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2016
Septembre

Les droits spécifiques des minorités ethniques et culturelles dans l’Accord de paix entre les FARC-EP et le Gouvernement colombien du 24 août 2016

Droits des minorités (Colombie)
Laetitia Braconnier Moreno

Résumés

Les accords de paix signés à la Havane entre le gouvernement colombien et les Forces Armées Révolutionnaires de Colombie-Armée du Peuple (FARC-EP), mettant fin à un conflit vieux de plus de cinquante ans, prévoient des mécanismes de justice transitionnelle adaptés aux victimes issues des minorités ethniques et cultuelles. Ainsi, les modalités de réparation de ces victimes prennent en compte leurs spécificités ethniques, culturelles et sociales, ainsi que leurs vécus du conflit et besoins spécifiques. Bien que les représentants indigènes, afro-colombiens et roms aient été invités tardivement à prendre part aux négociations de paix et que le peu de visibilité que les négociateurs leur ont accordé laissait présager une neutralisation de leur victimisation particulière, l’« approche différenciée » et le Chapitre « ethnique » inclus dans l’Accord final semblent entériner certaines avancées du droit de ces minorités en Colombie : d’abord, la reconnaissance officielle du fait qu’elles constituent les principales victimes de ce conflit ; ensuite, l'idée que ces minorités disposent de droits spécifiques ; et surtout, l'éventualité d'une appropriation par celles-ci de leurs droits susceptibles d'être adaptés à leurs cosmovisions.

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Texte intégral

  • 1 Ces négociations de paix se tiennent à Cuba, à la Havane, depuis le mois d’août 2012, et ont abouti (...)
  • 2 A titre d’exemple, 67 % des victimes du déplacement forcé en 2012 et 44 % en 2013 sont issues des c (...)
  • 3 Sur les enjeux de la justice transitionnelle en Colombie, voir notamment GUTIERREZ RAMIREZ, Luis. M (...)
  • 4 Les FARC, mais aussi les paramilitaires, les bandes criminelles et l’Armée nationale sont auteurs d (...)
  • 5 Marcela Gutiérrez Quevedo, « Les mémoires occultées en Colombie », La Revue des droits de l’homme [ (...)

1L’« Accord final pour la terminaison du conflit et une paix stable et durable  » (ci-après « Accord final » ou « Accord »), signé le 24 août dernier entre les Forces Armées révolutionnaires de Colombie-Armée du Peuple (FARC-EP) et le gouvernement colombien marque la fin de l’un des plus vieux conflits du monde, ayant fait notamment 7 millions de déplacés internes1. Parmi ces victimes, plus de la moitié sont issues des communautés indigènes et afrodescendantes2, alors qu’elles ne représentent que 13 % de la population colombienne. Tandis que les débats se concentrent sur le sort réservé aux guérilleros rendant les armes – les négociateurs de la Havane ayant éprouvé la difficulté de trouver des compromis entre leur amnistie et leur condamnation à des peines de prison3, il est essentiel de considérer la place attribuée aux victimes dans cette transition, et a fortiori aux victimes issues des minorités ethniques et culturelles. Les atteintes disproportionnées commises sur ces dernières par tous les acteurs armés4 s’ajoutent à leur subordination et invisibilisation historiques. Elles impliquent que leurs voix soient prises en compte dans la construction de la société du post-conflit5.

  • 6 En espagnol “paro agrario, étnico y popular”, mouvement social ayant canalisé les multiples revendi (...)
  • 7 5 Concept d’intégration homme-nature à partir duquel les humains et leur environnement sont considé (...)

2La grève « agraire, ethnique et populaire »6 menée par une grande partie des secteurs ruraux parallèlement aux négociations a eu pour objectif d’introduire dans les accords leurs voix et discours pluriels. Au-delà des réparations et de la fin de l’occupation de leurs territoires, les communautés ont ainsi revendiqué le respect de leur droit à l’autodétermination et à l’inclusion de leurs cosmovisions7 dans les négociations. L’enjeu d’imprimer dans les accords de paix leurs normativités particulières était de taille dans la mesure où les contrastes entre les univers axiologiques et normatifs des minorités et des institutions étatiques tendent à fausser leurs interactions.

  • 8 Minorités ethniques et culturelles reconnues par la Constitution colombienne de 1991, présentants c (...)
  • 9 Sur la multiplicité des ordres juridiques en Colombie, voir l’ouvrage de Garcia Villegas, Mauricio, (...)
  • 10 Processus décrit de manière particulièrement complète dans Valencia Villa, H., Cartas de Batalla. U (...)

