12 – ainsi qu’à une prise en compte du caractère artistique et du parti-pris critique des réalisateurs pour soutenir ce contournement. Dans cette configuration, quid : (1) de la souplesse d’appréciation du critère de « très grande violence » face au durcissement du critère de « non [dis]simulation » ; (2) des contournements jurisprudentiels de l’automatisme de la classification « moins de dix-huit » face à l’inopportunité de son caractère mécanique ; et (3) de l’utilité de la prise en compte du caractère artistique – esthétique ou critique – face à la neutralisation de son potentiel de pondération au profit d’une classification « moins de seize ». Autant de questionnements auxquels la future réforme du cadre règlementaire aura à répondre…

*

* *

29En conséquence, l’annonce faite le 29 février 2016 par la ministre de la Culture et de la Communication d’une réforme des dispositions règlementaires s’avère susceptible d’apporter une correction adéquate à cette mutation du cadre jurisprudentiel et à ses récentes implications. Dans cet esprit, le rapport de Jean-François Mary82 avance une rédaction nouvelle de l’art. R211-12 du CCIA :

« Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes, en fonction du trouble que l’œuvre ou le document est de nature à produire sur la sensibilité des personnes mineures :

1° Autorisation de la représentation pour tous publics ;

2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ;

3° Interdiction de la représentation aux mineurs de quatorze ans ;

4° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;

5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans, lorsque l'œuvre ou le document comporte sans justification de caractère esthétique des scènes de sexe ou grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser ;

6° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2 ».

30Les mérites d’une telle rédaction sont multiples. D’abord, elle tend à réduire le désaxement des sévérités d’appréciation en matière de sexe et de violence par la redéfinition du critère portant interdiction aux mineurs de dix-huit ans, substituant la « grande violence » à la « très grande violence ». Ensuite, elle écarte définitivement la notion de « simulation » des scènes de sexe qui, bien qu’objective dans sa détermination, n’est guère adaptée aux techniques cinématographiques modernes et avait conduit le Conseil d’État sur le chemin de l’antinomie. En outre, elle ajoute une classification supplémentaire interdisant la représentation aux seuls mineurs de quatorze ans, permettant de combler un vide fréquemment décrié. Enfin, elle réaffirme la possible prise en compte de considérations artistiques esthétiques pour fonder un passage vers une interdiction de représentation aux seuls mineurs de seize ans et réhabilite le potentiel de pondération ci-dessus évoqué qu’une lecture jurisprudentielle rigoriste avait écarté. Cependant, il conviendrait de ne pas perde de vue l’importance de l’activité critique du travail artistique, chère aux sociétés démocratiques. C’est précisément cette lecture critique – et non esthétique – qui a fondé l’argumentation de la récente décision du TA de Paris et la dé-classification du visa d’exploitation du film Salafistes. In fine, si la considération du parti-pris esthétique en vue d’une pondération de la classification est honorable et opportune, il conviendrait sans doute, dans un souci de perfection, d’y adjoindre celle du parti-pris critique.

*

31Conseil d’État, 10ème/9ème SSR, 30 septembre 2015, n° 392461 (publié au recueil) ; Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 8 décembre 2015, n° 14PA04253 (inédit) ; Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 2 février 2016, n° 14PA03804 (inédit) ; Tribunal administratif de Paris, 18 février 2016, n° 1601822/9 (inédit).

*

Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner et se désabonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

7 Ministère de la Culture et de la Communication, « Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication lance une réforme des dispositions règlementaires relatives aux conditions d’interdiction des œuvres cinématographiques aux moins de 18 ans », 29 février 2016.

8 Mary, J-F., Les classifications des œuvres cinématographiques relatives aux mineurs de seize à dix-huit ans, rapport à Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, février 2016, 37 p.

9 CE, 1er juin 2015, n° 372057.

10 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », AJDA, 2015, p. 2108.

11 Ibidem.

12 CE, 30 septembre 2015, n° 392461.

13 CAA Paris, 8 décembre 2015, n° 14PA04253.

14 CE, 30 septembre 2015, n° 392461.

15 Ibidem.

16 Ibidem.

17 Voir CE, 2/6 SSR, 13 juillet 1979, n° 12197 ; CE, 30 juin 2000, Section, nos 222194 et 222195 ; CE, 2/1 SSR, 14 juin 2002, n° 237910 ; CE, 2/1 SSR, 4 octobre 2000, n° 222666 ; CE, 2/1 SSR, 13 novembre 2002, n° 239254 ; CE, 2/7 SSR, 4 février 2004, n° 261804 ou CE, réf., 23 juin 2009, n° 328678.

