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2016
Novembre

Ouverture d'une enquête à l'initiative du Procureur sur la situation en Géorgie

Cour pénale internationale (CPI)
Raphaëlle Nollez-Goldbach

Résumé

Par une décision du 27 janvier 2016, la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a autorisé la Procureure à ouvrir une enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis en Ossétie du Sud et ses alentours, entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008. C'est la troisième fois que le Procureur ouvre une enquête de sa propre initiative. Les deux précédentes situations concernaient le Kenya en 2010 et la Côte d'Ivoire en 2011. Il s'agit surtout de la première situation non-africaine à la CPI. D'où l'importance symbolique non négligeable d'une telle enquête, alors que la CPI a fait l'objet de critiques virulentes pour ne juger depuis sa création que des accusés africains. Cette enquête, qui pourrait mener à la mise en accusation à la fois de ressortissants géorgiens mais aussi russes, constitue un immense défi pour la CPI. La Russie a d'ailleurs annoncé le 16 novembre dernier qu'elle allait retirer sa signature du Traité de Rome instituant la Cour.

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Texte intégral

  • 1 CPI, Situation en Géorgie, Chambre préliminaire I, Decision on Prosecutor's request for authorizati (...)
  • 2 Dix situations sont désormais sous enquête à la CPI, la dernière étant la situation en Géorgie. Ell (...)

1Une nouvelle enquête a été ouverte à la Cour pénale internationale concernant la situation en Géorgie. La Chambre préliminaire a ainsi autorisé, dans sa décision du 27 janvier 20161, la Procureure à ouvrir une enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis en Ossétie du Sud et ses alentours, entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008. Il s'agit de la première situation non-africaine à la CPI2. L'ouverture de cette enquête en Géorgie est donc d'une importance symbolique non négligeable – la CPI étant l'objet de critiques virulentes pour ne juger depuis sa création que des accusés africains. D'autant que l'enquête devrait mener à la mise en accusation à la fois de ressortissants de Géorgie (État situé dans le Caucase, en Asie), mais aussi potentiellement de Russie, l'une des plus grandes puissances mondiales qui ne reconnaît pas la Cour (elle n'a ni signé ni ratifié le Traité de Rome). Reste donc à savoir comment la Cour pourra enquêter sur le terrain et se voir remettre les futurs suspects. La CPI se trouve ici confrontée à un immense défi.

  • 3 Voir Florence Mardirossian, « Géorgie-Russie, les enjeux de la crise », Le Monde diplomatique [en l (...)

2 La région d'Ossétie du Sud est au cœur d'un conflit entre la Géorgie et la Russie depuis l'éclatement de l'URSS. Un premier conflit pour le contrôle de la région avait abouti à un cessez-le-feu en 1992 – contrôlé par des forces de maintien de la paix russes, ossètes et géorgiennes – instaurant une autonomie pour la région tout en y maintenant des villages sous contrôle géorgien. Ce conflit « gelé » a repris à l'été 2008, dans la nuit du 7 au 8 août, avec l'incursion de l'armée géorgienne en Ossétie du sud. Défaite en quelques jours par les forces ossètes qui ont reçu le soutien immédiat des troupes russes (blindés et navires de guerre), l'armée géorgienne se retire d'Ossétie du sud, tandis que les forces russes et ossètes franchissent la frontière et occupent une partie du territoire géorgien. Un accord de paix, négocié par le président français Nicolas Sarkozy au nom de l'Union européenne, est signé les 15 et 16 août. Mais la Russie se maintient en territoire géorgien, dans la zone tampon qu'elle a créée le long de la frontière ossète, jusqu'au 9 septembre 20083.

  • 4 Entre 51 et 113 Géorgiens ont été tués et 13400 à 18500 autres ont été déplacés, selon la Décision (...)