3Outre les juridictions indigènes reconnues constitutionnellement depuis 1991, d’autres foyers normatifs informels s’ajoutent au paysage juridique colombien. Les communautés paysannes et les communautés afrodescendantes, noires, palenqueras et raizales8 obéissent souvent à leurs propres coutumes et tranchent les litiges selon des règles traditionnelles, ou encore les groupes armés illégaux, guérillas, paramilitaires et bandes criminelles dictent leurs normes aujourd’hui encore sur d’importantes zones rurales et péri-urbaines9. Ainsi, les relations des membres d’une même communauté obéissent davantage à des normes informelles qu'au droit positif colombien. Or, le symbolisme inhérent à certains ordres normatifs des minorités, invoquant le magique, le spirituel ou le sacré, a pu rendre leurs discours inintelligibles pour les acteurs des négociations. Réciproquement, les textes institutionnels sur les réparations en font des instruments souvent obscurs et inaccessibles aux minorités. En outre, les négociations ont été engagées dans une tradition d’ignorance et de minimisation des normativités parallèles par l’Etat colombien ; depuis les premières républiques indépendantes, les élites au pouvoir se sont en effet gardées de considérer les pratiques de régulation sociale des autochtones et des descendants d’esclave comme des normativités légitimes10.

  • 11 Expression de OCQUETEAU, Frédéric et Belley, Jean-Guy (éd.), « Le droit soluble, contributions québ (...)
  • 12 Sandrine Lefranc, « Amérique latine et reste du monde : les voyages internationaux de la « justice (...)
  • 13 La formule « enfoque diferencial » telle qu’employée dans les accords de paix a fait l’objet d’une (...)

4Ces justices communautaires tendent pourtant à être « solubles »11 dans le droit spécifique de la transition vers la paix. Dans sa vocation à positionner les victimes au centre du processus de paix, à promouvoir un dialogue et une réconciliation entre ces dernières et les bourreaux, et à rechercher une réparation intégrale et adaptée, la justice transitionnelle est ainsi susceptible de faire appel aux justices communautaires, aux normes ad hoc12 propres à chaque territoire, et à la justice restauratrice, visant à remettre les victimes dans l’état où elles se trouvaient avant la violation de leurs droits. Les instruments de justice transitionnelle en tant que standards épousant les différents contextes et susceptibles de tisser un lien entre normativités étatiques et informelles, prennent différentes formes : dispositifs juridictionnels exceptionnels, espaces d'expression de vérités plurielles, réparations intégrales conformes aux attentes des victimes et mécanismes de non répétition. L’observation de chacun de ces instruments selon une « approche différenciée »13 démontre dans quelle mesure ils sont susceptibles de s’inspirer des normativités parallèles, ou de permettre une appropriation du droit par ces dernières.

5Outre cette approche différenciée, le « Chapitre ethnique » incorporé in extremis le jour de la signature de l’Accord final suppose une reconnaissance des droits propres des minorités ethniques et culturelles dans cette transition. Ce chapitre résume en 4 pages – sur les 20 pages proposées par la « Commission ethnique » - les garanties accordées aux minorités concernant chacun des « préaccords » conclus entre les parties depuis le début des négociations sans consultations des minorités. Il est ainsi venu combler les lacunes de ces préaccords portant sur le développement agraire, la participation politique, le problème des cultures illicites de drogue, la sécurité, le cessez-le-feu et la réparation des victimes. A l’aune de ces éléments, comment la justice transitionnelle entamée en Colombie intègre les droits spécifiques des minorités ethniques et culturelles ?

6 La percée du pluralisme juridique dans les accords de paix se manifeste par des espaces de dialogue et d’ajustements entre la justice institutionnalisée et les univers juridiques des minorités ethniques et culturelles (1°). La place significative qui leur est accordée emporte avec elle des réparations et des mesures de non répétition qui répondent à leurs revendications (2°).

1°/- Espaces de dialogues et d’ajustements entre la justice institutionnalisée et les univers juridiques des minorités

7Plaçant les victimes au centre du processus de paix, les négociations ont permis l’émergence d’une logique pluraliste impliquant la prise en compte de toutes les vérités des différents secteurs de la population (A) et aboutissant à une mise en œuvre de « l’approche différenciée » dans les juridictions exceptionnelles (B).

A - La voix des victimes issue des minorités dans les négociations de paix

8Dans le souci des négociateurs de remettre les victimes au centre du processus, six délégations de victimes ont été convoquées autour de la table des négociations. Elles ajoutent d’autres voix à celles des parties du conflit armé et affirmant leurs revendications avec leurs propres langages, distincts de celui des négociateurs. Les minorités ethniques et culturelles, quant à elles, ont dû attendre quatre années avant d’être invitées ; malgré leurs demandes répétées, elles n’ont ainsi pu prendre part qu’aux discussions du sixième et dernier point des négociations concernant les modalités de ratification de l’ensemble des accords.

