Mots-clés – Infraction pénale – Dégrisement - Critère finaliste - Ordre judiciaires - Service public de la justice judiciaire - Droits de la défense – Responsabilité - Indemnisation
Article
-
Contribution à la clarification du régime juridique de la responsabilité de l’Etat résultant d’un placement en cellule de dégrisement [Texte intégral]Paru dans La Revue des droits de l’homme, 6 | 2014