3 Toutes les parties de ce conflit international sont suspectées d'avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité : les militaires géorgiens avec le bombardement de civils et l'attaque des forces de maintien de la paix russes ; les forces ossètes avec l'attaque de la population géorgienne visant à une épuration ethnique, à laquelle des soldats russes auraient participé. Ces attaques ont entraîné la mort d'une centaine de Géorgiens et le déplacement de dizaines de milliers d'autres4 habitant en Ossétie du Sud et dans la zone tampon.

  • 5 Après avoir reçu 3854 communications liées à la situation en Géorgie, selon le « Rapport sur les ac (...)
  • 6 Neuf situations sont actuellement en phase d'examen préliminaire par le Bureau du Procureur.

4 Le Procureur de la CPI (à l'époque Louis Moreno Ocampo) avait ouvert un examen préliminaire de sa propre initiative5, dès le 14 août 2008, sur les crimes commis durant la guerre d'Ossétie du Sud. Cette auto-saisine de la Cour est prévue par le Statut (art. 13.c), qui autorise le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative (art. 15.1). Un examen préliminaire de la situation est alors ouvert par le Bureau du Procureur6. Puis l'ouverture de l'enquête elle-même est soumise à l'autorisation des juges de la Cour. En effet lorsque, après l'examen préliminaire de la situation et du « sérieux des renseignements reçus » (15.2), le Procureur conclut qu'il y a « une base raisonnable » pour ouvrir une enquête, il doit présenter une demande d'autorisation à la Chambre préliminaire (art. 15.3). Celle-ci donne son autorisation s'il « existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que l'affaire semble relever de la compétence de la Cour […], sans préjudice des décisions que la Cour prendra ultérieurement en matière de compétence et de recevabilité » (art. 15 .4). Les questions de compétence et de recevabilité peuvent donc être soulevées ultérieurement.

  • 7 CPI, Situation au Kenya, Chambre préliminaire II, Décision relative à la demande d'autorisation d'o (...)

5 La procédure mise en place par l'article 15 vise ainsi à assurer un contrôle judiciaire de l'exercice par le Procureur de son pouvoir d'ouvrir une enquête proprio motu, afin d'éviter tout abus de pouvoir7. C'est au final la Chambre préliminaire qui détermine s'il existe une base raisonnable d'ouvrir une enquête, sur la base des renseignements fournis par le Procureur.

  • 8 CPI, Situation Décision en Géorgie, Présidence, Decision assigning the Situation in Georgia to Pre- (...)

6 En l'espèce, après sept ans d'examen préliminaire, le 13 octobre 2015, la Procureure a saisi la Chambre préliminaire I (à qui la situation en Géorgie a été assignée8) d'une demande d'autorisation d'ouverture d'enquête. C'est la troisième fois que le Procureur utilise son pouvoir d'ouverture d'une enquête. Les deux précédentes situations concernaient le Kenya en 2010 et la Côte d'Ivoire en 2011. Rendue à l'unanimité – le juge Kovács y joignant une opinion dissidente non encore publiée – la « Décision relative à la demande du Procureur d'autorisation d'ouverture d'une enquête » autorise une enquête sur les crimes de guerre (homicide intentionnel, meurtre, destruction de biens, pillage, attaque intentionnelle contre des forces de maintien de la paix) et les crimes contre l'humanité (meurtre, déportation ou transfert forcé de population, persécution) commis en Ossétie du Sud et ses alentours, entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008.

  • 9 Voir Gilbert Bitti, « Article 53. Ouverture d'une enquête », Commentaire du Statut de Rome de la Co (...)

7 Cette autorisation donnée par la Chambre préliminaire à l'ouverture d'une enquête à l'initiative du Procureur sur le fondement de l'article 15 est également encadrée par les critères énoncés dans l'article 53.19, qui régit l'ouverture d'une enquête par le Procureur. Les juges analysent donc la demande d'ouverture d'une enquête en Géorgie par la Procureure à la lumière des trois branches de cet article : 1) existe-t-il une base raisonnable de croire qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis (art. 53.1.a) ; 2) l'affaire est-elle recevable au regard de l'article 17, qui régit la recevabilité d'une affaire (art. 53.1.b) ; 3) existe-t-il des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes, qu'une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice (art. 53.1.b) ?