  • 14 Entretien avec Cardenas AVENDANO, Oscar Manuel, Sociologue de l’Université d’Antioquia et leader co (...)

9Pour une partie de la société civile, cette invitation s’est concrétisée par une instrumentalisation de ces minorités pour asseoir la légitimité du processus. Selon le sociologue et leader communautaire Oscar Cardenas : « Au-delà de leur présence physique, cest la voix des victimes qui a manqué »14. C’est ainsi qu’elles se sont vues cantonnées au rôle de victimes des guérillas, du paramilitarisme et des crimes d’Etat, - rôle assigné par ces parties au conflit et donc par leurs agresseurs. Elles ont ainsi été dépourvues de la capacité à participer aux décisions. Leur impact semble alors avoir été moindre que celui des minorités sexuelles ayant été invitées à former une sous-commission de genre dotée de la faculté de réviser l’ensemble des points traités pour veiller à ce que l’« approche différenciée de genre » soit respectée sur chaque sujet.

10Suite à cette visite infructueuse à la Havane des représentants des minorités indigènes et afrodescendantes, ces derniers se sont constitués en Commission ethnique et ont rédigé un chapitre « ethnique » visant à être intégré dans l’Accord, incluant « des actions et mesures pour générer des garanties de non répétition et la construction d’une paix depuis la diversité, les droits collectifs et les réparations intégrales et différenciées »15. L’inscription de ce Chapitre aura été un tour de force. En l’absence d’informations de la part des négociateurs sur son inclusion jusqu’au jour de l’Accord final entre les FARC-EP et le gouvernement, des organisations indigènes ont décidé la constitution d’une Assemblée permanente tandis qu’un groupe de représentants retournait à la Havane pour réaliser une pression pacifique, s’insurgeant du fait que les parties au conflit étaient en train de passer à côté d’une « opportunité historique pour tourner la page d’un passé d’oppression »16. Selon un représentant des FARC-EP, cette persévérance a porté ses fruits17.

  • 18 POINT 6.3.12.1.p 181 de l ‘Accord Final du 24 aout 2016.

11Plusieurs mesures significatives ont alors été intégrées pour corriger des lacunes systémiques en matière de participation politique des minorités et, plus généralement, de toutes formes d’opposition. Le deuxième point des accords, prônant une ouverture démocratique pluraliste, a ainsi prévu l’instauration de circonscriptions électorales spéciales de paix permettant aux mouvements d’opposition armés, reconstitués en organisations légales, de bénéficier d’avantages politiques et de garanties pour pouvoir participer aux élections locales18. Cette mesure cruciale pour convaincre les guérilleros de déposer les armes ne concerne pas que ces derniers ; le Chapitre « ethnique » explicite le projet d’inclure des candidats issus des peuples autochtones dans la liste des Circonscriptions territoriales de Paix. Celles-ci sont ainsi susceptibles de s’ériger en tribunes politiques pour les minorités éloignées de la vie politique nationale.

B - « L’approche différenciée » dans les « juridictions spéciales pour la paix »

  • 19 Rapport conjoint des tables de conversation entre le gouvernement national et les FARC - EP, Avance (...)

12Les Commissions de vérité et les juridictions spéciales pour la paix constituent deux autres instruments de la justice transitionnelle susceptibles de s’imprégner de normativités parallèles. Le préaccord entre les FARC-EP et le gouvernement portant sur les victimes ne contenait qu’une timide inclusion des droits propres des minorités, en faisant allusion à une approche différenciée mais définie de manière très large. Le projet de Commission de vérité, par exemple, prévoyait que : « Dans le développement de son mandat et de ses fonctions, la Commission prendra en compte les différentes expériences, l’impact différentiel et les conditions particulière des personnes au regard de leur sexe, genre, âge, ethnie, situation de handicap, et des populations ou secteurs en condition de vulnérabilité ou spécialement affectées par le conflit, entre autre »19.