18 Sorin, J., « Critères d’interdiction d’un film aux seuls mineurs de moins de 12 ans », AJDA, 2016, p. 33.

19 Affirmée quelques mois plus tôt in CE, 1er juin 2015, n° 372057.

20 Dictionnaire de l’Académie française, 8ème éd.

21 Voir notamment TA Paris, 18 février 2016, n° 1601822/9.

22 Art. R211-12 du CCIA et CE, 1er juin 2015, n° 372057.

23 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.

24 Quelques semaines plus tard, au sujet de l’examen du visa accordé à la Palme d’or 2013, le premier conseiller à la CAA de Paris offrait un écho supplémentaire à cette perplexité en insistant sur l’écart entre la réalité du tournage et les perceptions des spectateurs. Voir Sorin, J., « Critères d’interdiction d’un film aux seuls mineurs de moins de 12 ans », Op. cit.

25 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.

26 Décret n° 2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques, ajoutant un art. 3-1 ainsi rédigé : « [l]a commission peut également proposer au ministre chargé de la culture une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans pour les œuvres comportant des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée ».

27 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.

28 CE, 2/6 SSR, 13 juillet 1979, n° 12197.

29 CE, 30 juin 2000, Section, nos 222194 et 222195, CE, 2/1 SSR, 14 juin 2002, n° 237910

30 CE, 2/1 SSR, 4 octobre 2000, n° 222666.

31 CE, 2/1 SSR, 13 novembre 2002, n° 239254.

32 CE, réf., 23 juin 2009, n° 328678.

33 CE, 2/7 SSR, 4 février 2004, n° 261804.

34 Elle figure néanmoins dans les décisions du Tribunal administratif de Paris liées aux deux volumes du film Nymphomaniac : TA Paris, 28 janvier 2014, n° 1400340/9 et TA Paris, 5 février 2014, nos 1400927 et 1401449/9.

35 CE, 1er juin 2015, n° 372057.

36 Ibidem et CE, 30 septembre 2015, n° 392461.

37 Nota bene : dans l’éventualité la plus fréquente d’une requête visant le rehaussement de la classification, c’est le ministre de la culture, autorité délivrant le visa d’exploitation, qui présente l’argumentaire en défense

38 À saluer ici le repositionnement opportun de la Cour administrative d’appel de Paris face à une tendance à l’enchâssement du pouvoir d’appréciation de la ministre en matière d’identification définitive du classement. Voir CAA Paris, 8 décembre 2015, n° 14PA04253.

39 Art. 1 des statuts de l’association Promouvoir (tel que relevé in TA, 31 juillet 2015, n° 1511962/9, cons. 4), alors même que le Lévitique illustre en matière d’homosexualité (Chapitre XVIII, verset 22), d’adultère (chapitre XX, verset 10) ou de blasphème (chapitre XXIV, verset 16) les possibles divergences d’une telle quête axiologique et des droits fondamentaux.

40 TA Paris, 17 septembre 2014, n° 1316953/5-3.

41 TA Paris, 20 février 2014, n° 1402209/9.

42 TA Paris, 17 septembre 2014, n° 1316953/5-3.

43 CNC, « Fiche œuvre « La vie d’Adèle : chapitre [sic] 1 et 2  » ».

44 CAA Paris, 8 décembre 2015, n° 14PA04253.

45 A contrario, Baise-moi, Le pornographe, Nymphomaniac vol. 1 et vol. 2 et Love avaient été réalisés sans techniques de simulation et ont par conséquent été qualifiés à juste titre de scènes de sexe « non simulées ». Voir Renault, J-M., « Simulées ou non simulées ? La vérité sur ces scènes de sexe cultes du cinéma !  », Allociné, 15 juillet 2015. Le rapporteur public relevait par ailleurs devant le Conseil d’État que le TA de Paris ne s'était pas fondé en première instance « sur les déclarations d'une actrice mais sur le caractère particulièrement explicite de très nombreuses scènes de sexe et, faute pour les producteurs de fournir le moindre élément attestant du recours à des techniques de simulation sophistiquées, vous ne pourrez que confirmer son analyse, qui au demeurant était aussi celle de la commission de classification ». V. Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.

46 E.g. CE, 2/1 SSR, 13 novembre 2002, n° 239254, TA Paris, 28 janvier 2014, n° 1400340/9, CE, 23 juin 2009, n° 328678.

47 CAA Paris, 8 décembre 2015, n° 14PA04253, cons. 5.

48 Voir Cantié, C., « Le visa d’exploitation de « La vie d’Adèle », RFDA, 2016, p. 138.

49 CAA Paris, 8 décembre 2015, n° 14PA04253.

50 Voir encore « le simple fait que l’avertissement lui-même fasse état de “scènes de sexe réaliste de nature à choquer un jeune public“, suffit à caractériser l’erreur d’appréciation commise ».