1°/- La compétence de la Cour

8Les juges s'intéressent d'abord à la question de la compétence de la Cour concernant les crimes en question. La Géorgie ayant ratifié le traité de Rome, elle compte parmi les États membres de la CPI. Les crimes ayant en l'espèce été commis après l'entrée en vigueur du traité à l'égard de la Géorgie, le 1er décembre 2003, la compétence ratione temporis de la Cour (art. 11.2 du Statut) s'impose mécaniquement. La compétence territoriale nécessite, quant à elle, de statuer sur la reconnaissance de l'Ossétie du Sud en tant qu'État, les crimes ayant eu lieu dans cette région. Or les juges constatent que celle-ci n'est « généralement » (§. 6) pas reconnue comme un État indépendant (à l'exception notamment de la Russie qui la reconnaît le 16 août 2008 à la suite du conflit) et n'est pas membre de l'ONU. Ils en déduisent que l'Ossétie du Sud est une partie du territoire géorgien. Les crimes ont donc été perpétrés sur le territoire géorgien, entrant dans le champ de compétence ratione loci (art. 12.2.a) de la Cour.

  • 10 Le test du contrôle global a été établi par le TPIY, dans l'Affaire Tadic (Le Procureur c. Dusko Ta (...)
  • 11 Les juges relèvent que les tensions ont augmenté durant le mois de juillet 2008, entraînant des éch (...)

9 En ce qui concerne la compétence ratione materiae de la Cour, qui est « limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale » (art. 5), les juges doivent vérifier, d'une part, que les crimes relèvent du Statut et, d'autre part, que les éléments constitutifs de ces crimes sont réunis. Les crimes de guerre nécessitent ainsi l'existence d'un conflit armé (international ou national). En l'espèce, la Chambre préliminaire estime que le conflit armé qui a opposé la Géorgie et la Russie présente un caractère international. Elle précise que la Russie exerçait un « contrôle global »10 (§. 27) sur les forces d'Ossétie du Sud, ce choix permettant de considérer la période précédant l'intervention directe de la Russie (à partir du 8 août 2008) également comme un conflit armé international11. Les juges autorisent donc la Procureure à enquêter sur les actes qui se sont produits à partir du 1er juillet 2008 – afin d'inclure les événements précurseurs du début des hostilités – au 10 octobre – date du retrait des forces russes. Cette extension de la limite temporelle de l'enquête est d'importance car les crimes de guerre, par définition, ne peuvent être poursuivis en dehors de l'existence d'un conflit armé. Les juges établissent ensuite le lien entre les actes incriminés et ce conflit (conformément à l'art. 8 des Éléments des crimes).

10 Quant aux crimes contre l'humanité, ils doivent être commis dans le cadre d'« une attaque généralisée contre la population civile » (art. 7.1 et 7.2.a). Au regard des informations fournies par la Procureure, les juges considèrent que la campagne de violence menée par les forces d'Ossétie du Sud contre les Géorgiens en est constitutive. Les éléments spécifiques des crimes de guerre d'homicide intentionnel (art. 8.2.a.i), de meurtre (art. 8.2.c.i), de destruction de biens (art. 8.2.b.xiii ou 8.2.e.xii), de pillage (art. 8.2.b.xvi ou 8.2.e.v), d'attaque intentionnelle contre des forces de maintien de la paix (8.2.b.iii), ainsi que des crimes contre l'humanité de meurtre (art. 7.1.a), de déportation ou de transfert forcé de population (art. 7.1.d) et de persécution (art. 7.1.h) sont ainsi retenus dans la décision des juges préliminaires.