13Or, outre la référence plus spécifique à une « approche ethnique », le Chapitre « ethnique » prévoit des garanties bien plus protectrices des minorités. Un pas majeur vers les juridictions indigènes a été franchi en ce qui concerne les juridictions spéciales pour la paix. En tant que tribunaux ad hoc voués à juger les anciens guérilleros, les juridictions spéciales doivent tendre vers la recherche de la vérité des faits liés aux victimisations et faciliter l’individualisation et la réparation intégrale des victimes. Toujours dans le souci d’encourager la démobilisation des FARC-EP, des réductions de peines sont envisagées pour les guérilleros acceptant de rendre les armes et de participer à l’éclaircissement des faits. Ce mécanisme propre à la justice transitionnelle emporte de nombreuses interrogations depuis une perspective pluraliste dans la mesure où certains fronts étaient majoritairement composés de membres de communautés indigènes ou afrodescendantes. Dans le respect de l’article 246 de la Constitution reconnaissant les juridictions indigènes, des leaders communautaires ont estimé que seules ces juridictions devaient être compétentes pour juger les guérilleros de leurs communautés. Ils ont avancé que ceux d’entre eux déjà condamnés par ces juridictions ne pourraient être à nouveau jugés en vertu du principe de l’autorité de la chose jugée. Faisant écho à ces revendications, les juridictions spéciales pour la paix affichent la prise en compte des juridictions parallèles par la disposition selon laquelle « seront créés des mécanismes pour l’articulation et la coordination avec la Juridiction spéciale indigène selon l’article 246 de la Constitution et avec les autorités afrodescendantes »(Accord Final, Point 6.1.12.3. p 182). Par ailleurs, l’Accord prévoit que les ex-guérilleros issus des peuples indigènes pourront choisir de retourner dans leur communauté plutôt que de se rendre dans des zones spécialement prévues pour la réintégration des anciens combattant.

  • 20 La Cour constitutionnelle colombienne, dans une jurisprudence constructive et protectrice des jurid (...)
  • 21 Bolanos, Edison Arley, » No hay puente entre la justicia trancional y la indigena » : Feliciano Val (...)

14L’idée d’une « articulation » entre les juridictions demeure cependant imprécise, surtout si l’on se souvient qu’il existe toujours en Colombie un vide juridique dans l’articulation des juridictions ordinaires et indigènes20. Par ailleurs, la question des sanctions prévues pour les anciens combattants indigènes est éludée, et il n’est pas indiqué si des autorités issues des minorités pourront prendre part aux jugements, ni si les normativités indigènes pourront être invoquées dans la définition de leurs peines. Le leader indigène Nasa Feliciano Valencia s’inquiète, par exemple : « Un Tribunal exceptionnel va entrer en fonction, mais ils n’ont pas invité nos juges. Une juridiction spéciale de paix va travailler parallèlement à la juridiction spéciale indigène, mais aucun pont n’est établi de manière transitoire pour dialoguer avec nous (…) »21. Pour autant, suivant la logique de cette proposition, une issue possible résiderait dans l’application combinée de la double particularité des guérilleros issus de communautés autochtones, à savoir l’appartenance à une minorité ethnique disposant d’une juridiction constitutionnellement protégée et l’appartenance à un groupe de guérilleros soumis à des juridictions spéciales pour la fin du conflit. Peut-être cette proposition supposerait-elle l’instauration, au sein des juridictions spéciales pour la paix, de salles réservées aux guérilleros indigènes, présidées par des juges issus de leurs propres juridictions.

  • 22 ARIZA, Rosembert, « Peritaje socio-antropológico-jurídico y administración de la justicia intercult (...)

15Par ailleurs, le point du Chapitre « ethnique » portant sur le « système intégral de Vérité, justice, réparation et non répétition » précise que les différents mécanismes judiciaires et extrajudiciaires devront inclure la « perspective ethnique et culturelle ». Ainsi, dans l’éventualité où des juges indigènes ne seraient pas consultés, ces audiences devraient inclure « les expertises culturelles »22 en vertu d’une progressive reconnaissance des droits des minorités. Ce mécanisme prévoit la présence d’experts culturels, de sociologues, d’anthropologues ou encore d’historiens capables de traduire culturellement les faits et les demandes de réparations dans ces juridictions. Le défi consistant à percevoir le fait victimisant depuis les univers juridiques des communautés et d’après la reconnaissance qu’un même fait peut avoir des conséquences différentes selon le contexte et l’identité des victimes, serait ainsi relevé.

2°/- L’approche différenciée dans les réparations des victimes issues des minorités et les garanties de non-répétition

16Ces inflexions au droit ordinaire permettent d’invoquer des normes coutumières et des mécanismes communautaires de règlement des conflits ancrés localement, et donc de promouvoir des réparations intégrales inspirées des univers juridiques des victimes (A). Dans le processus de conception des normes adaptées et des conditions de non répétition, la consultation préalable des minorités constitue un vecteur fondamental (B).

A - Des réparations ethniques collectives inspirées des univers juridiques des victimes

  • 23 En français, terre-mère.
  • 24 CONAFRO, Declaración Política : Primer Encuentro de la Coordinación Nacional de Organizaciones y Co (...)