51 CAA Paris, 8 décembre 2015, n° 14PA04253.

52 Ministère de la Culture et de la Communication, « Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication lance une réforme des dispositions règlementaires relatives aux conditions d’interdiction des œuvres cinématographiques aux moins de 18 ans », 29 février 2016.

53 Ibidem. Voir également Mary, J-F., Les classifications des œuvres cinématographiques relatives aux mineurs de seize à dix-huit ans, rapport à Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, février 2016, 37 p.

54 CE, 1er juin 2015, n° 372057 : « que, dès lors qu’elle avait relevé l’existence de passages caractérisant des scènes de très grande violence, la cour ne pouvait, sans erreur de droit, estimer que ces scènes pouvaient néanmoins justifier que le ministre de la culture délivrât à ce film un visa d’exploitation autorisant sa projection aux mineurs de seize ans ».

55 CE, 30 septembre 2015, n° 392461.

56 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.

57 TA Paris, 28 janvier 2014, n° 1400340/9.

58 CE, 2/1 SSR, 13 novembre 2002, n° 239254.

59 CE, 23 juin 2009, n° 328678.

60 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.

61 Décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.

62 Art. 5 du décret n° 2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990.

63 CE, 2/1 SSR, 13 novembre 2002, n° 239254.

64 Ibidem.

65 TA Paris, 28 janvier 2014, n° 1400340/9.

66 CE, 23 juin 2009, n° 328678.

67 Là encore sur signalement de son rapporteur public. Voir Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit. : « A dire vrai, la lettre de ce qui est aujourd'hui l'article R. 211-12 du CCIA ne paraît pas permettre pareil usage ».

68 TA Paris, 28 janvier 2014, n° 1400340/9.

69 CE, 23 juin 2009, n° 328678.

70 CAA, 2 février 2016, n° 14PA03804.

71 CE, 23 juin 2009, n° 328678.

72 CE, 25 novembre 2009, n° 328677 et CE, 29 juin 2012, n° 335771.

73 TA Paris, 16 juillet 2014, n° 1217847/5.

74 CAA, 2 février 2016, n° 14PA03804.

75 Cantié, C., « Le visa d’exploitation de « La vie d’Adèle » », Op. cit. : « [n]ous nous permettons ici d'ajouter qu'à notre avis, ce film ne contient pas de scènes de sexe non simulées au sens de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, dans la mesure où les scènes précédemment évoquées ne présentent pas des pratiques sexuelles sans aucune dissimulation. […] Mais vous n'aurez pas à statuer sur cette question, qui sera examinée par la ministre après réexamen de la demande de visa ».

76 TA Paris, 28 janvier 2014, n° 1400340/9.

77 TA Paris, 5 février 2014, nos 1400927 et 1401449/9.

78 TA Paris, 31 juillet 2015, n° 1511962/9.

79 Crépey, É., « La police du cinéma et le sexe : nouvelles précisions », Op. cit.

80 « Ce film qui donne sur toute sa durée et de façon exclusive la parole à des responsables salafistes, ne permet pas de façon claire de faire la critique des discours violemment anti-occidentaux, anti-démocratiques, de légitimation d’actes terroristes, d’appels au meurtre d’infidèles présentés comme juifs et chrétiens, qui y sont tenus. Les images parfois insoutenables soutiennent ces propos en dépit de la volonté des réalisateurs de les utiliser en contre point ». Voir CNC, « Fiche œuvre : Salafistes  ».

81 TA Paris, Société Margo cinéma, 18 février 2016, n° 1601822/9.

82 Mary, J-F., Les classifications des œuvres cinématographiques relatives aux mineurs de seize à dix-huit ans, rapport à Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, février 2016, 37 p.

1 Doit ici être remercié Jean-Philippe Foegle pour sa contribution significative à l’élaboration du présent article.

2 TA Paris, 24 septembre 2015, n° 1502355/5-1, TA Paris, 22 janvier 2016, n° 1600687/9, TA Paris, 18 février, n° 1601877/9.

3 TA Paris, 18 février 2016, n° 1601822/9.

4 CE, 30 septembre 2015, n° 392461.

5 CAA Paris, 8 décembre 2015, n° 14PA04253.

6 CAA, 2 février 2016, n° 14PA03804.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Robin Médard, « De la jurisprudence à la réforme règlementaire : Le visa d’exploitation cinématographique à l’épreuve d’un « effet ciseau » », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 16 mars 2016, consulté le 26 juillet 2017. URL : http://revdh.revues.org/2069 ; DOI : 10.4000/revdh.2069

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Auteur

Robin Médard

Diplômé du Master 2 "Droits de l’homme" (Université Paris Ouest Nanterre La Défense)

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