  • 12 La norme d'administration de la preuve en vigueur à ce stade de la procédure est logiquement la plu (...)
  • 13 Situation au Kenya, Décision relative à la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête, op. cit., § (...)
  • 14 Situation en Côte d'Ivoire, Rectificatif à la Décision relative à l'autorisation d'ouverture d'une (...)
  • 15 Situation au Kenya, Décision relative à la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête, op. cit., § (...)

11 À ce stade de la procédure, la norme d'administration de la preuve est légère12 et se fonde sur une « base raisonnable de croire » que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis. La jurisprudence de la Chambre préliminaire sur ce point précise d'ailleurs que les éléments présentés par le Procureur ne doivent pas pointer une « conclusion unique »13 ou être « conclusifs »14, le seul pré-requis à ce stade de la procédure précédant l'ouverture d'une enquête étant l'existence d'une « justification sensée ou raisonnable de croire »15 qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été ou est en train d'être commis.

12 La décision de la Chambre préliminaire qui autorise l'ouverture d'une enquête dans la situation en Géorgie va cependant plus loin : elle autorise la Procureure à enquêter au-delà des crimes que la décision mentionne. Les juges refusent ainsi de limiter l'enquête, aux motifs que leur décision n'est basée à ce stade de la procédure que sur des informations forcément limitées. C'est à l'enquête que revient justement ensuite de découvrir de « bonnes preuves (proper evidence) » (§. 63). L'Accusation peut donc désormais étendre et modifier son enquête, à la seule condition que celle-ci reste liée à la situation géorgienne (§. 64). L’autorisation d’ouvrir une enquête saisit la Procureure d’une situation déterminée mais pas d’un ou plusieurs crimes précis. La Procureure n’est pas saisie in rem (comme l'est par exemple un juge d'instruction en droit français).

  • 16 Les juges ont été jusqu'à affirmer que la Procureure a « agi de manière trop restrictive » (§. 35) (...)

13 Le Bureau du Procureur pourra aussi enquêter sur les attaques indiscriminées et disproportionnées menées contre des civils par les forces russes et géorgiennes, ainsi que sur la commission de crimes sexuels, même si les preuves de ces crimes manquaient encore à ce stade de la procédure16. De manière identique, la Chambre préliminaire considère que l'incertitude concernant la participation des forces de maintien de la paix russes aux hostilités et la possible perte consécutive de leur statut protecteur () ne doit pas à ce stade empêcher une enquête (§. 29).

14 Surtout, les juges prennent soin de préciser que l'autorisation d'enquêter accordée par la Chambre, si elle est bien sûr limitée par les paramètres de la situation (dates, lieu, crimes) qu'ils viennent de fixer, peut inclure des événements y échappant, s'ils sont suffisamment liés à la situation et entrent dans la compétence de la Cour (§. 64). Des actes commis en dehors de l'Ossétie du Sud et de ses environs, ou de la période temporelle fixée par la Cour pourront ainsi être pris en compte malgré tout. Ce qui est une première pour la CPI. Les juges font ici une lecture de la procédure de saisine à l'initiative du Procureur basée sur l'efficacité de son enquête. Celle-ci ne doit pas être limitée par les crimes mentionnés dans la décision d'autorisation d'ouverture d'une enquête rendue par la Chambre préliminaire. Imposer une telle limite serait même « illogique » (§. 63) aux yeux des juges, tant l'examen à ce stade est basé sur des informations limitées. C'est donc l'idée d'une non-limitation de l'enquête de l'Accusation qui sous-tend cette décision : non-obligation de présenter une conclusion unique dans la requête d'ouverture d'enquête ; non-limitation aux crimes présentés à ce stade ; autorisation d'étendre et de modifier l'enquête tant qu'elle reste liée à la situation ; non-limitation aux paramètres de la situation fixés par les juges, si les actes sont suffisamment liés à la situation.