17En raison de leurs spécificités socio-culturelles, les minorités ethniques et culturelles ont subi les dommages d’une manière particulière qui appelle des réparations adaptées. Par exemple, du fait de la valeur spirituelle de leur terre et territoire, le déplacement forcé a été vécu comme un « déracinement » ou encore comme un « arrachement » à la Madretierra23 portant atteinte à la survie de leurs culture et traditions. En effet, les peuples indigènes, les communautés afrodescendantes, noires, raizales et palenqueras, ainsi que les populations paysannes, partagent entre autres l’idée d’une symbiose entre la communauté et le territoire. Certains groupes ethniques ont ainsi défendu l’idée que le territoire est aussi directement victime du conflit armé24. A titre d’exemple, les multiples dommages territoriaux causés par les affrontements entre groupes armés, l’accaparement des terres pour les cultures illicites de coca, et les fumigations effectuées par l’armée pour les détruire ont été lourds de conséquences pour l’écosystème ainsi que pour les cultures et la survie des minorités en tant que communautés. D’une part, ces dommages possèdent d’une part une portée psychologique, spirituelle ou morale qui s’ajoute au caractère matériel. D’autre part, étant donné que la propriété des terres est souvent communautaire, ces dommages sont subis collectivement. La « communauté » est ainsi un concept central revendiqué par les minorités elles-mêmes, qui constituent des groupes organisés de proportions variables partageant un territoire, une culture et des intérêts communs. Elles jouent un rôle intermédiaire entre la famille et des entités plus larges comme une ethnie indigène ou l’Etat.

  • 25 Décrets-loi 4633, 4634, 4635 du 9 décembre 2011portant application de la Loi 1748 de 2011, connue c (...)
  • 26 RODRIGUEZ GARAVITO, César et LAM, Yukyan, Etnorreparaciones : la justicia étnica colectiva y la rep (...)
  • 27 Le territoire est en effet exclu des catégories de victime par l’article 3 du Décret-loi 4633, « sa (...)

18 Les mesures de réparation prévues par des Décrets-loi de 2011, considérés comme les premiers textes de justice transitionnelle de ce processus de paix, ont pris en compte ces perceptions spécifiques des dommages25. Ces textes ont en effet entériné le concept d’ethno-réparation selon lequel : « Une fois qu’est établie la commission d’une violation, et qu’en conséquence, une réparation est nécessaire, le sens de la violation et les mesures de réparation correspondantes doivent être déterminés en utilisant la vision du groupe ethnique »26. Ainsi, le Programme de réparation développé reconnaît que « les peuples indigènes pour leurs caractéristiques ethnico-territoriales, culturelles et identitaires, ont souffert des dommages de caractère collectif et requièrent des mesures spécifiques pour une réparation pertinente » (Présentation du décret-loi 4633 de 2011). Les communautés sont reconnues comme des « sujets collectifs de droit », ce qui implique « un regard holistique de chaque dommage et affectation que ces violations occasionnent » (Article 42). Le dommage à l’intégrité culturelle est également pris en compte et se manifeste par « la perte ou la détérioration de leur capacité à la reproduction culturelle, à la conservation et à la transmission intergénérationnelle de leur identité ou l’impossibilité de développer et transmettre leurs savoirs ancestraux » (Article 8 du décret-loi 4635 de 2011). De plus, l’introduction du décret mentionne le fait que le territoire est considéré comme victime par les peuples indigènes, et souligne : « ce fait novateur rend compte de la reconnaissance sociopolitique faite à la diversité d’épistémologies et des relations entre l’homme et la Madretierra qui prime avec ses différentes variantes dans la pensée indigène » (Article 42 du décret-loi 4633 de 2011). Si les dommages culturels collectifs sont intégrés dans le droit positif colombien, certaines revendications des minorités ont été exclues, comme par exemple cette reconnaissance de la Madretierra comme victime27.

  • 28 Les Décrets-lois 4633, 4634, 4635 prohibent les compensations monétaires des “dommages collectifs t (...)

19 Selon les précédents critères de justice ethnique collective, la réparation adéquate pour une famille indigène déplacée, à titre d’exemple, correspond à la restitution de ses terres avec la possibilité de jouir effectivement des droits culturels qui y sont attachés. Dans les cas où la restitution est impossible, et puisque les compensations monétaires peuvent être interdites pour respecter les normes d’une communauté28, d’autres formes de compensations doivent nécessairement être envisagées directement avec les communautés. La conception des réparations à partir du vécu des groupes de victimes et non à partir de critères objectifs prévus abstraitement par un droit international étranger aux dommages semble donner tout son sens à la formule » approche différenciée ».

