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Edito

L’état d’urgence dans la durée : comédie dramatique en plusieurs actes

Isabelle Boucobza et Stéphanie Hennette-Vauchez

Texte intégral

1L’ensemble prend en effet désormais des allures de comédie dramatique. L’épisode estival au milieu duquel paraît cette nouvelle livraison de la Revue des Droits de l’Homme se joue en deux actes –à l’approche du deuxième anniversaire de l’état d’urgence.

2Acte I : l’adoption d’une 6ème (sic) loi de prorogation. L’avertissement du Conseil d’Etat, qui répète dans tous ses avis depuis celui rendu, en février 2016, sur la 2ème loi de prorogation, que l’état d’urgence est un régime d’exception qui n’a pas vocation à demeurer permanent, est bel et bien devenu incantation. À chaque fois en effet, de compétition sportive en consultation électorale en passant par la réitération d’attaques en France et ailleurs, la situation de « péril imminent » justifiant l’application de l’état d’urgence a finalement été jugée caractérisée. Renouvellement, donc : le Parlement a adopté, en trois brèves séances de débat et en formation considérablement réduite par un abstentionnisme qui mériterait d’être justifié, une nouvelle prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017.

  • 1 Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relat (...)

3Acte II : l’affirmation de la nécessité de doter la France d’un arsenal pénal authentiquement efficace contre le terrorisme, qui seul permettrait une « sortie maîtrisée » de l’état d’urgence et, partant, le « rétablissement des libertés des Français » (E. Macron, discours au Congrès, 3 juillet 2017). Faut-il comprendre que les 7 (sic) lois votées en la matière depuis 20121 (sans parler de toutes les précédentes adoptées depuis le milieu des années 80) ne sont pas satisfaisantes ? Certes non : ce n’est pas dans une auto-évaluation critique que le projet de loi n° 587 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme trouve son origine. C’est, bien plutôt, dans un tour de passe-passe qui vise à faire passer une normalisation de l’état d’urgence (ie. son inscription dans le droit commun) pour sa levée. Car la philosophie sur laquelle repose ce projet de loi promis à une discrète et rapide adoption au cœur de l’été (procédure accélérée oblige) est très claire. Puisque la menace terroriste est durable, la dérogation à certains principes cardinaux du droit pénal, de la procédure pénale, et plus largement du droit des libertés fondamentales doit l’être aussi.

4Mais justement : sommes-nous bien encore dans l’hypothèse d’une « dérogation » ? Ne s’agit-il pas, selon les termes mêmes du projet, de doter l’État « de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence » ? Bref, dans quel registre ce texte s’inscrit-il, celui du « droit dérogatoire » ou celui du « droit commun » ?

  • 2 K. ROUDIER, Le contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste. Étude comparée des (...)
  • 3 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 sur les repentis, relative à la lutte contre le terrorisme et au (...)

5Le projet de loi entretient savamment l’ambiguïté en justifiant le recours à un droit alternatif mais néanmoins « normal », de sorte qu’on ne parvient pas à distinguer le normal de ce qui ne l’est plus. Karine Roudier, qui a étudié de près la législation antiterroriste l’exprime de manière parfaitement limpide : « Plus sévère d’un côté, plus permanente de l’autre, la législation antiterroriste s’éloigne du droit ordinaire tout en semblant le devenir, et se rapproche du droit d’exception sans jamais en recevoir la qualification. »2 Ce projet de loi entérine donc un glissement, à l’œuvre dans le droit français depuis plusieurs années. Il multiplie les dérogations à des principes que l’on pouvait croire acquis mais qui ont commencé à se voir remis en cause depuis une première loi de 19863 inaugurant une longue série d’une vingtaine d’autres textes visant à lutter contre le terrorisme mais également la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants ou les crimes sexuels etc. La législation terroriste n’est en effet que la partie aujourd’hui très visible parce que très exposée d’un « droit sécuritaire » et plus largement d’un « paradigme sécuritaire » qui s’insinue dans le droit commun. Car au lieu d’adopter franchement un droit et des juridictions « extraordinaires » introduisant une rupture nette avec la normalité juridique, le législateur a procédé autrement, posant durablement des « dérogations », des règles spéciales au sein même du droit commun pour se donner les moyens d’assurer la sécurité. Le projet du gouvernement Philippe vient donc accroître le nombre de lois dérogatoires mais n’en bouleverse pas l’économie. Au fil de ces textes inscrits dans le « droit commun », les spécialistes observent le renforcement constant du pouvoir exécutif avec l’extension des pouvoirs de police administrative, une conséquente anticipation de la répression de comportements jugés potentiellement dangereux qui achève de brouiller la déjà difficile distinction entre police administrative et police judiciaire, une substitution du juge administratif au juge judiciaire ou même la création de juridictions adaptées, comme la Cour d’assises spéciale en matière de terrorisme et de trafic stupéfiant.

6La sortie maîtrisée de l’état d’urgence n’est décidément qu’une sortie déguisée.

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Notes

1 Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, Loi n° 2014-1353 du 13 nov. 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

2 K. ROUDIER, Le contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste. Étude comparée des expériences espagnole, française et italienne, Paris, LGDJ, Lextenso Editions, coll. Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, tome 140, 2012, p. 12.

3 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 sur les repentis, relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Isabelle Boucobza et Stéphanie Hennette-Vauchez, « L’état d’urgence dans la durée : comédie dramatique en plusieurs actes », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 12 | 2017, mis en ligne le 11 juillet 2017, consulté le 21 septembre 2017. URL : http://revdh.revues.org/3255 ; DOI : 10.4000/revdh.3255

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Auteurs

Isabelle Boucobza

Isabelle Boucobza est professeure de droit public à l’Université de la Rochelle et Stéphanie Hennette-Vauchez est professeure de droit public à l’Université Paris Nanterre

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Stéphanie Hennette-Vauchez

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