2°/- La recevabilité des affaires

15Le second critère régissant l'ouverture d'une enquête, selon l'article 53.1.b, porte sur la recevabilité de l'affaire potentielle devant la CPI. Pour être recevable, l'affaire ne doit pas déjà faire l'objet d'une enquête par un État ayant compétence en l'espèce (art. 17.1.a). Si une enquête a eu lieu dans cet État, l'affaire n'est alors recevable que si celui-ci a décidé de ne pas poursuivre les personnes concernées par manque de volonté ou incapacité de le faire (art. 17.1.b). L'affaire doit également toujours être « suffisamment grave pour que la Cour y donne suite » (art. 17.1.d). La recevabilité d'une affaire devant la CPI est donc constituée de deux éléments : la complémentarité de la Cour avec les juridictions nationales des États parties (A) et la gravité de l'affaire (B).

A - Complémentarité

  • 17 Situation au Kenya, Décision relative à la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête, op. cit, §. (...)

16La jurisprudence de la Chambre préliminaire17 a établi que l'évaluation de la recevabilité à ce stade de la procédure doit être menée en fonction des « affaires potentielles » (§. 36) liées à une situation. Cette évaluation ne peut être conduite sans le fond d'une affaire concrète, car il n'est pas possible d'identifier crimes et suspects avant l'enquête. En l'espèce, les juges évaluent la recevabilité de l'affaire à partir de listes indicatives et préliminaires de crimes et de suspects (annexes qui restent confidentielles), précisant avec insistance qu'elles pourront évoluer après enquête (§. 37).

17 L'examen de la recevabilité des affaires issues de la situation en Géorgie consiste d'abord à relever si les États compétents en l'espèce – la Géorgie et la Russie, à l'exclusion de l'Ossétie du Sud qui n'est pas un État reconnu – conduisent, ou ont déjà conduit, des enquêtes sur les crimes relevant de la situation. Si les affaires potentiellement issues de la situation géorgienne (ou seulement certaines d'entre elles) ne sont pas sous enquêtes elles seront recevables. La Géorgie et la Russie ayant entamé des procédures pour certaines de ces affaires, il revient à la Cour de les évaluer par rapport à la « volonté » ou l'« incapacité » dont font preuve ces États, au sens de l'article 17.1.b.

  • 18 Ce que le juge Kovács qualifie, dans son opinion individuelle, d'« erreur de droit ». Il estime qu' (...)

18 La Géorgie a débuté une enquête – menée d'août à novembre 2014 – sur les actes commis durant le conflit de 2008, mais aucune procédure n'a depuis été achevée. Les juges de la CPI font donc le constat de cette » inactivité » (§. 41) des autorités géorgiennes, qui ont d'ailleurs informé la Procureure par lettre du 17 mars 2015 que « tout progrès futur [...] est empêché par le contexte sécuritaire fragile » (§. 41). Quant à la Russie, elle a mené une enquête entre 2010 et 2014 sur la campagne de déplacements forcés visant les Géorgiens en Ossétie du Sud. Mais la Chambre préliminaire se déclare incapable de déterminer, en l'état des informations disponibles, si les procédures russes sont suffisantes (après interrogatoire de plus de 2000 militaires russes, l'enquête n'a pas confirmé l'implication de soldats russes et a établi que le commandement des forces armées a pris des mesures pour empêcher la commission de crimes). Pour les juges, l' » incapacité » des russes à accéder à certaines preuves cruciales (comme l'audition de témoins géorgiens) soulève ainsi des « doutes raisonnables » (§. 46). Mais, ils ne tranchent finalement pas la question de la recevabilité dans leur décision d'autorisation d'ouverture d'une enquête, en repoussant le règlement à un stade ultérieur de la procédure18. Les affaires impliquant des soldats russes dans le déplacement forcé de Géorgiens en Ossétie du Sud pourraient ainsi ne pas être recevables devant la CPI. Reste à savoir comment les juges de la Chambre préliminaire évalueront, lors d'une prochaine décision relative à la recevabilité, l'incapacité de la Russie à mener cette enquête, leurs doutes raisonnables étant un premier indice laissé pour une prochaine décision au fond.