B - La consultation préalable comme vecteur des ethno-réparations et des garanties de non répétition

  • 29 Article 6 de la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les peuples in (...)
  • 30 Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas, OIM, Prosperidad para todos, (dir.) G (...)

20Cette participation à la conception des réparations s’est matérialisée par le mécanisme de la consultation préalable, libre et informée des peuples indigènes – mécanisme par ailleurs obligatoire pour toutes les lois ou mesures administratives affectant directement ou indirectement les communautés autochtones et leurs territoires29. Mis à part le paradoxe résidant dans le fait que la Loi de réparation des victimes n’avait pas fait l’objet de consultation, ses décrets-lois d’application ont imposé la consultation préalable : « le plan prendra en compte la loi d’origine, la loi naturelle, le droit majeur, le droit propre et les cosmovisions de chaque peuple et communautés qui seront réparées et devront être consultées au préalable avec les méthodologies qui se définiront avec les autorités et les organisations des peuples indigènes respectifs »30.

21Dans sa confirmation des concepts d’ethno-réparation, l’Accord de paix final contient d’ambitieux apports sur consultation préalable correspondant à des revendications particulièrement chères aux minorités indigènes : le point 6.1.12.2 réaffirme notamment son caractère « principal et non subsidiaire », instaure le droit à l’« objection culturelle comme garantie de non répétition » et surtout, érige le consentement libre et préalable au même niveau que la consultation préalable quant à son caractère obligatoire. Or, selon la majorité des interprétations de la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT), seul le mécanisme de la consultation revêt une portée obligatoire et non son résultat ; il s’agit en ce sens d’une progression majeure du droit des peuples autochtones à l’autodétermination, concept clé pour la non-répétition des faits ayant marqué le conflit.

22En ce qui concerne le premier point des négociations sur le développement agraire propre, le Chapitre « ethnique » dote « l’approche territoriale » d’une perspective ethnique et culturelle, entérinant la notion d’« ethno-développement ». Par ailleurs, il augmente la marge de manœuvre des minorités dans les conflits liés au territoire : « Dans la création des mécanismes de résolution des conflits sur l’appartenance et l’usage des terres et le renforcement de la production alimentaire, les peuples et communautés ethniques participeront avec leurs organisations représentatives lorsqu’il s’agira de conflits impliquant leurs droits »(Accord final, p. 181). Le Chapitre « ethnique » entend en outre renforcer l’autonomie des minorités par la promesse d’un renforcement des systèmes de sécurité propres comme la Garde Indigène, chargée de protéger leurs territoires. Il prévoit un déminage prioritaire de ces derniers.

23L’accord inclut en outre des garanties culturelles innovantes dans un contexte majoritairement répressif concernant le problème de la drogue. Il prévoit une action préservant les coutumes ancestrales d’usage des plantes cataloguées comme d’usage illicite. Les territoires de culture intensive de coca devront ainsi être traités dans le respect des peuples et notamment de ceux en risque d’extinction. Enfin, la signature même de l’ensemble des accords entre les FARC-EP et le gouvernement favorise la restitution des terres aux familles déplacées, qui ne pourra se matérialiser qu’une fois les groupes armés illégaux démobilisés. Si le territoire n’est pas effectivement pacifié, ces mesures auront-elles tout au plus une portée incantatoire.

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  • 31 Baquero Diaz, Carlos Andres, « La magia de las palabras », Revue en ligne Dejusticia, 15 décembre 2 (...)

24 Certes ces mesures illustrent certaines victoires des minorités ethniques et culturelles. On peut toutefois se demander si elles indiquent une confirmation du pluralisme juridique en Colombie, ou au contraire une cooptation de ces droits alternatifs par un ordre juridique unitaire. En ce sens, le tour de force des minorités par l’inclusion du Chapitre « ethnique » confère une portée ambivalente à l’Accord. Nommer les victimes dans toutes leurs particularités, ou encore les dommages subis par la nature, est un premier pas contre l’invisibilisation de ces droits. Cependant, en même temps que les minorités rendent audible leur langage auprès des opérateurs de justice étatique, et que ceux-ci empruntent ce langage, l’Etat acquiert un certain contrôle sur les objets visés par leurs cosmovisions. Le sociologue Carlos Andres Baquero, entre autre, met en garde contre l’appropriation des termes chers aux minorités par l’Etat : « Dans ce processus on arrive à plus de visibilisation et plus de contrôle, dans la mesure ou quand on nomme, on libère et on assujettit en même temps »31. Par ailleurs, les populations marginalisées en quête de reconnaissance dans le discours majoritaire ont dû adapter leurs pétitions pour qu’elles entrent dans le cadre du langage étatique, encourant le risque que leurs revendications perdent de leur essence dans cette traduction.

25En tout état de cause, au-delà des garanties que ce texte prévoit pour la transition en Colombie, il manifeste une évolution dans le rapport de force entre droit étatique et juridicités alternatives. Les négociations de la Havane ont illustré un processus de construction et de légitimation de normes qui semble inclure les univers normatifs des FARC-EP et des minorités ethniques et culturelles. Or, ces normes une fois légitimées sont susceptibles d’irriguer la société du post-conflit. Par ailleurs, les droits spécifiques affirmés deviennent autant de vecteurs d’émancipation des minorités ethniques et culturelles.

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Accord final pour la terminaison du conflit et une paix stable et durable 

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner et se désabonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Ces négociations de paix se tiennent à Cuba, à la Havane, depuis le mois d’août 2012, et ont abouti à la signature de préaccords et de l’Accord final entre les FARC-EP et le Gouvernement pour mettre fin au conflit interne armé daté du début des années 60 avec la constitution des FARC-EP.

2 A titre d’exemple, 67 % des victimes du déplacement forcé en 2012 et 44 % en 2013 sont issues des communautés afro et indigènes ; 35 groupes indigènes sur les 102 enregistrés sur le territoire colombien se trouvent en danger d’extinction à cause du conflit armé et du déplacement forcé, d’après l’ACNUR et la Cour constitutionnelle colombiennes dans ses décisions 004 de 2009 et 382 de 2010.

3 Sur les enjeux de la justice transitionnelle en Colombie, voir notamment GUTIERREZ RAMIREZ, Luis. Miguel, « Inventer la paix après un demi-siècle de conflit armé, Étude sur les discours de la justice transitionnelle en Colombie », Anayasa Hukuku Dergisi / Journal of Constitutional Law / Revue de Droit Constitutionnel, vol. 4, issue 8, 2015, pp. 63-84.

4 Les FARC, mais aussi les paramilitaires, les bandes criminelles et l’Armée nationale sont auteurs de massacres ayant notamment donné lieu à la condamnation de l’Etat colombien par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (v. Masacre de Mapiripan v. Colombie, 2005, Masacre de la Rochela, Colombie, 2007…).

5 Marcela Gutiérrez Quevedo, « Les mémoires occultées en Colombie », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 2 | 2012, mis en ligne le 11 décembre 2013, consulté le 10 août 2016. URL : http://revdh.revues.org/260.

6 En espagnol “paro agrario, étnico y popular”, mouvement social ayant canalisé les multiples revendications des minorités quant au processus de paix selon une approche différenciée.

7 5 Concept d’intégration homme-nature à partir duquel les humains et leur environnement sont considérés comme des éléments interdépendants formant un tout.

8 Minorités ethniques et culturelles reconnues par la Constitution colombienne de 1991, présentants chacune leurs spécificités culturelles.

9 Sur la multiplicité des ordres juridiques en Colombie, voir l’ouvrage de Garcia Villegas, Mauricio, Sousa Santos (de) Boaventura (dir.), El caleidoscopio de las justicias en Colombia, t1 et 2, Siglo del Hombre Editores, 2001.

10 Processus décrit de manière particulièrement complète dans Valencia Villa, H., Cartas de Batalla. Una critica del constitucionalismo colombiano, Bogota, Panamericana, 2012, 235 p.

11 Expression de OCQUETEAU, Frédéric et Belley, Jean-Guy (éd.), « Le droit soluble, contributions québécoises à l’étude de l’internormativité », in Genèses, 26, 1997, Représentations nationales et pouvoirs d’Etat. pp. 165-166.

12 Sandrine Lefranc, « Amérique latine et reste du monde : les voyages internationaux de la « justice transitionnelle » », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 2 | 2012, mis en ligne le 11 décembre 2013, consulté le 30 juin 2016.

13 La formule « enfoque diferencial » telle qu’employée dans les accords de paix a fait l’objet d’une traduction officielle optant pour l’expression « approche différenciée ». Bien que d’autres formulations auraient semblées plus appropriées, nous reprenons « approche différenciée » dans un souci de fidélité au texte officiel.

14 Entretien avec Cardenas AVENDANO, Oscar Manuel, Sociologue de l’Université d’Antioquia et leader communautaire, membre de « Raices », Collectif de mémoire historique du quartier de Manrique, Medellin, Colombie, le 6 juillet 2016.