19 Dans l'attente d'une décision définitive sur cette question, les juges autorisent la Procureure à mener l'enquête, estimant qu'il existe d'autres affaires potentielles que celles déjà sous enquêtes et par conséquent admissibles. De manière identique, concernant la seconde enquête menée par la Russie dès le 8 août 2008 et portant sur l'attaque de ses forces de maintien de la paix par l'armée géorgienne, les juges demandent à la Procureure de continuer l'évaluation de sa recevabilité dans le cadre de l'enquête autorisée (§. 50). Et ce même s'ils estiment que cette affaire pourrait ne pas être recevable devant la Cour car l'enquête ne présente ni ne manque de volonté, ni incapacité de la mener.

20 La question de la recevabilité des affaires potentielles liées à la situation géorgienne n'est donc pas définitivement tranchée par la Chambre préliminaire dans sa décision d'autorisation d'ouverture d'une enquête. Les affaires pour lesquelles aucune enquête n'a été menée en Russie ou en Géorgie sont ainsi recevables ; celles étant déjà l'objet d'enquêtes sont considérées comme potentiellement irrecevables, tout en étant maintenues dans le champ de l'enquête de la Procureure à ce stade de la procédure.

B - Gravité

  • 19 Situation Situation au Kenya, Décision relative à la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête, o (...)

21L'évaluation de la recevabilité d'une affaire implique également que les juges statuent sur sa gravité. Pour être jugée devant la CPI, une affaire doit, en effet, être « suffisamment grave » (art. 17.1.d). Cette notion de gravité a été précisée par la jurisprudence de la Chambre préliminaire19. L'évaluation de la gravité d'une affaire se décompose en deux branches : les individus au centre de l'enquête doivent être ceux portant la plus haute responsabilité des crimes commis ; les crimes en question doivent être quantitativement et qualitativement graves (selon des critères de nature, d'échelle, de mode de commission et d'impact sur les victimes).

22 Ces deux critères sont en l'espèce remplis selon les juges, qui se basent notamment sur l'annexe confidentielle B.1 à la requête de la Procureure listant les suspects préliminaires. Les juges estiment que l'échelle des crimes commis, leur commission par des moyens « brutaux » (§. 57) et leur impact sur les victimes (meurtres de 51 à 113 personnes, destruction de plus de 500 habitations et déplacement de 13400 à 18500 personnes), les rendent « largement » (§. 57) recevables du point de vue de leur gravité.

3°/- L'intérêt de la justice

23Le dernier critère encadrant l'ouverture d'une enquête à l'initiative du Procureur est plus flou, puisqu'il réside dans l'existence d'un « intérêt de la justice » à ce qu'une enquête ne soit pas menée par la CPI « compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes » (art. 53.1.c). Il transforme l'absence d'enquête en un intérêt pour la justice, dont on ne sait en quoi il consiste réellement par manque de définition. Et ce alors que les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour sont, selon son Statut, ceux « les plus graves » et ne devant pas « rester impunis ».

  • 20 Situation au Kenya, Décision relative à la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête, op. cit, §. (...)

24 Les contours de cet intérêt de la justice ont été peu à peu dessinés par la jurisprudence de la Cour20. Il en ressort que le sous-paragraphe c de l'article 53.1 ne nécessite pas d'établir des conclusions positives, contrairement aux critères énoncés dans les paragraphes a et b, le procureur ne devant ainsi pas démontrer que l'ouverture d'une enquête est dans l'intérêt de la justice (§. 58). C'est seulement dans l'hypothèse où il n'ouvrirait pas d'enquête que l'intérêt de la justice en ce sens devrait être démontré. Cela n'a encore jamais été le cas à la CPI.

  • 21 Conformément à l'art. 15.3 du Statut qui prévoit que les victimes peuvent adresser des représentati (...)

25 La procureure n'ayant en l'espèce pas conclu qu'une enquête sur les crimes commis en Géorgie irait à l'encontre des intérêts de la justice et les représentations des 6 335 victimes déjà reçues21 plaidant « massivement » (§. 58) en faveur de l'ouverture d'une enquête, la Chambre préliminaire considère qu'il n'y a pas de « raisons substantielles » (§. 58) de croire qu'une enquête desservirait les intérêts de la justice.

26 L'enquête de la Procureure est désormais ouverte dans la situation en Géorgie. La suite de la procédure préliminaire devrait conduire à un nouvel examen de la recevabilité des affaires. Les États compétents (Géorgie et Russie) ont désormais la possibilité de demander à la Cour un « sursis à enquêter » (art. 18.2), s'ils ouvrent ou ont déjà ouvert une enquête sur les crimes commis par leurs ressortissants. Mais la Chambre préliminaire peut refuser ce sursis et autoriser la Procureure à enquêter elle-même (décision susceptible d'appel). La question de la recevabilité sera donc certainement au cœur des affaires de la situation géorgienne. La décision d'autorisation d'ouverture d'une enquête du 27 janvier 2016 l'a d'ailleurs laissée en suspens, tandis que le Bureau du Procureur avait justifié la longueur de son examen préliminaire – plus de sept années – par l'existence de procédures nationales qu'il s'agissait de surveiller et d'évaluer. Une lenteur qui relève également d'une politique timorée et de la crainte que l'enquête et les procès à venir soient impossibles à mener. Face à l'obstacle de taille auquel la CPI est confrontée – potentiellement juger des ressortissants russes – il est à espérer que la Cour ne tente pas de l'éviter et réussisse à juger les plus hauts responsables de toutes les parties au conflit. La décision future de la Chambre préliminaire sur la recevabilité des affaires dans la situation géorgienne sera à suivre avec intérêt.

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Notes

1 CPI, Situation en Géorgie, Chambre préliminaire I, Decision on Prosecutor's request for authorization of an investigation [Décision relative à la demande du Procureur d'autorisation d'ouverture d'une enquête], 27 janvier 2016, ICC-01/15-12.

2 Dix situations sont désormais sous enquête à la CPI, la dernière étant la situation en Géorgie. Elles concernent l'Ouganda, la RDC, la Centrafrique (I et II), le Soudan, le Kenya, la Libye, la Côte d'Ivoire et le Mali.

3 Voir Florence Mardirossian, « Géorgie-Russie, les enjeux de la crise », Le Monde diplomatique [en ligne], 15 août 2008 et Jean Radvanyi, « Quand les “grands” jouent en Ossétie », Le Monde diplomatique, septembre 2008, p. 12

4 Entre 51 et 113 Géorgiens ont été tués et 13400 à 18500 autres ont été déplacés, selon la Décision relative à la demande du Procureur d'autorisation d'ouverture d'une enquête (§. 22).

5 Après avoir reçu 3854 communications liées à la situation en Géorgie, selon le « Rapport sur les activités menées en 2015 en matière préliminaire » du Bureau du Procureur, du 12 novembre 2015.

6 Neuf situations sont actuellement en phase d'examen préliminaire par le Bureau du Procureur.

7 CPI, Situation au Kenya, Chambre préliminaire II, Décision relative à la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête dans le cadre de la situation en République du Kenya rendue en application de l'article 15 du Statut de Rome, 31 mars 2010, ICC-01/09-19-Corr-tFRA, §. 18 et CPI, Situation en Côte d'Ivoire, Chambre préliminaire III, Rectificatif à la Décision relative à l'autorisation d'ouverture d'une enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d'Ivoire rendue en application de l'article 15 du Statut de Rome, 15 novembre 2011, ICC-02/11-14-Corr-tFRA, §. 21.

8 CPI, Situation Décision en Géorgie, Présidence, Decision assigning the Situation in Georgia to Pre-Trial Chamber 1, 8 octobre 2015, n° ICC-01/15-1.