15 ONIC, Propuesta de Capítulo Étnico de la Comisión Étnica para la Paz y la Defensa de los Derechos Territoriales a la Mesa de Conversaciones de Paz de La Habana [en ligne], ONIC, mis en ligne le 11 août 2016. Consulté le 19 août 2016. Disponible à l’adresse : http://www.onic.org.co/comunicados-onic/1386-propuesta-de-capitulo-etnico-de-la-comision-etnica-para-la-paz-y-la-defensa-de-los-derechos-territoriales-a-la-mesa-de-conversaciones-de-paz-de-la-habana

16 Ibid.

17 http://www.verdadabierta.com/procesos-de-paz/farc/6377-indigenas-y-afros-a-la-expectativa, mis en ligne le 25 août 2016. Consulté le 26 août 2016

18 POINT 6.3.12.1.p 181 de l ‘Accord Final du 24 aout 2016.

19 Rapport conjoint des tables de conversation entre le gouvernement national et les FARC - EP, Avancement de la discussion du point 5 : Commission pour l’éclaircissement de la vérité, de la cohabitation et de la non répétition, 4 juin 2016.

20 La Cour constitutionnelle colombienne, dans une jurisprudence constructive et protectrice des juridictions parallèles, est venue combler ce vide juridique, en imposant comme principale limite le respect des protections des libertés fondamentales prévues dans la Constitution et des textes internationaux relatifs aux droits de l’Homme. Pour une vision générale de l’articulation entre les juridictions, voir le rapport de Instituto Interamericano de Derechos Humanos, Ministerio de Justicia y el Derecho, Escuela de derecho propio del pueblo de los Pastos, “Jurisdiccion Especial Indigena y Dialogo entre Jurisdicciones”, 2015, Bogota, 378 p.

21 Bolanos, Edison Arley, » No hay puente entre la justicia trancional y la indigena » : Feliciano Valencia [en ligne], El Espectador, mis en ligne le 7 août 2016. Consulté le 8 août 2016. Disponible à l’adresse : http://colombia2020.elespectador.com/justicia/no-hay-puente-entre-la-justicia-transicional-y-la-indigena-feliciano-valencia

22 ARIZA, Rosembert, « Peritaje socio-antropológico-jurídico y administración de la justicia intercultural en Colombia », in Acceso a la justicia de los pueblos indígenas : los peritajes culturales y la visión de pobreza desde su cosmovisión, Instituto Interamericano de Derechos Humanos, 2010, p 15.

23 En français, terre-mère.

24 CONAFRO, Declaración Política : Primer Encuentro de la Coordinación Nacional de Organizaciones y Comunidades Afrodescendientes, Medellín, le 3 décembre 2014.

25 Décrets-loi 4633, 4634, 4635 du 9 décembre 2011portant application de la Loi 1748 de 2011, connue comme la « Loi des victimes et de restitution des terres », Gouvernement du Président Santos.

26 RODRIGUEZ GARAVITO, César et LAM, Yukyan, Etnorreparaciones : la justicia étnica colectiva y la reparacion a pueblos indigenas y comunidades afrodescendientes en Colombia, Bogota, Dejusticia, 2011, p 6.

27 Le territoire est en effet exclu des catégories de victime par l’article 3 du Décret-loi 4633, « sans préjudice au lien spécial et collectif qui lie les victimes avec la Terre-mère ».

28 Les Décrets-lois 4633, 4634, 4635 prohibent les compensations monétaires des “dommages collectifs territoriaux”, considérées comme nuisibles pour l’harmonie de la collectivité.

29 Article 6 de la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les peuples indigènes et tribaux de 1989.

30 Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas, OIM, Prosperidad para todos, (dir.) GAVIRIA BETANCUR, Paula, Agenda Ruta de Reparación colectiva para grupos étnicos en el marco de los Decretos Ley 4633, 4634, 4635 de 2011.

31 Baquero Diaz, Carlos Andres, « La magia de las palabras », Revue en ligne Dejusticia, 15 décembre 2015, http://www.dejusticia.org/#!/actividad/2976, consulté en ligne le 15 juillet 2016.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Laetitia Braconnier Moreno, « Les droits spécifiques des minorités ethniques et culturelles dans l’Accord de paix entre les FARC-EP et le Gouvernement colombien du 24 août 2016 », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 27 septembre 2016, consulté le 28 mai 2017. URL : http://revdh.revues.org/2526 ; DOI : 10.4000/revdh.2526

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Auteur

Laetitia Braconnier Moreno

Master 2 Droits de l'homme (Université Paris 10, Nanterre) et Abogada (Universidad Pontificia Bolivariana, Medellin, Colombia)

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