9 Voir Gilbert Bitti, « Article 53. Ouverture d'une enquête », Commentaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, J. Fernandez et X. Pacreau (dir.), Paris, Pedone, 2012, t. II, p. 1178-1198.

10 Le test du contrôle global a été établi par le TPIY, dans l'Affaire Tadic (Le Procureur c. Dusko Tadic, Chambre d'appel, Arrêt, 15 juillet 1999, n° IT-94-1-A).

11 Les juges relèvent que les tensions ont augmenté durant le mois de juillet 2008, entraînant des échanges de tirs et des bombardements entre les forces géorgiennes et ossètes, ainsi que la violation présumée de l'espace aérien géorgien par des avions russes (§. 9 et 10).

12 La norme d'administration de la preuve en vigueur à ce stade de la procédure est logiquement la plus légère du Statut : la « base raisonnable de croire » (art. 53.1.a) fait ensuite place aux « motifs raisonnables de croire » (art. 58.1) pour la délivrance du mandat d'arrêt, puis lors de la confirmation des charges aux « motifs substantiels de croire » (art. 61.7), tandis que le Jugement doit au final démontrer la culpabilité de l'accusé « au-delà de tout doute raisonnable » (art. 66.3).

13 Situation au Kenya, Décision relative à la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête, op. cit., §. 34.

14 Situation en Côte d'Ivoire, Rectificatif à la Décision relative à l'autorisation d'ouverture d'une enquête, op. cit., §. 24.

15 Situation au Kenya, Décision relative à la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête, op. cit., §. 35 et Situation en Côte d'Ivoire, Rectificatif à la Décision relative à l'autorisation d'ouverture d'une enquête, op. cit., §. 24.

16 Les juges ont été jusqu'à affirmer que la Procureure a « agi de manière trop restrictive » (§. 35) dans sa requête lorsqu'elle y a indiqué que le peu d'informations dont elle disposait sur ces crimes l'empêchait de parvenir à une décision.

17 Situation au Kenya, Décision relative à la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête, op. cit, §. 50 et Situation en Côte d'Ivoire, Rectificatif à la Décision relative à l'autorisation d'ouverture d'une enquête, op. cit, §. 190.

18 Ce que le juge Kovács qualifie, dans son opinion individuelle, d'« erreur de droit ». Il estime qu'une décision sur la recevabilité est obligatoire à ce stade de la procédure, même si une nouvelle décision peut toujours être rendue ultérieurement en cas de changement de circonstances (Separate opinion of judge Péter Kovács, §. 58).

19 Situation Situation au Kenya, Décision relative à la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête, op. cit, §. 60-64 ; Situation en Côte d'Ivoire, Rectificatif à la Décision relative à l'autorisation d'ouverture d'une enquête, op. cit, §. 203-205 et Situation sur les navires battant pavillon comoriens, grecs et cambodgien, Chambre préliminaire I, Decision on the request of the Union of Comoros to review the Prosecutor's decision not to initiate an investigation, 16 juillet 2015, ICC-01/13-34, §. 21.

20 Situation au Kenya, Décision relative à la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête, op. cit, §. 63 et Situation en Géorgie, Decision on Prosecutor's request for authorization of an investigation, §. 58.

21 Conformément à l'art. 15.3 du Statut qui prévoit que les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire lorsque le Procureur y présente une demande d'autorisation d'ouverture d'une enquête.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Raphaëlle Nollez-Goldbach, « Ouverture d'une enquête à l'initiative du Procureur sur la situation en Géorgie », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 17 novembre 2016, consulté le 20 septembre 2017. URL : http://revdh.revues.org/2551 ; DOI : 10.4000/revdh.2551

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Auteur

Raphaëlle Nollez-Goldbach

Chargée de recherche au CNRS - École Normale Supérieure

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Droits d’auteur

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